Dispositions diverses communes aux contrats de responsabilité civile

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de responsabilités

1 - Garantie « Défense et recours »

Les contrats de « Responsabilité Civile » des entreprises comportent le plus souvent la garantie « défense et recours ».

attention2
Vous avez trop souvent tendance à penser que toutes les garanties « Défense et Recours » se ressemblent.
Et vous avez bigrement tort... !
Y compris chez un même assureur, cette garantie peut revêtir des différences parfois très sensibles d'un contrat à un autre.

1.1 - Objet de la garantie

1.1.1 - Garantie « Recours »

Au titre des recours, peuvent être pris en charge :

  • les actions en recherche d'indemnisation d'un préjudice subi par le fait d'un tiers identifié en cas de dommage accidentel

lire-attentivement3
Dans ce cas, la précision « dommage accidentel » a son importance puisqu'elle exclut de facto les dommages qui n'ont pas une origine accidentelle, exemples : dommages subis du fait de la non réalisation ou de la mauvaise réalisation de la prestation d'un prestataire.

  • certains contrats subordonnent la prise en charge d'un litige à la condition que les dommages subis soient couverts par une garantie « dommages », ce qui revient à dire que « Lassureur » se contente alors de défendre ses propres intérêts en vertu du principe subrogatoire (il a pris en charge ces dommages au titre d'une garantie ad hoc et il exerce un recours pour en obtenir le remboursement).
  • d'autres contrats subordonnent la prise en charge d'un dossier « Recours » à la condition que les dommages subis soient de la même nature que ceux que « Lassureur » garantit lui-même au titre de la « Responsabilité Civile » souscrite par son assuré. Autrement dit, si vous avez subi un dommage que votre propre assureur ne garantit pas au titre de votre responsabilité civile, il ne vous assistera pas dans un tel recours.

1.1.2 - Garantie « Défense civile »

Au titre de cette garantie, « Lassureur » peut prendre en charge votre défense, si vous êtes mis en cause par un salarié, un client, un tiers du fait notamment :

  • de vos immeubles, matériels et installations
  • de votre activité
  • de vos subordonnés
  • des prestations fournies o des travaux effectués o des produits vendus

1.1.3 - Garantie « Défense pénale »

Au titre de cette garantie, « Lassureur » s'engage à prendre en charge et à organiser la défense de l'assuré lorsqu'il est cité devant une juridiction pénale à raison de dommages dont il est l'auteur et qui sont garantis par le contrat de « Responsabilité civile ».

1.1.4 - Garantie Protection Juridique Etendue

Certains « bons » contrats prévoient des garanties plus étendues et notamment l'intervention de « Lassureur » dans les cas suivants :

  • En matière de baux professionnels : litiges opposant le propriétaire au locataire (que vous soyez l'un ou l'autre)
  • En matière commerciale : litiges vous opposant à vos fournisseurs, franchiseurs, clients dans le cadre de l'activité déclarée (à l'exclusion de tout recouvrement de créance, lequel relève de l'assurance « crédit »)
  • En matière fiscale : litiges vous opposant à l'administration fiscale consécutifs à un redressement portant sur la constatation d'irrégularités dans votre comptabilité.

1.2 - Nature des prestations de « Lassureur »

Que ce soit en « Défense » ou en « Recours », les prestations de « Lassureur » peuvent être les suivantes :

  • conseils à l'assuré sur l'étendue de ses droits
  • conseils relatifs à l'organisation et à l'orientation du dossier
  • démarches en vue de régler le litige à l'amiable
  • prise en charge de la défense des intérêts de l'assuré en justice et suivi de l'exécution des décisions des tribunaux

1.3 - Frais pouvant être pris en charge par « Lassureur »

On peut notamment citer :

  • les frais générés par l'étude du dossier :
    • frais d'enquête
    • frais de constats d'huissiers
    • honoraires d'experts ou de techniciens
  • les frais et honoraires d'avocats, d'avoués
  • les dépens
  • etc...

Chaque contrat prévoit ainsi limitativement la liste des frais et honoraires pris en charge qu'il convient de lire attentivement.

1.4 - Montants des engagements de « Lassureur »

Ils varient bien entendu d'un contrat à un autre. Ils sont stipulés soit dans les conditions particulières, soit dans les conditions générales du contrat.

attention2
Les frais divers et les frais de justice peuvent s'avérer élevés. Il faut donc prévoir un montant de garantie suffisant... !

Il y a généralement deux niveaux de plafonnement des montants garantis :

  • un niveau global qui peut être stipulé par sinistre ou par année d'assurance
  • un niveau par prestation utilisée, exemples dans le tableau ci-dessous :
Procédure courante : assistance à expertise 400 €
Référé provision 500 €
Référé expertise demandé 400 €
Ordonnance ou requête 400 €
Médiation pénale 400 €
Tribunal Correctionnel :

avec constitution de partie civile

sans constitution de partie civile


800 €

600 €
Tribunal d'Instance 600 €
Tribunal de Grande Instance/Administratif 800 €
Tribunal de Commerce 1.000 €
Cour d'Appel :

au civil

en correctionnelle


1.000 €

800 €
Cour de Cassation/ Conseil d'Etat 1.500 €

Il s'agit d'exemples tirés d'un contrat d'un assureur du marché et il est évident
que ces montants peuvent varier sensiblement d'un contrat à un autre.

1.5 - Obligations de l'assuré

Les contrats comportent l'obligation, pour l'assuré, d'informer rapidement son assureur d'un litige qui a été porté à sa connaissance.

Attention à la prescription de deux ans qui court à partir du moment où le tiers a formulé une réclamation.

De même, l'assuré est tenu d'informer « Lassureur » avant de choisir un avocat et d'engager une procédure.

« Lassureur » donne son avis sur l'opportunité de trouver une transaction amiable, ou d'engager une procédure judiciaire.

En cas de conflit entre l'assuré et « Lassureur » sur l'orientation à donner au litige, à la demande de l'assuré, un conciliateur peut être consulté ou le cas soumis par référé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent.

Si l'assuré passe outre l'avis de « Lassureur » ou du conciliateur et qu'il obtient une décision plus favorable que celle proposée par « Lassureur » ou le conciliateur, tous les frais qu'il aura engagés seront pris en charge par « Lassureur », dans la limite, bien entendu des plafonds de garantie stipulés au contrat.

Nomination d'un avocat :
L'assuré peut s'en remettre à l'avocat désigné par « Lassureur » ou désigner lui-même l'avocat de son choix. Dans ce dernier cas, il sera indemnisé des frais et honoraires de l'avocat à concurrence des plafonds de garantie stipulés au contrat.

1.6 - Exclusions courantes

Là encore, les exclusions peuvent varier d'un contrat à un autre.

Nous citerons notamment :

  • les actions entrant dans le cadre du recours subrogatoire de « Lassureur » : cette exclusion ne trouve sa raison d'être que dans le fait que les frais de recours n'entrent pas en décompte du montant de garantie annuel
  • aux contestations découlant de contraventions ou amendes fixes
  • aux litiges découlant de la cessation de paiement de l'entreprise
  • au recouvrement de créances
  • aux litiges résultant de désordres de construction concernant des travaux de bâtiment réalisés par l'entreprise (ils sont du ressort de l'assurance R.C. décennale)
  • aux litiges concernant la propriété intellectuelle ou industrielle sauf lorsqu'il est porté atteinte au nom commercial de l'entreprise
  • aux procédures d'évaluation ou de taxation d'office en matière fiscale
  • aux litiges portant sur l'emploi de personnel en situation irrégulière
  • aux litiges découlant de conflits collectifs du travail
  • à la mise en cause de l'assuré dans le cadre d'activités syndicales ou politiques
  • aux litiges vous opposant à toute personne participant à la direction de l'entreprise et titulaire de parts sociales ou d'actions
  • aux litiges opposant entre elles les personnes ayant la qualité d'assuré au titre du contrat de responsabilité civile
  • le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles
  • les dépens tels qu'ils ressortent des articles 695 du N.C.P.C. (Nouveau Code de Procédure Civile)
  • les condamnations au titre des articles 700 du N.C.P.C.
  • les condamnations au titre de l'article 475.I du Code de Procédure Pénale et de l'article L 8.I du Code des Tribunaux Administratifs.
  • les honoraires et émoluments qui ne seraient fixés qu'en fonction du résultat obtenu

2 - Montant des capitaux garantis en responsabilité civile

2.1 - Quels montant faut-il garantir ?

Il est difficile de préconiser des montants à garantir, tant chaque entreprise est un cas particulier.

Je me bornerai donc à vous donner des indications générales pour :

  • les « petits » risques, c'est à dire ceux des petits commerçants, artisans, professions libérales
  • les risques « moyens », c'est-à-dire ceux des P.M.E./ P.M.I.

Pour les entreprises de taille significative, il existe des solutions techniques pour parfaire la couverture des gros risques de responsabilité civile, solutions que j'évoquerai au chapitre suivant.

2.1.1 - Commerçants, artisans, professions libérales

Les montants de garantie suivants sont couramment utilisés sur le marché :

Responsabilité civile générale 7.600.000 € par sinistre
tous dommages confondus
Dommages matériels et immatériels consécutifs

- dont dommages aux biens confiés

- dont dommages matériels et immatériels subis par les préposés

- dont dommages résultant de vol, abus de confiance, détournement commis par les préposés

- dont dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti
2.200.000 € par sinistre

65.000 € par sinistre

65.000 € par sinistre

65.000 € par sinistre

130.000 € par sinistre
Atteintes à l'environnement 300.000 € par sinistre
Faute inexcusable 1.000.000 € par année
d'assurance
Dommages après livraison ou après travaux


- dont dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti
2.200.000 € par sinistre
tous dommages confondus

130.000 € par sinistre

2.1.2 - P.M.E. / P.M.I.

Les montants de garantie suivants sont couramment utilisés sur le marché :

Responsabilité civile générale 10.000.000 € par sinistre
tous dommages confondus
Dommages matériels et immatériels consécutifs

- dont dommages aux biens confiés

- dont dommages matériels et immatériels subis par les préposés

- dont dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti
3.000.000 € par sinistre

300.000 € par sinistre

65.000 € par sinistre

250.000 € par sinistre
Atteintes à l'environnement 800.000 € par année
d'assurance
Faute inexcusable 1.000.000 € par année
d'assurance
Dommages après livraison ou après travaux

- dont dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti
3.000.000 € par sinistre
tous dommages confondus

300.000 € par sinistre
Frais de dépose et repose 150.000 € par année
d'assurance

2.2 - Lignes de garanties supplémentaires en Responsabilité Civile

La couverture de la responsabilité civile des grandes entreprises implique la souscription de capitaux importants en raison des risques exposés. C'est le cas par exemple, des grandes entreprises agro-alimentaires qui distribuent de nombreux produits alimentaires de consommation courante (alimentation, boissons etc.). C'est également le cas des laboratoires pharmaceutiques qui conçoivent, fabriquent et distribuent des médicaments. C'est aussi le cas des constructeurs automobile etc. Il est facile de comprendre qu'un défaut sur un tel produit est susceptible de causer des dommages à des milliers de personnes, voire plus... !

Ces entreprises se doivent donc de souscrire une couverture de responsabilité civile suffisante pour parer à l'éventualité d'un sinistre atteignant de nombreux consommateurs. Or, il est probable qu'un seul assureur n'accepterait pas de garantir un tel risque dans sa totalité.

La technique consiste donc à souscrire plusieurs lignes de garantie successives suivant le principe de la réassurance dite de « dommages » ou de « sinistres » (voir chapitre 2 de la page « réassurance » dans la rubrique «bases techniques de l'assurance »).

Exemple pratique :

Supposons que la société « Sabulle » fabrique et distribue des boissons gazeuses fort appréciées des consommateurs. Il se consomme chaque jour des millions de bouteilles. Le risque d'intoxication alimentaire est donc conséquent.

La société a négocié ses contrats d'assurance avec son assureur habituel, la société « La Meilleure» pour couvrir sa responsabilité civile après livraison à hauteur d'un plafond annuel 5.000.000 d'euros.

Comme le montant de cette garantie n'est pas suffisant pour couvrir l'éventualité d'un sinistre important, elle a négocié des lignes de couverture supplémentaires :

  • assureur «Le Fénix » pour la tranche de sinistres comprise entre 5 et 10 million d'euros
  • assureur « La Sécurité » pour la tranche de sinistres comprise entre 10 et 20 millions d'euros
  • enfin, un quatrième assureur, « La Tranquillité » garantit la tranche de sinistres comprise entre 20 et 50 millions d'euros.

Application pratique :

  • 1er cas : sinistre de 1.000.000 euros
    Le total du sinistre étant inférieur au plafond d'intervention de l'assureur « La Meilleure », celui-ci supporte seul la totalité de la charge du sinistre.
  • 2ème cas : sinistre de 5.250.000 euros
    « Lassureur » « La Meilleure» paiera 5 millions d' euros,
    « Lassureur » « Le Fénix » prendra en charge le sinistre pour le surplus, soit 250.000 euros.
  • 3ème cas : sinistre de 11.500.000 euros
    « Lassureur » « La Meilleure » paiera 5 millions d'euros,
    « Lassureur » « Le Fénix » paiera 5 millions d'euros,
    « Lassureur » « La Sécurité » prendra en charge le sinistre pour le surplus, soit 1.500.000 euros.
  • 4ème cas : sinistre de 48.000.000 euros
    « Lassureur » « La Meilleure » paiera 5 millions d'euros,
    « Lassureur » « Le Fénix » paiera aussi 5 millions d'euros,
    « Lassureur » « La Sécurité » paiera 10 millions d'euros,
    « Lassureur » « La Tranquillité » prendra en charge le sinistre pour le surplus, soit 28 millions d'euros.

Enfin, si le sinistre dépasse le plafond de garantie de 50 millions d'euros, c'est l'entreprise qui devra payer le surplus, enfin, si elle le peut.... !

Remarque :

Dans ce type d'assurance, les premiers assureurs sont les plus souvent sollicités. Le taux de leur cotisation d'assurance sera donc fixé en conséquence. Par contre, le dernier n'est pas souvent sollicité, mais il peut l'être pour des montants très importants. C'est la règle du jeu... !

2.3 - Reconstitution de la garantie

Comme je vous l'ai dit dans la rubrique « aspects juridiques du contrat d'assurance », dans les contrats garantissant les dommages aux biens, la garantie se reconstitue à l'identique après chaque sinistre, ce qui fait que l'on est toujours assuré pour la même somme, malgré la survenance du sinistre.

Exemple : vous êtes garanti pour un montant de 2 millions d'euros sur le contenu des locaux de votre entreprise. Un sinistre incendie survient et les dommages se montent à 1.500.000 €.

Dès la survenance de l'incendie, la garantie est automatiquement reconstituée pour un montant de 2 millions d'euros sans qu'il soit nécessaire de le demander à « Lassureur ».

Mais il n'en n'est pas de même en matière de contrats garantissant la responsabilité civile. En effet, comme vous le constatez au chapitre 2.1 ci-dessus, les montants garantis sont indiqués soit « par sinistre », soit par année d'assurance, ce qui a pour conséquence de limiter l'engagement de « Lassureur » aux montants indiqués.

Exemple de fonctionnement :

Vous avez souscrit au 1er Janvier 2009 une garantie R.C. exploitation pour un montant annuel de 5 millions d'euros avec une limitation par sinistre de 2 millions d'euros. Un premier sinistre survient le 1er Avril 2009 pour un coût de 2 millions d'euros que « Lassureur « prendra en charge en totalité.

Le premier Avril 2009 au soir, votre garantie n'est plus que de 5 – 2 = 3 millions d'euros. Un second sinistre survient le 1er Juillet 2009 pour un montant de 2,5 millions d'euros.

« Lassureur » ne prendra en charge que 2 millions d'euros étant donné la limitation à cette somme par sinistre. Le 1er Juillet au soir, votre garantie ne sera plus que de 3 – 2 = 1 million d'euros.

Si un troisième sinistre survient le 1er Octobre pour un montant de 1,5 million d'euros, « Lassureur » ne prendra en charge le sinistre que pour la garantie restante, soit 1 million d'euros et votre entreprise devra supporter la différence.

De plus, entre le 1er Octobre et le 31 Décembre, votre garantie sera épuisée et c'est comme si vous n'étiez plus assuré.

Certains « bons » contrats peuvent prévoir la reconstitution de la garantie jusqu'à la fin de la période annuelle, c'est-à-dire jusqu'au 31 Décembre dans l'exemple ci-dessus. Il faut le demander à « Lassureur » qui, s'il l'accepte, vous fera une proposition.

Quant au tarif appliqué, ce sera selon son bon vouloir... !

2.4 - Garantie dans le temps

lire-attentivement2
Garantie dans le temps des contrats de responsabilité civile

Une loi de Novembre 2003 fait obligation aux assureurs ayant délivré une garantie de responsabilité civile de préciser les modalités de prise en charge des sinistres y afférents. Une notice doit obligatoirement être remise à l'assuré en annexe à son contrat.

Le Code des Assurances, en son article L 112 et son annexe A 112, prévoit deux possibilités de prise en charge de l'assureur d'un sinistre de responsabilité civile :

  • soit le déclenchement par le fait dommageable
  • soit le déclenchement par la réclamation

2.4.1 - Exemple de déclenchement par le fait dommageable

  • vous étiez personnellement assuré auprès de la Société « La Meilleure » du 1er Janvier au 31 Décembre 2008
  • vous avez résilié votre contrat pour le 31 Décembre 2008
  • vous vous êtes assuré auprès de la société « Lamoinbonne » à partir du 1er Janvier 2009
  • votre chien a mordu un passant dans la rue le 1er Septembre 2008
  • la victime ne se manifeste que le 15 Octobre 2009 pour réclamer les préjudices qu'elle a subis

Qui va prendre en charge le sinistre ?

Et bien c'est la société « La Meilleure » puisqu'elle assurait le risque de responsabilité civile au moment de la survenance du fait qui a causé le dommage à la victime.

2.4.2 - Exemple de déclenchement par la réclamation 

  • la société « Machines+ » a fabriqué une machine en Juin 2006
  • elle a été assurée par la société « La Couverture » du 1er Janvier au 31 Décembre 2006 avec l'option « déclenchement par le fait dommageable » et une garantie subséquente de 5 ans.
  • elle s'est assurée auprès de la société « l'Ardente » du 1er Janvier au 31 Décembre 2007 avec l'option « déclenchement par le fait dommageable ».
  • elle s'est assurée auprès de la société « La Mutuelle Professionnelle » pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2008 avec l'option « déclenchement par la réclamation ».
  • en Décembre 2008, un accident survient et il est constaté un défaut de fabrication qui a causé des dommages à l'utilisateur de la machine.

Quel assureur va prendre en charge le sinistre ?

  • la société « L'Ardente » n'est pas concernée par ce sinistre étant donné qu'elle a accordé sa garantie avec l'option « déclenchement par le fait dommageable » et que l'origine du sinistre remonte à la date de fabrication de la machine, soit en 2006, c'est à dire en dehors de la période de garantie du contrat du 1/01 au 31/12/2007
  • le fait dommageable s'étant produit pendant la durée de la garantie donnée par la société « La Couverture », c'est cette dernière qui devra prendre en charge le sinistre.
  • Toutefois, si la garantie de la société « La Couverture » s'avérait insuffisante pour prendre en charge la totalité du sinistre, la garantie de la société « La Mutuelle Professionnelle », valide au moment de la réclamation de la victime pourrait être appelée à jouer pour compléter cette insuffisance, pour autant que le fabricant de la machine n'ait pas été informé du fait dommageable avant la date de prise d'effet de son contrat, c'est-à-dire avant le 1er Janvier 2008
  • Par contre, si la machine avait été fabriquée en 2005, c'est-à-dire avant la prise en garantie de la société « La Couverture », c'est la société « La Mutuelle Professionnelle » dont la garantie est en cours au moment de la réclamation qui devrait prendre en charge le sinistre, à la condition bien entendu que la société « Machines + » n'ait pas eu connaissance du sinistre avant le 1er Janvier 2008, date d'effet de son contrat souscrit auprès de la « Mutuelle Professionnelle ».

Assurman-en-bulle2
C'est simple non ? Ne vous inquiétez pas, si vous avez besoin d'en savoir plus,  je vous ai préparé des exercice sur ce sujet... !

2.4.3 - Contrats garantissant la responsabilité « vie privée »

La garantie est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable à savoir que l'assureur doit prendre en charge tout sinistre dont l'origine est comprise entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat.

2.4.4 - Contrats garantissant la responsabilité civile des entreprises

verifier2
Le contrat d'assurance souscrit doit obligatoirement préciser si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation. Veillez à ne pas avoir de « trou » de garantie si vous changez d'assureur.

2.4.5 - Cas particulier de l'assurance « Responsabilité Civile Décennale » des entreprises du bâtiment et des travaux publics

La garantie est accordée pour une période de 10 ans commençant le jour de la réception des travaux réalisés. Conséquemment, toute réclamation doit être formulée pendant cette période.

3 - Territorialité des contrats de responsabilité civile

La territorialité ou étendue géographique des contrats de responsabilité civile peut être limitée à certaines zones.

Généralement, la couverture s'étend sur le monde entier à la condition que l'entreprise soit installée en France, en Andorre et à Monaco.

Sont généralement exclus sauf extension spécifique moyennant cotisation supplémentaire :

  • les produits exportés aux U.S.A. et au Canada, sauf si ces exportations sont faites à l'insu de l'assuré,
  • les travaux exécutés par l'assuré ou pour son compte aux U.S.A. et au Canada,
  • l'organisation de foires, salons ou expositions sur ces mêmes territoires.

Demeurent toutefois garantis les dommages causés à l'occasion de séjours de l'assuré et/ou de ses représentants pour des missions d'étude, des missions commerciales, la participation à des congrès, séminaires, colloques, foires, salons ou expositions sur ces mêmes territoires dans la mesure ou la durée du séjour dans ces pays n'excède pas une durée spécifiée au contrat (généralement de trois à six mois).

4 - Formes de la rédaction des contrats de responsabilité civile

Comme je vous l'ai déjà indiqué dans la page « aspects juridiques du contrat d'assurance », la rédaction d'un contrat peut être faite sous deux formes :

  • rédaction par l'énumération positive des risques garantis et des risques exclus que l'on nomme également « champ de garantie »
  • rédaction sous la forme « tout sauf »

4.1 - Rédaction par « champ de garantie »

Une telle rédaction comporte nécessairement l'indication :

  • des risques couverts, des garanties accordées
  • des risques exclus

On pourrait croire que la lecture et la compréhension d'un tel contrat est la plus facile qui soit pour un néophyte. Pourtant, il faut sans cesse jongler entre ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas ce qui fait que « l'exercice » est loin d'être aisé pour en tirer la quintessence.

D'autre part, lorsque l'on lit les évènements couverts, on ne pense pas nécessairement à ceux qui ne le sont pas et qui pourraient néanmoins survenir.

Or, en matière de responsabilité civile, les faits dommageables peuvent revêtir des formes tellement variées, souvent inattendues qu'il est difficile de les prévoir toutes.

4.2 - Rédaction sous forme de « tout sauf »

La lecture d'un tel contrat est souvent surprenante pour le non initié. En effet, l'exposé de la garantie du contrat se résume généralement à ceci :

« Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison de dommages causés à autrui, clients compris, résultant de l'activité définie aux conditions particulières »

Il s'ensuit 5 à 8 pages d'exclusions qui font penser au lecteur que « rien n'est garanti dans ce contrat »... ! Pourtant, la forme « tout sauf » est de loin celle qui est la plus pratique pour cerner les limites d'un contrat de responsabilité civile. Il suffit en effet de bien « digérer » ce qui est exclu pour appréhender facilement ce qui peut être garanti. Il s'ensuit 5 à 8 pages d'exclusions qui font penser au lecteur que « rien n'est garanti dans ce contrat »... !

Pourtant, la forme « tout sauf » est de loin celle qui est la plus pratique pour cerner les limites d'un contrat de responsabilité civile. Il suffit en effet de bien « digérer » ce qui est exclu pour appréhender facilement ce qui peut être garanti.

5 - Un dernier conseil d'Assurman

Assurman-en-bulle2
Lorsque vous souscrivez une garantie de responsabilité civile, que ce soit par un contrat spécifique ou lorsqu'elle est incluse dans un contrat multirisque, exigez toujours de « Lassureur » qu'il indique le taux de cotisation de la garantie dans les conditions particulières.

Cela vous permettra de vérifier les cotisations qui vous seront appelées les années suivantes