Spécificités des sinistres concernant les garanties dommages autres que l'incendie

Écrit par Assurman. Publié dans Sinistres pour tous

1 - Sinistres « dégâts des eaux

Lorsque la responsabilité d'un dégât des eaux incombe à l'assuré, il n'y a pas de particularités dans l'instruction et le règlement du sinistre qui se sera réglé dans les conditions des chapitres 1 à 11 ci-dessus.

Par contre, lorsque la cause du sinistre est imputable à un tiers, (propriétaire, copropriétaire, colocataire, voisin) le sinistre sera instruit et réglé suivant la convention inter assureurs dénommée convention C.I.D.R.E.

Deux cas peuvent alors se présenter :

  • les dommages matériels sont inférieurs au plafond d'application de la convention, actuellement fixé à 1.600 € hors taxes.
  • les dommages matériels sont supérieurs au plafond

1.1 - Dommages matériels inférieurs au plafond C.I.D.R.E.

Dans ce cas, c'est l'assureur du lésé qui doit instruire et régler son assuré sans pouvoir exercer de recours auprès du responsable et de son assureur.
Le règlement devra se faire impérativement :

  • sans application de vétusté
  • sans déduction d'une franchise éventuellement prévue au contrat du lésé.

piege
Je vois déjà pointer une levée de boucliers de la part des experts et des assureurs.... !

Je suis désolé, l'application de la convention C.I.D.R.E. n'implique nullement que le règlement d'un dégât des eaux puisse échapper à la Jurisprudence de la Cour de Cassation déjà évoquée précédemment.

Il s'agit d'un sinistre relevant du droit commun et la victime ne doit subir aucune perte du fait de l'application de ladite convention.

1.2 - Dommages matériels supérieurs au plafond C.I.D.R.E.

Dans ce cas, « Lassureur » du lésé doit dans un premier temps régler son assuré dans les conditions du contrat souscrit (vétusté, valeur à neuf, franchise). Il devra ensuite exercer un recours en droit commun contre le responsable ou son assureur et dès l'obtention de ce recours, reverser à son assuré :

  • la valeur de la vétusté déduite si elle n'a pas été contrebalancée par une garantie valeur à neuf
  • la franchise déduite

attention2
Ce n'est pas parce qu'un tiers est responsable que le lésé doive attendre plusieurs mois pour être indemnisé.
« Lassureur » doit vous régler rapidement à raison des dommages que vous avez subis en application du contrat que vous avez souscrit. Un point c'est tout... !

Et n'oubliez pas de réclamer ultérieurement à « Lassureur » la valeur de la vétusté et de la franchise qu'il a déduites, car il en est beaucoup qui « oublient »... !

1.3 - Dommages immatériels

Par dommages immatériels, il faut comprendre :

1.3.1 - La privation de jouissance pour un locataire ou la perte d'usage pour un propriétaire ou un copropriétaire

C'est-à-dire l'impossibilité pour l'occupant d'utiliser temporairement, par suite d'un dégât des eaux garanti, tout ou partie des locaux dont il a la jouissance habituelle.

L'indemnité est calculée sur la base du loyer annuel (ou de la valeur locative) de la partie des locaux sinistrés et du temps nécessaire à leur remise en état, c'est-à-dire le temps pendant lequel il est impossible pour l'assuré de jouir de ses locaux.

1.3.2 - Les autres pertes immatérielles

Il peut s'agir notamment :

  • de la perte des loyers pour un propriétaire ou copropriétaire
  • de la perte d'exploitation (fermeture provisoire totale ou partielle de l'entreprise
  • des pertes de recettes
  • etc...

1.3.3 - Application de la convention C.I.D.R.E.

Les dommages immatériels entrent dans le cadre de l'application de la convention C.I.D.R.E. si leur montant est inférieur à 800 € hors taxes.

Toutefois, si les dommages matériels sont supérieurs à 1.600 € hors taxes et les dommages immatériels inférieurs à 800 € hors taxes, la convention n'est pas applicable.

astuce-assurman
Vous êtes trop nombreux à oublier de réclamer l'indemnisation des dommages immatériels lorsque vous êtes victime d'un dommage causé par un tiers.S'il n'est pas question de vous inciter à réclamer tout et n'importe quoi,

si ce dommage a perturbé le fonctionnement normal de votre entreprise, il est tout à fait normal d'en demander l'indemnisation.

1.3.4 - Indemnisation par « Lassureur » des dommages immatériels

Que la convention C.I.D.R.E. soit ou non applicable, et si vous avez souscrit la garantie « pertes d'exploitation », « Lassureur » doit vous indemniser à raison des dommages immatériels au titre de ce dernier contrat en suivant la même procédure que pour les dommages matériels à savoir :

  • indemnisation des dommages immatériels suivant les clauses du contrat perte d'exploitation (limitation, franchise, etc...)
  • recours auprès du responsable ou de son assureur pour la totalité de votre préjudice
  • reversement de la différence entre l'indemnisation contractuelle et la perte réelle

2 - Sinistres des contrats « bris de machines »

Les particularités dans l'instruction et le règlement des sinistres « bris de machines » sont les suivantes :

  • ne plus utiliser la machine pour éviter d'aggraver les dommages
  • il faut déclarer le sinistre très rapidement (déclaration par téléphone, fax, courriel avec confirmation par courrier postal) pour permettre à l'expert de « Lassureur » d'intervenir aussitôt et limiter ainsi le temps d'immobilisation de la machine

Le règlement d'un sinistre en bris de machines se fera suivant le principe du « tout sauf » à savoir que tout ce qui n'est pas exclu dans le contrat est garanti, à charge pour « Lassureur » d'apporter la preuve contraire.

  • En cas de sinistre partiel (si les frais de réparation sont inférieurs à la valeur vénale), l'indemnité est ainsi déterminée : Montant de la réparation - franchise
  • En cas de sinistre total, si les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale, l'indemnité est ainsi déterminée : Valeur vénale - sauvetage - franchise
  • La valeur vénale est égale à la valeur à neuf de la machine diminuée de la vétusté technique fixée par les experts.
  • Les frais de réparation sont constitués par :
    • le coût des pièces de remplacement et des fournitures
    • les frais de transport au tarif le plus réduit
    • les frais de main d'oeuvre en heures normales
    • il n'y a pas d'application de la vétusté sur les frais de réparation sauf en cas de remplacement de certaines pièces ou parties de machines (moteurs électriques, culasses, pistons, etc.)

3 - Sinistres sur contrats « tous risques informatique » 

Les dommages matériels seront réglés suivant les mêmes principes que ceux de l'assurance « bris de machines ».

Particularités de l'indemnisation des contrats « tous risques informatique », selon la nature et l'ampleur du sinistre, vous pouvez être amené à demander l'indemnisation des postes suivants :

  • Pertes d'exploitation consécutives à un arrêt d'exploitation sur :
    • L'informatique de process (fabrication)
    • L'informatique de gestion commerciale
  • Frais supplémentaires d'exploitation :
    • C'est à dire les frais consécutifs exposés à la suite d'un sinistre garanti sur les matériels.
    • Il peut s'agir notamment :
      • de la location de matériel informatique de remplacement
      • du traitement à façon des données chez un prestataire externe
      • de frais de transport de matériels ou de documents....
      • d'heures supplémentaires effectuées par le personnel de l'entreprise
      • etc...
  • Intérêts d'emprunts :
    Intérêts des emprunts contractés auprès d'un organisme de crédit pour faire face aux difficultés de trésorerie que l'entreprise connaît à la suite de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de facturer ses prestations ou produits à sa clientèle
  • Garantie des frais d'analyse et de programmation :
    • En principe les frais d'analyse pour recréer les données perdues ne sont pas couverts par la garantie de base.
    • Ces frais pourront être pris en charge si l'extension est prévue au contrat
  • Fraude informatique ou actes de malveillance, peuvent être indemnisés si cette extension a été souscrite pou les dommages consécutifs à :
    • un étournement,
    • une fraude,
    • une escroquerie,
    • un vol commis par le personnel ou par des tiers,
    • un acte de malveillance ou de sabotage commis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions par un tiers.

4 - Sinistres relevant de l'assurance construction 

4.1 - Sinistres sur les contrats de responsabilité civile décennale

4.1.1 - Formalités à accomplir

  • Prendre toutes les mesures conservatoires utiles pour éviter l'aggravation des dommages.
  • Déclarer le sinistre à « Lassureur » dès que vous en avez eu connaissance de manière à permettre à l'expert de « Lassureur » d'intervenir rapidement.

4.1.2 - Dommages pouvant être indemnisés

Selon des garanties souscrites dans le contrat, les dommages suivants pourront être pris en charge par « Lassureur » :

Dommages constatés avant réception des travaux :

  • effondrement des ouvrages y compris frais de démolition et d'évacuation
  • autres dommages d'origine accidentelle
  • dommages aux matériaux sur chantiers
  • dommages aux installations et matériels de chantier, ouvrages provisoires
  • dommages aux existants
  • Que ces dommages aient une origine interne à l'ouvrage ou qu'ils soient la conséquence d'un évènement extérieur tel que :
    • attentat, actes de vandalisme
    • émeutes, mouvements populaires, actes de vandalisme ou de sabotage
    • tempêtes, ouragan, grêle, cyclone
    • catastrophe naturelle

Dommages constatés après réception des travaux :

  • dommages à l'ouvrage entraînant la responsabilité de l'entreprise dans les limites de l'assurance obligatoire
  • dommages à l'ouvrage pour des travaux de construction non soumis à l'assurance obligatoire
  • responsabilité de l'entreprise qui a effectué des travaux en qualité de sous traitant
  • garantie de bon fonctionn ement des éléments d'équipement
  • responsabilité pour dommages intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire
  • responsabilité pour dommages matériels causés aux existants par les prestations réalisées par l'assuré
  • responsabilité pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel

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Sont toujours exclus, les dommages consécutifs au n respect des règles et normes en vigueur dans la construction (notamment les D.T.U.). Le non respect de ces règles entraîne automatiquement la déchéance du droit à garantie.

Cette déchéance n'est pas opposable au bénéficiaire (le maître ouvrage), mais « Lassureur » effectuera un recours contre vous en remboursement des sommes qu'il aura réglées.

4.2 - Sinistres sur les contrats « dommages ouvrage » 

Ce contrat fait l'objet d'une réglementation particulière s'appliquant à « Lassureur » qui garantit le risque.

4.2.1 - Constatation d'un désordre pendant le délai parfait achèvementx

L'entreprise qui a réalisé les travaux est tenue de parfaire son ouvrage pendant la délai d'un an suivant la réception.
Tout désordre constaté pendant cette période doit faire l'objet d'une demande d'intervention auprès de l'entrepreneur concerné.

attention2
Quelles que soient les relations que vous entretenez avec le ou les entrepreneurs qui ont réalisé les travaux, je vous conseille de toujours les avertir des désordres constatés avant l'expiration du délai de parfait achèvement par courrier recommandé avec A.R. afin de « marquer » la date de votre demande.

L'entrepreneur mis en cause devra donc procéder à la remise en état de l'ouvrage dès qu'il aura été averti des désordres constatés.

Si l'entrepreneur ne réagit pas (malheureusement, ce n'est pas rare...), il vous faut aussitôt faire une déclaration de sinistre auprès de « Lassureur » dommage ouvrage qui vous garantit ce risque.

Il appartiendra à « Lassureur » de prendre toutes dispositions utiles pour contraindre l'entrepreneur à parfaire son ouvrage.

Si les démarches de « Lassureur » demeurent vaines, il lui appartiendra alors d'actionner la garantie souscrite et de vous indemniser à raison des dommages constatés.

4.2.2 - Déclaration d'un désordre constaté après le délai parfait achèvement

Dès que vous constatez un désordre sur un ouvrage garanti par un contrat « dommages ouvrage », faites une déclaration à « Lassureur » qui couvre ce risque.

attention2
Là encore, il est nécessaire de « marquer » la date de votre déclaration en envoyant celle-ci par courrier recommandé avec A.R., ce qui sauvegardera vos intérêts pour la suite du dossier.

4.2.3 - Obligations de "Lassureur" dommages ouvrage

Suivant l'article L 242-1 du Code des Assurances, « Lassureur » doit vous répondre dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour vous notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

En cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, « Lassureur » peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour rédiger son offre d'indemnité. Cette proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu est subordonné à votre acceptation expresse et ne peut pas être supérieur à cent trente-cinq jours.

4.2.4 - « Lassureur » répond à votre déclaration de sinistre dans les délais prévus

Lorsqu'il a accepté la mise en jeu des garanties du contrat « dommages ouvrage », « Lassureur » doit présenter, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité. Cette offre peut éventuellement revêtir un caractère provisionnel et elle destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

Si vous acceptez, cette offre, le règlement de l'indemnité par « Lassureur » devra intervenir dans un délai de quinze jours après votre acceptation.

D'où l'intérêt, là encore, d'envoyer votre acceptation par lettre recommandée avec A.R.

4.2.5 - « Lassureur » ne respecte pas les délais prévus ci-dessus

Si « Lassureur » ne respecte pas l'un des délais prévus ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, vous devez lui notifier votre refus (toujours par lettre recommandée avec A.R.)

Vous pourrez ensuite engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages (si vous le pouvez !)

L'indemnité versée par « Lassureur » sera alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

astuce-assurman
Si « Lassureur » ne joue pas le jeu, n'hésitez pas à lui réclamer et à lui faire payes les intérêts de retard qui vous sont dus en application des dispositions de l'article L 242- 1 du Code des Assurances.

Si vous étiez plus nombreux à le faire, l'assurance se porterait certainement mieux... !