Assurance de la perte de la valeur vénale du fonds artisanal ou commercial

Écrit par Assurman. Publié dans Risques financiers

1 Justification de l'assurance «perte de valeur vénale du fonds»

Un commerçant, un artisan, et, quel que soit son statut juridique, tout professionnel dont le niveau de l'activité dépend en grande partie du lieu d'implantation de son exploitation, est soumis au risque de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce.

Les exemples sont multiples :

  • telle brasserie implantée face à une gare qui connaît un trafic important de voyageurs,
  • tel boulanger implanté à côté d'un immeuble dans lequel travaille un nombre important d'employés, ou dans une zone résidentielle
  • tel cordonnier implanté dans la galerie marchande d'une grande surface.

Si, à la suite d'un évènement quelconque, ils ne peuvent plus continuer à exercer leur activité dans les lieux habituels, ils risquent de perdre tout ou partie de leur chiffre d'affaires.

Conséquemment, leur « affaire » vaudra moins le jour où ils voudront la céder.

On disait souvent, il y a encore quelques décennies, que le capital de fin de carrière d'un commerçant, c'était la valeur de vente de son fonds de commerce.

Si ce n'est plus aussi vrai aujourd'hui du fait de la profonde modification des circuits commerciaux et des habitudes des chalands, il n'en reste pas moins vrai que pour certaines activités, la valeur vénale du fonds de commerce représente un capital non négligeable.

Aussi, ce capital représente-t-il un risque qu'il convient d'assurer.

2 Définition de la valeur vénale du fonds

La valeur vénale du fonds de commerce peut être définie comme étant la valeur cumulée des éléments incorporels suivants :

  • valeur du droit au bail (pas de porte)
  • valeur de la clientèle (chiffre d'affaires réalisé)
  • valeur d'une marque (de fabrique, de distribution etc.)
  • valeur des licences, brevets...
  • valeur du nom commercial

A l'exception de tous les éléments corporels du fonds de commerce, c'est à dire :
Les immeubles, le matériel, le mobilier, les marchandises

Conséquemment, la valeur vénale d'un fonds de commerce, vu avec les « lunettes » d'un assureur, n'est pas forcément celle que vous avez dû régler pour acheter votre exploitation commerciale, artisanale, ou professionnelle... !

3 Quelle est la valeur à assurer

Très souvent, la valeur vénale d'un fonds est déterminée en fonction d'un coefficient appliqué sur le chiffre d'affaires annuel réalisé.
Les coefficients multiplicateurs varient d'une activité à une autre.

Certains ouvrages connus des professionnels concernés indiquent les fourchettes de coefficients applicables en tenant compte des éventuelles particularités d'exploitation, de l'implantation géographique.

Le calcul de la valeur vénale du fonds sera déterminé comme suit :

  • chiffre d'affaires réalisé x coefficient = valeur vénale brute
  • à ce chiffre, il convient de déduire la valeur résiduelle comptable des éléments corporels, à savoir : immeubles, agencements/aménagements, matériel, mobilier, et non pas leur valeur à neuf
  • en effet, en cas de sinistre, « Lassureur » indemnisera la valeur des éléments corporels au titre des dommages directs.

4 Evènements couverts par cette garantie

Ils sont en principe, les mêmes que pour les risques directs, à savoir :

  • Incendie et risques annexes
  • Attentats, actes de terrorisme
  • Emeutes, mouvements populaires
  • Evènements climatiques
  • Catastrophes naturelles
  • Dégâts des eaux
  • Vol et vandalisme
  • Périls non dénommés (c'est en fait une garantie « tout sauf » qui est incluse dans certains « bons » contrats).

Ceci dit, il faut bien vérifier que tous ces évènements soient listés et dans la partie des dommages directs et dans celle du contrat qui traite de la garantie « perte de valeur vénale ».

5 Evènements déclenchant de la garantie

Après un sinistre garanti (incendie, explosion, catastrophe naturelle) ayant détruit, en tout ou partie, les locaux d'exploitation, l'évènement déclenchant peut résulter :

pour un exploitant propriétaire des locaux, de l'impossibilité absolue de reconstruire son immeuble ou de reconstituer son outil de travail et de reprendre son activité sur les lieux sinistrés :

  • à la suite du refus des autorités d'en accorder les autorisations nécessaires
  • en raison de motifs autres s'imposant à l'exploitant à l'exclusion des faits suivants :
    • la volonté de l'exploitant de ne pas continuer son exploitation
    • l'impossibilité de reconstruire l'immeuble résultant du fait qu'il était insuffisamment assuré
    • l'impossibilité de reconstituer l'outil de travail (matériel) résultant du fait qu'il était insuffisamment assuré

pour un exploitant locataire, de l'impossibilité absolue de se réinstaller dans l'immeuble ou de reconstituer son outil de travail et de reprendre son activité sur les lieux sinistrés :

  • à la suite du refus des autorités d'en accorder les autorisations nécessaires
  • à la suite du refus du propriétaire de reconstruire les locaux sinistrés
  • en cas de résiliation du bail en application des dispositions 1722 et 1741 du code Civil
  • en raison de motifs autres s'imposant à l'exploitant à l'exclusion des faits suivants :
    • la volonté de l'exploitant de ne pas continuer son exploitation
    • l'impossibilité de reconstituer l'outil de travail résultant du fait qu'il était insuffisamment assuré

pour un exploitant copropriétaire, de l'impossibilité absolue de reconstruire l'immeuble ou de reconstituer son outil de travail et de reprendre son activité sur les lieux sinistrés :

  • à la suite du refus des autorités d'en accorder les autorisations nécessaires
  • à la suite du refus des autres copropriétaires de reconstruire ou de réparer l'immeuble
  • en raison de motifs autres s'imposant à l'exploitant à l'exclusion des faits suivants :
    • la volonté de l'exploitant de ne pas continuer son exploitation
    • l'impossibilité de reconstituer l'outil de travail résultant du fait qu'il était insuffisamment assuré

6 Conditions d'indemnisation

Il y a perte partielle de la valeur vénale du fonds :

  • si vous êtes dans l'obligation de réduire définitivement votre activité,
  • si vous êtes dans l'obligation de vous installer dans d'autres locaux moins bien situés sur le plan commercial, et qui induisent une perte de chiffre d'affaires,
  • si vous devez supporter une augmentation permanente et définitive des charges (par exemple, loyer notoirement plus élevé dans les nouveaux locaux).

Il y a perte totale lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité complète et définitive de vous réinstaller dans les locaux d'origine et de trouver de nouveaux locaux sans perdre la totalité de votre clientèle en raison des particularités de votre activité.

7 Principales exclusions

Sont notamment exclus :

  • la dépréciation de la valeur vénale du fonds survenant :
    • alors que l'entreprise est en état de cessation d'activité, de règlement amiable, de redressement ou liquidation judiciaire,
    • consécutive à une insuffisance de garantie sur les risques directs (immeuble et/ou contenu),
    • résultant d'une situation connue de l'assuré avant un sinistre et notamment :
      • immeuble frappé d'alignement
      • projet d'aménagement de la zone
      • etc.
  • Les dommages subis par les éléments corporels du fonds, c'est-à-dire :
    • mobilier, matériel, outillage
    • aménagements, agencements
    • marchandises
    • matières premières

astuce-assurman

CONSEILS D'ASSURMAN :

Vous êtes trop nombreux à ignorer les subtilités de la législation.

Si vous êtes locataire, vous êtes aussi nombreux à ne pas connaître les clauses de votre bail et leurs implications après un sinistre.

D'autre part, la perte de la valeur du fonds peut résulter du retard important apporté par « Lassureur » à indemniser les dommages directs (immeuble, matériels, marchandises), ou la perte d'exploitation.

Certains s'en sont fait une « spécialité » :

  • ils trainent pour vous indemniser en inventant des motifs divers fallacieux,
  • le temps passe,
  • vous êtes dans l'impossibilité de reprendre votre exploitation,
  • vous perdez votre clientèle,

Et après, « Lassureur » vous dit qu'il ne vous doit plus rien parce que vous n'avez pas repris votre exploitation.

Ne vous laissez pas entraîner dans une telle situation... !

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