La responsabilité civile contractuelle et son assurance

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de responsabilités

1 - Notions générales de responsabilité civile contractuelle

Tous les professionnels, toutes les entreprises, et plus généralement, toutes les entités qui produisent, vendent ou distribuent des produits ou des services sont concernés par la responsabilité civile contractuelle. Pour bien situer la portée des engagements réciproques des parties à un contrat, il semble nécessaire de rappeler les principaux articles du Code Civil qui traitent des contrats.

1.1 - Extraits du Code Civil

Article 1101 :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Article 1123 :

« Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».

Article 1126 :

« Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire ».

Article 1131 :

« L'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet »

Article 1134 :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Article 1142 :

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ».

Article 1147 :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Article 1148 :

« Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

Article 1386-1 :

« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Article 1386-2 :

« Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ».

Article 1386-3 :

« Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. »

Article 1386-4 :

« Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »

Article 1386-5 :

« Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. »

Article 1386-6 :

« Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. »

Article 1386-7 :

« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice. »

Article 1386-8 :

« En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables ».

Article 1386-9 :

« Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage charge de la preuve. »

Article 1386-10 :

« Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. »

Article 1386-11 :

« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.»

Article 1386-12 :

« Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. »

Article 1386-13 :

« La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. »

Article 1386-14 :

« La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. »

Article 1386-15 :

« Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. »

Article 1386-16 :

« Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. »

Article 1386-17 :

« L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. »

Article 1386-18 :

« Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. »

1.2 - Fondement de la responsabilité contractuelle

La mise en cause d'une responsabilité civile contractuelle suppose l'existence de quatre conditions :

  • un contrat en état de validité (tacite ou express)
  • l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
  • l'imputabilité de cette inexécution au débiteur
  • la matérialité d'un dommage né de l'inexécution

La responsabilité contractuelle consiste dans la violation ou de l'inexécution d'une obligation stipulée dans un contrat entre plusieurs parties.

Donc pour que la responsabilité contractuelle soit mise en cause, il ne suffit pas de prouver l'existence d'un dommage, encore faut-il que ce dommage résulte de l'inexécution de l'une des obligations du contrat.

Pour « parler » plus simplement :

  • lorsqu'une personne demande à un professionnel de réaliser une prestation, il y a contrat, même s'il n'est que verbal (acheter une baguette de pain est un contrat...)
  • le professionnel doit délivrer sa prestation sans défaut, donc sans préjudice pour son client,
  • si un défaut apparaît dans la prestation, la réparation des conséquences de ce défaut incombe au professionnel, exemple :
    • le client qui a acheté la baguette de pain est intoxiqué par des substances toxiques présentes dans le pain et il est hospitalisé,
    • le boulanger devra supporter les frais d'hospitalisation, l'arrêt de travail du client etc...,
    • il devra aussi fournir une autre baquette de pain « non toxique » à son client en remplacement de celle qui était défectueuse.

2 - Conditions de mise en cause de la responsabilité civile contractuelle

On retrouve dans la R.C. contractuelle les trois éléments indispensables :

  • Existence d'un dommage
  • Existence d'un fait générateur de responsabilité
  • Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur

2.1 - Existence d'un dommage

Le dommage doit exister ou être futur mais certain. Il peut être corporel, matériel, immatériel ou moral.

Il n'est pas nécessaire que le dommage fut réalisé pour que la responsabilité civile puisse être mise en cause.

Le dommage peut en effet être futur et certain, exemple :

  • un enfant gravement blessé et qui sera handicapé à vie va subir une perte de chance dans sa future vie professionnelle.
  • au moment où il subit le dommage corporel, le préjudice économique qu'il va subir dans sa vie future du fait de son handicap n'est pas encore avéré, mais il est certain qu'il le sera ultérieurement.

2.1.1 - Dommage corporel

C'est un dommage qui consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, blessures induisant :

  • une incapacité de travail,
  • une souffrance physique (pretium doloris)
  • une invalidité permanente,
  • un préjudice esthétique (cicatrice),
  • un préjudice d'agrément (impossibilité d'exercer un sport)
  • un préjudice dans la vie personnelle (impossibilité d'avoir des rapports sexuels).

2.1.2 - Dommage matériel

C'est un dommage qui atteint les biens de la victime (immeuble, matériel, mobilier, véhicule etc.)

2.1.3 - Dommage immatériel

C'est un dommage « pécuniaire » c'est-à-dire qu'il va consister en la perte de revenus, de chiffre d'affaires, de bénéfices.

2.1.4 - Dommage moral

Ou « préjudice moral », c'est un dommage « affectif » qui n'est donc ni matériel, ni immatériel, qui atteint des personnes proches (parents notamment) à la suite du décès de la victime ou d'un handicap lourd.

2.2 - Existence d'un fait générateur

A priori, la preuve du fait générateur serait la simple constatation de l'inexécution du contrat.
Mais à ce stade, il convient de distinguer la nature des obligations qui pèsent sur le débiteur.

2.2.1 - Obligations de moyens

On dit qu'un contrat fait naître une obligation de moyens, ou obligation de prudence et de diligence, lorsque l'obligation pesant sur le débiteur consiste à employer tous les moyens à sa disposition pour essayer de parvenir au meilleur résultat possible.

Les meilleurs exemples que l'on puisse donner en la matière sont ceux des médecins et des avocats :

  • Un médecin doit employer tous les moyens connus de sa science pour essayer de guérir son patient, mais il ne peut être tenu pour responsable si cette guérison n'est pas obtenue.

    Par contre, un médecin qui fait une piqûre à un patient est tenu à une obligation de résultat en faisant cette piqûre, à savoir que s'il blesse le patient dans cet acte, il est responsable sans qu'il fut nécessaire au patient de prouver la faute du médecin. Ceci dit, il n'y a pas d'obligation de résultat dans l'administration du produit injecté, à savoir que si celui-ci ne fait pas d'effet, le médecin n'est pas responsable, sauf à prouver qu'il n'a pas employé le bon produit...

    C'est simple n'est-ce pas... !
  • Un avocat qui défend un prévenu devant une Cour d'Assises doit également employer tous les moyens que lui offrent la législation pour obtenir la relaxe de son client, mais ne peut être tenu pour responsable si ce résultat n'est pas atteint.

    D'une manière générale, les professions «intellectuelles » sont soumises à des obligations de moyen, alors que tous ceux qui fabriquent, qui réparent, sont soumis à des obligations de résultat.

    Autre exemple, les experts comptables, leur activité relève à la fois des obligations de résultat et des obligations de moyens :
    • Lorsqu'ils établissent les comptes et le bilan de leur client, ils ne doivent pas se tromper et sont donc soumis à une obligation de résultat dans ce volet de leur activité.
    • Par contre, lorsqu'ils sont amenés à conseiller leur client, par exemple dans le domaine de la gestion du personnel, cela devient du conseil soumis à une obligation de moyen.

2.2.2 - Obligations de résultat

On dit qu'un contrat fait naître une obligation de résultat, ou obligation déterminée, lorsque l'obligation pesant sur le débiteur consiste à obtenir un résultat précis, déterminé à l'avance.

Exemples :

  • Le transporteur tenu de livrer au destinataire les marchandises qui lui ont été confiées, étant entendu que les marchandises devront être dans l'état où elles se trouvaient lors de leur prise en charge et que les délais de livraison seront respectés.
  • Un réparateur automobile à qui un client confie son véhicule pour réparation doit parvenir au résultat escompté.

2.3 - Lien de causalité

  • Dans les obligations de moyen, la victime devra prouver que tous les moyens n'ont pas été utilisés par le débiteur, c'est à dire qu'il a commis une faute qui est à l'origine du dommage.
  • Dans les obligations de résultat, il suffit d'établir que le résultat escompté n'a pas été obtenu pour engager la responsabilité du prestataire sans avoir à prouver sa faute. On dit encore que dans les obligations de résultat, il y a une présomption de responsabilité dans la mesure où le résultat n'est pas atteint.

3 - Limites de la Responsabilité Civile contractuelle

3.1 - Cas d'exonération

Les trois cas d'exonération pour cause étrangère sont admis :

  • Cas de force majeure
  • Fait de la victime
  • Fait d'un tiers

3.1.1 - Le cas de force majeure

Il peut être invoqué notamment en cas d'évènement naturel (tempête, catastrophe naturelle).

C'est classique en matière d'assurance, exemple :

  • vous êtes entrepreneur de bâtiment, et vous avez reconstruit une cheminée dans un pavillon d'habitation.
  • la tempête a ravagé la toiture du pavillon, la cheminée est tombée et a endommagé des biens appartenant à des voisins, à des tiers divers : vous n'êtes pas responsable vis-à-vis de votre client propriétaire du pavillon ni vis-à-vis des voisins et des tiers puisque c'est un cas de force majeure

3.1.2 - Fait de la victime

Si la victime a elle-même commis une faute, elle ne peut mettre en cause votre responsabilité civile à raison des dommages qu'elle a subis, exemple :

  • vous avez fabriqué un produit et la notice d'utilisation du produit est très documentée.
  • un acheteur du produit l'a utilisé dans des conditions contraires aux instructions d'utilisation et s'est blessé : vous n'êtes pas responsable puisque la victime a commis une faute

3.1.3 - Fait d'un tiers

S'il est prouvé qu'un tiers est intervenu dans la réalisation d'un dommage, le prestataire de service ne sera tenu à aucune responsabilité ou pourra exercer un recours contre le tiers responsable, exemple :

  • un fabricant de machines à laver a vendu un appareil à un client,
  • par suite de mauvais fonctionnement, le client a demandé l'intervention d'un dépanneur, lequel, en remontant la machine, a mélangé des fils électriques,
  • lors de l'utilisation de la machine par le client, il est électrocuté,
  • le fabricant pourra rejeter la responsabilité de l'accident en prouvant qu'il provient du fait du dépanneur.

Ceci dit, en application de l'article 1386-14 du Code Civil, le fabricant ne pourra pas rejeter la responsabilité qui pèse sur lui du fait du produit vendu. Il pourra néanmoins exercer un recours contre le dépanneur dont la faute est à l'origine du dommage.

3.2 - Clauses limitant ou excluant la responsabilité

3.2.1 - Clause de non responsabilité

Une telle clause n'est pas admise lorsqu'il s'agit de la fourniture d'un bien utilisé à titre personnel par son acquéreur (article 1386-15 du code Civil).

Elle est admise dans la mesure où elle ne vide pas un contrat de sa substance essentielle, mais ne peut exclure la responsabilité pour faute lourde ou dolosive du débiteur.

Dans les relations contractuelles entre deux professionnels, on peut parfaitement prévoir que tel intervenant se dégage de toute responsabilité « contractuelle » si les deux parties sont d'accord sur ce point.

Ceci dit, la loi ne peut être contournée complètement par une clause contractuelle, et notamment les cas qui découlent des articles 1382 et 1383 du Code Civil (responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle).

3.2.2 - Clause limitative de responsabilité

Elle fixe par avance les limites des dommages et intérêts pouvant être dus par le débiteur en cas d'inexécution.
Elle est admise par la jurisprudence sous réserve que le montant limitatif ne soit pas trop faible.

Nombre de petites entreprises sont disparues faute d'avoir maitrisé les risques qu'elles encouraient à prendre un marché.
Exemple, un artisan plombier qui doit intervenir dans un grand immeuble :
S'il met accidentellement le feu á cet immeuble, son assurance de responsabilité civile s'avérera certainement insuffisante pour couvrir la reconstruction de cet immeuble.
Dans le contrat de travaux qu'il va passer avec le propriétaire de l'immeuble, il a donc intérêt à prévoir une clause limitant sa responsabilité au montant stipulé dans son contrat d'assurance.
Si le propriétaire de l'immeuble refuse, il vaut mieux refuser de faire les travaux.

3.2.3 - Clause pénale

Une clause pénale est une clause par laquelle on détermine par avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution. Elle est admise par la loi et elle est très utilisée dans certaines activités comme le bâtiment.

Exemple de clause pénale :

  • Vous avez passé un marché de travaux avec un client.
  • Une date d'achèvement des travaux est stipulée dans le contra.
  • Si les travaux ne sont pas terminés à cette date, il est prévu que vous serez redevable à votre client d'une pénalité de 500 € par jour de retard.

4 - Assurance de la responsabilité civile contractuelle

Quelques exemples de sinistres en responsabilité civile contractuelle :

  • La défectuosité d'un rivet spécial utilisé dans l'assemblage d'un avion peut causer une catastrophe aérienne provoquant de nombreux morts.
  • La mauvaise rédaction d'une notice d'utilisation d'une boîte de médicaments peut provoquer des décès ou des handicaps lourds chez les patients qui prennent ce médicament.
  • Un fromage présentant des traces de listéria peut provoquer des intoxications alimentaires dont les conséquences peuvent se révéler graves.
  • Un système d'alarme défectueux peut faciliter l'intrusion de voleurs dans un dépôt.
  • L'inflammabilité d'un matériau député ininflammable peut provoquer l'incendie d'un immeuble.
  • La défectuosité d'un programme informatique de process peut entraîner des perturbations graves dans l'exploitation de l'entreprise utilisatrice et induire des dommages immatériels conséquents.
  • Un producteur de fruits et légumes peut être recherché en raison de la présence de produits toxiques dans les produits qu'il vend.

Il est toujours difficile de prévoir toutes les conséquences des dommages qui peuvent être causés par les produits ou les services vendus par une entreprise, tant les causes sont diverses et variées.

Un produit à faible valeur intrinsèque peut être à l'origine de dommages graves qui peuvent se chiffrer en millions d'euros.

4.1 - Différentes responsabilités civiles contractuelles

Généralités sur :

  • la responsabilité du fait des produits fabriqués ou vendus,
  • la responsabilité du fait des travaux effectués,
  • la responsabilité civile professionnelle.

Responsabilités particulières :

  • cas particulier de la responsabilité civile décennale des travaux de bâtiment
  • cas particulier de la responsabilité du dépositaire
  • cas particulier de la responsabilité des aubergistes et hôteliers

5 - Assurance de la responsabilité civile contractuelle du fait des produits fabriqués ou vendus

Appelèe « R.C. produits » ou « R.C. après livraison » dans le jargon des assureurs)

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Contrairement à ce que son appellation peut laisser croire, l'assurance de la R.C. produits ne couvre que les dommages causés par les produits et non pas le coût de remplacement ou de réparation du produit lui-même.

5.1 - Dommages généralement garantis

Peuvent être couverts les dommages causés par le produit :

  • dommages corporels aux personnes physiques (blessures, décès) : une machine présentant un défaut de conception provoque des blessures à la personne chargée de l'utiliser.
  • dommages matériels (incendie, détérioration quelconque des biens de l'utilisateur du produit) : erreur de conception ou de fabrication dans un composant électrique d'une machine qui prend feu et provoque des dommages d'incendie à tout l'atelier dans lequel elle est installée.
  • dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel (conséquences pécuniaires des dommages corporels matériels, tels que perte de revenus, perte d'exploitation etc.) : dans l'exemple ci-dessus, l'incendie de l'atelier a provoqué la fermeture de l'atelier pendant une durée de trois mois, d'où il résulte une perte d'exploitation.
  • dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti par le contrat d'assurance (défaut sur le produit lui-même le rendant impropre à son utilisation sans pour autant causer des dommages corporels ou matériels autres) : une machine présente un défaut et ne peut plus être utilisée en l'état. La défectuosité du produit lui-même n'est pas garantie par le contrat d'assurance du fabricant, mais la défectuosité du produit a pour conséquence de rendre indisponible la machine par son utilisateur, d'où une perte pécuniaire pour ce dernier.
  • dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel du fait du manque de performance du produit : si une machine n'offre pas le service et le rendement prévu, il en résulte une perte de production chez son utilisateur, perte qui se résout en une perte pécuniaire.

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Tous les contrats ne se ressemblent pas et si les dommages immatériels « consécutifs » sont souvent accordés par les assureurs, par contre, les dommages immatériels « non consécutifs » le sont beaucoup plus rarement.
A vous de veiller au grain...

5.2 - Exclusions courantes en R.C. « produits »

On retrouve les exclusions courantes en matière de responsabilité civile et notamment :

  • les dommages résultant d'une activité autre que celle indiquée au contrat d'assurance,
  • de l'inobservation des délais de livraison,
  • des vices, défauts, dysfonctionnement connus de l'entreprise au moment de la livraison,
  • d'un manquement à l'obligation de faire ou de ne pas faire (article 1142 du Code Civil),
  • de fautes ou erreurs de conception, de calcul ou de plan lorsque l'assuré ou ses sous-traitants n'auraient pas exécuté la réalisation ou la fabrication du produit,
  • de la fabrication, du négoce de produits destinés à être incorporés à un ouvrage de bâtiment,
  • de l'amiante et de ses dérivés,
  • de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés,
  • des produits destinés à l'industrie aéronautique, d'engins spatiaux ou de trains à grande vitesse,
  • la responsabilité pénale (amende etc.),
  • les astreintes et clauses pénales,
  • les dommages rendus prévisibles par le comportement de l'assuré qui a conçu et vendu un produit non-conforme aux normes de fabrication et de sécurité,
  • les dommages résultant de réserves émises par le client lors de la livraison du produit et non levées ultérieurement,
  • le coût du produit livré,
  • la mise au point du produit après livraison,
  • les recherches et études qui se révèlent nécessaires en vue de remédier à la défectuosité du produit,
  • les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti lorsqu'ils résultent d'un défaut de conformité aux engagements contractuels et que cette non-conformité était prévisible lors de la livraison du produit,
  • les frais de dépose et de repose lorsqu'ils correspondent à une prestation contractuelle,
  • les frais de retrait du produit,
  • le risque de développement (dommages dus à un défaut de la chose qui n'était pas connu en l'état des connaissances de la science au moment de sa fabrication. Le meilleur exemple que l'on puisse donner en la matière est l'amiante dont les effets négatifs sur la santé des personnes ne se sont révélés que bien après sa mise en circulation).
  • Etc...

6 - Assurance de la responsabilité civile du fait des travaux effectués

(Appelée « R.C. après travaux » ou « R.C. après réception » dans le jargon des assureurs).

Lorsque la prestation fournie consiste en la réalisation de travaux (travaux de bâtiment, travaux techniques, réparation, dépannage, entretien, maintenance etc.), la responsabilité civile contractuelle est dite « R.C. après travaux » ou « R.C.après réception ».

Pour que la R.C. « après » puisse être engagée, il faut que la réception soit intervenue, sinon, c'est la R.C. exploitation qui est susceptible de couvrir les dommages causés aux tiers.

Exemple de R.C. après travaux :

un entrepreneur de bâtiment qui a élevé un mur, lequel s'écroule par suite des mauvaises conditions dans lesquelles il a été réalisé. En s'écroulant, le mur blesse un passant et endommage un véhicule stationné à proximité.

  • la responsabilité civile contractuelle de l'entrepreneur sera engagée et le propriétaire du mur sera exonéré de toute responsabilité vis-à-vis des tiers victimes.
    • l'entrepreneur ou son assureur devra indemniser les victimes
    • quant au mur, sa réparation sera également prise en charge par l'assureur de l'entrepreneur, mais au titre de la garantie « responsabilité civile décennale des travaux de bâtiment »
  • c'est l'exception qui confirme la règle : le produit lui-même sera pris en charge par « Lassureur » parce que l'obligation en est faite par la loi au titre des travaux de bâtiment.
  • si le mur protégeait le local d'une entreprise, d'un commerce et que l'exploitation de cette entreprise soit perturbée par l'écroulement du mur, il y aura des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel, dommages qui se concrétiseront par une perte de chiffre d'affaires.

Autre exemple, un garagiste appelé à réparer une roue crevée :

lors du remontage de la roue, un apprenti serre mal les boulons et la roue se détache lors de l'utilisation du véhicule par son propriétaire. Le garagiste est responsable des dommages occasionnés par l'accident :

  • au véhicule
  • à son conducteur et ses passagers
  • aux tiers extérieurs au véhicule

6.1 - Exclusions en R.C. « après travaux »

On retrouve pour la R.C. après travaux les mêmes exclusions qu'au chapitre 5.2.

7 - Assurance de la responsabilité civile professionnelle

(Appelée « R.C. PRO » dans le jargon des assureurs)

Sont concernés par cette responsabilité civile professionnelle tous les professionnels dont l'activité consiste en des prestations intellectuelles et dont la mauvaise exécution provoque des dommages :

  • soit au client (dommages corporels, matériels et immatériels)
  • soit à des tiers (dommages corporels, matériels et immatériels)

Les dommages résultent alors soit de fautes professionnelles, d'erreur de fait ou de droit, négligences et/ou omissions, erreur de conception ou d'appréciation, de manque de prudence ou de diligence dans la réalisation des prestations convenues.

Pour les entreprises de services informatiques, on pourra ajouter les dommages consécutifs au mauvais fonctionnement, au défaut de performance du logiciel fourni ou de son inadéquation aux besoins et/ou à l'installation du client.

7.1 - Exclusions spécifiques à la R.C. professionnelle

En plus des exclusions listées dans le chapitre 5.2 ci-dessus, on peut ajouter:

  • le coût de la prestation
  • le retard dans la fourniture de la prestation et les frais supplémentaires en découlant,
  • les frais supplémentaires induits pour l'exécution complète de la prestation,
  • les engagements contractuels particuliers (clause pénale, renonciation à recours)
  • la violation de secrets professionnels ou la divulgation d'informations confidentielles, sauf si elles sont le fait des préposés de l'assuré

8 - Garanties complémentaires communes à la R.C. après livraison et /ou après travaux, à la R.C. professionnelle

8.1 - Frais de dépose et repos

Moyennant insertion d'une clause spéciale et le paiement d'une cotisation supplémentaire, il peut être prévu au contrat la prise en charge par « Lassureur » des frais de dépose et de repose du produit défectueux. Le montant de cette garantie est souvent limité à un montant stipulé au contrat.

Cette garantie ne concerne bien évidemment que les produits ou prestations dont le remplacement ou la réparation nécessitent un démontage et un remontage.

8. - Frais de retrait de produit

Il s'agit d'une garantie qui est généralement proposée en complément de la garantie responsabilité civile après livraison.

Elle n'est pas à proprement parler une garantie de R.C. car il s'agit plus d'une garantie de " dommages financiers " attachée à un contrat R.C.

La garantie des frais de retrait vise à indemniser le souscripteur d'un contrat de R.C. à raison des frais qu'il a du engager à la suite d'un retrait du marché d'un produit qu'il a fabriqué et/ou vendu et qui s'est révélé défectueux

8.2.1 - Nature de la garantie

La mise en jeu de la garantie des frais de retrait est subordonnée à la réalisation ou aux risques de réalisation de dommages corporels (éventuellement de dommages matériels, suivant la garantie) du fait d'un défaut de sécurité présenté par les produits livrés.

Le retrait du produit doit être ordonné par une autorité compétente (administrative ou judiciaire)

A défaut d'une injonction officielle, l'assuré conscient d'un danger imminent ne pourra décider du retrait d'un produit qu'en accord avec sa société d'assurances (sauf cas évident de danger grave et incontestable nécessitant une décision immédiate).

8.2.2 - Frais susceptibles d'être pris en charge

Frais de communication et d'annonce par voie de presse, radio, télévision, affichage - recherche et repérage des produits incriminés

Retrait proprement dit (extraction, dépose, démontage, acheminement, transport, stockage, et éventuellement rapatriement et/ou destruction).

8.2.3 - Exclusions courantes

Produits retirés en vue de procéder à leur rectification, à leur réparation lorsqu'il s'agit de les mettre en conformité avec des textes légaux ou contractuels

Produits notoirement impropres à l'usage ou à la consommation du fait d'une détérioration graduelle (sauf cas d'erreur d'étiquetage)

Produits fabriqués ou livrés en non conformité avec les règles habituelles de sécurité et de protection des consommateurs - produits contaminés par une main criminelle (cette exclusion peut être rachetée)

Retrait décidé unilatéralement par l'assuré pour des raisons purement commerciales

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Contrairement à ce que beaucoup d'entre vous croient, à ce qui se dit souvent sur les ondes et ailleurs, le coût de la perte du produit lui-même n'est pas remboursé par « Lassureur ». Il s'agit d'un risque d'entreprise, inassurable la plupart du temps ou parfois assurable dans la catégorie des risques spéciaux.

9 - Responsabilité du dépositaire

9.1 - Fondement de cette responsabilité

Elle trouve son fondement dans les articles 1927 à 1946 du Code Civil :

Article 1927 :

"Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent".

Article 1928 :

"La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1" si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute".

Article 1929 :

"Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée".

ne pas jouer avec le feu
Toutes les entreprises peuvent être concernées par ces dispositions légales chaque fois que, dans leur activité, elles sont amenées à recevoir en dépôt des objets, des matériels et/ou des marchandises appartenant à leurs clients.

Par « chose déposée », il faut notamment comprendre les biens remis à l'exploitant pour réparation, révision, intervention quelconque et bien entendu, les biens remis pour gardiennage, entreposage, remisage etc.

La responsabilité du dépositaire est de plein droit.

Il ne peut y échapper qu'en prouvant le cas de force majeure, ou le fait de la victime.

Toute activité qui relève de ces dispositions doit donc être garantie à ce titre et notamment :

  • les professionnels de la réparation automobile
  • toutes les activités qui, à titre principal ou accessoire, reçoivent des biens appartenant à leurs clients pour réparation, nettoyage, modification, entretien, révision etc.
  • les sociétés de services informatiques peuvent être concernées à raison des dommages causés aux programmes informatiques de leurs clients sur lesquels ils sont appelés à intervenir dans leurs propres locaux
  • les teinturiers dégraisseurs, les pressings, les laboratoires de développement photographique
  • les parcs de gardiennage de véhicules qui assurent une surveillance des véhicules qui leur sont confiés
  • etc...

9.2 - Renonciation par le déposant au recours contre le dépositaire

Si le déposant renonce au recours contre le dépositaire, il doit en informer son propre assureur, lequel en prendra acte et renoncera lui-même à tout recours contre le dépositaire, moyennant une majoration de cotisation sur le contrat du déposant.

9.3 - Assurance souscrite par le dépositaire pour le compte du déposant

Le dépositaire peut garantir pour compte de qui il appartiendra le bâtiment, le mobilier, le matériel, les marchandises ou les véhicules dont il est dépositaire.

Il s'agit d'une assurance de responsabilité et, à défaut d'une assurance de « chose » pour compte d'un tiers.

10 - Responsabilité des hôteliers et aubergistes

10.1 - Fondements de cette responsabilité

Cette responsabilité trouve son fondement dans les articles 1952 à 1954 du Code Civil :

Article 1952 :

"Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur éta¬blissement par le voyageur qui loge chez eux, le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. "

Article 1953 :

"Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre."

Article 1954 :

"Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. "

Ces articles font souvent polémique... !

Les « bons » hôtels en ont pleinement conscience et ils sont organisés de manière à ne pas connaître de litige, enfin... pas trop... !

Donc, il faut rappeler que les hôteliers et aubergistes, mais aussi tous les établissements qui, d'une manière ou d'une autre, sont appelés à héberger des personnes, des voyageurs, moyennant rémunération, sont responsables des dommages causés aux biens desdits voyageurs, sauf à prouver la faute de ces derniers ou le cas de force majeure.

Sont donc concernés par ces dispositions légales, non seulement les hôtels et auberges, mais aussi :

  • les centres d'hébergement et de vacances qui hébergent les voyageurs dans les mêmes conditions qu'un hôtelier
  • les centres de loisirs qui hébergent les participants à ces loisirs dans les mêmes conditions qu'un hôtelier.

Par contre, ne sont pas concernés :

  • les cafetiers et restaurateurs,
  • les cabarets,
  • les exploitants de camping
  • les compagnies de wagon
  • lits

Par contre, ces derniers peuvent être responsables en tant que « dépositaire ».

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Il s'agit d'une responsabilité de plein droit à laquelle l'hôtelier ne peut pas se soustraire, sauf à prouver la force majeure. Elle est limitée à raison de 100 fois le prix de la journée payée par le voyageur si celui-ci ne démontre par la faute de l'hôtelier. Si la faute de l'hôtelier est prouvée, la responsabilité est alors illimitée, à concurrence bien entendu des dommages réels. Il est prudent pour un hôtelier de demander aux voyageurs de lui confier leurs objets de valeur...

D'autre part, il est important de souligner que l'hôtelier est aussi responsable des dommages ou des vols des véhicules stationnés sur un terrain privatif, y compris à raison du vol des objets laissés dans ces véhicules.

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Il est courant de voir sur les parkings d'hôtels un panneau d'avertissement libellé ainsi
« La direction décline toute responsabilité à raison des dommages subis par les véhicules stationnés ou du vol à l'intérieur de ces véhicules ».
Il faut savoir qu'une telle clause n'a aucun fondement juridique et qu'elle est réputée non écrite.
En conséquence, la responsabilité de l'hôtelier est engagée.

10.2 - Renonciation par l'hôtelier au recours contre les voyageurs

Les voyageurs sont personnellement responsables des dommages matériels d'incendie qu'ils peuvent causer à l'hôtel.

L'hôtelier peut renoncer à tout recours contre les voyageurs et dans ce cas, il doit en avertir son assureur qui en prendra acte.

A noter qu'une telle renonciation ne donne pas lieu à une majoration de cotisation si l'hôtelier a assuré sa responsabilité civile auprès du même assureur que le risque direct.