Fiscalité des indemnités d'assurances de dommages

Écrit par Assurman. Publié dans Sinistres pour tous

1 - Fiscalité des indemnités versées par les assureurs

Chapitre rédigé par « Mariassurman » «espécialisse » of fiscalité.

J'ai conscience que je vais ici faire beaucoup de mécontents, que plus d'un lecteur va râler et penser « c'est pas possible ».

Eh bien si !

Quelles que soient, l'activité, le statut juridique, le mode d'exploitation des entreprises et des professionnels : Les indemnités qui leur sont versées sont fiscalement soumises au régime des plus values.

 

1.1 - Extrait des textes officiels et notamment du C.G.I.

Petit rappel des textes du Code Général des Impôts :

Pour lire ce document ô combien ludique, distrayant et même « sexie » (c'est écrit dedans !) il faut en fait comprendre ce qui est écrit et ce qui ne l'est pas pour en tirer la quintessence (c'est fou ce qu'elle « cause » bien la Marie....).
En français on appelle ça raisonner par déduction.....

Article 38 du C.G.I. :

1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation.

..................

Article 39 du C.G.I. :

1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :

Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.

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2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B.

Extrait de la documentation administrative fiscale:

Documentation de base 4 B 123

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« 4. Indemnités d'assurances.

58 Les indemnités destinées à compenser la perte totale ou partielle d'éléments de l'actif immobilisé doivent, selon qu'elles excèdent ou non la valeur nette comptable de ces éléments -ou de la fraction de ces éléments considérée comme perdue- être assimilées à des plus-values ou à des moins-values de cession. Elles bénéficient, en outre, par dérogation aux dispositions générales applicables aux plus-values, des modalités particulières d'imposition prévues par :
- l'article 39 quaterdecies-1 ter du CGI, lorsqu'il s'agit de plus-values à court terme ;
- l'article 39 quindecies-I, 1, dernier alinéa, du même code, lorsqu'il s'agit de plus-values à long terme. »

...............

Vous avez tout compris ?

O.K. Continuons... !

Pas triste le « Cégéhi » et en plus il se dit « sexie »... Faudrait voir... !

Bon soyons sérieux une fois (ça c'est chez nos voisins les « belgos »)

Pour résumer une fois pour toutes : tous les biens utilisés à titre professionnel qui entrent dans le patrimoine d'une entreprise ou d'un professionnel et qui sont susceptibles d'être amortis sont soumis au régime des plus values lorsqu'ils sont cédés au cours ou en fin
d'exploitation.

1.2 - Plus values sur biens meubles (machines, matériels, agencements) et immeubles immobilisés

Lorsqu'une entreprise subit un sinistre détruisant tout ou partie de son actif immobilisé, elle va donc sortir, dans l'année du sinistre, les immobilisations corporelles détruites à hauteur de leur valeur résiduelle.

Ensuite, comme elle va être indemnisée par « Lassureur » à hauteur de la valeur d'un bien de remplacement à l'état neuf, l'indemnité réglée par « Lassureur » sera fiscalement considérée comme une cession d'actif, donc soumise à une éventuelle taxation en cas de réalisation d'une plus value.

Cette plus value sera calculée de la même façon qu'elle peut l'être lors de la cession d'un élément d'actif, c'est-à-dire :

plus value réalisée = montant de l'indemnité – valeur résiduelle du bien

EXEMPLE SIMPLE:

Vous avez subi un sinistre le 31 Décembre 2008 et une machine a été complétement détruite.

Vous aviez acquis cette machine le 1°' Janvier 2007 pour une valeur H.T. de 10.000 € et elle a été amortie suivant le principe de l'amortissement linéaire, soit 20% par an en 2007 et 2008, ce qui donne un total d'amortissement de 4.000 € à la date du sinistre.

La valeur résiduelle est donc 10.000 - 4.000 = 6.000 €

« Lassureur » vous a indemnisé en valeur á neuf au jour du sinistre, soit 12.000 € H.T. (c'est la valeur de remplacement d'une machine de même type)

La plus value réalisée sera donc : 12.000 - 6.000 = 6.000 €

1.3 - Plus values sur les éléments incorporels

Vous êtes mis dans l'impossibilité de continuer l'exploitation d'un fonds commercial, artisanal, professionnel ou agricole, par suite d'un sinistre garanti.

« Lassureur » va vous indemniser si bien entendu vous avez eu la sagesse de souscrire la garantie « perte de valeur vénale du fonds ».

Et le service des impôts des entreprises ne va pas manquer de vous rappeler à son bon souvenir.

Et bingo, vous allez payer pour la plus value réalisée, sauf si vous entrez dans le cadre d'un dispositif d'exonération, et sauf bien entendu, si vous n'avez pas réalisé de plus value... !

1.3.1 - Plus value réalisée par une société soumise à l'impôt sur les sociétés (I.S.) 

Elle doit être comprise dans les résultats de l'entreprise donc soumise à l'I.S. l'année de sa constatation.

1.3.2 - Plus value réalisée par une personne physique, une société soumise à l'impôt sur le revenu

Distinction à faire entre les plus-values à court terme des plus values à long terme :

Il y a plus-value à court terme si le fonds est vendu moins de 2 ans après son acquisition.

Dans ce cas, la plus value est intégrée au résultat imposable et donc soumise à l'impôt sur le revenu de l'année de sa constatation.

Elle est taxable au taux de 28.1% (prélèvements sociaux compris).

1.3.3 - Exonérations totales

A condition que l'activité ait été personnellement exercée pendant au moins cinq ans, les plus-values sont exonérées pour :

La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :

  • a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole
  • b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux

1.3.4 - Exonérations partielles

Les plus values sont exonérées pour une partie de leur montant :

Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à 350 000 euros pour les entreprises mentionnées au « a » du chapitre précédent et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, pour les entreprises mentionnées au « b » du même chapitre.

Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :

  • a) Pour les entreprises mentionnées au « a » du chapitre précédent, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 euros ;
  • b) Pour les entreprises mentionnées au « b » du chapitre précédent, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 euros.

1.3.5 - Détermination des plafonds de recettes annuelles

Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.

Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.

1.4 - Indemnisation reçue en application d'un contrat de perte d'exploitation

Là, il n'y a pas de plus value à constater, mais simplement une recette qui sera comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle aura été payée par « Lassureur ».

Elle aura le même impact fiscal que s'il s'agissait d'une vente ou d'une prestation.

1.5 - Indemnité perçue à la suite d'un dommage causé par un tiers

Peu importe que l'indemnité ait été réglée par son propre assureur ou par l'assureur d'un tiers.

Le traitement comptable et fiscal de l'indemnité est le même.

1.6 - Conclusions

La fiscalité, c'est au moins aussi compliqué que l'assurance.

Il y a d'autres dispositions que je n'ai pas mentionnées pour ne pas vous embrouiller l'esprit et notamment, la possibilité d'étaler dans le temps le paiement de l'imposition sur les plus values.

Chaque cas étant particulier, je vous renvoie vers votre expert comptable ou votre conseiller fiscal qui sont des spécialistes en la matière.

Comme je suis certaine que cela vous fait plaisir de savoir que vous pourriez éventuellement payer des impôts sur les plus values réalisées à la suite d'un sinistre, je repasse la « parole » à Assurman qui va pouvoir vous rassurer un peu...

1.7 - Prise en charge par « Lassureur » de l'impôt sur les plus values

Il y a encore des cheveux qui vont se dresser sur certaines têtes... !

Un impôt sur une plus value, c'est une charge pour l'entreprise, et qui pourrait affirmer le contraire ?

Or, la finalité d'un contrat de perte d'exploitation est de couvrir les frais généraux permanents de l'entreprise.

Il est donc normal que l'impôt payé à la suite d'une plus value réalisée consécutivement à un sinistre soit pris en charge au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation.

En effet, s'il n'y avait pas eu de sinistre, l'entreprise n'aurait pas eu à payer d'impôt.

Comme en vertu de l'application de l'article L 121-1 du Code des Assurances, « Lassureur' doit remettre son assuré dans la même situation financière qu'il connaissait avant le sinistre, il semble logique que cet impôt soit pris en charge par ce dernier.

Certains experts de sociétés d'assurance l'admettent bien volontiers.

Pourquoi pas les autres ?

Le débat est ouvert... !