Sinistres affectant les biens dont l'assuré est propriétaire - partie 1

Écrit par Assurman. Publié dans Sinistres pour tous

1 - Que faut-il faire après un sinistre

1.1 - Prendre toutes mesures conservatoires utiles

La première chose à faire, est de limiter les dégâts, de prendre les mesures conservatoires pour que les conséquences du sinistre ne s'aggravent pas.

« Lassureur » il n'est ni plombier, ni couvreur, ni menuisier.

Si votre toit est à la belle étoile, il faut vite appeler un couvreur pour le bâcher. Si une porte ou une fenêtre a été fracturée, il faut vite appeler un menuisier pour effectuer les réparations provisoires.

S'il y a une grosse fuite d'eau dans vos locaux, il faut évidemment appeler un plombier pour la stopper.

Je vois tout de suite certains d'entre vous me rire au nez en lisant cela.

C'est pourtant une réalité que je rencontre tous les jours dans mon site sos-assurés à travers les questions qui me sont posées par les internautes.

1.2 - Prendre des photos 

Qui aujourd'hui n'a pas un appareil photo sous la main, le plus souvent numérique ?

Prenez des photos des parties sinistrées de vos locaux avant de faire quoi que ce soit d'autre, et notamment avant les réparations provisoires si elles s'avèrent nécessaires.

C'est facile, c'est pas cher et ça peut être très utile... !

En effet, en cas d'éventuelle contestation ultérieure de « Lassureur » ou de son expert, vous aurez des présomptions solides de votre bonne foi à lui mettre sous le nez.

1.3 - Alerter les autorités

Pour certains sinistres, notamment :

  • le vol,
  • le choc d'un véhicule terrestre contre vos locaux si le responsable conteste ou prend la fuite
  • lorsqu'il y a des atteintes à la personne (blessés etc.)

Il vous faut alerter les autorités et déposer une plainte pour les deux premiers cas.

En cas d'incendie important, la police ou les gendarmes viendront sans que vous les avertissiez car les pompiers s'en seront chargés avant vous.

1.4 - Déclarer le sinistre à « Lassureur » 

Il faut déclarer votre sinistre à « Lassureur » dès que possible.
Faites le toujours par écrit (je vous ai préparé des imprimés ad hoc pour chaque nature de sinistre).

Toutefois, et pour certains sinistres, et notamment ceux qui concernent des contrats « bris de machines » «tous risques informatiques, « tous risques chantiers », « montage essais » qui peuvent nécessiter l'intervention rapide de l'expert de « Lassureur », prévenez aussi ce dernier par téléphone ou fax. Cela permettra éventuellement de limiter l'immobilisation du chantier, ou de l'activité.

Bon, alors parlons des délais de déclaration puisque c'est un sujet qui fâche... !

Lorsque ceux qui « causent » sans savoir en affirmant ici et là que la loi impose de déclarer un sinistre au plus tard dans un délai de 5 jours, c'est qu'ils ne savent pas lire.
Relisez l'extrait de l'article L 113-2 repris ci-dessus et vous verrez que le Code des Assurances laisse toute latitude aux assureurs et aux assurés pour fixer le délai contractuel qu'ils souhaitent adopter pour la déclaration des sinistres.

Le Code interdit seulement que le délai soit inférieur à 5 jours pour tous les sinistres, sauf pour le vol dont le délai minimum est fixé à 2 jours, et à 24 heures pour la mortalité du bétail.

Ce sont donc des délais minima et non pas maxima.

Ainsi, dans les « bons » contrats d'assurance des entreprises, il est courant de fixer à 15, voire 30 jours le délai de déclaration, ce en fonction de la taille de l'entreprise.

D'autre part, la déchéance que pourrait invoquer « Lassureur » au cas où la déclaration serait faite après ces délais ne peut être invoquée que si « Lassureur » prouve que le retard lui a causé un préjudice.

Et là, il peut se lever tôt... ! En effet, rares sont les cas où un assureur peut justifier avoir subi un préjudice du fait d'un retard de déclaration. Si par hasard, votre assureur en venait à « abuser » de cette disposition, envoyez lui la lettre type que je vous ai préparée (référence IMPC-S2).

Ensuite, je vous conseillerais de chercher un autre assureur rapidement... !

D'ailleurs, les « bons » assureurs n'invoquent jamais la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre, et lorsqu'ils le font, c'est que leur client sinistré n'est pas « clean »

D'autre part, le second alinéa de l'article L 113-11 du Code, stipule que l'assureur n'a pas le droit d'invoquer la déchéance en cas de « simple retard apporté à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », mais qu'il peut là aussi réclamer à l'assuré la réparation financière que le retard aurait pu lui occasionner. C'est-à-dire presque jamais... !

Enfin, le 4ème alinéa de l'article L 113-2 précise bien que le délai de déclaration ne court qu'à partir du moment ou vous avez eu connaissance du sinistre. Il est évident qu' on ne peut pas vous tenir rigueur de ne pas avoir déclaré un sinistre dont vous ignoriez la survenance... !

lire-attentivement
CONSEILS D'ASSURMAN :

Indépendamment de situations particulièrement graves (accident ayant atteint la personne de l'assuré, voire son décès), vous avez tout à fait intérêt à déclarer le sinistre le plus rapidement possible.

Pourquoi ? Tout simplement pour être indemnisé le plus rapidement possible... !

Plus vous attendez, plus l'instruction du sinistre durera et plus vous attendrez son indemnisation. Gérer les sinistres fait partie des tâches de gestion courante de l'entreprise.

1.5 - Réclamer ce qui est dû et rien d'autre

Là, je touche à un point sensible de l'indemnisation après sinistre.

J'entends trop souvent cette réflexion d'un sinistré « j'ai majoré ma réclamation pour ne rien perdre ».

Soyez honnête dans votre réclamation, « Lassureur » et son expert ne sont pas dupes des réclamations exagérées.
Ils 'apercevront très vite que votre réclamation n'est pas réaliste.

Méfiez vous des devis des entrepreneurs :

Certains professionnels ont l'habitude de majorer leurs devis de 20 à 40 % lorsqu'ils savent que c'est « Lassureur » qui va payer... ! Les devis doivent être établis aux tarifs normaux du marché dans la région du sinistre.

Si votre contrat a été rédigé en totale conformité avec vos besoins et avec la réalité de vos risques, vous ne devez rien perdre après un sinistre, c'est l'application stricte de l'article L 121-1 du Code des Assurances et « Lassureur » est tenu de le respecter.

Alors jouez le jeu de l'honnêteté, cela vous évitera de voir l'instruction du sinistre traîner en longueur et conséquemment de repousser le paiement par « Lassureur ».

1.6 - Demander rapidement des devis de réparation des dommages ou des factures pro forma de remplacement

Les professionnels auxquels vous demanderez ces documents mettront un « certain temps » à vous les fournir. Il est donc impératif de le leur demander le plus rapidement possible afin d'en disposer en temps utile. Ces documents vous seront réclamés soit par « Lassureur » soit par son expert en fonction de l'ampleur du sinistre.

1.7 - Dresser un état des pertes et le transmettre à « Lassureur »

Beaucoup d'assurés se contentent de déclarer le sinistre à « Lassureur » et ils attendent... ! Ils attendent quoi ???

Le Code des Assurances et les dispositions contenues dans les contrats prévoient que c'est à l'assuré de présenter sa réclamation à « Lassureur ». Et la date de transmission fait courir des délais, d'où l'importance d'envoyer cet état de pertes par courrier recommandé avec A.R. afin de pouvoir en justifier postérieurement si besoin est.

Comment rédiger un état des pertes ?

Ce n'est pas bien difficile, il suffit de lister et de valoriser méthodiquement les dommages subis et notamment :

  • les dommages immobiliers
  • les dommages aux embellissements
  • les dommages aux agencements réalisés par le locataire si l'assuré a cette qualité
  • les dommages au mobilier
  • les dommages au matériel
  • les dommages aux marchandises
  • les dommages aux vêtements et biens du personnel et./ou des tiers présents dans l'entreprise au moment du sinistre
  • les pertes et frais consécutifs :
    • frais de gardiennage et clôture provisoire
    • frais de déblaiement et de démolition
    • taxe d'encombrement de la voie publique
    • frais de nettoyage
    • frais de décontamination
    • frais de mise en conformité avec la législation
    • frais de mesures conservatoires imposées par l'administration
    • frais de déplacement et de replacement des biens mobiliers
    • frais de garde meubles ou d'entreposage provisoire
    • perte d'usage ou frais de relogement
    • honoraires de maîtrise d'ouvrage
    • frais de reconstitution des archives informatiques ou non informatiques
    • éventuellement, le remboursement de la cotisation d'assurance dommage ouvrage souscrite pour la reconstruction
    • etc...

attention2
L'entreprise qui a passé un marché avec un maître d'ouvrage doit demander l'accord express de ce dernier pour faire intervenir un sous-traitant. C'est l'application de la loi N° 75-1334 du 31 Décembre 1975

Ensuite, il faut calculer les garanties complémentaires qui viennent s'ajouter à l'indemnité principale, et notamment :

  • les pertes indirectes
  • la garantie valeur à neuf
  • les honoraires d'expert d'assuré.

piege
C'est la valeur « catalogue » du fournisseur ou du constructeur qu'il faut prendre. Il ne faut surtout pas tenir compte des rabais, remises, escomptes qui pourraient vous être consentis par vos fournisseurs.

Si « on » vous dit le contraire, croyez Assurman et pas « on »

Il est évident que vous n'avez pas l'obligation d'envoyer l'état des pertes en même temps que la déclaration de sinistre, et de toute façon, vous seriez incapable de le faire puisque vous ne seriez alors pas en possession des devis de réparation et/ou de remplacement.

Il est tout aussi évident que vous ne pourrez pas dresser la liste exhaustive de toutes les pertes avant quelques semaines, voire quelques mois après le sinistre. Prenez alors la précaution d'indiquer dans votre état de pertes qu'il est provisoire.

Joindre à l'état des pertes :

  • les devis de reconstruction des biens immobiliers,
  • les devis de réparation et/ou les factures proforma de remplacement du matériel, du mobilier ou des marchandises.

lire-attentivementCertains assureurs et/ou experts vous demandent de produire la facture d'origine de l'achat des matériels endommagés. Vous n'avez pas à fournir ce justificatif.

Vous ne devez fournir qu'un document attestant de la valeur de l'objet ou du matériel au jour du sinistre, un point c'est tout ! (Article L 121-1 du Code des Assurances)

EXCEPTIONS :
  • en cas de sinistre vol pour justifier l'existence de l'objet au jour du sinistre.
  • en cas de sinistre catastrophique si l'objet a été emporté, exemple : par l'eau en cas d'inondation.

 

 

Assurman-imprime malin
A votre intention, Assurman a préparé un « outil » sur Excel pour vous permettre de dresser facilement un état des pertes. II porte la référence MULD-S9

Utilisez le, vous gagnerez beaucoup de temps, vous n'oublierez rien et vous y gagnerez financièrement parlant... (Voir dans le catalogue des imprimes à télécharger).

 

2 - L'expertise après sinistre 

2.1 - Qu'est-ce qu'un expert ?

Je vois déjà une levée de boucliers et j'entends les protestations émanant du corps des experts indépendants... Messieurs, soyons honnêtes, soyons pragmatiques, vous savez très bien que j'ai entièrement raison. Certes, je sais aussi que certains « anciens » d'entre vous ont encore une idée différente de leur fonction, mais vous vous faites trop rares... !

Les experts sont désignés par « Lassureur » en fonction de leur compétence pour un sinistre donné, ou en fonction de l'ampleur du sinistre. Il n'est donc pas rare que pour un même sinistre, une succession de deux à trois experts soient missionnés par « Lassureur » en fonction des informations qui sont recueillies par les premiers experts.

Pour un seul et même gros sinistre, on pourra voir intervenir :

  • un expert pour les bâtiments
  • un expert pour le matériel
  • un expert pour les marchandises
  • un expert pour les responsabilités
  • un expert pour les pertes financières (pertes d'exploitation etc.)

2.2 - Quelle est la mission d'un expert ?

Un expert nommé par un assureur a sept missions essentielles :

  • vérifier si le risque sinistré est conforme aux déclarations de l'assuré figurant au contrat
  • préconiser à l'assureur les éventuelles mesures conservatoires à prendre pour limiter les dommages
  • évaluer le coût total prévisible du sinistre
  • inventorier et chiffrer les dommages subis par l'assuré
  • calculer la vétusté applicable aux dommages
  • arrêter son chiffrage et le faire accepter par l'assuré
  • rédiger son rapport et le remettre à « Lassureur »

2.2.1 - Vérifier les déclarations de l'assuré

Pas de chance pour vous, en général, c'est la première chose qu'il va faire... !

Muni d'une copie du contrat que lui aura remis l'assureur, l'expert va notamment devoir vérifier les points suivants :

  • situation du risque (adresse)
  • nature de la construction (murs, ossature, couverture etc.)
  • surface réelle bâtie et/ou développée (ou autres paramètres ayant servi à la tarification du risque)
  • activité exercée
  • nature des travaux exécutés au sein de l'entreprise
  • nature des matières et marchandises stockées
  • valeur des matériels et marchandises présentes dans l'entreprise
  • risques aggravants en voisinage
  • etc...

bombe
C'est déjà à ce stade du sinistre que nombre d'entre vous vont être piégés si l'expert, en vérifiant les déclarations du contrat, s'aperçoit que certaines ne sont pas conformes à la réalité du risque qu'il visite.

D'où : soit la nullité du contrat ou, au mieux, règlement proportionnel du sinistre. Ce qui est une réalité dans 60% des sinistres... !

2.2.2 - Préconiser à « Lassureur » les éventuelles mesures conservatoires à prendre

Dans le cadre de sa mission, l'expert peut aussi avoir à suggérer à « Lassureur » de prendre des mesures conservatoires pour limiter les effets du sinistre sur les biens ou sur l'activité de l'assuré (notamment si ce dernier a souscrit une garantie « pertes d'exploitation »).

Exemples de mesures conservatoires, l'expert peut notamment suggérer à « Lassureur » :

  • de prendre en charge tels ou tels travaux non prévus qui permettront de sauver des risques
  • missionner une entreprise de nettoyage spécialisée pour la remise en état des machines et des locaux
  • de verser des avances à l'assuré afin de lui permettre de financer des travaux
  • de verser des avances à l'assuré sur l'indemnité de pertes d'exploitation à venir
  • de trouver des « acheteurs » potentiels pour les marchandises, voire pour le matériel qui auraient été endommagés.

Il est bien évident que la décision finale appartient à « Lassureur », sachant que ce dernier suit généralement les préconisations de son expert.

2.2.3 - Evaluer le coût total prévisible du sinistre

« Lassureur » a besoin de savoir combien va lui « coûter » le sinistre afin de le provisionner dans ses comptes.
Cette opération est d'autant plus nécessaire lorsqu'un sinistre survient en fin d'exercice et que ledit sinistre ne sera réglé qu'au cours de l'exercice suivant.

Dès le début de sa mission, l'expert désigné par « Lassureur » doit donc évaluer le coût total prévisible du sinistre, que ce soit en termes de :

  • dommages aux biens (immeubles, matériels, mobilier, marchandises etc..)
  • dommages financiers (perte d'exploitation, perte de valeur vénale du fonds)
  • dommages occasionnés aux tiers (responsabilité civile) Cette évaluation devra nécessairement être faite « largement » pour ne pas risquer de s'avérer insuffisante.

Ceci dit, les assureurs qui surestiment trop les sinistres et conséquemment, leurs provisions, sont sévèrement sanctionnés... !

attention2
En principe, l'évaluation globale du sinistre par l'expert ne concerne pas l'assuré. Sauf que...

Sauf que si l'expert a nettement sous estimé ce coût, il va avoir du mal à en justifier le dépassement lors du dépôt de son rapport définitif chez « Lassureur ».

Or, cette évaluation doit être faite par l'expert dès sa ou ses toutes premières visites sur les lieux sinistrés pour permettre à « Lassureur » « d'ouvrir son sinistre à XXXX euros » (c'est du jargon... !), ce qui signifie « provisionner à XXXX euros ».
Autant dire qu'il va faire cela « à vue de nez » et que les risques d'erreur ne sont pas négligeables (sauf sil se contente de prendre la valeur totale assurée par le contrat...)

Conséquence si l'expert s'est trompé, il va tout faire pour limiter à son estimation initiale le montant de l'indemnité due à l'assuré et c'est ce dernier qui va trinquer... !

2.2.4 - Inventorier et chiffrer les dommages subis par l'assuré

attention2L'expert n'a pas vocation à chiffrer les dommages à votre place. C'est â vous qu'il appartient de présenter votre réclamation à « Lassureur » (voir chapitre 3.7 ci-dessus). L'expert aura alors à vérifier la conformité de l'état de pertes, des devis et factures pro forma à la réalité des dommages subis.

L'expert va donc faire l'inventaire des dommages qu'il constate et il les chiffrera en fonction des « outils » dont il dispose et notamment :

  • bordereau des prix pour les bâtiments
  • prix du marché pour les matériels et les marchandises
  • etc...

Si votre réclamation est « honnête » et réaliste, il ne devrait pas y avoir de problème particulier.

piege
Je vous l'ai déjà dit, trop souvent, les assurés produisent des devis de reconstruction, de réparation ou de remplacement nettement surévalués.

Les experts ne sont pas dupes de cet artifice. Une réclamation réaliste accélèrera sans conteste les opérations d'expertise et l'indemnisation de « Lassureur »

 

Ceci dit, j'ai déjà vu des « experts » totalement irréalistes, (pour ne pas dire autre chose....), en voici des exemples édifiants :

  • sur le portail d'un château classé à l'inventaire des monuments historiques, cet expert, pourtant expert judiciaire, n'a pas hésité à chiffrer ainsi la remise en état des pilastres et du portail endommagés par un camion :
    • reconstruction des pilastres en parpaings de ciment alors qu'ils étaient auparavant en pierre de taille
    • remplacement par un portail en fer « ordinaire » soudé au tarif d'une grande surface de bricolage alors que le portail endommagé était en véritable fer forgé datant du 18ème siècle
  • lors de sinistres résultant d'une inondation, et que les locaux ont « baigné » dans l'eau pendant plusieurs jours, il n'est pas rare de voir certains « experts » préconiser à l'assuré d'ouvrir les portes et les fenêtres pour faire sécher les locaux et affirmer que tout sera rentré dans l'ordre après quelques semaines... ! Or, vous imaginez bien qu'en ces quelques jours, les murs ont eu tout le temps de se gorger d'eau et que ce n'est pas la simple aération qui les asséchera. D'une part, il existe des machines spécialisées pour assécher les locaux, mais leur location est assez onéreuse et les experts ne l'ignorent pas... !

D'autre part, il est illusoire de penser qu'une simple opération d'assèchement des locaux pourra extirper totalement toute trace d'humidité dans les murs. Si par exemple les locaux présentent des doublages en placoplâtre ou carreaux de plâtre plus une isolation en laine de verre, de roche ou autre matériau, ils ne pourront pas s'assécher, il faudra donc les déposer, et les remplacer à une hauteur minimum d'une fois ½ celle de la hauteur de l'eau (forcément puisque par capillarité, l'humidité sera montée bien plus haut...)

Sans compter que l'eau qui aura pénétré dans les canalisations électriques ne va pas en sortir par l'opération du Saint Esprit et que les appareillages électriques seront corrodés car l'eau d'une inondation, ce n'est pas de l'eau sortie des volcans d'Auvergne... Non, je ne fais pas de pub, puisque je bois de l'eau du robinet....

lire-attentivement
« Lassureur » vous doit une indemnité représentant la valeur de reconstruction ou de remplacement à l'identique au jour du sinistre et rien d'autre. Qu'importe si vous faites reconstruire autrement... Vous devez rester ferme sur ce point, c'est la stricte application de l'article L 121-1 du Code des Assurances...

 

piege
Il y a une particularité pour le matériel, les machines. II y a de fortes chances qu'une machine acquise il y a dix ans ne soit plus fabriquée. Dans ce cas, « Lassureur » vous doit la valeur au jour du sinistre d'une machine de même type, offrant les mêmes performances et le même rendement que celle détruite.

2.2.5 - Calculer la vétusté applicable aux dommages 

Et c'est là que les « Athéniens s'atteignirent »... !

La vétusté, c'est comme les antibiotiques, c'est pas automatique... !

Bref rappel de la définition de la vétusté (voir notamment le chapitre 3.4.1 - évaluation des immeubles dans la rubrique « Gérer vos risques ») : Elle est l'application stricte de l'article L 121-1 du code des assurances, à savoir que l'assuré ne doit pas faire de bénéfice à l'occasion d'un sinistre.

En effet, un bâtiment détruit par l'incendie n'était peut être pas de construction récente. L'usure du temps, les intempéries et le mauvais entretien peuvent l'avoir déprécié par rapport à une valeur à neuf. Cette dépréciation est appelée vétusté.

Mais la vétusté ne s'applique pas uniquement à des bâtiments en ruine ou à des matériels « rafistolés », elle s'applique à tout bien dont l'état au jour du sinistre était inférieur à l'état à neuf.

Si vous avez lu attentivement le chapitre cité plus haut, vous aurez donc compris que la vétusté doit être calculée en fonction de l'état du bien endommagé avant le sinistre.

Dans l'application stricte de l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'expert chargé du dossier de sinistre devrait donc calculer une vétusté propre à:

  • chaque immeuble ou partie d'immeuble
  • chaque matériel ou meuble

Ce qu'il ne fait que très rarement pour ne pas dire jamais.

En général, il se contente de calculer un taux moyen de vétusté qu'il va indistinctement appliquer sur tous les biens endommagés, ce qui est bien plus facile et beaucoup plus rapide pour lui.

Mais ce n'est forcément acceptable !

En effet, prenons par exemple un immeuble dont une partie a été complètement refaite un an avant le sinistre alors que l'autre partie n'a pas subi de réfection depuis 10 ans.

Si la vétusté applicable à la partie « ancienne » pourrait effectivement être égale à vingt pour cent, celle applicable à la partie refaite ne devrait être que de 5 % voire zéro... !

De même, pour les machines : si certaines machines ont été acquises très récemment, on ne voit pas pourquoi elles devraient être affectées du même pourcentage de vétusté que des machines acquises il y a 10 ans... !

Enfin on peut décemment concevoir que du matériel parfaitement entretenu ne puisse subir aucun abattement pour vétusté.

Dans certains contrats, il est prévu que les matériels acquis depuis moins de 36, ou 48 mois, seront indemnisés en valeur à neuf au jour du sinistre, sans application de vétusté.

attention2
En principe, l'évaluation globale du sinistre par l'expert ne concerne pas l'assuré. Sauf que...

Sauf que si l'expert a nettement sous estimé ce coût, il va avoir du mal à en justifier le dépassement lors du dépôt de son rapport définitif chez « Lassureur ».

En application de l'article 1315 du Code Civil, il appartient à « Lassureur » d'apporter la preuve formelle du taux de vétusté qu'il entend appliquer.
Or, vous imaginez bien qu'après un sinistre majeur, il est dans l'incapacité quasi absolue de prouver que le bien endommagé était déprécié par rapport à un bien neuf. L'expert se contentera le plus souvent d'appliquer un taux de vétusté global de 15, 20 ou 25 % sans rien prouver du tout.
Sauf le cas d'un immeuble ou d'un matériel dont il serait notoire qu'ils sont en mauvais état, il ne faut pas accepter l'application d'un taux de vétusté supérieur à 25 %.
Une machine de trente ans, qui fonctionne parfaitement et qui, conséquemment, donne le même rendement qu'une machine neuve, ne doit pas se voir appliquer une vétusté supérieure.
A vous de défendre vos intérêts...

 

attention2La vétusté calculée par l'expert peut être « gommée » par l'application d'une garantie complémentaire dite de « valeur à neuf » ou de celle des « pertes indirectes »
Voir le chapitre 4.3 ci-dessous.

2.2.6 -  Arrêter le chiffrage des dommages et le faire accepter par l'assuré

attention2L'expert de « Lassureur » n'a pas à vocation à décider de l'opportunité de la prise en charge d'un sinistre par « Lassureur ».

Il doit se contenter d'informer « Lassureur » et c'est seulement ce dernier qui décide de l'indemnisation. Ne prenez donc pas pour argent comptant les éventuelles déclarations d'un expert « bavard » car elles n'engagent que lui et certainement pas « Lassureur ».

2.2.7 - Quand l'expertise doit-elle s'effectuer 

Sauf si vous avez eu la sagesse de le prévoir dans une clause du contrat, il n'y a pas de délai pour la réalisation d'une expertise.

« Lassureur » peut nommer un expert à tout moment au cours de l'instruction d'un dossier de sinistre, même 5 ans après dans des dossiers contentieux.

Il peut en changer quand et autant de fois qu'il le désire.

Là encore, ce sont des choses qui se voient dans des dossiers complexes et importants.

Pourquoi « Lassureur » éprouve-t-il le besoin de changer d'expert :

  • Le tout premier motif est d'ajuster le choix de l'expert à la typologie et à l'importance du sinistre. En effet, lorsque le premier expert nommé a déjà fait une première visite sur le site sinistré et qu'il rend compte à «Lassureur » de l'importance et/ou de la complexité du dossier, son mandant peut avoir à le décharger du dossier pour le confier à un autre expert jugé plus compétent pour le type de sinistre considéré
  • Les experts des assureurs sont « habilités » pour des fourchettes de sinistre, Exemples :
    • tel expert sera habilité pour des sinistres simples jusqu'à 20.000 € de dommages
    • tel autre expert sera habilité pour des sinistres allant de 20.000 jusqu'à 80.000 €
    •  un troisième sera habilité pour des sinistres de 80.000 à 200.000 €
    • etc. (ce sont des exemples tout à fait théoriques que je vous donne)

Donc, dès qu'il s'avère que les dommages sont supérieurs à l'habilitation du expert nommé, un autre expert le remplacera et ainsi de suite.

J'ai vu dans un récent dossier, une succession de trois experts nommés en quelques semaines, ce qui, évidemment, n'est pas de nature à accélérer son instruction, sans parler des contradictions que l'on peut relever dans leurs déclarations.

  • D'autre part, au cours de l'instruction du dossier, « Lassureur » peut avoir à nommer si nécessaire, un ou plusieurs experts supplémentaires pour instruire une partie du sinistre, exemples :
    • Un expert spécialiste de la responsabilité civile
    • Un expert spécialisé « machines »
    • Etc...
  • Enfin, « Lassureur » peut vouloir changer d'expert si le premier nommé ne va pas « dans le sens qui lui convient »... !

Bien évidemment, des nominations successives et/ou complémentaires ne font guère avancer le « Chmilblique »

astuce-assurman
l'intérêt de fixer des délais d'expertise et de paiement par « Lassureur » dans votre contrat d'assurance de dommages aux biens. Ainsi, « Lassureur » fera ce qu'il faut pour accélérer l'instruction du dossier.

En conclusion, il faut dire que « Lassureur » doit missionner un expert le plus rapidement possible, tout autant dans son propre intérêt que dans celui de l'assuré.

2.2.8- Délais de dépôt du rapport d'expertise

Là encore, si le contrat ne le prévoit pas, on peut trouver toutes les situations. Il y a des experts bien organisés et d'autres qui le sont beaucoup moins. Et puis, le même expert peut « négliger » des petits dossiers au profit de dossiers plus conséquents.

L'assuré victime d'un sinistre n'a aucun moyen de pression sur l'expert. Seul, « Lassureur » a cette faculté puisque c'est lui qui le nomme et le rémunère. Et, dans certains cas, « Lassureur » peut très bien se « satisfaire » du fait que l'expert ne soit pas rapide... !

astuce-assurman
« Lassureur » n'a pas obligation de vous communiquer le rapport de son expert. Ceci dit, les sociétés d'assurance adhérentes à la F.F.S.A. (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) se sont engagées à communiquer les rapports d'expertise à la demande de l'assuré.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les propositions de « Lassureur », demandez donc rapidement la copie de ce rapport par lettre recommandée avec A.R. (voir imprimé IMPC-S10)

Ceci dit, il faut souligner qu'en son article L 122-2, le Code des Assurances prévoit que l'expertise doit être terminée dans le délai de trois mois après l'envoi par l'assuré de l'état des pertes. (Voir chapitre 9.3 ci-dessous)

2.3 - L'expert d'assurés 

Comme son nom l'indique, il doit défendre les intérêts des assurés victimes de sinistres. Il est nommé par l'assuré et rémunéré par lui. Ses honoraires sont librement négociés entre l'assuré et lui. Toutefois, la majorité d'entre eux pratique les tarifs de l'A.P.S.A.D. (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances)

2.3.1 - Comment trouver un expert d'assurés

En général, après un sinistre grave, c'est lui qui va vous « trouver ». Il sera souvent sur les lieux avant même que les pompiers soient partis.

Ne signez rien dans la précipitation. Certains gros cabinets d'experts ont des « rabatteurs » dans toutes les régions de France qui eux-mêmes, rémunèrent des indicateurs (pompiers, café etc.) et alors que le sinistre est encore en cours, ils vous pressent de signer tout de suite, qu'il y a urgence etc...

En réalité, il n'y a aucune urgence et vous pouvez très bien nommer un expert plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la survenance d'un sinistre.

Si votre sinistre est d'importance, vous serez sollicité par plusieurs cabinets d'experts et il vous appartiendra de choisir le meilleur au plus juste prix... !

Ce sont aussi les intermédiaires d'assurance (agents, courtiers) qui peuvent vous suggérer de prendre tel expert plutôt que tel autre. C'est souvent parce que cet intermédiaire est « rémunéré » par l'expert « conseillé »..... !

2.3.2 - Rôle de l'expert d'assurés 

Son rôle est très étendu.Il va commencer par rédiger à votre place l'état des pertes et pour ce faire, il va dresser si besoin est les devis de reconstruction, de remplacement etc... Il soumettra cet état de perte à votre approbation que vous ne donnerez que si vous êtes entièrement d'accord avec ses chiffres.

C'est déjà une grosse épine qui vous sera ôtée... !

L'expert d'assurés est un professionnel qui va forcément penser à moult détails qui vous auraient échappés et qui fera qu'en fin de compte, vous serez gagnant.

Ensuite, l'expert d'assurés sera l'interlocuteur privilégié de l'expert nommé par « Lassureur ». C'est lui qui va négocier l'indemnisation du sinistre avec l'expert de votre assureur.

Un bon expert d'assurés ne doit pas seulement connaître les techniques et les coûts de construction, il doit aussi connaître le droit de l'assurance pour savoir déchiffrer parfaitement votre contrat et ainsi déterminer vos droits à l'indemnisation.

2.3.3. - Les bons et les mauvais experts d'assurés

C'est dans ce domaine comme dans tous les autres, il y a de bons experts d'assurés et d'autres qui sont franchement mauvais... J'en connais un à Paris qui se dit spécialisé dans les sinistres de boulangerie et je puis vous assurer qu'il est plus que nul...

Que vous dire à ce sujet ?

Si vous ne connaissez pas personnellement un cabinet d'experts d'assurés dans votre région, faites appel aux grands cabinets qui ont une implantation nationale tels que :

  • Expertises Galtier
  • Cabinet Roux
  • Cabinet Lecart

Mais il en est d'autres qui sont au moins aussi compétents, voire plus, dans des domaines généraux ou des types de sinistres particuliers.

Je me permets d'en citer un parce que je sais qu'il est un vrai « pro » (et je vous assure qu'il ne m'a pas « acheté » pour lui faire de la pub... ! Au contraire, c'est moi qui l'ai convaincu de se laisser citer dans mon site.

Cabinet Raymond GUILLET
12 rue Sainte Claire
63000 CLERMONT FERRAND
TEL 04 73 19 22 40
Fax 04 73 19 22 45
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ce cabinet intervient dans toute la France et éventuellement à l'international.

3 - Indemnités complémentaires à l'indemnité principale

3.1 - Valeur à neuf : (voir aussi ce chapitre dans la rubrique « incendie)

Les conditions générales des contrats d'assurance disposent qu'en cas de sinistre :

  • les bâtiments sont estimés d'après leur valeur réelle, c'est-à-dire au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite
  • les objets mobiliers personnels sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite
  • le matériel professionnel (mobilier et matériel) est estimé d'après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel d'état et de rendement identiques.

Il en résulte qu'en cas de sinistre, l'assuré peut avoir à supporter une perte correspondant à la vétusté, c'est-à-dire à la dépréciation de valeur causée par l'usage ou le temps aux biens mobiliers ou immobiliers.

C'est ce risque de dépréciation, appelé vétusté qui fait l'objet de l'assurance en "valeur à neuf".

Si la garantie valeur à neuf a été souscrite, une indemnité complémentaire dite de valeur à neuf viendra compenser l'application de la vétusté. Bien entendu, la valeur prise en compte pour l'estimation des immeubles, matériel et mobilier lors de la souscription du contrat devra être la valeur à neuf.

Sont en principe exclus de cette garantie :

  • les dommages internes aux appareils, machines, moteurs électriques ou électroniques et leurs accessoires, ainsi qu'aux canalisations électriques
  • les dommages occasionnés par le vent, la grêle ou la neige sur les toitures
  • les dommages aux véhicules à moteur, modèles et supports d'informations, linge, effets d'habillement
  • tous les objets dont la valeur n'est pas réduite par l'ancienneté tels que notamment les bijoux, pierreries, perles fines, statues, tableaux de valeur, collections d'objets rares et précieux.
  • les marchandises
  • les sinistres « vol »

 

attention2Il faut bien admettre qu'il n'y a pas deux contrats qui se ressemblent et qu'on peut très bien trouver la garantie valeur à neuf sur les dommages par tempête, le vol etc...

A vous de bien négocier les conditions de garantie lors de la souscription de vos contrats.

Conditions d'indemnisation de la garantie "valeur à neuf" :

En principe, elle n'est due par « Lassureur » que si les biens sont reconstruits ou remplacés dans un délai de 2 ans après le sinistre.
Encore faut-il que les biens reconstruits le soient sur le même emplacement, avec la même surface, la même destination que les locaux détruits.

Justifications de la reconstruction ou du remplacement, le règlement par « Lassureur » de l'indemnité complémentaire de valeur à neuf est conditionné par :

  • la reconstruction ou la remise en état effective des biens immobiliers
  • le remplacement effectif des biens meubles endommagés

Le règlement de « Lassureur » se fera en deux temps :

  • règlement « immédiat » de la valeur vétusté déduite
  • règlement « différé » de la différence que constitue l'application de la vétusté sur justification par des factures acquittées

Exemple :

  • La valeur d'usage (vétusté déduite) a été fixée à 80.000 € pour une valeur à neuf de 100.000 €
  • Dans premier temps, « Lassureur » vous règlera 80.000 €
  • Si par la suite, vous justifiez la reconstruction ou le remplacement pour une valeur au moins égale à 100.000 €,
    « Lassureur » vous réglera 100.000 – 80.000 = 20.000 €

ATTENTION : si vous ne produisez des justificatifs de reconstruction ou de remplacement que pour une valeur totale de 90.000 €, « Lassureur » ne vous versera que 10.000 € comme indemnité de valeur à neuf.

EXCEPTION À CETTE RÈGLE : si la reconstruction est rendue impossible à la suite d'une décision administrative, auquel cas il devra il devra vous verser 100.000 € sans avoir à produire de justificatifs autres que celle de la décision administrative.

attention2Si vous êtes bon négociateur et que vous suivez les conseils d'Assurman, vous pourrez prévoir des clauses dérogatoires à cette règle lors de la souscription de votre contrat.

 

lire-attentivementQUELQUES CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CHIRURGIEN DENTISTE :Contractuellement, (l'indemnité complémentaire de valeur à neuf est limitée à la valeur dite « d'usage », c'est-à-dire la valeur de reconstruction ou de remplacement, au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté, majorée du quart de la valeur à neuf. Ce qui revient à dire que seuls les biens faisant l'objet de l'application d'un taux de vétusté inférieur à 25% seront intégralement indemnisés en valeur à neuf.

Exemple chiffré
valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre 50.000 €
vétusté 30% 15.000 €
valeur vétusté déduite 35.000 €
indemnité de valeur à neuf : 25 % de 50.000 € 12.500 €
INDEMNITÉ TOTALE 47.500 €

 

astuce-assurman
D'où l'importance, lors de l'expertise, de ne pas accepter un taux global de vétusté ou des taux abusifs.
N'oubliez pas qu'il appartient à « Lassureur » et à son expert d'apporter la preuve du taux de vétusté qu'il entend appliquer.

Défendez votre « beefsteak »... !

3.2 - Indemnité pour pertes indirectes (appelées P.I. dans le jardon des assureurs)

A la suite d'un sinistre garanti, des frais et pertes peuvent rester à la charge de l'assuré.

On peut citer notamment :

  • temps passé par l'assuré pour effectuer les démarches rendues nécessaires du fait du sinistre :
    • demandes de devis, demande de factures pro forma etc.
    • demandes d'autorisation de reconstruire, permis de construire etc.
  • temps passé par l'assuré pour assister aux réunions d'expertise
  • frais de déplacement pour effectuer ces démarches
  • frais divers
  • etc...

Ceux-ci peuvent être couverts par une assurance des "Pertes Indirectes", selon l'une des deux possibilités suivantes :

Il y a deux sortes de « pertes indirectes :

  • les pertes indirecte forfaitaires
  • les pertes indirectes justifiées

3.2.1 - Pertes indirectes forfaitaires

Elles sont exprimées en pourcentage de l'indemnité principale. Elles peuvent être de 5,10, 20 et parfois 25%.

En cas de sinistre, l'indemnité forfaitaire de pertes indirectes est réglée sans qu'il soit besoin de justifier de quoi que ce soit.

Exemple pratique :

Supposons qu’après un sinistre incendie, l’indemnité principale ait été ainsi fixée en valeur de reconstruction ou de remplacement au jour du sinistre vétusté déduit.
 RéclamationVétustéValeur d’usage
dommages immobiliers 600.000 120.000 480.000
dommages sur matériel 750.000 150.000 600.000
dommages sur mobilier 120.000 20.000 100.000
dommages sur produits finis 200.000 0 200.000
dommages sur produits semi finis 150.000 0 150.000
dommages sur matières premières 100.000 0 100.000
Total dommages directs 1.920.000 290.000 1.630.000

Supposons que la garantie « pertes indirectes » ait été souscrite à un taux uniforme de 15 %.
« Lassureur » devra donc vous régler une indemnité de pertes indirectes de :
1.630.000 x 15 : 100 = 244.500 €

Qui viendra s’ajouter à l’indemnité principale de 1.630.000 €

Soit une indemnisation totale de : 1.630.000 + 247.500 = 1.877.500 €

 

attention2

Dans le contrat, il peut être prévu des taux de pertes indirectes différents sur chacun des postes d'indemnisation, exemple: 

  • 20% sur les immeubles
  • 15% sur le matériel et le mobiolier
  • 5% sur les marchandises

 

lire-attentivement

Les assureurs « n'aiment pas » payer les pertes indirectes... Certains affirment même sans complexe que c'est un enrichissement sans cause... ! Si c'était le cas, pourquoi donc en prévoir la garantie dans un contrat... ! C'est comme si un concessionnaire automobile qui vous aurait vendu un véhicule vous interdisait de vous en servir... !

Une anecdote que j'ai vécue il y a 15 ans :

Je dispensais des cours au personnel du siège d'une « grande » société d'assurance.
Lorsque j'ai exposé le principe des pertes indirectes, une « brave » dame, chef de service et sûre d'elle, s'est levée et m'a déclaré, péremptoire « c'est interdit de payer les pertes indirectes ». Ouf... ! Gloup... !

Lorsque je lui ai demandé d'où elle tenait cette information, elle m'a répondu : c'est une circulaire... ! (Interne bien entendu...)

Il est vrai cette garantie ne se trouve pas dans tous les contrats d'assurance, mais lorsqu'elle est présente, contractuellement, « Lassureur » doit vous la régler sans discuter après un sinistre. D'ailleurs, pour essayer de contourner cette obligation contractuelle, les assureurs ont « inventé » il y a une vingtaine d'années les « pertes indirectes justifiées » (voir paragraphe ci-dessous).

Certains assureurs vous affirmeront que les pertes indirectes ne s'appliquent pas sur tel ou tel poste, que c'est « interdit ». C'est faux !

Si la garantie a été négociée sur tous les postes lors de la souscription du contrat, elle doit être servie sans discuter après sinistre.

3.2.2 - Pertes indirectes justifiées

Là, ce n'est plus la même chose, si vous voulez actionner cette garantie, il va falloir justifier de pertes supplémentaires qui n'ont pas été indemnisées au titre de la garantie principale et des frais et pertes diverses.

En voici une liste non exhaustive :

3.2.3 - Cumul des pertes indirectes et de la valeur à neuf

Contrairement à ce qu'affirment certains experts ou intermédiaires ou salariés de sociétés d'assurance, le cumul des « pertes indirectes » (forfaitaires ou justifiées) et de la garantie « valeur à neuf » est parfaitement possible et légal dans la mesure où il a été prévu dans le contrat. Si « Lassureur » n'entend pas l'appliquer, il ne devait pas le prévoir dans le contrat.

Reprenons l'exemple du chapitre 5.2.1 ci-dessus, qui donnait l'indemnisation suivante :

Principal : 1.630.000 €
Pertes indirectes 15% : 247.500 €
Total = 1.877.500 €

 RéclamationVétustéValeur d’usage
dommages immobiliers 600.000 120.000 480.000
dommages sur matériel 750.000 150.000 600.000
dommages sur mobilier 120.000 20.000 100.000
dommages sur produits finis 200.000 0 200.000
dommages sur produits semi finis 150.000 0 150.000
dommages sur matières premières 100.000 0 100.000
Total dommages directs 1.920.000 290.000 1.630.000

En supposant bien entendu que les biens endommagés aient été soit reconstruits soit remplacés, le cumul des pertes indirectes et de la valeur à neuf donnerait l'indemnisation totale suivante :

Indemnité immédiate : 1.630.000 €
Indemnité de valeur à neuf (différé) : 290.000 €
Garantie des pertes indirectes : 247.500 €

Total dû par « Lassureur » 2.167.500 €

 

piege
Dans certains contrats, les garanties « valeur à neuf et pertes indirectes » ne s'appliquent pas à tous les évènements garantis.

Exemples : les tempêtes, catastrophes naturelles, le vol etc.

Il vous appartient de négocier l'extension de ces garanties à tous les évènements lors de la souscription de votre contrat.

3.3 - Garantie des frais de reconstitution

Nous vivons dans une période d'instabilité des prix, et notamment de ceux des matériaux de construction, des métaux etc...

Lorsque vous avez rédigé votre état de pertes après sinistre, vous avez relevé les prix en vigueur à ce moment précis, c'est-à-dire au jour du sinistre.

Or, après un sinistre majeur, il va vous falloir :

  • obtenir les autorisations de reconstruire (permis de construire etc.)
  • faire intervenir les intervenants éventuellement nécessaires (architecte, bureau d'étude, contrôleur technique etc.)
  • négocier les devis de reconstruction

Toutes ces formalités vont demander un certain temps... ! Conséquemment, les travaux ne vont pas forcément se faire avant plusieurs mois pendant lesquels les prix auront pu varier.

La garantie des frais de reconstitution correspond donc à une garantie en valeur à neuf, non pas au jour du sinistre, mais au jour de la reconstruction effective.

Cette garantie complémentaire peut concerner notamment :

  • les biens immobiliers
  • le matériel
  • les marchandises

Et elle peut être limitée à un pourcentage de la valeur de reconstruction ou de remplacement fixée au jour du sinistre.