Tableaux synoptiques des responsabilités encourues par une entreprise

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de responsabilités

1 - Dommages causés aux tiers avant livraison de produit ou réception de travaux

Tableau synoptique des responsabilités encourues par une entreprise
Dommages causés aux tiers avant livraison de produit ou réception de travaux
Faits générateursFondements juridiquesGaranties d'assurance
 Du fait du chef d'entreprise Articles 1382 et 1383 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
 Du fait des préposés de l'entreprise  Article 1384 alinéa 5 du Code Civil  Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
 Du fait des locaux, des matériels et installations  Article 1384 alinéa 1 du Code Civil  Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Du fait des animaux Article 1385 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
 Du fait de la ruine des immeubles  Article 1386 du Code Civil  Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Incendie dans les locaux de l'entreprise Article 1384 alinéas 1 et 2 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour les seuls dommages corporels

Assurance incendie de l'entreprise pour les seuls dommages matériels et immatériels
Incendie hors des locaux de l'entreprise Articles 1382 et 1383, article 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Du fait des activités hors locaux de l'entreprise Articles 1382 et 1383, article 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Pollution d'origine accidentelle Articles 1382 et 1383, article 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Dommages causés par les véhicules des préposés utilisés pour les besoins de l'entreprise Article 1384 alinéa 5 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Travaux réalisés en qualité de maître d'ouvrage Articles 1382 et 1383, article 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Dommages causés par vos sous-traitants Articles 1382 et 1383, article 1384 alinéas 1 et 5 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Véhicules appartenant à des tiers déplacés par vos préposés pour les besoins de l'entreprise Article 1384 alinéa 5 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour toutes les natures de dommages
Dommages matériels causés aux préposés de l'entreprise Articles 1382 et 1383, article 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité civile exploitation pour les seuls dommages matériels

2 - Dommages causés au personnel salarié

Tableau synoptique des responsabilités encourues par une entreprise
Dommages causés au personnel salarié
Faits générateursFondements juridiquesGaranties d'assurance
 Du fait du chef d'entreprise Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
Du fait des préposés de l'entreprise Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
 Du fait des locaux, des matériels et installations Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
Du fait des animaux Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
 Du fait de la ruine des immeubles Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
Incendie dans les locaux de l'entreprise Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
Incendie hors des locaux de l'entreprise Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
Du fait des activités hors locaux de l'entreprise Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant
Faute inexcusable de l'employeur Articles 1382,1383 et 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation pour tous les dommages
Faute intentionnelle d'un co-préposé Article 1384 alinéas 1 et 5 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation pour tous les dommages
Accident de trajet d'un salarié Loi du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail

Articles 1382,1383





Régime des accidents du travail pour les seuls dommages corporels et les préjudices économiques en résultant

Assurance Responsabilité Civile exploitation pour les préjudices complémentaires:
 ● Préjudice moral
● Pretium doloris
● Préjudice esthétique
● Préjudice d'agrément
● Préjudice de carrière
Dommages matériels subis par les préposés Articles 1382,1383 et 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation pour les seuls dommages matériels
Dommages subis par les stagiaires ou nouveaux salariés totalisant moins de 120 heures de présence dans l'entreprise Articles 1382,1383 et 1384 alinéa 1 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation pour tous les dommages
Dommages causés par les véhicules des préposés utilisés pour les besoins du service Articles 1382,1383 et 1384 alinéas 1 et 5 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation pour tous les dommages

3 - Dommages relevant de la responsabilité civile contractuelle

Tableau synoptique des responsabilités encourues par une entreprise
Dommages relevant de la responsabilité civile contractuelle
Faits générateursFondements juridiquesGaranties d'assurance
Dommages causés par les produits livrés Articles 1386-1 et suivants du Code Civil Assurance Responsabilité Civile après livraison pour toutes les natures de dommages
Dommages causés par les travaux réceptionnés Articles 1386-1 et suivants du Code Civil Assurance Responsabilité Civile après travaux pour toutes les natures de dommages sauf ceux aux ouvrages de bâtiment réalisés
Dommages subis par les produits livrés Article 1641 du Code Civil Risque d'entreprise pas d'assurance possible
Dommages subis par les ouvrages de bâtiment réceptionnés Article 1792 du Code Civil Assurance R.C. décennale des entreprises du bâtiment, dommages matériels à l'ouvrage
Dommages subis par les ouvrages de bâtiment non réceptionnés Article 1788 du Code Civil Extension à la R.C. exploitation ou à la R.C. décennale des entreprises de bâtiment, dommages matériels à l'ouvrage
Dommages divers sauf incendie & risques annexes subis par les biens confiés par les clients dans les locaux de l'entreprise Articles 1915 à 1948 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation pour les dommages subis par les biens confiés sauf incendie
Tous dommages subis par les biens confiés par les clients hors des locaux de l'entreprise Articles 1915 à 1948 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation avec extension aux biens confiés
Dommages d'incendie et risques annexes subis par les biens confiés par les clients dans les locaux de l'entreprise Articles 1915 à 1948 du Code Civil Assurance incendie de l'exploitant, dommages matériels au contenu
Dommages aux effets et bagages des voyageurs Articles 1952 à 1954 du Code Civil Assurance Responsabilité Civile exploitation des aubergistes et hôteliers pour tous les dommages matériels et immatériels
Dommages d'incendie & risques annexes dont la responsabilité incombe à l'entreprise du fait d'obligations envers les organismes publics ou para-publics Articles 1915 à 1948 du Code Civil Assurance incendie de l'exploitant pour les dommages d'incendie & risques annexes subis par les biens confiés
Autres dommages dont la responsabilité incombe à l'entreprise du fait d'obligations envers les organismes publics ou para-publics Articles 1915 à 1948 du Code Civil Extension à la Responsabilité Civile Exploitation pour les dommages subis par les biens confiés sauf incendie

4 - Dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle

Tableau synoptique des responsabilités encourues par une entreprise
Dommages relevant de la responsabilité civile professionnelle
Faits générateursFondements juridiquesGaranties d'assurance
Avertisement : sont soumis à la responsabilité professionnelle tous les professionnels libéraux et les entreprises dont l'activité consiste en une prestation intellectuelle.
Sont notamment concernés : les médecins et professions para-médicales, les notaires, les avocats, les consultants, les conseils divers, les prestataires de services informatiques, les entreprises de nettoyage et de surveillance et de gardiennage, les imprimeurs, les experts comptables etc...
En ce qui concerne les responsabilités leur incombant à raison des dommages causés aux tiers, et ceux causés à leurs préposés, ils sont soumis au même régime que les autres entreprises (voir tableaux 1 et 2).
Le présent tableau ne traite donc que de la seule responsabilité civile résultant de leur prestation.
POUR LES MÉDECINS
Fautes professionnelles, erreur de fait ou de droit, omissions ou négligences, manque de diligence ou de prudence
Articles 1383 et 1384 du Code Civil
Code de déontologie médicale
Code de la Santé Publique plus la jurisprudence
Assurance de responsabilité civile  professionnelle pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs
POUR TOUS LES AUTRES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX
Fautes professionnelles, erreur de fait ou de droit, omissions ou négligences, manque de diligence ou de prudence
Articles 1383 et 1384 du Code Civil plus la jurisprudence Assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels et les dommages immatériels
POUR LES AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICE
Fautes professionnelles, erreur de fait ou de droit, omissions ou négligences, manque de diligence ou de prudence
Articles 1383 et 1384 du Code Civil
Articles 1126, 1134,1142, 1147, 1148, 1386-1 et suivants du Code Civil plus la jurisprudence
Assurance de responsabilité civile  professionnelle pour les dommages corporels, matériels et les dommages immatériels
POUR LES PRESTATAIRES DE PRODUITS INFORMATIQUES
Défaut de fonctionnement ou de performance des logiciels, erreurs de conception et/ou d'appréciation, inadéquation aux matériels, aux besoins, aux spécifications de l'utilisateur, dans les préconisations, les conseils, la formation, la formation ou l'assistance technique
Articles 1383 et 1384 du Code Civil
Articles 1126, 1134, 1142, 1147, 1148, 1386-1 et suivants du Code Civil plus la jurisprudence
Assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages corporels, matériels et les dommages immatériels