Sinistres affectant les biens dont l'assuré est propriétaire - partie 2

Écrit par Assurman. Publié dans Sinistres pour tous

4 - Dispositions diverses

4.1 - Règlement du sinistre et T.V.A.

Tout dépend du régime fiscal de l'assuré... !

La règle générale est que toute entité soumise au régime de la T.V.A. est en principe dans la capacité de récupérer la T.V.A. grevant la reconstruction ou le remplacement des biens sinistrés. Conséquemment, toute indemnité d'assurance concernant des dommages aux biens sera réglée hors T.V.A.

4.1.1 - Assuré non assujetti à la T.V.A. en raison de la nature de son activité

Certaines professions ne sont pas assujetties à la T.V.A. et je citerai notamment : les médecins, les infirmières, les kinésithérapeutes, etc.

Conséquemment toute indemnisation concernant des dommages aux biens doit être faite T.V.A. comprise.

4.1.2 - Assuré non assujetti à la T.V.A. en raison de son régime fiscal

Quelle que soit l'activité exercée, si l'entreprise est sous le régime fiscal de la micro entreprise, l'assuré n'est pas assujetti et conséquemment, toute indemnité d'assurance doit lui être réglée T.V.A. comprise.

4.1.3 - Assuré assujetti à la T.V.A. mais en situation de ne plus pouvoir la récupérer 

Et là, je vais voir se dresser une haie de boucliers brandie par des assureurs. Et pourtant... J'ai raison... !

En effet, le fait d'avoir été assujetti à la T.V.A. à un moment donné ne signifie pas pour autant qu'on soit en mesure de récupérer la T.V.A. grevant la reconstitution des biens endommagés passé un certain délai.

C'est notamment le cas des entreprises qui, victimes d'un sinistre, sont dans l'obligation, pour une raison X de cesser leur activité.

Ne réalisant plus de chiffre d'affaires, elles seront dans l'impossibilité de récupérer la T.V.A. Conséquemment, « Lassureur » devra les indemniser T.V.A. incluse.

Ce cas de figure n'est pas un cas d'espèce, mais une réalité plus courante qu'on ne le pense.

Et elle survient souvent aussi à la suite de l'inconséquence d'un assureur qui « traîne » à régler son assuré, lequel se voit dans l'obligation de cesser son activité, faute de pouvoir la poursuivre.

Et quelques années après, « Lassureur » doit rajouter 19,6 % en plus et il n'aime pas ça du tout...

astuce-assurman
Aux assureurs sceptiques (et pas septiques...) comme se doit, j'ai en « réserve » plusieurs dossiers de ce genre que j'ai instruits et « gagnés » devant les Tribunaux.

Alors, messieurs les Assureurs, réglez vite vos assurés victimes d'un sinistre sinon Assurman le Valeureux va majorer votre dette... !

4.1.4 - Garantie des intérêts d'emprunt

Dans le cas d'une entreprise assujettie à la T.V.A., après un sinistre majeur, l'entreprise sera donc indemnisée T.V.A. exclue. C'est dire que financièrement parlant, elle devra « avancer » la charge de la T.V.A. qu'elle ne pourra récupérer qu'au fur et à mesure de la réalisation de ses ventes.
Cette récupération pourra s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

L'entreprise pourrait donc être amenée à contracter un prêt auprès de sa banque pour financer la charge de la T.V.A.

Si la garantie « intérêts d'emprunt » a été prévue au contrat, « Lassureur » pourra prendre en charge les intérêts de l'emprunt contracté. Ce remboursement sera effectué en une seule fois dès que l'emprunt aura été contracté sur production d'une attestation de la banque

4.1.5 - Taux de T.V.A. applicable en cas de reconstruction après sinistre des immeubles à usage d'habitation

A lire absolument... !

Vous allez me dire, pourquoi traiter ce sujet dans un site destiné aux professionnels ?

Tout simplement parce que :

  • les professionnels peuvent occuper des locaux mixtes (commerçants, artisans, professions libérales etc.)
  • certains professionnels ou les collectivités peuvent être propriétaires d'immeubles locatifs

lire-attentivement

T.V.A. a 5.5 ou a 19.6% sur les travaux de reconstruction après sinistre ?

Ils'agit d'un véritable piège dans lequel se fourvoient beaucoup d'entrepreneurs du bâtiment lorsqu'ils vous délivrent devis et factures pour la reconstruction d'un bien immobilier. Les « experts » des assureurs s'y engouffrent aussi mais ils sont plus pervers » que naïfs à ce propos... !

Le « big problème » c'est qu'en réalité, c'est vous, l'assuré, qui seul prenez des risques sans le savoir, explications :

Vous avez subi un sinistre majeur et les entrepreneurs pensent vous faire plaisir en vous annonçant que vous bénéficiez du taux réduit de T.V.A. à 5.5%. Et pour eux, ça sert surtout a mieux faire passer la « pilule » de leur facture un peu « gonflée »...

Comme ils sont sûr d'eux, ils vont même vous faire signer un papier qui les décharge de toute responsabilité au cas où ils se seraient trompés de taux (ils sont « vachement » courageux les mecs...)

Bien entendu, « l'esper » de « Lassureur » va cautionner ce taux réduit, car ça l'arrange aussi : il va pouvoir dire à « Lassureur » qu'il a gagné 14 ,10% sur la « douloureuse » du sinistre.

Et tout le monde est content... ! Sauf les services des impôts. Et qui c'est qui va « trinquer » ? Vous bien entendu puisque vous avez signé un « papier » au maçon le déchargeant de toute responsabilité et vous engageant a rembourser le Trésor Public de la différence.

Pour les éternels sceptiques (décidément, on les retrouve partout ces « microbes »), j'ai reproduit ci-dessous les directives de la Direction des Impôts qui traitent de ce sujet. J'ajoute que ma « copine » Marie, est une inspectrice des impôts en retraite alors vous pensez bien que je lui ai demandé de vérifier mes « allégations ».

Je me suis « alpagué » récemment avec un « esper » d'un Cabinet de Saint Cloud qui avait été missionné par la MMA sur un dossier de sinistre incendie en Ile de France.
Ce soit disant « expert » n'a pas hésité à soutenir que j'avais tort alors qu'il avait les textes sous les yeux...
Comme mauvaise foi, on ne fait pas mieux.
Finalement, c'est quand même moi qui ai gagné et je lui ai mis le nez dedans...
Dans quoi ?
Dans le plâtre bien entendu, qu'est-ce que vous pensiez... !

Moralité : pour bénéficier du taux réduit, les travaux de reconstruction après sinistre pris ou non en charge par un assureur doivent répondre a des critères très stricts que vous trouverez ci-dessous dans le « copier/coller » des textes de l'administration des impôts.

Foi d'Assurman, j'ai raison bon sang de bon soir (les petits) !

 

astuce-assurman
Si un tel cas vous arrive, et que « lesper » de « Lassureur » ne veut rien savoir, demandez donc à « Lassureur » de signer à votre place le « papier » que veut vous faire signer le maçon et par lequel « Lassureur » s'engagera à rembourser au Trésor public la différence de T.V.A. de 14,10 %.
Vous allez voir comment il va se défiler... !

Extrait du bulletin officiel des impôts :

Extraits du B.O.I. 3 C 7 06 du 8 Décembre 2006

« Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

SECTION 2 :
Travaux relevant du taux normal de la TVA

Relèvent du taux normal :
- les travaux portant sur des immeubles achevésdepuis moins de deux ans) c'est-à-dire nouvellement construits ou ayant fait l'objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d'un immeuble neuf;
- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu'il s'agit également de travaux de construction (construction d'un garage, surélévation d'un étage, création d'une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et posed'une nouvelle toiture) ;
- les travaux qui concourent à la production d'un immeuble en application des critères objectifs figurant au c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI ;
- les travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, estaugmentée de plus de 10 %.
- les travaux de démolition qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit (travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction).

SOUS-SECTION 1 :
Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf

155. Les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du c du 1 du 7° de l'article 257 du CGI sont les travauxportant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :
- 1° soit la majorité des fondations ;
- 2° soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
- 3° soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- 4° soit l'ensemble des éléments de second oeuvre mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'entre eux.

A. DEFINITION DES ELEMENTS DE L'IMMEUBLE CONCERNES

I. Fondations

156. Il s'agit des éléments qui composent le socle et l'assise stable d'une construction en répartissant sa charge sur le sol (fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux).

157. Sont concernés les travaux consistant à réparer, remplacer, renforcer et consolider les éléments de fondations existants.

Tel est notamment le cas des travaux de reprise et stabilisation par pose de micro pieux ou de renforcement des fondations par injection à haute pression d'un coulis de ciment.

II. Eléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

158. Il s'agit des éléments sans lesquels ces caractéristiques de solidité ne sont plus assurées, tels que les experts et tribunaux peuvent les apprécier en cas d'accident :
- éléments verticaux : murs porteurs intérieurs (murs de refends) ou extérieurs (murs-pignons), piliers, colonnes et poteaux quand ils sont porteurs ;
- éléments horizontaux : planchers en béton (dalles), planchers en bois (poutres et solives), toits -terrasses (à pente nulle ou faible) quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble ;
- éléments obliques assurant le contreventement : contreforts éventuels ;
- éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l'ensemble.

159. Les travaux de toute nature (percement d'une ouverture nouvelle ou suppression d'une ouverture ancienne qui affectent des murs porteurs, démolition de surfaces de planchers porteurs en vue de la création de circulations verticales, etc.) qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage sont à prendre en considération pour l'appréciation de ce critère.

Les travaux qui ont pour objet le simple revêtement de planchers porteurs, précédés le cas échéant d'un simple ragréage exclusivement destiné à garantir la planéité du revêtement ainsique l'isolation thermique et/ou phonique (exemple : moquettes, carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie, etc.), ou les travaux de simple réfection des éléments de couverture n'ont pas la nature de travaux qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage.

III. Façades

160 .Il s'agit des éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs -panneaux, etc.) qui n'assurent qu'un rôle d'habillage de l'immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre).

Ne sont visés que les travaux qui affectent la consistance de la façade (pose et dépose de façades) à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, oud'imperméabilisation (pose d'enduit/crépi ou peinture).

IV. Eléments de second oeuvre

161. Les éléments de second oeuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI à prendre en compte sont :
162.- les planchers non porteurs : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (plate-forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment).

Ne sont pas à prendre en compte les travaux de revêtement de ces planchers (pose de moquettes, carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie).
163.- les huisseries extérieures : éléments (dormants et ouvrants) assurant la mise hors d'air du bâtiment tels que portes, fenêtres, portes-fenêtres, vitrages, baies vitrées, velux et verrières, portes de garage et le cas échéant les systèmes de fermetures équipant ces éléments ;
164.- les cloisons intérieures : cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme d'éléments à maçonner ou de plaques à monter quelle qu'en soit la nature (briques, parpaings, plaques sur ossature, carreaux, panneaux, etc.) et la composition (béton, plâtre, bois, tôle, PVC, aggloméré, etc.) ;
165.- les installations sanitaires et de plomberie : équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douche, lavabos, éviers, bidets, chasses d'eau), robinetterie, canalisations d'eau et/ou de gaz intérieures, équipements de production d'eau chaude ;

Ne sont pas pris en considération les éléments de raccordement aux réseaux public ou d'assainissement non collectifs, les installations de captage d'eau et systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales lorsqu'ils sont raccordés à l'habitation.
166.- les installations électriques : toutes les composantes du circuit électrique ainsi que les équipements de production d'énergie électrique dont les installations photovoltaïques ;

Ne sont pas pris en compte les éléments de raccordement au réseau électrique.
167.- le système de chauffage : Il s'agit notamment des éléments intégrés à l'immeuble permettant de produire (par exemple : chaudières, convecteurs électriques, inserts, foyers fermés, poêles, capteurs solaires), transporter, diffuser, ou réguler la chaleur (tels que les tuyaux, gaines et radiateurs).

Ne sont pas considérés comme tels les éléments de raccordement aux réseaux de chaleur et les matériels de chauffage mobile.

168.NB : Lorsqu'un équipement a cumulativement les fonctions de production de chaleur et d'eau chaude, l'équipement est à prendre en compte au titre du lot système de chauffage.

B. APPRECIATION DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX

I. Appréciation globale

169. Pour l'appréciation de l'ampleur des travaux, hormis le cas spécifique des travaux augmentant la surface de plancher, un immeuble s'entend d'un bâtiment considéré isolément à défaut de circonstances particulières tenant à la configuration des lieux impliquant une appréciation globale de plusieurs bâtiments. Il convient de considérer les travaux au regard de l'immeuble pris dans son ensemble, y compris les parties ayant donné lieu à de simples travaux d'entretien et d'amélioration. Sont sans incidence à cet égard les circonstances suivantes :
- les locaux nouvellement aménagés sont affectés à plusieurs occupants ; - l'affectation de certaines parties de l'immeuble est modifiée ;
- l'immeuble est affecté à plusieurs usages ;
- l'opération immobilière a pour effet de diviser physiquement ou juridiquement un immeuble constituant jusqu'alors une entité unique.

170. Dans la situation où, concomitamment à une addition de construction, qui constitue toujours une construction neuve, sont réalisés des travaux portant sur l'existant, il convient de considérer ces travaux isolément afin de déterminer s'ils concourent à eux seuls à la production d'un immeuble neuf.

II. Quotité de travaux qui rendent un immeuble à l'état neuf

Seuil

171. Chacune des composantes définies au n°155 est considérée comme rendue à l'état neuf par remplacement, reprise en sous-oeuvre ou construction nouvelle lorsque le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l'issue des travaux (y compris les éléments qui ont été conservés) égale au moins le seuil déterminé pour chacun d'entre eux.

172. Ce seuil est fixé à la majorité s'agissant des composantes de l'immeuble décrits au I, II et III ci-dessus (cf. n° 156 à 160, et aux deux tiers s'agissant de chacun des éléments de second oeuvre décrits au IV ci-dessus (cf. n° 161 et suivants).

173. L'immeuble est rendu à l'état neuf dès lors qu'une seule des quatre composantes est rendue à l'état neuf.

Exemple : l'immeuble est considéré comme rendu à l'état neuf si les éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage sont rendus à l'état neuf à plus de 50% même si par ailleurs les autres composantes ne sont pas affectées par les travaux (fondations, façades et éléments de second oeuvre).

174. S'agissant du second oeuvre (cf. n° 161 et suivants), ce sont chacun des six lots qui doivent être rendus à l'état neuf pour que cette composante soit considérée comme rendue à l'état neuf dans son ensemble. Conformément à la condition d'exclusion du taux réduit prévue au a du 2 de l'article 279-0 bis, lorsque l'immeuble, avant et après réalisation des travaux, ne comporte pas l'un des lots de second oeuvre, il convient de considérer que la composante second oeuvre dans son ensemble n'est pas rendue à l'état neuf.

Exemple : l'immeuble n'est pas considéré comme rendu à l'état neuf s'il ne comporte pas de planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (soit que l'immeuble ne comporte pas d'étage, soit que tous les planchers contribuent à la résistance ou la rigidité de l'ouvrage) même si tous les autres éléments de second oeuvre sont rendus à l'état neuf dans la proportion d'au moins deux tiers.

Détermination du seuil

175. De manière générale, ce rapport est apprécié selon un critère physique objectif approprié tel que la surface, le linéaire, le volume, ou en valeur si ce critère paraît plus adapté au lot affecté par les travaux.

176. Le maître d'ouvrage a la faculté de retenir toute méthode dont il peut justifier la pertinence au regard de son opération et lui permettant de comparer les éléments neufs au total formé par ceux-ci avec la partie conservée.

Les exemples présentés ci-dessous sont proposés à titre indicatif.

Exemples

Fondations

La proportion de la moitié pourra par exemple s'apprécier en considérant :
- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments de fondations affectées par les travaux ;
- au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-oeuvre, soit dans le cadre d'une construction neuve. Eléments hors fondations

déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

La proportion de la moitié pourra par exemple s'apprécier en considérant :
- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, de chacun des éléments nouveaux déterminant la résistance et la rigidité de l'immeuble (tels qu'ils sont énumérés au n° 158) ;
- au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-oeuvre, soit dans le cadre d'une construction neuve.

Façades

La proportion de la moitié pourra par exemple s'apprécier en considérant :
- le rapport entre la surface des éléments de façades (ouvrants non compris) complètement remplacés et la surface totale des façades du bâtiment à l'issue des travaux ;

ou
- le même rapport exprimé en valeur, en considérant, au numérateur, le coût des éléments de façades remplacés, figurant au devis ou sur la facture du prestataire et, au dénominateur, le coût figurant au numérateur, augmenté de ce qu'aurait coûté le remplacement des parties conservées.

Eléments de second oeuvre

La proportion des deux tiers pourra par exemple s'apprécier en considérant :
- au numérateur : le coût, mentionné sur le devis ou la facture du prestataire, des éléments nouveaux relevant de ce lot ;
- au dénominateur : le coût figurant au numérateur, augmenté, s'agissant des éléments conservés, de ce qu'aurait coûté leur remplacement par du neuf.

D'autres modes de calcul que ce calcul en valeur sont possibles, tels qu'un calcul en surface, en volume ou en quantité (par exemple, surface des planchers neufs non porteurs rapportée à la surface totale des planchers non porteurs à l'issue des travaux ; nombre de fenêtres avec leur bâti ; linéaire des cloisons intérieures ; longueur des canalisations ; nombre des radiateurs quand le système de chauffage fonctionne à l'électricité, etc.).

Des exemples pratiques sont présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

214. Les précisions apportées par la présente instruction sont applicables à compter de sa publication. Elles n'entraînent ni rappels, ni restitutions.

4.2 - Indexation des montants garantis et des franchises 

La grande majorité des contrats de dommages aux biens est indexée, soit :

  • sur l'indice F.N.B. (Fédération Nationale du Bâtiment)
  • sur l'indice R.I. (indice des risques industriels)

Certains assureurs utilisent d'autres indices, voire des indices « maison ».

A la suite d'un sinistre, vous devez donc vérifier comment ont évolué à la fois :

  • le montant des capitaux garantis
  • les franchises

En effet, «Lassureur » doit vous régler en actualisant à la fois les montants garantis et les franchises suivant la valeur atteinte de l'indice à la dernière cotisation réglée/

Exemple :

Capitaux garantis à la souscription au 1er Janvier 2006 : 100.000 €
Indice risques industriels à la souscription du contrat : 4590

Dernière cotisation payée : 1er Janvier 2008 – indice = 5071
Date du sinistre : 31 Décembre 2008 – indice au 1er Octobre 2008 = 5185

Le montant garanti au 31 Décembre 2008 sera celui résultant de l'évolution de l'indice à la dernière échéance principale de la cotisation réglée, c'est-à-dire au 1er Janvier 2008, soit 5071.

Le montant garanti sera donc le suivant : 100.000 x 5071 : 4590 = 110.479,30 €

4.3 - Biens acquis en crédit-bail

Lorsque le sinistre affecte un bien acheté en crédit-bail, l'indemnisation est égale à la valeur de remplacement à neuf de ce bien au jour du sinistre, sans que l'indemnité ne puisse être inférieure au montant des obligations faites à l'Assuré aux termes du contrat de crédit-bail.

Si la valeur de remplacement à neuf du bien sinistré est supérieure au montant du solde à payer sur le contrat de crédit-bail, la différence est versée à l'assuré.

4.4 - Déduction de la franchise

En sinistre dommages aux biens, si le contrat a prévu une franchise, elle sera bien entendu déduite du total des dommages arrêté par l'expert ou « Lassureur ».

Si la franchise est fixe, cela ne pose aucun problème particulier, « Lassureur » réglera un montant égal au montant des dommages moins la franchise.

Exemple :

montant des dommages : 20.000 € - franchise : 1.000 €
Règlement de l'assureur : 20.000 – 1.000 = 19.000 €

Si la franchise est exprimée en pourcentage du montant des dommages, elle s'appliquera comme suit en supposant un taux de 20% avec minimum de 500 € et un maximum de 1.000 € :

  • montant des dommages : 20.000 €
  • franchise : 20.000 x 20 % = 4.000 € limitée à 1.000 €

 

attention2
Si un tel cas vous arrive, et que « lesper » de « Lassureur » ne veut rien savoir, demandez donc à « Lassureur » de signer à votre place le « papier » que veut vous faire signer le maçon et par lequel « Lassureur » s'engagera à rembourser au Trésor public la différence de T.V.A. de 14,10%.

Vous allez voir comment il va se défiler... !

 

astuce-assurman
Votre entreprise comporte plusieurs immeubles à des adresses différentes dans une même ville ou plusieurs établissements répartis sur toute une région ou sur toute la France.

Si vous avez eu la bonne idée de les garantir par un seul et même contrat, comme vous le conseille Assurman, en cas de survenance d'un même événement qui affecte plusieurs établissements, la franchise ne sera déduite qu'une seule fois. (Exemple, la récente tempête du 25 Janvier 2009). Si par contre, vous avez souscrit un contrat par immeuble ou par établissement, la franchise sera déduite sur les dommages de chaque établissement. Intéressant à savoir n'est-ce pas !

4.5 - Gestion de crise

Outre l'indemnisation des dommages subis, certains « bons » assureurs ont inclut dans leurs contrats une aide à la gestion de crise que peut engendrer un sinistre majeur. Il s'agit d'une prestation en « nature » délivrée par des services de « Lassureur » spécialisés dans la gestion de crise, ou d'une prestation sous traitée auprès d'organismes spécialisés.

N'hésitez pas à utiliser cette prestation si votre contrat la prévoit car elle vous permettra de vous soulager efficacement.

5 - Délais de règlement d'un sinistre

Le Code des Assurances stipule que « Lassureur » doit indiquer dans son contrat le délai dans lequel il doit vous indemniser. C'est donc la seule obligation qui lui incombe en la matière... !

Le délai de règlement est donc une disposition contractuelle et non pas légale.

Ce qui fait que l'on peut tout voir dans les contrats à propos des délais de règlement.

Le plus souvent, « Lassureur » s'engage à régler dans un délai de 30, 50 ou 60 jours à partir du moment où vous êtes d'accord avec lui sur les chiffres d'indemnisation qu'il vous propose.

Le problème c'est que précisément, c'est souvent cet accord sur l'indemnisation qui est le plus long à trouver, cela peut durer des mois, voire des années.

 

 

 

Sauf si vous avez eu la prudence de prévoir dans votre contrat une clause contractuelle imposant des délais de règlement à votre assureur, vous êtes donc à la merci de son « bon vouloir ».

astuce-assurman

Exemple de clause :

« En cas de survenance d'un sinistre couvert par le présent contrat, l'Assureur s'engage :

A procéder, accompagné éventuellement de son ou ses experts, et en concertation avec l'assuré, à une reconnaissance du sinistre dans les 5 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre, laquelle pourra se faire par tout moyen : courrier postal, télécopie, courriel ou déclaration verbale contre récépissé.

Si le sinistre entre dans le cadre des garanties du présent contrat, l'assureur s'engage en outre à régler à l'assuré un acompte qui ne sera pas inférieur à 50% du montant approximatif des dommages qui aura été évalué lors de la reconnaissance précitée, ce dans le délai de 30 jours après ladite reconnaissance, sous réserve de la réception des documents suivants :

• remise de l'état provisoire des pertes
• autorisation de règlement de la part d'éventuels opposants
• récépissé de dépôt de plainte en cas de sinistre vol »

Si vous avez fait inclure une telle clause dans le contrat, vous serez tranquille.

« Lassureur » fera diligence pour nommer un expert, ce dernier devra effectuer sa mission rapidement et vous pourrez percevoir des acomptes sans attendre le chiffrage définitif du sinistre, chiffrage qui pourra durer quelques mois.

Il ne m'est pas possible de vous donner des exemples concrets de délais de règlement pratiqués pas les assureurs, tant cette notion est variable d'un assureur à l'autre, et, au sein d'une même société d'assurance, d'une région à l'autre.

Et puis, il y a aussi l'intermédiaire d'assurance (agent, courtier) qui a (enfin qui devrait avoir....) un rôle essentiel dans la durée d'instruction et de règlement d'un dossier de sinistre.

Les « bons » assureurs sont capables de régler un gros sinistre dans les 30/50 jours de sa survenance (sans compter qu'ils n'hésiteront pas à verser des acomptes entre temps).

Ce sera d'autant plus vrai si vous avez souscrit un contrat de perte d'exploitation auprès du même assureur (conseillé...) car dans ce cas, « Lassureur » a tout intérêt à vous permettre de reconstituer très rapidement votre « outil de travail » afin de limiter le chômage de l'entreprise et conséquemment, l'indemnisation qu'il aura à régler au titre de la perte d'exploitation.

Croyez-en mon expérience, il y a beaucoup de gros sinistres qui sont réglés plus rapidement que des petits sinistres, à condition bien entendu que l'assuré ne reste pas inactif en se contentant notamment d'attendre le bon vouloir de « Lassureur ».

6 - « Lassureur » traîne à payer le sinistre, que faire ?

Vous avez déclaré un sinistre depuis plusieurs semaines et rien ne se passe.... !

La première chose à faire, est de vérifier que vous avez bien communiqué à « Lassureur » ou à son expert tous les documents qu'il vous a réclamés. Je vois trop souvent des assurés qui se plaignent de la longueur des délais de règlement de leur assureur alors que celui-ci attend de leur part tel ou tel document.

Faites le ménage chez vous avant de vous plaindre... !

6.1 - « Lassureur » vous répond qu'il n'a pas reçu le rapport de l'expert

Ah la belle excuse... ! Qui c'est qui l'a nommé l'expert ? Donc il appartient à « Lassureur » d'obtenir rapidement le rapport de son expert en le « bousculant » si nécessaire.

Et ne vous laissez pas « endormir » par les experts qui, volontairement, font traîner l'envoi de leur rapport en espérant ainsi vous faire accepter une proposition d'indemnisation qui ne vous convient pas.

6.2 - « Lassureur » prétend qu'il n'a pas tous les éléments dans son dossier

Vérifiez que vous lui avez remis tous les documents nécessaires. S'il vous a réclamé les factures d'achat des biens endommagés, rappelez lui que ces documents ne sont pas indispensables puisque les bien endommagés sont visibles et que c'est la valeur au jour du sinistre qui compte (sauf cas particuliers, voir l'encadré en fin de paragraphe 3.7 ci-dessus)

C'est encore une excuse fallacieuse pour ne pas vous régler rapidement.

Ne soyez pas dupe, réagissez... !

7 - Obtenir le règlement de « Lassureur »

Sauf cas particuliers (vous n'avez pas obtenu rapidement tous les devis de reconstruction ou de remplacement), il n'y a aucune raison valable pour que le règlement d'un sinistre dommages aux biens se fasse attendre plus de deux mois après la survenance de l'évènement.

Si ce n'est pas le cas, il faut réagir sans attendre et mettre « Lassureur » devant ses responsabilités en respectant ses engagements.

7.1 - Savoir transiger en temps voulu

Ne soyez pas buté. Si la proposition d'indemnisation de « Lassureur » vous convient globalement, si elle vous permet de reconstituer votre outil de travail, alors, ne perdez pas votre temps à discuter inutilement pour obtenir des « bouts de ficelle». Ce n'est pas votre intérêt.

Votre intérêt premier est de reconstruire, de reprendre votre exploitation.

Signez et faites vous payer.

7.2 - Vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de « Lassureur » car sa proposition n'est pas claire

Les assureurs ne sont pas dans l'obligation de vous communiquer le rapport de leur expert. Ceci dit, les sociétés d'assurance adhérentes à la F.F.S.A. (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) se sont engagées à communiquer les rapports d'expertise à la demande de l'assuré.
Si vous ne l'avez pas déjà, fait, demandez donc la copie de ce rapport par lettre recommandée avec A.R. (voir imprimé IMPC-S10)

Dès réception de ce rapport, faites vos observations argumentées et justifiées à « Lassureur » par lettre recommandée avec A.R. en lui enjoignant de vous répondre sous 15 jours.

7.3 - « Lassureur » fait la sourde oreille et ne vous règle pas

Un dossier de sinistre qui traîne en longueur est un dossier qui risque de s'enliser. Dans ce cas, il faut employer la manière forte.

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Si un délai de trois mois s'est écoulé depuis la remise de votre état des pertes à « Lassureur » (d'où l'intérêt d'envoyer ce document en recommandé avec A.R.) il faut faire bouger le dossier et ne pas attendre la bonne volonté de « Lassureur »

Envoyez lui une sommation de payer en application de l'article L 122-2 du Code des Assurances (modèle d'imprimé IMPC-S6).

L'envoi d'une telle sommation a pour effet de faire courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

Et comme les assureurs n'aiment pas du tout avoir à payer des intérêts, en général ils réagissent très vite après avoir reçu une sommation.

Maintenant, s'il n'y a aucune réaction dans les 15 jours de l'envoi de la sommation, il ne vous reste plus qu'à assigner « Lassureur » en paiement de l'indemnité. Mais attention ; il faut que vous soyez bien certain d'être dans vos droits car une procédure judiciaire est longue et coûteuse et il est coutume de dire « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès »... !

Et si possible, choisissez un avocat qui s'y connaît en droit des assurances, ce qui est loin d'être toujours le cas...... !

7.4 - Prescription d'un sinistre : ne vous laissez pas piéger

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Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans. C'est le Code des Assurances qui le dit... !

En matière de sinistre, cela veut dire en clair que si vous n'avez pas été indemnisé pour un sinistre déclaré, passé le délai de deux ans, « Lassureur » ne vous doit plus rien si vous n'avez pas pris quelques précautions.

Et deux ans, ça passe vite dans des dossiers complexes :

  • on discute
  • on écrit
  • on attend une réponse
  • on n'est toujours pas d'accord
  • on attend une nouvelle proposition de « Lassureur »
  • on demande une « contre expertise
  • etc...

Bref, le sablier du temps d'écoule...  En effet, le fait de « discuter » avec « Lassureur » n'interrompt pas la prescription. Et les deux ans sont passés.

Et je puis vous assurer qu'il y a des assureurs pas très honnêtes qui attendent patiemment que le délai de deux ans soit écoulé !
Je dois aussi dire que les « bons » assureurs n'utilisent pas cette faculté, sauf quand ils sont en présence d'un assuré pas très « clean » ou trop gourmand... !

Il y a d'autres contextes qui concourent à l'acquisition de la prescription, et notamment :

  • vous n'avez pas le temps de gérer le sinistre
  • vous n'avez pas eu le temps de demander des devis de réparation
  • la réparation n'est pas urgente
  • etc...

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Si vous laissez passer un délai de deux ans après le sinistre, vous risquez d'entendre « Lassureur » vous déclarer : « c'est trop tard, c'est prescrit, je ne vous dois plus rien ». Et juridiquement parlant, il aura raison.

Certes, l'évolution récente de la jurisprudence fait que la Cour de Cassation peut reprocher aux assureurs de ne pas avoir prévenu l'assuré de la survenance de la prescription. Mais il vaut mieux prévenir que guérir... !

Bien entendu, si vous avez introduit une procédure judiciaire, le problème ne se pose pas, à condition toutefois que le motif de l'assignation soit bien en rapport direct avec le dossier de sinistre en souffrance, exemple :

  • vous avez assigné en paiement de l'indemnisation des dommages directs sans évoquer la perte d'exploitation
  • si vous voulez réclamer par la suite l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation, on vous répondra que c'est prescrit

Le Code des Assurances vous permet d'interrompre la prescription par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit rappeler les références du contrat et du sinistre et indiquer à « Lassureur » que vous entendez bien vous faire régler le sinistre.

Assurman-imprime malin
Assurman a créé pour vous un imprimé « tout prêt » pour interrompre la prescription. Utilisez le...
Référence de l'imprimé : IMPC-S7