Sinistres de responsabilité civile

Écrit par Assurman. Publié dans Sinistres pour tous

1 - Sinistres de responsabilité civile

1.1 - Sinistres dont vous êtes victime

1.1.1 - Sinistres couverts par votre propre contrat d'assurance de dommages aux biens

Lorsque vos biens sont endommagés par un tiers, et pour autant que l'évènement soit garanti par votre propre contrat d'assurance, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur.

Cela concerne notamment :

  • les dommages causés par un véhicule appartenant ou utilisé par un tiers
  • les dommages résultant de la chute d'aéronefs, d'engins volants et d'objets tombés de ceux-ci
  • les dommages survenant du fait d'un incendie ou d'une explosion dont la responsabilité incombe soit au propriétaire, soit à un tiers exemple : une entreprise intervenant dans votre entreprise pour y effectuer des travaux provoque un incendie
  • les dommages consécutifs à un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à un tiers (propriétaire, voisin, tiers extérieur etc...)
  • les dommages consécutifs à la défaillance d'un bien ou d'un matériel mettant en cause la responsabilité du fabricant ou du fabricant
  • etc...

Dans ces cas, votre assureur est tenu de vous indemniser en deux temps :

  • 1 - indemnisation dans les conditions de votre propre contrat (plafond de la valeur garantie, vétusté, franchise etc.)
  • 2 - après l'obtention du recours auprès du tiers responsable ou de son assureur, votre propre assureur devra vous régler :
    • la différence résultant de l'application de la vétusté
    • la franchise déduite de son règlement
    • la différence résultant de l'application d'un plafond de garantie contractuel, exemple :
      • vous étiez assuré pour un bien à hauteur de 10.000 €
      • au jour du sinistre, la reconstitution de ce bien est évaluée à 15.000 €
      • « Lassureur » vous indemnisera dans un premier temps à hauteur de 10.000 € et exercera un recours contre le responsable à hauteur de 15.000 €
      • Il vous reversera la différence, soit 5.000 € après obtention du recours

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Tous les contrats de responsabilité civile ou presque comportent une garantie « défense et recours ».
C'est donc au titre de cette garantie que « Lassureur » se doit d'exercer un recours contre le responsable ou son assureur, à raison des pertes que vous pouvez subir entre l'indemnisation contractuelle d'un dommage et l'indemnisation due en droit commun.

 

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En application d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, aucune vétusté n'est applicable sur un dommage dont vous êtes victime. Certes, obligera l'expert de « Lassureur » à faire deux chiffrages: l'un en contractuel, l'autre en droit commun.

Mais c'est son boulot... !
C'est une regle absolue sur laquelle vous ne devez pas transiger, même si « Lassureur » prétend le contraire.

1.1.2 - Sinistres non couverts par votre propre contrat d'assurance de dommages aux biens

Lorsque l'évènement n'est pas couvert par votre propre contrat d'assurance, vous devez néanmoins déclarer le sinistre à votre assureur qui se devra :

  • de faire expertiser si besoin est les dommages que vous avez subis sans application de vétusté
  • d'exercer un recours auprès du responsable ou de son assureur

Cette obligation de « Lassureur » découle de la garantie « défense et recours » incluse dans le contrat de responsabilité civile, ou encore d'un contrat de « protection juridique ».

Il ne peut pas se soustraire à son engagement contractuel.

1.2 - Sinistres engageant votre responsabilité

Lorsqu'un sinistre engage la responsabilité de votre entreprise, vous devez le déclarer à « Lassureur » dans les délais habituels.

Il faut notamment lui indiquer :

  • la date et l'heure de l'évènement
  • la nature de l'évènement
  • la nature et l'importance des dommages causés à des tiers
  • l'identité des tiers victimes
  • éventuellement, l'identité des personnes témoins de l'évènement

En dehors, de cette obligation de déclaration, vous n'avez plus à intervenir dans l'instruction du dossier de sinistre. En effet, « Lassureur » étant subrogé dans vos droits, il garde seul la maîtrise de l'instruction du dossier et de l'indemnisation des victimes.

Bien entendu, « Lassureur » pourra être amené à vous demander des précisions, des renseignements complémentaires et vous êtes tenu de les lui donner.

La seule chose qu'Assurman vous conseille de faire à la clôture du dossier est de demander à « Lassureur » de vous communiquer le montant des indemnités qu'il a réglées aux victimes, ceci pour vous permettre de tenir vos propres statistiques (voir chapitre VIII de la présente rubrique)

1.3 - Particularités régissant les responsabilités entre propriétaires

Elles découlent des dispositions du code Civil et notamment des articles suivants :

Article 1719

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Commentaires d'Assurman :

Le premier alinéa est évident : le propriétaire doit mettre la chose louée à la disposition du locataire. Le second alinéa impose au propriétaire de faire en sorte que la chose louée soit entretenue de façon à ce que le locataire puisse l'utiliser pour l'usage auquel elle est destinée. Cela implique, qu'en cas de sinistre ayant rendu la chose impropre à l'usage prévu, que le propriétaire devra rendre des comptes au locataire, pour autant toutefois que le locataire ne soit pas responsable dudit sinistre.

Le troisième alinéa implique que le locataire ne soit pas importuné dans l'usage de la chose louée.

assurance perte de jouissance

C'est le cas notamment en cas de sinistre :

  • dont l'origine est un vice de construction
  • dont l'origine est imputable à un co-locataire

Le propriétaire devra indemniser le locataire à raison de la « privation de jouissance »

Article 1720

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Commentaires d'Assurman :

Si à la suite d'un sinistre, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations nécessaires.

Article 1721

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Commentaires d'Assurman :

Article important dans les rapports entre le propriétaire et le locataire.
Si un sinistre survient du fait d'un vice de construction, le propriétaire en est responsable, même s'il ignorait ces défauts.
Si la construction date de moins de 10 ans, il peut mettre en cause un éventuel constructeur.
Les vices de construction qui sont un facteur déclenchant de sinistre peuvent être notamment :

  • les vices dans les conduits de fumées (courants dans les anciennes constructions)
  • les défauts sur une installation électrique existante lors de la signature du bail
  • les défauts dans les systèmes de chauffage et/ou de climatisation
  • les défauts sur le gros œuvre (murs, charpente, couverture)
  • etc.

Il appartient au locataire d'apporter la preuve de l'existence d'un vice de construction.
Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire est engagée vis-à-vis du locataire pour tous les dommages que celui-ci aura pu subir à l'occasion d'un sinistre.

Article 1722

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Commentaires d'Assurman :

Cas fortuit = évènement indépendant de la volonté des parties, propriétaire ou locataire.
Je vous ai déjà commenté précédemment les dispositions de cet article.
Elles sont redoutables pour un locataire qui peut se retrouver « à la rue » du jour au lendemain après un sinistre.
La seule parade : être garanti :

  • pour les pertes financières sur aménagements/agencements
  • en perte d'exploitation
  • en perte de valeur vénale du fonds

Article 1723

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Article 1724

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Article 1725

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la choses louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Article 1726

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Article 1727

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

Article 1728

Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Article 1729

Si le preneur n'a pas usé de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Article 1730

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Article 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Article 1732

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Article 1733

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
- Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
- Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Commentaires d'Assurman :

Ces deux articles sont le fondement des responsabilités entre le propriétaire et le locataire.
En effet, en droit, la charge de la preuve est déterminante.

Dans les articles 1732 et 1733, le locataire est « présumé » responsable des dégradations ou d'un 'incendie qui pourraient affecter les locaux pris en location.

Le propriétaire n'a pas besoin de prouver la faute du locataire, car celle-ci est présumée de plein droit.

Le locataire ne peut échapper à cette présomption qu'en apportant la preuve :

  • soit qu'il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, inondation)
  • soit que le dommage est survenu par suite d'un vice de construction
  • soit que le feu a été communiqué par l'incendie d'une maison voisine

Sans l'apport formel de cette preuve, le locataire demeure seul responsable et devra indemniser le propriétaire à raison de toutes les pertes que celui-ci peut avoir subies et notamment :

  • dommages à l'immeuble
  • recours des colocataires en perte de jouissance
  • pertes des loyers que les colocataires ne sont plus tenus de verser au propriétaire
  • éventuellement, perte d'usage si le propriétaire occupe une partie des locaux

attention2
Les dommages causés au propriétaire et aux voisins et autres tiers par suite d'incendie sont garantis par le contrat d'assurance incendie et non pas par le contrat de responsabilité civile exploitation.
Ces dommages peuvent être :
- matériels (dommages aux immeubles, meubles, matériel etc...)
- immatériels (perte de jouissance, perte d'exploitation etc...)

Article 1734

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

Commentaires d'Assurman :

L'article 1734 est le complément de l'article 1733 dans le sens où il envisage le cas d'un immeuble comportant plusieurs locataires.
Tous les locataires sont solidairement responsables de l'incendie en proportion de la valeur locative de la partie qu'ils occupent.
Sauf si un ou plusieurs locataires peuvent prouver que l'incendie a pris naissance chez l'un d'eux.
Sauf s'ils peuvent prouver que l'incendie n'a pas pu prendre naissance dans les locaux qu'ils occupent (en cas d'absence de dommage notamment).

Article 1735

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

Commentaires d'Assurman :

Le locataire est bien entendu responsable des personnes dont il répond (enfants, préposés).

lire-attentivement
Qu'il s'agisse de celles incombant au propriétaire ou de celles incombant au locataire, toutes les responsabilités découlant des événements « incendie » et « dégâts des eaux » liées à l'occupation ou à la propriété des locaux sont couvertes par le volet « responsabilité civile » attaché au contrat garantissant les dommages aux biens. Les contrats de responsabilité civile « exploitation » excluent généralement cette couverture.