Souscrire un contrat d'assurance

Écrit par Assurman. Publié dans Gérez vos risques

  1. 1 - Déclarer ses risques à l’assureur à la souscription
  2. 2 - Déclarations de modification du risque en cours de contrat
  3. 3 - Déclarer les sinistres antérieurs
  4. 4 - Quelles valeurs faut-il garantir ?
  5. 5 - Quelles garanties faut-il choisir
  6. 6 - Regrouper dans un même contrat les différentes sociétés d'un même groupe
  7. 7 - Etaler dans l’année les échéances de cotisation
  8. 8 - Les pièges des contrats d’assurance
  9. 9 - Demander la couverture à « Lassureur »

1 Déclarer ses risques à l’assureur à la souscription

Un assureur n’accorde sa garantie qu’après avoir apprécié et étudié les risques qui lui sont proposés.La déclaration des risques à la souscription par l’entreprise est donc primordiale puisqu’elle fait partie intégrante du « jeu » entre l’assureur et l’assuré.

L’article L 113-2 du code des assurances stipule :

“ L’assuré est obligé"...

2° de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.”...

Les obligations stipulées au 2° ci-dessus sont indispensables à l’assureur pour qu’il puisse apprécier le risque qu’il prend en charge.En premier lieu, elles permettent à l’assureur de savoir si le risque proposé est assurable, s’il entre bien dans le cadre des garanties qu’il peut accorder.

Les déclarations de l’assuré constituent d’autre part les bases de calcul des cotisations.Il est donc indispensable que l’assuré réponde de manière exacte à toutes les questions posées par l’assureur (et uniquement à celles-là).

De plus, il ne lui est demandé que les circonstances connues de lui, c’est dire que l’assureur ne pourra en aucun cas lui faire grief de ne pas avoir déclaré des informations qu’il ignorait au jour de la souscription du contrat.

ne pas jouer avec le feu
Ne jouez pas au plus fin avec « Lassureur ». Ne faites pas de fausse déclaration intentionnelle pour gagner « deux francs trois sous ».
Vous n'êtes pas à armes égales dans ce genre de « jeu ». Et, foi d'Assurman, je pense que vous avez mieux à faire

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Pour vous prémunir de toute fausse déclaration involontaire, je vous conseille d'inviter « Lassureur » à visiter vos risques avant la souscription et de faire insérer dans le contrat la clause suivante :

« L'Assureur déclare avoir une parfaite connaissance des risques assurés et s'engage à n'opposer aucune sanction ni déchéance, notamment en ce qui concerne leur nature, leur construction, leur couverture, leur protection et leur voisinage, existants et à venir. L'Assuré autorise l'Assureur à exercer son contrôle à tout moment sur la matérialité des risques. »

2 Déclarations de modification du risque en cours de contrat

De même, en son alinéa 3, l’article stipule que l’assuré doit informer l’assureur,dans les 15 jours où il en a eu connaissance,des modifications intervenues dans le risque depuis la souscription du contrat et qui pourraient, le cas échéant, soit donner lieu à une modification des conditions de garanties (étendue, tarif) soit même rendre le risque inassurable.

L’article L 113-4 stipule en outre

" En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime"

...

" toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ".

L’article L 112-2 précise :

" est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui soit parvenue ".

2.1 - Cas concrets de fausse déclaration observés récemment

2.1.1 - Premier cas, fausse déclaration à la souscription d’un contrat

Un industriel achète une ancienne usine dont la construction remonte au début du 20ème siècle. C’est un bâtiment solide construit en briques dont les murs porteurs ne font pas moins de 60 centimètres d’épaisseur.

L’industriel déclare à l’assureur la surface qui ressort de l’acte de vente. Oui mais, cette surface est celle de l’intérieur des bâtiments. Or, en assurance de dommages, c’est toujours la surface du bâtiment murs compris qui doit être déclarée et prise en compte pour l’établissement du contrat. Un sinistre est survenu et « Lassureur » a prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. L’industriel a tenté de prouver sa bonne foi, mettre en cause le notaire etc... En vain...!

ne pas jouer avec le feu
Ne vous fiez pas à n'importe qui ou à n'importe quoi pour déclarer vos risques. Calculez vous-même les surfaces réelles, vérifiez les matériaux utilisés dans la construction, les mesures de prévention et de sécurité existantes (électricité, installations de lutte contre l'incendie etc...). Personne d'autre que vous ne connaît mieux vos risques.

2.1.2 - Second cas, fausse déclaration en cours de contrat

Le propriétaire d’un grand bâtiment à usage commercial a fait assurer son immeuble en déclarant « sans activité professionnelle » du fait que ledit immeuble était effectivement libre de toute occupation au moment de la souscription du contrat.

Trois ans après, il déclare à son courtier, un ami de la famille depuis longue date, qu’il a loué son immeuble à une société qui va y exploiter un dancing. Le courtier répond qu’il n’a pas besoin de modifier son contrat, que c’est le locataire qui doit couvrir le risque d’exploitation, qui en est responsable etc...

Ledit courtier est d’ailleurs présenté au locataire qui l’invite à l’inauguration du dancing, à laquelle le courtier se rend effectivement...

Un an plus tard, le dancing brûle... Enquête judiciaire etc. Conclusion de l’enquête : vol et incendie volontaire commis par des inconnus. Sa société d’assurance lui reproche de ne pas avoir déclaré que l’immeuble était loué pour une activité de dancing. Elle invoque la nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle et ne règle rien.

Neuf ans après, le propriétaire de l’immeuble n’est toujours pas indemnisé, l’affaire traîne dans les Tribunaux... Le propriétaire affirme qu’il a déclaré cette location à son courtier, lequel prétend qu’il n’était pas informé... Ce dernier ment effrontément, certes...Mais c’est à l’assuré de le prouver. Entre nous, ce n’est pas toujours beau les amis...Et notre propriétaire est dans la m..., il a perdu plus de 500.000€ car il ne peut pas prouver qu’il a effectivement déclaré la location de son local à son courtier, donc l’aggravation du risque.

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MORALITÉ :
Ne l'imitez pas, faites toujours vos déclarations importantes par écrit en lettre recommandée avec avis de réception, même si votre assureur est un bon copain.

Assurman-imprime malin
Assurman a créé pour vous toute une batterie d'« outils » pour déclarer vos risques à « Lassureur » : dommages aux biens, risques financiers, risques de responsabilité, risque automobile.

3 Déclarer les sinistres antérieurs

La connaissance du passé est un élément d’appréciation très important pour l’assureur et il peut fortement influencer ses propositions (que ce soit en termes de garanties ou de tarification).

Il est donc primordial, lors de la présentation des risques, de pouvoir donner la statistique des évènements (sinistres) qui ont été déclarés au moins dans les 36 derniers mois précédant la souscription d’un contrat d’assurance.

Il faut notamment déclarer pour chaque catégorie de risque

  • le nombre de sinistres
  • leur date
  • les circonstances les plus précises et leurs conséquences
  • leur coût

Mieux vaut ne pas s’en remettre au précédent assureur pour obtenir ces renseignements.

En effet, s’il est bien organisé, ledit assureur peut très facilement délivrer cette statistique, mais encore faut-il qu’il le veuille... Et il peut vous faire attendre longtemps s’il subodore que ces renseignements vous sont utiles pour en consulter un autre et le quitter...

N’oubliez pas, là encore, que l’oubli de renseigner un sinistre antérieur peut constituer une fausse déclaration, souvent taxée d’intentionnelle par « Lassureur » et aussi par les Tribunaux.

D’où l’intérêt pour l’entreprise de tenir ses propres statistiques de sinistres.

Assurman-imprime malin
Assurman a imaginé pour vous des modèles de fiches statistiques pour les principaux contrats souscrits par les entreprises. Ils vous permettront de mieux connaître vos risques, de mieux les maîtriser et de les déclarer à « Lassureur » en toute connaissance de cause.

4 Quelles valeurs faut-il garantir ?

Nous touchons à l’un des points les plus sensibles de l’assurance de choses (c’est à dire la garantie des choses ou des biens dont on est propriétaire, locataire ou détenteur à un titre quelconque).

En effet, de nombreux litiges entre assureurs et assurés proviennent de la mauvaise appréciation que font les assurés des valeurs à garantir.

En application de l’article L 121-1 du code des assurances, l’assureur doit permettre à l’assuré de se retrouver, après un sinistre, dans la même situation patrimoniale que celle qu’il connaissait avant le sinistre.

En d’autres termes, cela signifie que l’assuré, à l’occasion d’un sinistre, ne doit faire ni bénéfice, ni perte.

Nous voyons tout de suite une levée de boucliers des lecteurs clamant à la volée :

" Les assureurs ne remboursent jamais tout ce que l’on a perdu "

C’est totalement faux, mais encore faut-il que l’assuré ait correctement évalué ses biens et aussi qu’il n’en n’ait pas oubliés, ce qui n’est malheureusement pas souvent le cas.

4.1 - Evaluation des immeubles

En cas de sinistre, l’assureur doit les indemniser en valeur de reconstruction à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite.

C’est ce que l’on appelle la valeur d'assurance, à ne pas confondre avec la valeur d’achat ou la valeur vénale d’un bien.

Prenons un exemple simple :

Vous possédez un bâtiment construit en briques, avec une vraie charpente en chêne et une couverture en ardoises. Ce bâtiment est complètement détruit à la suite d’un incendie. Le lendemain du sinistre, vous devrez présenter votre réclamation à votre assureur ; vous irez donc voir un architecte, un maçon, un charpentier et un couvreur et vous leur demanderez de vous dresser des devis pour la reconstruction de ce bâtiment tel qu’il était auparavant, c’est à dire construit en briques, avec une charpente en chêne et couvert en ardoises.

Le devis de reconstruction doit être fait pour une construction tout à fait identique dans sa conception, ses plans, avec les mêmes matériaux que ceux utilisés auparavant, ni plus ni moins.

Même si vous décidez de reconstruire le bâtiment en parpaings avec une charpente métallique et une couverture en bardage métallique, l’assureur devra vous régler la valeur de reconstruction à l’identique du bâtiment détruit (après déduction de la vétusté éventuelle).

L’application de la loi, c’est cela... Et pas autre chose !

Et même si vous ne reconstruisez pas le bâtiment ! (Sauf si votre contrat comporte une clause spéciale prévoyant ce cas, voir plus loin).

Supposons que le devis de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit se monte à 800.000 €, et que l’expert de l’assureur soit d’accord sur ce montant.

Il se peut par ailleurs que vous ayez acheté ce bâtiment deux ans auparavant pour un prix de 300.000 € ; ce dernier prix est celui du bâtiment sur le marché, prix qui répond à la loi de l’offre et de la demande. On dira aussi que c’est la valeur vénale.

En cas de sinistre, et sauf clause particulière dans le contrat, l’assureur doit régler la valeur d’assurance, c’est à dire 800.000 €. Bien entendu, si c’est un bien professionnel qui est entré dans le patrimoine de l’entreprise et a donc été amorti, le versement de l’indemnité d’assurance vous fera réaliser une plus-value qui sera imposée par l’administration fiscale (dans l’exemple ci-dessus la plus-value taxable sera égale à la différence entre 800.000 € et la valeur résiduelle comptable de l’immeuble).

Cette valeur d’assurance est donc une notion spécifique à l’industrie de l’assurance car elle fait abstraction de la valeur de l’immeuble sur le marché.

C’est si vrai que la différence que l’on peut constater entre la valeur d’assurance et la valeur vénale s’est creusée depuis ces dernières décennies, notamment avec la désertification de nos campagnes et la modernisation des techniques de construction et d’exploitation.

Ceci a évidemment conduit à des abus, voire à des incendies volontaires que les assureurs on eu vite fait de repérer.

C’est ainsi que les assureurs, et notamment ceux qui assurent beaucoup de biens agricoles ou de friches industrielles, ont compris que certains assurés faisaient des bénéfices substantiels à l’occasion d’un sinistre.

Tel bâtiment situé en pleine campagne, que le propriétaire essayait de vendre désespérément depuis 10 ans, était mieux « payé » par l’assureur après un sinistre que par un acheteur éventuel, et vous devinez ce qui pouvait se passer...

Certains assureurs ont donc introduit dans leurs contrats une clause ainsi rédigée :

" L ’immeuble est garanti en valeur de reconstruction vétusté déduite etc... En cas de non reconstruction de l’immeuble, l’indemnité d’assurance sera limitée à la valeur vénale de l’immeuble avant le sinistre, diminuée de la valeur du terrain. En tout état de cause, en cas de non reconstruction de l’immeuble, l’indemnité d’assurance sera limitée à la moins élevée des deux valeurs "

4.1.1 - Deux exemples pour mieux comprendre l’incidence de l’indemnisation en valeur vénale :

A – Un petit immeuble industriel de 1.000 m2 situé en Thiérache (j’aime la Thiérache, c’est mon pays d’origine et c’est en Picardie...!)

Supposons que la valeur de reconstruction de l’immeuble soit de 500 € du m2, soit 500.000 € Il est détruit par un incendie et son propriétaire ne souhaite pas le reconstruire, vu qu’il n’est plus utilisé et qu’il essaye de le vendre depuis 5 ans.

En valeur de marché, c'est-à-dire en valeur vénale, il ne vaut pas grand-chose, faute d’acheteur...Disons qu’il vaut 100.000 € dans le meilleur des cas.

Si le contrat d’assurance de notre propriétaire comporte la clause ci-dessus, « Lassureur » l’indemnisera à concurrence de la valeur vénale, soit 100.000 € desquels il déduira encore la valeur du terrain (quelques sous...)

B – Petit immeuble situé à Paris sur les Champs Elysées 

Supposons que sa valeur de reconstruction soit de 5 millions d’euros. Après un sinistre incendie, le propriétaire ne souhaite pas reconstruire car il a de nombreux acheteurs potentiels... !Il va trouver facilement à vendre son immeuble en l’état, tant les amateurs sont nombreux pour s’installer sur la « plus belle avenue du monde ...

Et il le vendra certainement 10,20 ou 30 millions d’euros (les agents immobiliers vont peut être se moquer de moi...!) parce que c’est l’emplacement qui vaut cher et pas l’immeuble lui-même.

Que paiera l’assureur ?

Comme la valeur vénale est beaucoup plus importante que la valeur de reconstruction, c’est cette dernière qui sera réglée au propriétaire, soit 5 millions d’euros en application du second alinéa de la clause ci-dessus : " En tout état de cause, en cas de non reconstruction de l’immeuble, l’indemnité d’assurance sera limitée à la moins élevée des deux valeurs "

Et le propriétaire revendra ensuite l’immeuble en l’état pour une valeur de 10,20 ou 30 millions d’euros...!

Conclusions logiques :

Le propriétaire de l'immeuble en Picardie aurait tout intérêt à faire reconstruire son immeuble avec les 500.000 € d'indemnité de « Lassureur » et il trouverait certainement à le vendre facilement par la suite pour un montant bien supérieur à la valeur vénale.

Quant au propriétaire de l'immeuble sur les Champs Elysées, il a tout à fait intérêt à ne pas reconstruire et à passer à la caisse...

Merci pour tes conseils Assurman ...!
(Charité bien ordonnée…)

4.1.2 - La vétusté

Elle est l’application stricte de l’article L 121-1 du code des assurances, à savoir que l’assuré ne doit pas faire de bénéfice à l’occasion d’un sinistre. En effet, en reprenant l’exemple ci-dessus, le bâtiment détruit par l’incendie n’était peut être pas de construction récente. L’usure du temps, les intempéries et le mauvais entretien peuvent l’avoir déprécié par rapport à une valeur à neuf. Cette dépréciation est appelée vétusté.

Mais la vétusté ne s’applique pas uniquement à des bâtiments en ruine, elle s’applique à tout bien dont l’état au jour du sinistre était inférieur à l’état à neuf.

Attention : la vétusté est une disposition contractuelle et non pas de droit commun (voire le développement dans le chapitre « sinistres »).

Prenons un exemple simple pour mieux comprendre :

Supposons que dans un lotissement, deux familles différentes aient fait construire deux pavillons strictement identiques qu’ils ont assurés auprès du même assureur.

Dans le pavillon A, vit une famille avec 5 enfants particulièrement turbulents, deux chats, deux chiens, un pigeon etc... Le chef de famille n’est guère bricoleur et se soucie fort peu de l’entretien de son pavillon.

Dans le pavillon B, vit un couple sans enfant et sans animaux domestiques. La maîtresse de maison n’a pas d’activité professionnelle et passe le plus clair de son temps à faire le ménage tandis que son mari, très bricoleur, meuble ses loisirs dominicaux à bricoler, à entretenir le pavillon.

5 ans après la construction des deux pavillons, le quartier est inondé par le débordement de la rivière voisine et les deux habitations sont envahies par un mètre d’eau.

Les deux chefs de famille ont fait établir des devis de remise à neuf de leurs pavillons respectifs.

L’expert commis par l’assureur vient visiter les deux pavillons.

Dans le pavillon A, il constate que les peintures et les papiers peints sont en piteux état, souillés, papiers arrachés par les enfants ou les animaux, même les boiseries sont abîmées par les griffes des chiens etc. L’expert fixera une vétusté de 50 % sur les embellissements (peinture et papier peint) et une vétusté de 25 % sur les boiseries.

Les taux de vétusté appliqués seront donc justifiés par l’état du pavillon avant le sinistre.

Dans le pavillon B, l’expert constate que l’ensemble du pavillon est dans un état quasi- neuf et il ne pourra appliquer qu’une vétusté très légère, voire nulle puisque avant le sinistre, le pavillon n’avait subi aucune dégradation et qu’il était constamment entretenu.

Il faut donc retenir que la vétusté n’est pas proportionnelle à l’âge du bien endommagé (un tel principe conduirait à admettre que les biens très anciens n’ont plus de valeur), mais qu’elle est directement liée à l’état d’entretien du bien considéré.

Les taux de vétusté appliqués sont donc laissés à l’appréciation de l’expert désigné par l’assureur (en accord avec l’expert éventuellement désigné par l’assuré).

Il existe toutefois des exceptions à ce principe :

  • dans tous les contrats de toutes les sociétés d’assurances, la vétusté sur la garantie « dommages aux appareils électriques ou électroniques » est fixée contractuellement à un taux de X% par année écoulée depuis leur mise en service avec un maximum généralement fixé à 80%.
  • dans certains contrats, il est aussi prévu une vétusté contractuelle sur les vêtements, le linge de maison.

Pour revenir au premier exemple ci-dessus du bâtiment dont la valeur de reconstruction a été fixée à 800.000 €, l’application de la vétusté donnera l’indemnité finale suivante :

  • valeur de reconstruction = 800.000 €
  • vétusté 15 = 120.000 €
  • indemnité due par l’assureur = 680.000 €

Nous verrons plus loin que cette indemnité peut être complétée par l’application de garanties complémentaires (pertes indirectes et valeur à neuf).

En conclusion, la valeur à assurer d’un bâtiment est celle correspondant à sa reconstruction à neuf déduction faite de la vétusté applicable, soit dans notre exemple 680.000 €.

Il faut toutefois noter que dans la plupart des contrats modernes et pour les risques dont la valeur ne dépasse pas quelques millions d’euros, et suivant la nature des activités exercées, les assureurs ont adopté des paramètres pratiques pour la garantie des bâtiments :

  • Pour les habitations dont le nombre de pièces ne dépasse pas un seuil prévu, il n’est pas nécessaire ;de connaître la valeur de reconstruction de l’immeuble, il suffit d’indiquer le nombre de pièces ;principales constituant l’habitation auquel on rajoute les dépendances éventuelles (suivant la définition d’une pièce principale qui en est faite par chaque contrat).
  • Pour les immeubles à usage autre que d’habitation, les assureurs utilisent le paramètre de la ;surface développéedes immeubles : - surface développée = surface au sol + surface de tous ;les niveaux supplémentaires : étages ;greniers, caves - ou encore la surface au sol du ou des bâtiments

4.2 - Evaluations des biens meublés

Il est utile de rappeler la signification du terme “ biens meubles”:

On désigne sous le terme de meubles tous les biens contenus dans les bâtiments assurés qui ne sont pas immeubles par nature ou par destination.

L’immeuble par nature c’est la construction elle-même, c’est à dire les murs, la toiture etc...

On considérera comme immeuble par destination toutes les installations qui font corps avec l’immeuble et qui ne peuvent en être détachées sans dégrader l’immeuble :

  • installation de chauffage central ou de climatisation
  • ascenseurs
  • etc...

Les biens meubles sont donc constitués par tout le contenu d’un bâtiment, c’est à dire :

  • le mobilier à usage personnel, les effets, vêtements qui peuvent se trouver dans des locaux à usage;professionnel etc...
  • le mobilier et le matériel professionnel
  • les stocks
  • les approvisionnements divers (combustibles, carburants etc...)

Nous étudierons donc successivement la méthode d’évaluation de chacun des quatre postes ci-dessus :

Le mobilier personnel :

C’est par défaut, c’est tout ce qui n’est pas mobilier ou matériel professionnel ou marchandises.

Il doit être évalué en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.Là encore, ce n’est pas la valeur à la date d’acquisition qui doit être prise en compte, mais la valeur du bien au jour de la prise d’effet de l’assurance.

Pour fixer le capital à garantir dans le contrat d’assurance, il faut donc prendre en considération la valeur catalogue, puisqu’en cas de sinistre, c’est cette valeur catalogue qui sera due par l’assureur.

Le matériel professionnel :

Dans ce poste, il faut comprendre :

  • le matériel proprement dit
  • le mobilier professionnel
  • l’outillage professionnel
  • les machines
  • les équipements professionnels (machines de bureau, d’informatique, de communication ou de télécommunication, de sécurité)
  • les agencements professionnels même de nature immobilière (cloisons, mezzanines, installation de courant force y compris les transformateurs, installation d’air comprimé, massifs pour machines, alimentation en eau ;pour certaines machines etc...)
  • les installations de stockage divers (rayonnages, cuves etc.)

A l’exclusion des véhicules à moteur de toutes sortes qui sont toujours exclus de l’assurance de dommages parce que soumis à l’obligation d’assurance instituée par la loi du 27 février 1958 (les transpalettes à moteur, les brouettes à moteur de type MANITOU, SAMBRON, FENWICK, tracteur y compris les mini -tracteurs tondeuses à gazon, et tous autres engins de manutention etc...) qui doivent être assurés par un contrat d’assurance automobile.

Le matériel doit être assuré en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre vétusté déduite (prix catalogue du fabricant). Si ce type de matériel a disparu du marché, la valeur à prendre en considération est celle d’un matériel identique ou de rendement égal à celui qui est assuré.

piege2ATTENTION :

Lorsque l'on demande à un chef d'entreprise " combien vaut cette machine " il répond souvent " elle ne vaut rien ». La raison de cette réponse et que ladite machine a été achetée y a plus de 20 ans et qu'elle est amortie tant sur le plan comptable que fiscal.

La valeur d'assurance ne tient pas compte de cet amortissement et en cas de sinistre, c'est bien la valeur catalogue du constructeur au jour du sinistre qui devra être déboursée par l'entreprise, et conséquemment, indemnisée par « Lassureur ».

D’ailleurs, si, à la réponse du chef d’entreprise on lui pose la question suivante " Elle ne vaut rien, donc en cas de destruction par un incendie, vous n’avez pas besoin de la remplacer “ Neuf fois sur dix, le chef d’entreprise répondra “ bien sûr que si, j’en ai besoin de cette machine ". Donc, il faudra l’assurer...!

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Précisions sur la valeur catalogue
Il s'agit de la valeur indiquée sur le catalogue du fournisseur, au jour du sinistre, sans tenir compte des rabais, remises ou escomptes que l'on peut obtenir du fournisseur.
Il ne faut donc jamais se baser sur le prix réellement facturé. Certains experts vous affirmeront le contraire, ne les croyez pas !

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Le matériel ou le mobilier prêté, loué, acheté en crédit-bail, ou se trouvant à un titre quelconque dans les locaux assurés doit être compris dans les valeurs à assurer, sauf si le loueur vous a expressément exonéré de la couverture d'assurance (cela s'appelle une renonciation à recours, et, bien entendu, elle doit être expressément formalisée dans le contrat de location.

Les stocks :

Il s'agit de tous les biens stockés destinés soit à être transformés soit à être vendus en l'état :
  • matières premières
  • produits semi-ouvrés
  • produits finis
  • marchandises
  • ainsi que les emballages
  • les approvisionnements divers servant aux activités de l'assuré :
    • liquides divers :
      • engrais,
      • produits chimiques
      • produits de traitement de surfaces
      • etc...
    • y compris les approvisionnements en carburants :
      • fuel, essence, liquides divers, gaz etc.

Doivent être compris dans les stocks, tous les biens confiés à l'assuré par des tiers, clients, fournisseurs etc... à des titres divers : prêt, transformation, réparation, stockage etc.

Tous les stocks doivent être garantis, y compris ceux qui se trouvent dans les cours et terrains dépendant des locaux assurés. Toutefois, ces stocks peuvent être exclus de l'assurance moyennant convention particulière au contrat.

Ou par clause contractuelle, les stocks situés à l'extérieur peuvent n'être couverts qu'au regard de certaines garanties.

Valeurs à garantir sur les stocks :

Les matières premières, emballages, approvisionnements et marchandises achetées et destinées à être revendues en l'état : Ils sont estimés d'après leur valeur d'achat au dernier cours connu, y compris les frais de transport et de manutention.

Les produits finis, semi-ouvrés ou en cours de fabrication : Ils sont estimés en tenant compte du prix d'achat majoré des coûts de fabrication déjà exposés et d'une part proportionnelle
des frais généraux de leur fabrication.

Les marchandises vendues fermes, stockées pour le compte des clients : elles sont estimées suivant leur prix de vente, déduction faite des frais de commercialisation non encore exposés : frais de transport, de livraison, de douane etc.

Les modèles, archives et supports informatiques, sont considérés comme tels :

  • les modèles,
  • moules,
  • dessins,
  • clichés,
  • gabarits,
  • microfilms,
  • fichiers,
  • programmes et tous supports informatiques, qu’ils appartiennent à l’assuré ou à des tiers, et se trouvant dans les locaux assurés.

Ils doivent être estimés d’après leur coût de reconstitution ou de remplacement par des supports ou matériels équivalents.

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Certaines entreprises industrielles ont des « fortunes » qui dorment dans les magasins en modèles, moules, gabarits etc... S'ils ne valent vraiment plus rien, O.K. Passons... !
Mais les modes changent et nombreux sont les modèles qui reviennent au goût du jour quelques décennies plus tard, voire plus pensez au « Petit Godin » dont le modèle a été dessiné il y a plus de 150 ans et qui se vend tellement bien aujourd'hui... La garantie sur ces postes n'est pas automatique. Elle doit expressément faire l'objet d'une clause particulière avec un capital maximum garanti

 

5 Quelles garanties faut-il choisir ?

La meilleure façon de rédiger un contrat est de le faire sous la forme «tous risques sauf ».On est ainsi certain de ne pas oublier une garantie : tout ce qui n’est pas exclu est garanti.

Certes, à première lecture, on a l’impression que rien n’est garanti, tant la liste des exclusions paraît longue...! Mais après analyse plus fine, on s’aperçoit vite que cette formule est beaucoup plus attractive.

Malheureusement, les assureurs ne sont plus très chauds pour commercialiser cette forme de contrat, sauf quelques uns...Certains ne l’ont d’ailleurs encore jamais pratiquée.

Il faut toutefois admettre que les produits commercialisés aujourd’hui sont assez élaborés et qu’ils répondent aux besoins du plus grand nombre d’entreprises.

Les assureurs ont fait preuve de beaucoup d’imagination depuis ces trente dernières années (c’est le « vieil » Assurman qui vous le dit...)

6 Regrouper dans un même contrat les différentes sociétés d'un même groupe 

L’étude typologique des risques d’un groupe d’entreprises conduit à la rédaction d’un cahier des charges unique qui détermine les besoins en couverture d’assurance de l’ensemble.

Ce cahier des charges sert à “ construire” un contrat d’assurance type répondant aux besoins de toutes les entreprises du groupe.

Chaque garantie, chaque clause du contrat est étudiée en fonction des besoins spécifiques déterminés au préalable.

On peut d’autant plus facilement déterminer une limitation contractuelle d’indemnité sur l’ensemble si les différentes entités sont plus ou moins éloignées l’une de l’autre.

Il est évident que le poids d’un groupe d’entreprises lui permet de négocier des conditions de garanties et de tarif particulièrement intéressantes que chaque société pourrait ne pas obtenir isolément.

On peut ainsi souscrire un seul et même contrat d’assurance garantissant :

  • des sociétés d’exploitation (industrielles, commerciales, agricoles etc...)
  • des sociétés civiles immobilières propriétaires des bâtiments
  • des sociétés financières
  • des sociétés holding
  • Etc...

En principe dans la mesure où les actionnaires principaux sont les mêmes pour chaque société.

Une seule société souscrit pour le compte des toutes les autres.

Pour la répartition comptable des cotisations, il suffit de déterminer au préalable des clés de répartition par société, ce en fonction :

  • de leur propre taux de cotisation découlant de l’activité exercée
  • des capitaux garantis pour chaque entité

Ces clés de répartition sont communiquées à l’assureur unique qui rédige un appel de cotisation global et un appel de cotisation propre à chaque société.

Les « bons » assureurs savent faire cela sans problème, croyez en Assurman le bienheureux...

7 Etaler dans l’année les échéances de cotisation :

Souvent, les échéances principales sont les mêmes pour tous les contrats souscrits par une même entreprise (dommages aux biens, responsabilité civile, automobile etc.) et généralement fixées au premier jour de l’exercice social de l’entreprise.

Cette échéance unique peut parfois poser des problèmes de trésorerie.

Il est facile d’y remédier en demandant un paiement semestriel, voire trimestriel sans pour autant avoir à supporter une majoration de cotisation. Tout se négocie...!

Cette procédure peut aussi trouver facilement son application dans les contrats garantissant plusieurs sociétés d’un même groupe.

8 Les pièges des contrats d’assurance :

8.1 - Les clauses ne se ressemblent souvent qu’en apparence

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Dans un contrat d'assurance, chaque mot a son importance.
Un même mot peut revêtir des significations différentes suivant le contexte de son utilisation.
Le même mot peut recouvrer des portées différentes suivant l'assureur qui l'utilise.
Une simple virgule peut aussi changer la signification d'une phrase.

Le langage habituel des assureurs est souvent ésotérique. Il n’est en effet bien compris que des seuls « initiés ».

Certes, ce n’est pas évident pour les néophytes que sont les assurés, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Mais encore faudrait-il qu’ils prennent au moins la peine de lire les contrats et tous les documents annexés qui en font partie intégrante, ce qui est rare...!

Les contrats d’assurances comportent de plus en plus souvent des “lexiques” qui explicitent la signification d’une partie des termes employés.
Il est toutefois trop courant de constater que certains « lexiques » ou « définitions » sont un peu «short », ou évasifs dans leurs explications.

La lecture et la compréhension de ces lexiques sont indispensables pour vérifier si les contrats souscrits correspondent bien à vos besoins.

Ceci dit, aujourd’hui, vous avez à votre disposition un fabuleux lexique, celui d’Assurman.

En cas de doute, faites vous préciser par votre assureur, et de préférence par écrit, les points qui vous semblent litigieux ou obscurs.

Il ne faut jamais laisser de côté un point qui vous paraît ambigu.
Vous pourriez le regretter amèrement plus tard...

La clause suivante est souvent insérée dans les contrats :

" le souscripteur déclare que ses bâtiments sont construits et couverts en matériaux durs pour plus de 90 % "

Cette clause, en apparence anodine, signifie que l’assuré titulaire du contrat certifie que les murs de son immeuble comprennent, dans leur construction, plus de 90 % de matériaux tels que :

  • brique,
  • pierre
  • parpaing
  • béton
  • métal
  • ou autre matériau non inflammable.

Ce qui exclut automatiquement les matériaux légers tels que :

  • bois
  • aggloméré de bois ou dérivés
  • plaques en matières plastiques diverses
  • autres matériaux inflammables ou facilement inflammables

Même si les murs extérieurs sont construits en matériaux durs, il faut se méfier des doublages intérieurs des murs qui peuvent être constitués de matériaux plus facilement inflammables.

Cela implique donc que si les matériaux légers entrent pour plus de 10 % dans la construction, il ne faille pas signer le contrat en l’état mais le faire remarquer à l’assureur afin qu’il change la clause et qu’il tienne compte de la réalité du risque.S’il refuse, vous allez voir ailleurs...

8.2 - L’absence d’information :

De nombreux litiges se font jour après sinistre du fait d’un manque de compréhension entre l’assureur et l’assuré.

Bien souvent, l’origine de cette incompréhension vient aussi d’un manque d’information de la part de l’assureur.

Lorsqu’il s’agit de vendre un contrat à un assuré, pour l’agent, le courtier, le mandataire ou le salarié, tout est beau, c’est le meilleur contrat du monde, avec les meilleures garanties etc., mais lorsque le sinistre est survenu, on déchante car il y a une clause que l’on n’avait pas vue, une exclusion « cachée » en 48ème page et lisible seulement avec une loupe etc.

Vous avez droit à l'information de l'assureur, elle est même légalement obligatoire.

Le problème de l’assurance en tant que produit de consommation courante, c’est qu’il n’est pas un produit comme un autre. Il ne se touche pas, il ne se voit pas et donc l’acheteur d’assurance mesure rarement la matérialité du contrat, c’est à dire l’étendue de ses garanties, ses limites, les risques non couverts et les risques exclus.

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NON GARANTIE OU EXCLUSION :

A ne pas confondre car ce n'est pas du tout la même chose :

Les exclusions doivent impérativement être écrites en caractères lisibles dans le contrat (c'est la loi).

La « non garantie » n'a pas a être écrite dans un contrat L'assureur n'a aucune obligation légale à attirer votre attention sur ce point. Donc une non garantie ne se voit pas... !

Les tribunaux sont encombrés de dossiers dans ce genre et se sont presque toujours les assurés qui perdent... !

Dans les cahiers pratiques a venir. je vous concocterai des exercices sur ce thème

Pour savoir si un contrat répond à vos besoins, il faut pouvoir l’analyser complètement et le comprendre avant de le signer.

Mis à part les juristes (et encore : certains termes d’assurance sont très techniques et les juristes non spécialisés ne les cernent pas toujours) et bien entendu les « vrais » professionnels de l’assurance, le consommateur moyen a du mal à s’y retrouver.

Quoi donc de plus naturel que de demander à l’agent, au courtier, au mandataire ou au salarié de l’assureur de vous expliquer la signification et surtout la portée des termes employés dans les contrats ! Et demandez une réponse écrite...!

Certains agents ou courtiers s’attribuent la qualité “ d’assureur -conseil” (Ce qui, soit dit en passant, n’est absolument pas un titre reconnu par qui que ce soit, un épicier ou un garagiste peut aussi bien s’arroger cette appellation : épicier-conseil, garagiste-conseil).

Exigez donc de votre intermédiaire d’assurance ou de votre mutuelle qu’il fasse autre chose que de vendre un contrat. Certains le font d’ailleurs très bien, pourquoi pas les autres.

Ce critère de capacité à conseiller devrait d’ailleurs être pris en compte lors du choix d’un assureur plutôt qu’un autre. Mais c’est un critère qui ne s’apprécie malheureusement pas au vu d’une simple carte de visite... !

Tous les intermédiaires d’assurance savent vendre, ou presque ; plus rares sont ceux qui savent conseiller d’une façon désintéressée...

On dit aussi très souvent que les meilleurs professionnels sont de piètres vendeurs... !

Les contrats des différentes sociétés d’assurances ne se ressemblent qu’en apparence.Seule l’étude minutieuse des garanties et de leurs limites peuvent vous éclairer utilement.Plus vous poserez de questions, mieux vous serez assuré.

8.3 - Les insuffisances de couverture

Les insuffisances de garanties apparaissent le plus souvent au moment d’un sinistre.

Mais il est trop tard pour y remédier et la sanction est immédiate : elle se traduit par une perte financière pour l’entreprise.

Ces insuffisances de garantie sont le résultat d’une absence ou d’une analyse de risque incomplète.

L’analyse de risque est généralement faite conjointement par l’assureur et l’entreprise, sauf si cette dernière est en mesure de la réaliser seule.

L’analyse de risque conduit naturellement à se poser des questions sur la nécessité d’assurer, mais aussi sur les valeurs à garantir, les franchises etc.

Des insuffisances de garanties naissent aussi du fait de l’évolution de l’entreprise et de son patrimoine.Le contrat d’assurance doit vivre et coller à cette évolution de manière à constituer un rempart permanent contre les risques.

8.4 - Les fausses déclarations et leurs conséquences :

ne pas jouer avec le feu
UN CHIFFRE À MÉDITER :

40% des sinistres touchant des entreprises sont règles avec une règle proportionnelle, sans compter ceux qui ne sont pas réglés du tout par suite de nullité du contrat prononcée par l'assureur.
Cela ne vous interpelle pas vous ???
Moi si... !

Les fausses déclarations peuvent être soit la conséquence de déclarations inexactes lors de la conclusion du contrat, soit l’omission de la déclaration de circonstances aggravantes ou de modification du risque intervenues en cours de contrat.

Mais ces fausses déclarations ou ces omissions peuvent revêtir deux aspects :

  • elles ont été faites intentionnellement dans le but de tromper l’assureur, soit pour faire accepter le risque, soit pour obtenir de meilleurs tarifs = il sera fait application de l’article L 113-8 du code des assurances
  • elles n’ont pas été faites intentionnellement, l’assuré s’est trompé, “a oublié “ une information = il sera fait application de l’article L 113-9 du code des assurances

Rappel de l’article L 113-8 :

" Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. "

Commentaires :

L’application de l’article L 113-8 est la sanction la plus lourde qui peut être infligée à l’assuré qui n’a pas respecté les obligations qui lui sont dictées par les articles L 113-2 et L 113-4 du Code des Assurances.En effet, non seulement le contrat n’existe plus dans le futur, mais les effets de la nullité sont rétroactifs et tout se passe en fait comme si le contrat n’avait jamais existé (hormis que les primes payées restent acquises à l’assureur).Ainsi, si, depuis la souscription du contrat, l’assureur a réglé des sinistres, ceux-ci doivent être remboursés par l’assuré.

Il est toutefois important de signaler que la nullité ne peut s’appliquer que si l’assureur prouve que la réticence ou la fausse déclaration présente un caractère intentionnel.En effet, dans le droit français, la bonne foi est toujours présumée, c’est à dire considérée comme acquise tant que le contraire n’est pas démontré formellement.

Pour appliquer la nullité, l’assureur doit donc prouver, sans équivoque, la mauvaise foi de l’assuré.

Article L 113-9 :

" L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés "

Commentaires :

A défaut de pouvoir prouver la mauvaise foi de l’assuré, l’assureur ne pourra appliquer que les sanctions de l’article L 113-9 qui sont de deux ordres :

  • ou la fausse déclaration est découverte avant sinistre
  • ou la fausse déclaration est découverte après sinistre

a – Fausse déclaration découverte avant sinistre :

Si la fausse déclaration ou l’omission est découverte avant sinistre, il n’y a pas à proprement parler de sanction, mais l’assureur se retrouve dans la même position qu’en cas d’aggravation évoquée par l’article L 113-4, c’est à dire qu’il peut soit maintenir sa garantie en proposant une augmentation de prime à l’assuré qui pourra accepter ou refuser, soit il considère que le risque est devenu inassurable et il résiliera le contrat, en restituant à l’assuré la portion de prime pour le temps où l’assurance ne court plus.

b - Fausse déclaration découverte après sinistre :

Il s’agit là d’une véritable sanction qui est d’ailleurs couramment employée sous l’appellation de « R.P. » « règle proportionnelle de prime ». Elle est beaucoup plus employée que la nullité de l’article L 113-8 étant donné les difficultés rencontrées par l’assureur à prouver la mauvaise foi de l’assuré. Ceci dit, certains assureurs pas très honnêtes (ils sont malheureusement de plus en plus nombreux…) n’hésitent pas à invoquer la nullité dans tous les cas, j’en ai des exemples tous les jours... Après sinistre, les fausses déclarations sont le plus souvent découvertes soit par les circonstances même du sinistre, soit à l’occasion d’enquêtes (P.V. de police ou Gendarmerie) ou d’expertises. Elles sont également très souvent « avouées » spontanément par les assurés qui n’en mesurent pas les conséquences. La fausse déclaration ayant eu pour effet, à la souscription du contrat, de déterminer une cotisation inférieure à celle qui aurait normalement été fixée si l’assureur avait eu une parfaite connaissance du risque, la conséquence naturelle de cette fausse déclaration est de ne pas pénaliser la mutualité des assurés du fait de cette fausse déclaration et de faire supporter à l’assuré défaillant une part proportionnelle du sinistre.

Le calcul de la règle proportionnelle de prime est simple :

Indemnité normalement due x cotisation payée
---------------------------------------------------------------
Cotisation qui aurait dû être payée

Il convient de noter que cette règle peut être appliquée même si la fausse déclaration n’a pas de rapport avec le sinistre en cause.

Exemples de fausses déclarations couramment relevées :

A - sur la superficie des locaux professionnels :

  • dans son contrat, un commerçant déclare que ses locaux professionnels ont une surface de 150 m2.
  • lors d'un sinistre, l'expert commis par la société d'assurance vérifie cette surface et s'aperçoit qu'elle est de 200 m2.
  • si la cotisation a été décomptée au m2, l'assureur sera fondé à invoquer une fausse déclaration de la part de l'assuré et appliquera une règle proportionnelle de cotisation, c'est à dire qu'il ne paiera qu'une part proportionnelle des dommages au prorata de la cotisation payée par rapport à celle qui aurait du l'être.

B - sur la nature des matériaux de construction des bâtiments :

Pour la garantie “Incendie” les assureurs tiennent compte de la nature des matériaux employés pour la construction dont certains présentent des risques d’aggravation en cas d’incendie.

  • dans les déclarations de son contrat, l’assuré a déclaré que ses bâtiments étaient construits et couverts en;matériaux durs.
  • lors d’un sinistre, l’expert s’aperçoit que 30 % des matériaux utilisés dans la construction sont des matériaux de type léger (bois ou dérivés, matières composites facilement inflammables)
  • l’assureur pourra invoquer une fausse déclaration non intentionnelle et appliquer une règle proportionnelle de cotisation au prorata de la cotisation qui a été payée par rapport à celle qui aurait du l’être si l’aggravation avait été déclarée.

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Dans un tel cas, certains assureurs n'hésiteront d'ailleurs pas à invoquer la fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat, la non prise en charge d'un sinistre

C - Dans les dispositifs de protection contre le vol

  • lors de la conclusion d’un contrat multirisque, un négociant qui entrepose dans ses locaux d’importantes;quantités de marchandises a déclaré que lesdits locaux étaient protégés par une installation d’alarme agréée par les sociétés d’assurances.
  • après un vol dans les locaux, l’expert de la société d’assurances s’aperçoit que l’installation d’alarme est fantaisiste et non agréée.
  • l’assureur pourra invoquer la fausse déclaration intentionnelle et appliquer la nullité du contrat, ce qui;entraînera le non paiement;des dommages subis par le négociant.

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Rappel de la « recette » pour se prémunir d'une fausse déclaration sur la nature du risque lors de la souscription d'un contrat :

- faire visiter les risques à l'assureur (attention, pas à un courtier qui n'engage que lui sauf s'il a un mandat de gestion délivré par une société d'assurance).

- insérer dans le contrat une clause par laquelle l'assureur déclare qu'il a une parfaite connaissance des risques et qu'il renonce par avance à invoquer une non-conformité du risque.

8.5 - Les insuffisances de capitaux

Elles sont également le résultat d’une mauvaise analyse du risque et d’une sous-estimation des valeurs à garantir.Elles peuvent également être la conséquence d’une inadaptation du contrat à l’évolution de l’entreprise (construction nouvelle, nouveaux matériels, augmentation des stocks). La conséquence d’une insuffisance de capitaux est normalement la règle proportionnelle de capitaux (à ne pas confondre avec la règle proportionnelle de cotisation, étant entendu que les deux règles peuvent se cumuler dans le règlement d’un même sinistre, auquel cas il ne reste plus grand-chose à payer par l’assureur...)

Exemple :

  • une entreprise assure ses stocks pour une valeur de 2 millions d’€.
  • après sinistre, il s’avère que les stocks étaient de 3 millions d’€.
  • si le sinistre est total, l’assureur réglera une indemnité équivalente à la valeur assurée soit 2 millions d’€.
  • si le sinistre ne détruit que 50 % du stock, (soit 1,5 million), l’assureur réglera suivant la règle de trois suivante :
1.500.000 x 2.000.000  
---------------------------------------------------------------  = 1.000.000 €
3.000.000  

En effet, suivant les dispositions de l’article L 121-5 du Code des assurances, l’assuré est considéré comme son propre assureur pour les capitaux qui excèdent ceux pour lesquels il s’est assuré.

Dans les deux cas, l’insuffisance de capitaux est sanctionnée par un règlement partiel des dommages subis.

Dans la plupart des contrats modernes, l’assureur renonce contractuellement à l’application de la règle proportionnelle de capitaux.Il faut vérifier l’existence de cette clause d’abrogation dans votre contrat.

9 - Demander la couverture à « Lassureur » 

Une fois que vous avez décidé :

  • du choix de l’assureur
  • des garanties à souscrire
  • des valeurs à garantir

Il ne vous reste plus qu’à demander la couverture auprès de l’assureur choisi.

Prenez la précaution de le faire suffisamment longtemps avant la date d’effet du contrat à venir afin que « Lassureur » ait le temps de le rédiger.

Ne riez pas : certains assureurs sont très lents à travailler et il leur faut plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour rédiger un contrat.Ne vous plaignez pas, j’ai connu une époque ou il fallait parfois attendre deux ans pour obtenir un contrat dans la majorité des sociétés d’assurances...

Lorsque vous aurez reçu le contrat, il serait bien étonnant qu’il n’y ait pas quelques clauses à modifier, des erreurs à rectifier...

Que voulez vous ma Bonne Dame, la qualité, ça se perd... !

 

ne pas jouer avec le feu

Il faut impérativement demander une note de couverture à votre assureur afin d'avoir la certitude absolue que vous êtes couvert, sauf si ce dernier vous remet le contrat dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet (au moins 15 jours).

Ne transigez pas avec cet impératif, même si l'intermédiaire d'assurance est un « pote », car qui sait ce qui peut arriver... !

En ayant fait une confiance aveugle à son « assureur vert » (zavez compris ???) l'exploitante d'un parc de loisirs de ma région se souviendra longtemps de cette erreur.

En effet, elle a eu la malchance d'avoir un incendie dans son parc deux jours après la date d'effet prévue pour le contrat. Le contrat n'avait pas encore été rédigé et elle n'avait pas demandé de note de couverture.

Lorsqu'elle a téléphoné à son correspondant à la mutuelle pour le prévenir de la survenance de l'incendie, celui-ci l'a rassuré en lui disant qu'elle était couverte.

Oui mais..... !

Oui mais la hiérarchie de la mutuelle a vu les choses autrement et à décidé qu'étant donné qu'il n'y avait pas de note de couverture, que le contrat n'était pas encore rédigé, et que, surtout, il y avait un sinistre, et bien elle n'était pas garantie !

Résultat : une perte sèche de 150.000 €