Sinistres affectant les biens dont l'assuré est locataire

Écrit par Assurman. Publié dans Sinistres pour tous

1 - Vous êtes locataire des locaux d'exploitation

Un sinistre est survenu dans les locaux que vous louez, et il affecte à la fois le matériel, les agencements, les marchandises, le bâtiment.

1.1 - Matériel, marchandises dont vous êtes propriétaire

Pour ces postes, la procédure est la même que celle qui est traitée dans le titre II de la présente rubrique.

Les sinistres atteignant les biens meubles (mobilier, matériel) dont vous êtes locataire sont traités dans le chapitre « sinistre de responsabilité civile » de la présente rubrique sinistres.

1.2 - Agencements et aménagements de nature immobilière réalisés par le locataire

Vous devrez justifier que ces agencements et aménagement ont été effectués et payés par vous (factures etc.)

D'autre part, étant donné que ces agencements et aménagements sont considérés comme « immeuble » par destination, il vous faudra obtenir l'autorisation du propriétaire pour que votre propre assureur vous indemnise à raison de ces postes.

En fonction des clauses du bail que vous avez signé avec le propriétaire, il se peut que ces aménagements soient devenus la propriété du bailleur dès leur incorporation à l'immeuble.

Dans ce cas, si vous avez un « proprio » pas très « clean », il se fera payer la valeur de ces aménagements et vous aurez tout perdu s'il ne vous les rembourse pas... !
Sauf si...

Sauf si vous avez eu la bonne idée, comme vous l'a conseillé Assurman dans la rubrique « incendie » , de souscrire dans votre contrat d'assurance, une garantie « pertes financières sur aménagements » auquel cas c'est votre propre assureur qui vous indemnisera au titre de ces postes.

Sauf aussi si vous avez « prévu le coup » en introduisant dans le bail de location une clause stipulant qu'en cas de sinistre, le propriétaire renonce à se faire indemniser au titre des agencements et aménagements réalisés par vous.

Ce qui n'empêchera d'ailleurs pas le propriétaire de se faire aussi indemniser sur ces postes par son propre assureur au titre de la garantie sur l'immeuble.

Mais il s'agit là d'une autre histoire... !

 

lire-attentivement
Rappel des agencements/aménagements de nature immobilière effectués par le locataire.

Il peut s'agir notamment :

  • des revêtements de sol, de murs et plafonds y compris isolation
  • de l'installation électrique
  • de l'installation sanitaire
  • de l'installation de chauffage et/ou climatisation
  • de la vitrine (structure porteuse et glaces)
  • de la protection de la vitrine (grilles, barreaux etc.)

 

1.3 - Dommages subis par l'immeuble

Bien entendu, c'est le propriétaire qui est concerné par l'indemnisation des dommages subis par l'immeuble. Il devra déclarer le sinistre à son propre assureur et suivre la procédure normale d'indemnisation décrite précédemment. Ensuite, il lui appartiendra d'effectuer les travaux de remise en état du bâtiment.

Il faut bien comprendre que lui seul en a l'initiative et vous ne pourrez qu'attendre son bon vouloir à ce sujet, ce qui peut mettre un certain temps... Si vous ne pouvez plus exploiter du fait du sinistre, vous pourrez être indemnisé si vous avez souscrit la garantie « pertes d'exploitation ». Là encore, il n'y a pas que des propriétaires « véreux ». Quand un propriétaire a un bon locataire, il a tout intérêt à faire en sorte de le garder.

Le bail peut aussi prévoir qu'en cas de sinistre, le bailleur se désiste en faveur du locataire pour effectuer les travaux de réfection, lesquels seront pris en charge par l'assureur du propriétaire.

En outre, les frais et pertes divers listés au chapitre II-3 ci-dessus pourront vous être payés, et notamment

  • frais de gardienage et de clôture provisoire
  • frais de déblaiement et de démolition
  • taxe d'encombrement de la voie publique
  • frais de nettoyage
  • frais de décontamination
  • frais de mesures conservatoires imposées par l'administration
  • frais de déplacement et de replacement des biens mobiliers
  • frais de garde meubles ou d'entreposage provisoire
  • frais de relogement

1.4 - Le propriétaire ne veut pas reconstruire ou résilie le bail

Malheureusement, cela arrive plus souvent qu'on ne le pense... !

Eh bien oui, il en a le droit en application de l'article 1722 du Code Civil, et vous n'avez aucun recours.

C'es là que trouve toute son utilité le fait d'avoir souscrit la garantie « perte de valeur vénale du fonds » si vous n'avez aucun moyen de vous réinstaller à proximité des locaux sinistrés et que le lieu d'implantation de votre entreprise est primordial pour la réalisation de son chiffre d'affaires. (Voir le titre IV ci-dessous).

Pour les autres, il ne leur reste plus qu'à chercher d'autres locaux et, en attendant, de se faire indemniser au titre des pertes d'exploitation s'ils ont souscrit la garantie adéquate... !