Assurance du risque crédit - client

Écrit par Assurman. Publié dans Risques financiers

 

1 Finalité du contrat d'assurance crédit

Le risque d'impayé est un des plus gros risques encouru par beaucoup entreprises. Un impayé important est souvent à l'origine d'un dépôt de bilan. La gestion « client » d'une entreprise nécessite aujourd'hui d'être bien organisée et efficace.

L'assurance crédit a pour but unique de garantir le couvrir le crédit inter- entreprise.

En effet, aujourd'hui, à de rares exceptions près, les fournisseurs sont dans la quasi obligation de consentir des délais de paiement à leurs clients.

Le « délai de paiement » est devenu un véritable concours financier consenti par un fournisseur à ses clients, avec tous les aléas qui sont induits par une telle pratique, et évidemment celui du risque d'impayé.

Les entreprises ne sont pas des banquiers et, surtout, la grande majorité d'entre elles
n'est pas toujours « outillée » pour gérer le risque « client » et ses aléas potentiels.

C'est plus vrai encore pour les P.M.E. / P.M.I.

Sur un plan purement fiscal, les entreprises ne peuvent passer une créance douteuse en provision au bilan que si ladite créance présente des risques quasi certains de devenir impayée.

L'assureur crédit est donc un partenaire indispensable au secteur des entreprises car elle leur permet à la fois :

  • d'éviter de vendre à des clients à risques
  • d'optimiser la gestion du risques client
  • de prévenir les risques et de les éviter
  • d'être garanti en cas d'impayé

Vendre, c'est bien, mais à condition de recevoir la juste rémunération de cet acte, à savoir le paiement du client pour la fourniture ou la prestation délivrée.

2 Les composantes de l'assurance crédit

2.1 - Le fournisseur (qui devient « assuré » dans un contrat d'assurance crédit)

Il doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant et être inscrit au registre du commerce.

2.2 - Le client du fournisseur (qui constitue le risque assuré)

Sauf dérogation exceptionnelle particulière, le client du fournisseur doit avoir la qualité de commerçant ou d'artisan.

Il n'est donc pas possible (en principe) de garantir, dans un contrat d'assurance crédit, les créances portant sur :

  • des particuliers
  • des professions libérales
  • des collectivités publiques

2.3 - L'opération de vente

En principe, sont seules éligibles à l'assurance crédit les opérations consistant en la vente de marchandises ou de prestations de services.

2.4 - La créance

L'assureur n'est pas banquier. Un simple incident de paiement n'est pas constitutif d'un sinistre pour l'assureur.

Insolvabilité présumée :

La créance est présumée insolvable lorsqu'à l'expiration d'un délai prévu au contrat, le débiteur, malgré les actions et poursuites engagées contre lui, ne s'est pas acquitté de sa créance.

Insolvabilité déclarée :

La créance est devenue définitivement irrécouvrable, autrement dit, le client débiteur a fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

2.5 - L'assureur

Il doit être agréé dans la branche N° (crédit, caution).
Il se substitue à l'assuré dans la prise en charge de la créance impayée.

Le nombre d'assureurs en France qui pratiquent effectivement l'assurance crédit en France, est inférieur à 10, dont les 3 premiers représentent 80 % du chiffre d'affaires.

3 Fonctionnement de l'assurance crédit

Indépendamment de la prise en charge des créances définitivement irrécouvrables, l'assureur crédit offre à son assuré un certain nombre de services en amont et en aval. Son « métier » lui impose d'avoir une excellente connaissance des entreprises auxquelles sont consentis des crédits fournisseurs.

L'assureur crédit est donc en possession de tous les outils de renseignements commerciaux existants, outils qu'il met à la disposition de ses assurés.

3.1 - L'assurance crédit doit porter sur l'ensemble de l'activité de l'assuré

Sauf cas exceptionnels, un contrat d'assurance crédit ne peut porter que sur l'ensemble du chiffre d'affaires de l'assuré

Il peut toutefois être admis que certaines opérations de vente soient exclues de la garantie, notamment la vente à des collectivités publiques, à l'Etat, aux particuliers etc.....

D'autre part, après analyse de la clientèle de l'entreprise, il peut être décidé d'accord parties entre l'assureur et l'entreprise assurée de classer les clients en diverses catégories de manière à définir des conditions de garanties différentes tant dans la couverture que dans le taux de cotisation, voire de les exclure de la garantie.

Exemple: une entreprise qui a pour clients des constructeurs automobiles tels que Renault ou Peugeot n'encoure pas les mêmes risques avec ces clients qu'avec d'autres.Il serait donc inapproprié de payer le même taux de cotisation.

3.2 - Garantie sur un exercice social complet

L'assurance crédit se souscrit pour un exercice social complet et non pas sur des opérations ponctuelles (ce type de risque faisant l'objet de garanties différentes telles que l'assurance caution)

En général, les contrats d'assurance crédit sont souscrits pour une durée excédant un an et couvrir plusieurs exercices.

En effet, ce type de couverture nécessite une étroite collaboration entre l'entreprise et l'assureur pour travailler sur la clientèle, définir une politique de crédit fournisseur etc... Et c'est une action qui s'entend à moyen terme.

3.3 - Distinction entre clients dénommés et clients non dénommés

Chaque assureur crédit a ses propres formules de garanties.

Pour certains, il faut déclarer mensuellement toutes les facturations qui ont été faites.

Pour d'autres il peut y avoir trois paliers de garantie :

  • Les petites créances inférieures à un plafond déterminé au contrat qui sont dites « non dénommées » et ne font l'objet d'aucune recherche ni déclaration préalable et sont couvertes automatiquement.
  • Les créances plus importantes pour lesquelles une consultation par l'assuré doit être faite au préalable sur les sites de l'assureur (rapide par Internet)
  • Les grosses créances qui sont dites "clents dénommés" et font l'objet d'une étude au cas par cas par l'assureur avec fixation d'un plafond d'engagement.

3.4 - Une large gamme de services commerciaux pour l'entreprise

L'assureur crédit ne se contente pas de garantir le risque d'impayé des créances

Il accompagne l'entreprise assurée dans la gestion de ses comptes clients en mettant à sa disposition des services de renseignements commerciaux performants et aujourd'hui, grâce à Internet, disponibles 24h/24 et 365 jours/an.

C'est aussi l'intérêt de l'assureur de délivrer ces renseignements à son assuré
Pour lui éviter de vendre à des mauvais payeurs... !

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Compte tenu de la dégradation économique aus nous connaisson actuellement, les défaillances d'entreprises sont en progression de + 15%

Des frais d'enquête et de surveillance des clients dénommés peuvent être facturés à l'assuré.

3.5 - Un choix de garanties à la carte

L'assuré choisit lui-même :

  • le délai à partir duquel une créance est considérée comme irrécouvrable
  • le délai de prorogation d'échéance que l'assuré peut accorder à son client avec information de l'assureur
  • le pourcentage de garantie sur la créance de 50 à 90 %
  • le seuil d'intervention de l'assureur (notamment sur les petites créances)

Le choix de ces paramètres de garanties est à votre seule appréciation en fonction :

  • de votre trésorerie
  • de vos marges - de vos fonds propres

3.6 - Choix du mode de paiement de la cotisation

La cotisation est fixée par l'assureur :

  • en fonction de votre activité
  • de la qualité de votre clientèle
  • de l'encours crédit accordé à vos clients
  • des incidents de paiement enregistrés les années précédentes

La cotisation peut être soit forfaitaire soit variable par l'application d'un taux sur le chiffre d'affaires.

Vous pouvez choisir de régler votre cotisation : soit mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement

3.7 - Taux de cotisation pratiqués sur le marché :

Ils se situent dans une fourchette de 0,1 à 1 % du chiffre d'affaires.

4 Ce qui est pris en charge par l'assureur en cas d'impayé

4.1 - Composition de la créance garantie par l'assureur :

Elle comprend :

  • la valeur des marchandises ou des prestations fournies
  • les frais de commercialisation (emballages et frais de transport)
  • la T.V.A.
  • les frais de recouvrement éventuellement exposés

4.2 - Exemple de sinistre :

Vous avez vendu pour 50.000 € de marchandises.
Les frais d'emballage se montent à 500 €
Les frais de transport sont de 600 €
Les taxes de 9.800 €

La facturation totale est donc de 60.900 €.

Il s'agit d'un client dénommé sur lequel la garantie a été souscrite à hauteur de 90 % et le délai de carence choisi par vous est de 60 jours après l'échéance.

A l'expiration du délai de paiement de 60 jours accordé à votre client, ce dernier ne vous a pas réglé. Vous déclarez l'incident de paiement à votre assureur. Vous engagez des tentatives de négociation auprès de votre client qui s'avèreront infructueuses.

A l'expiration du délai de carence de 60 jours après l'échéance, vous demandez l'intervention de votre assureur.

Ce dernier prend en charge le dossier et met en place une procédure de recouvrement à l'encontre de votre client.

Cette intervention de l'assureur se solde par un règlement partiel du client de 30.000 €.

Votre assureur vous réglera l'indemnité suivante :

total de la créance 60.900 € 
+ frais de recouvrement exposés 2.000 €
 Total 62.900 € 
Règlement partiel 30.000 €
Solde impayé 32.900 €
Règlement de l'assureur : 90 % de 32.900 € soit 29.610 €
La perte finale pour l'entreprise sera de 5,40% de la créance inityiale donc limitée à 3.290 €

5 Les avantages de l'assurance crédit pour l'entreprise

Elle permet de gérer efficacement le risque client. Vendre c'est bien, à condition d'être payé... !

Elle permet de limiter les risques d'impayés à un niveau acceptable pour la trésorerie de et les résultats de l'entreprise.

En outre, elle offre une sécurité permanente pour la pérennité de l'entreprise qui a souscrit une telle couverture.

Cette sécurité constitue aussi un gage sérieux vis-à-vis des banquiers qui peuvent ainsi accorder plus de facilités de trésorerie à l'entreprise.

Il est même possible de déléguer l'indemnisation par l'assureur au profit d'une banque.

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N'est-il pas préférable d'être certain d'être payé à hauteur de 80% de ses créances douteuses, après déduction du coût de l'assurance et de la limitation de garantie que de risquer d'en perdre 100% ? La décision vous appartient !