Les assurances des risques de la construction - partie 2

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de la construction

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3 Un peu de vocabulaire sur l'assurance construction

Pour bien comprendre l'assurance construction, il faut commencer par connaître et comprendre les termes spécifiques à l'industrie de la construction.

J'ai classé ces termes par ordre alphabétique.

3.1 - Action directe (du maître d'ouvrage contre l'assureur de responsabilité civile)

Comme dans toutes les assurances de responsabilité civile, le maître d'ouvrage a la possibilité d'agir directement contre « Lassureur » qui couvre la responsabilité civile décennale du constructeur responsable des désordres. Cette action directe trouve son application même si le constructeur responsable des désordres fait l'objet d'une procédure collective de liquidation (règlement ou liquidation judiciaire) et en aucun cas, la créance du maître d'ouvrage ne pourra tomber dans la « masse » des créanciers.

3.2 - Action directe (du maître d'ouvrage contre le fabricant)

Lorsque les désordres constatés trouvent leur origine dans la défectuosité des matériaux utilisés par le constructeur, le maître d'ouvrage peut agir directement contre le fabricant de ces matériaux, lorsque le constructeur a disparu ou est devenu insolvable (arrêt de la Cour de Cassation du 7 Février 1986).

3.3 - Absence d'ouvrage

Il peut se trouver qu'un ouvrage ou une partie d'ouvrage, qu'il ait ou non été prévu dans le descriptif des travaux, soit à l'origine de désordres après réception.

Les assureurs de dommages ouvrage refusent souvent de garantir les désordres en découlant, au motif que la garantie n'est pas acquise puisque l'ouvrage n'a pas été réalisé ou qu'il n'avait pas été prévu de l'être.

Il faut toutefois savoir que les Tribunaux sont d'un avis opposé et que lorsqu'un dossier de ce genre leur est soumis, ils n'hésitent pas à obliger lesdits assureurs à couvrir les désordres constatés.

3.4 - Achèvement des travaux

Est considéré comme achevé l'immeuble dont les ouvrages de clos et de couvert sont exécutés et que les éléments équipements indispensables à son utilisation sont installés rendant ainsi l'immeuble propre à la destination qui lui en a été prévue

Si l'immeuble présente des défauts de conformité ou des malfaçons qui ne le rendent pas impropre à sa destination, il sera néanmoins considéré comme achevé, à charge pour le maître d'ouvrage d'appeler le constructeur à parfaire son ouvrage.

3.5 - Action contre un sous- traitant

Si le sous- traitant n'apparaît pas comme « responsable » des désordres subis par l'ouvrage, par contre, l'entrepreneur qui a utilisé les services d'un sous- traitant peut se retourner contre lui sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

3.6 - Assuré

En assurance de dommages, l'assuré est celui qui bénéficie des garanties du contrat souscrit (généralement, c'est le souscripteur du contrat d'assurance). C'est donc le propriétaire de l'ouvrage construit.

Dans le cas particulier de l'assurance dommage ouvrage, l'assuré peut être une personne qui n'a pas souscrit le contrat mais qui a acquis la qualité d' « assuré » du fait de l'acquisition du bien qui est couvert par le contrat.

Le souscripteur d'un contrat de dommage agit tant pour son compte que pour celui des propriétaires successifs de l'immeuble couvert, ce pendant la durée de 10 ans après la réception de l'ouvrage.

Cette succession potentielle de personnes pouvant acquérir la qualité d'assuré est illustrée par l'obligation qui est faite au vendeur, lors de la cession d'un bien immobilier dont la date de réception est antérieure à moins de 10 ans à la date de la cession, de justifier de la souscription d'une assurance de dommages ouvrage.

En assurance de responsabilité civile décennale, l'assuré est la personne physique ou morale qui exécute des travaux ou des prestations de construction.

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Cette obligation vaut aussi pour tous les immeubles à usage professionnel ou commercial construits depuis ùoins de 10 ans. L'assurance "dommages ouvrage" leur est aussi obligatoire !

3.7 - Attestation d'assurance de responsabilité civile décennale

Sa délivrance par l'assureur et sa remise au maître d'ouvrage sont obligatoires lors de la D.R.O.C. en application des dispositions de l'article R 243-1 du Code des Assurances.

En outre, pendant la durée de la construction, le maître d'ouvrage peut demander à tout intervenant à la construction de justifier qu'il satisfait toujours à l'obligation d'assurance.

Cette attestation doit mentionner notamment :

  • les classes de travaux pour lesquels le constructeur est couvert
  • la date de validité du contrat
  • le plafond de la garantie du contrat

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Si vous faites construire, exigez de l'entrepreneur que vous avez choisi une attestation originale rédigée par son assureur.

Méfiez vous des photocopies « trafiquées » qui se révèleront fausses mais seulement après un sinistre. Si vous avez un doute, adressez vous directement à cet assureur et DEMANDEZ UNE CONFIRMATION ÉCRITE.

3.8 - Bâtiment (travaux de)

Au sens des articles L 241-1 et L 241-2 du Code des Assurances, il s'agit des travaux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection, même partielle, contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

La notion de bâtiment est différente de celle d'« ouvrage ».

Une maison d'habitation, un atelier, un hangar, un local de bureaux, une usine sont considérés comme « bâtiments ».

Une piscine sera considérée comme « bâtiment » si elle est couverte et comme « ouvrage » si elle ne l'est pas.

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La distinction est essentielle car :

  • les bâtiments et les ouvrages sont soumis ç l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs (sauf exceptions particulières, voir article L 243.1.1 du Code des Assurances ci-dessus)
  • seuls, les travaux de bâtiment sont soumis ç l'obligation d'assurance de dommages (dommages ouvrage)

3.9 - Bureau Central de Tarification (B.C.T.)

Comme pour tous les risques dont l'assurance est obligatoire, le Bureau Central de Tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale qui se verrait refuser la couverture obligatoire d'un risque relevant de l'assurance construction, et notamment :

  • l'assurance de responsabilité civile décennale
  • l'assurance dommage ouvrage

Je rappelle ici que le rôle du B.C.T. n'est pas de vous trouver un assureur pour garantir le risque concerné, mais de définir un tarif et éventuellement des conditions de garantie qui s'imposeront à l'assureur que vous aurez choisi.

3.10 - Capitalisation

Tous les produits d'assurance de dommages sont régis par le principe de la répartition, à savoir que les cotisations d'assurance perçues par les assureurs au titre d'une année donnée servent à régler les sinistres survenus au cours de la même année.

A chaque règle son exception, c'est le cas ici de l'assurance construction. En effet, initialement, elle était également régie suivant le système de répartition.

Mais il faut rappeler que tant la responsabilité civile décennale que la garantie dommages-ouvrage ont une durée de vie qui s'échelonne sur dix ans.

Les difficultés qu'a connues la branche au cours des premières années de la mise en place de la loi SPINETTA a fait adopter le mode de gestion des cotisations suivant le principe de la capitalisation consacré par une loi du 28 Juin 1982.

En même temps, il a été institué un Fonds de Compensation des Risques de la Construction alimenté à la fois par les sociétés d'assurance et par les entreprises.

3.11 - Cas de force majeure

Le cas de force majeure se définit par un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la chose (la tempête, une catastrophe naturelle etc.).

Elle peut être invoquée par « Lassureur » de responsabilité civile décennale pour décliner sa garantie en cas de sinistre.

3.12 - Clos et couvert

On dit qu'un immeuble est clos lorsque les murs ont été entièrement montés et que les éléments servant à assurer la protection de l'ouvrage contre les agressions extérieures (c'est bien dit n'est-ce pas...), sont posés.

Pour parler plus clairement, je dirai que le clos est assuré lorsque toutes les portes et fenêtres ont été posées (et les murs aussi bien sûr...).

Le couvert est bien entendu constitué par l'ensemble charpente/couverture qui assure l'étanchéité de l'ouvrage.

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Un constructeur peut ne pas être responsable d'un sinistre survenant dans un bâtiment en construction, exemple : des squatters qui mettent le feu en voulant se réchauffer (ne riez pas, cela arrive...).

Il s'agit de la faute d'un tiers et la responsabilité du constructeur peut être écartée. Certains « bons » assureurs peuvent garantir le maitre d'ouvrage pour un immeuble en construction dés lors qu'il est clos et couvert.

3.13 - Concepteur

Qu'il soit personne physique ou morale, le concepteur est celui qui délivre une prestation intellectuelle de conception de l'ouvrage et notamment :

  • l'architecte
  • l'ingénieur « béton » qui calcule par exemple les quantités et de béton et de fer nécessaires à la mise en place des fondations etc.

3.14 - Constructeur

Est considéré comme constructeur, toute personne :

  • qui a conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage
  • qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a elle-même construit ou fait construire
  • qui, en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un titulaire de contrat d'entreprise (locateur d'ouvrage).

Il faut distinguer les constructeurs réalisateurs des constructeurs non réalisateurs, c'est-à-dire :

3.14.1 - Constructeur réalisateur

C'est un professionnel qui intervient directement dans la construction d'un ouvrage, que sa prestation soit de nature intellectuelle, manuelle ou qu'elle consiste en la fourniture d'un élément de la construction.

Sont notamment considérés comme constructeurs réalisateurs :

a - délivrant une prestation intellectuelle :

  • les architectes,
  • les architectes d'intérieur dès lors qu'il est réalisé des travaux de gros oeuvre
  • les ingénieurs spécialisés, (ingénieur béton, ingénieur électricien, ingénieur de génie climatique etc.)
  • les bureaux d'études,
  • les économistes de la construction (c'est la nouvelle dénomination des métreurs/vérificateurs),
  • les maîtres d'œuvre et maîtres d'œuvre délégués
  • les maîtres d'ouvrage délégués
  • les contrôleurs techniques

b - délivrant une prestation « manuelle » :

  • les entreprises d'études de sol, de fondation, de maçonnerie
  • les charpentiers, les couvreurs, les zingueurs
  • les plâtriers, les plaquistes
  • les entreprises d'isolation thermique
  • les entreprises d'isolation phonique
  • les menuisiers
  • les électriciens
  • les chauffagistes
  • les installateurs de système de climatisation
  • les installateurs d'ascenseurs
  • les peintres et façadiers
  • les décorateurs
  • etc...

c - ceux qui fabriquent ou vendent des produits destinés à la construction :

  • les fabricants et négociants en matériaux de construction
  • les importateurs de matériaux de construction

3.14.2 Constructeur non réalisateur :

Relève de la catégorie de constructeur non réalisateur tout professionnel qui ne construit pas directement mais intervient dans la commercialisation d'un ouvrage.

Ce sont notamment :

  • les promoteurs agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué ou d'un contrat de promotion immobilière
  • les vendeurs d'immeuble à construire (VIC)
  • les vendeurs en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • les sociétés civiles immobilières de construction vente

Les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale de type C.N.R. (constructeur non réalisateur)

3.15 - Constructeur de maisons individuelles

Personne physique ou morale qui se charge de la construction de maisons individuelles d'habitation d'après des plans qu'elle a proposés ou fait proposer au propriétaire d'un terrain à bâtir (parfois, elle propose elle-même le terrain)

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est soumis à des règles particulières destinées à protéger le maître d'ouvrage (propriétaire).

Le constructeur de maisons individuelles doit obligatoirement souscrire deux contrats d'assurance :

  • l'un couvrant sa responsabilité civile décennale en sa qualité de constructeur (contrat "C.M.I.")
  • l'un couvrant l'assurance dommages- ouvrage au profit du maître d'ouvrage

Le constructeur de maisons individuelles doit en outre souscrire une garantie de « bonne fin » (ou de livraison) soit auprès d'un établissement financier soit auprès d'une société d'assurance.

3.16 - Contrôleur technique

Qu'il soit une personne physique ou morale, le contrôleur technique a pour mission essentielle de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d'ouvrages.

Il intervient à la demande du maître d'ouvrage et il doit donner son avis, voire imposer des prescriptions concernant la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

Son intervention a été rendue obligatoire pour certaines constructions qui, du fait de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers :

  • établissements recevant du public,
  • immeubles de grande hauteur,
  • bâtiments à grande portée de poutre
  • etc...

Le contrôleur technique doit souscrire un contrat de responsabilité civile décennale. Mais il n'est concerné ni par la garantie de parfait achèvement ni par la garantie de bon fonctionnement.

3.17 - Coordinateur de chantier (S.P.S.)

Dès lors que dans un chantier de construction de bâtiment ou de génie civil, il intervient plus d'une entreprise, (sous- traitant compris), le maître d'ouvrage doit désigner un coordinateur S.P.S. (santé, prévention sécurité) qui a comme mission de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires à préserver la sécurité et à la prévention de la santé des travailleurs appelés à intervenir sur ledit chantier.

Le coordonnateur SPS n'intervenant pas du tout dans la construction même de l'ouvrage, il n'a pas à souscrire de garantie responsabilité civile décennale.

3.18 - C.R.A.C (Convention de règlement de l'assurance construction)

C'est une convention de règlement des sinistres conclue entre les assureurs intervenant en assurance construction.

Elle prévoit, en cas de sinistre d'un montant inférieur à un plafond fixé, une procédure d'indemnisation comportant une expertise unique et assortie de barèmes de responsabilités des constructeurs.

Elle permet une indemnisation plus rapide du maître d'ouvrage.

3.19 - Déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (D.R.O.C.)

Toute personne, physique ou morale, titulaire d'un permis de construire, doit établir une « D.R.O.C. » et l'adresser à la mairie du lieu de la construction dès l'ouverture du chantier et conséquemment, dès le démarrage des travaux.

Cette déclaration obligatoire faite à l'administration a une importance capitale dans l'assurance de la construction.

En effet, pour le maître d'ouvrage, et s'il y est soumis par les textes législatifs, il doit avoir souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier.

Pour les constructeurs, qu'ils soient réalisateurs ou non réalisateurs, ils doivent être titulaires d'un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale au jour de la D.R.O.C..

Les constructeurs auront à fournir une attestation d'assurance établie par leur assureur et valide à la date de la D.R.O.C.

Par la suite, si le constructeur change d'assureur au cours de la construction, c'est l'assureur qui assurait cette couverture à la date de la D.R.O.C. qui devra prendre en charge les éventuels désordres qui pourraient se révéler pendant la durée de 10 ans après la réception de l'ouvrage.

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Il s'agit là d'une grande avancée de la loi SPINETTA dans le sens de la protection du maitre d'ouvrage.

Dès l'instant où un constructeur est couvert par un assureur en R.C. décennale à la date de la D.R.O.C., c'est cet assureur qui devra garantir le risque pendant 10 ans, quoi qu'il arrive après cette date.

Auparavant, si le constructeur avait disparu corps et biens après la construction de son ouvrage (et c'était courant), ou s'il n'avait tout simplement pas payé ses cotisations, le maitre d'ouvrage connaissait les pires difficultés pour faire prendre en charge les désordres constatés. Et c'était souvent peine perdue... !

3.20 - Déclaration d'achèvement des travaux

Le maître d'ouvrage doit avertir la mairie du lieu de la construction dans le délai de 30 jours après de l'achèvement des travaux.

Si un architecte est intervenu dans la construction, il devra certifier que la construction réalisée est conforme aux prévisions du permis de construire.

3.21 - Défaut apparent (ou vice)

Tous les défauts affectant un ouvrage sont réputés « cachés » même si, à la réception, ils pouvaient aisément être constatés par le maître d'ouvrage.

Cette protection supplémentaire de la loi permet au maître d'ouvrage d'obtenir réparation du constructeur lorsque notamment, lesdits défauts pouvaient apparaître comme mineurs lors de la réception, ou si le maître d'ouvrage, néophyte en matière de construction, avait pu ne pas leur accorder leur caractère de gravité qui se révélerait ultérieurement à la réception.

3.22 - Défaut de conformité

Certaines différences peuvent se révéler entre les prévisions du contrat de construction (descriptif des travaux), et les travaux réellement réalisés.

Il n'y a pas à proprement parler de défaut, de désordre, mais il y a une absence de conformité entre ce qui devait être réalisé et ce qui a réellement été réalisé.

Par exemple : le revêtement d'étanchéité extérieur devait être de couleur ocre et il est de couleur crème...

L'ouvrage peut se révéler sans aucun défaut sur un plan technique, mais demeurer non conforme pour autant.

Les défauts de conformité doivent être relevés et consignés sur le procès verbal de réception de l'ouvrage.

Le plus difficile est de relever les défauts de conformité invisibles lors de la réception des travaux (exemple des câbles encastrés).

3.23 - Défaut caché (ou vice)

Le constructeur est réputé responsable de tous les vices ou défauts cachés qui pourraient se révéler après la réception.

3.24 - Désordre

Serait-ce un mot nouveau dans le langage de l'assurance ?

On peut le considérer. En fait, il faut considérer le mot « désordre » dans son sens étymologique, à savoir « défaut d'ordre ».

On assimile souvent le « désordre » au « dommage » alors qu'un « dommage », qu'il soit avéré ou potentiel, est presque toujours la conséquence d'un « désordre »constaté.

Exemple :

  • une insuffisance de recouvrement dans la pose de tuiles sur une toiture constitue un désordre.
  • s'il se produit des infiltrations, elles constitueront un dommage

Le désordre peut être la conséquence d'une erreur de conception, d'un manque, d'une mauvaise exécution des travaux.

3.25 - Destination

Un mot important dans l'esprit de la Loi Spinetta.

La destination, c'est l'usage qui est prévu pour l'ouvrage construit. Usage d'habitation, usage professionnel etc... La non-conformité de l'ouvrage peut déboucher sur une impossibilité de l'utiliser pour l'usage auquel il a été prévu.

La responsabilité civile décennale peut être engagée du fait d'une telle impossibilité d'usage.

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Dans le contrat de construction conclu avec les constructeurs, il est extrêmement important de bien préciser la destination exacte de l'ouvrage à construire.

3.26 - Documents Techniques Unifiés (D.T.U.)

Ce sont des normes, des règles de construction qui doivent être respectées par les constructeurs.

S'il ne s'agit pas d'un texte législatif, le respect des D.T.U. est toutefois considéré comme indispensable, et il est obligatoire dans les marchés publics et certains marchés privés.

Les D.T.U. sont regroupés par corps de métier.

On trouvera notamment des D.T.U. pour :

  • les travaux de maçonnerie
  • les travaux de charpente
  • les travaux d'électricité
  • les travaux d'isolation
  • Etc...

3.27 - Dommage

Il est la conséquence d'un désordre avéré ou potentiel.

3.28 - Dommage esthétique

Il est souvent gênant pour le maître d'ouvrage, mais la loi ne l'a pas retenu comme pouvant mettre en cause la responsabilité civile décennale du constructeur.

Le dommage esthétique relève essentiellement de la responsabilité contractuelle du constructeur qu'il est loisible au maître d'ouvrage de mettre en cause.

Un exemple courant de dommage esthétique : les micro- fissures qui apparaissent sur l'enduit de ciment d'une façade.

Le maître d'ouvrage peut agir contre le constructeur en application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil.

3.29 - Dommage immatériel

C'est la privation de jouissance d'un bien, ou pour un ouvrage professionnel, de la perte d'exploitation pouvant résulter d'un désordre avéré.

La loi n'a pas prévu que la couverture des dommages immatériels soit obligatoire dans les travaux relevant de la garantie décennale.

Ceci dit, la jurisprudence a souvent consacré le paiement par « Lassureur » de responsabilité civile décennale, des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis.

Cette couverture peut toutefois faire l'objet d'une garantie facultative dans les contrats de responsabilité civile décennale, d'où l'intérêt de bien lire les documents remis par le constructeur sur leurs garanties d'assurance.

3.30 - Dommage intermédiaire

Il s'agit d'un désordre non apparent à la réception qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination.

Le dommage intermédiaire ne relève donc pas de la responsabilité civile décennale ou de la garantie de bon fonctionnement.

Il appartient alors au maître d'ouvrage de démontrer que le dommage constaté résulte de la faute du constructeur sur les bases de l'article 1147 du Code Civil.

A noter, là encore, que certains « bons » contrats d'assurance de responsabilité civile décennale garantissent ce type de dommage.

3.31 - Durée de la garantie

Que ce soit pour la responsabilité civile décennale ou l'assurance de dommage –ouvrage, la loi du 4 janvier 1978, stipule que la garantie est de dix ans courant à partir de la réception des travaux.

Petite précision : la durée de la garantie dommages- ouvrage est en fait de 9 ans puisqu'en principe, elle ne commence à courir qu'après expiration du délai de parfait achèvement.

Ceci dit, si le constructeur responsable ne réagit pas aux mises en demeure du maître d'ouvrage pour procéder au « parfait achèvement » de l'ouvrage pendant le délai d'un an après la réception, « Lassureur » dommages -ouvrage devra intervenir et se substituer à lui.

Cette durée est d'ordre public et elle ne peut donc pas être modifiée par une disposition contractuelle.

Si, pendant cette période de 10 ans, des travaux de réfection sont entrepris pour remédier à des désordres constatés et pris en charge par les assureurs, ils bénéficieront bien entendu d'une nouvelle garantie décennale propre à partir de leur réception.

A noter qu'en cas de cessation d'activité de l'entrepreneur et quelle qu'en soit la cause, la garantie responsabilité civile décennale est maintenue pour cette même durée sans qu'il soit nécessaire à l'entrepreneur de régler une cotisation subséquente à son assureur.

3.32 - Effondremen

Il s'agit de l'effondrement ou de la menace d'effondrement des travaux déjà mis en œuvre au cours du chantier et bien entendu, avant réception.

C'est une garantie facultative qui peut être couverte par les contrats de responsabilité civile décennale.

3.33 - Elément dissociable

Est considéré comme dissociable, un élément de la construction qui peut être déposé sans détériorer son support (le gros œuvre). Il relève de la garantie de bon fonctionnement qui est limitée à deux ans (garantie biennale). Ceci dit, un élément dissociable peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Exemple d'un ascenseur :

  • s'il équipe une maison à deux étages, il sera toujours considéré comme dissociable, donc soumis à la garantie biennale, sauf toutefois si la maison est par exemple destinée à une personne handicapée pour laquelle l'usage de l'ascenseur est indispensable (d »où l'importance de bien spécifier la destination de l'ouvrage lors de la conclusion du contrat de construction)
  • s'il équipe un immeuble de 10 étages pour lequel l'installation d'un ascenseur est rendue obligatoire par la loi, le défaut de fonctionnement relèvera de la garantie décennale

Exemple d'une installation de climatisation :

Dans un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux, les baies vitrées ne peuvent s'ouvrir pour des raisons évidentes de sécurité. Le système de climatisation est donc un équipement indispensable à la viabilité du bâtiment.

Un tel système de climatisation relèvera donc obligatoirement de la garantie décennale.

Par contre, une habitation individuelle n'aura pas la même dépendance à son installation de climatisation....

Sauf s'il a été prévu dans le contrat de construction que celle-ci constituait un élément incontournable de la destination de l'ouvrage.

3.34 - Elément indissociable

C'est un élément d'équipement d'un ouvrage faisant corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, de viabilité.

Les désordres qui l'affectent relèvent de la responsabilité civile décennale du constructeur.

3.35 - E.P.E.R.S. (Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabriquant)

La définition des E.P.E.R.S. a fait couler beaucoup d'encre et ce n'est pas fini... ! Dans son rapport d'Avril 2008, la Cour de Cassation a même proposé la suppression de l'article 1792-4 du Code Civil qui concerne justement les E.P.E.R.S. La cour suprême estime en effet que cet article rencontre beaucoup de difficultés d'interprétation et donc d'application, y compris pour ses magistrats.

Mais en attendant, ils existent toujours... !

Est considéré comme E.P.E.R.S. un élément pouvant entraîner la responsabilité d'un fabricant, importateur ou négociant d'un élément de construction, solidairement avec l'entrepreneur qui l'aura mis en oeuvre, sans modification, lors de la construction d'un bâtiment.

Ce que dit la loi :

Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement concerné, sans modification et conformément aux règles formalisées par le fabricant.

Pour qu'un « élément » puisse être considéré comme E.P.E.R.S., il faut qu'il réponde à quatre conditions indissociables :

  • Mise en œuvre en l'état sans aucune modification par le constructeur
  • L'élément est conçu pour un usage exclusif, une finalité spécifique d'utilisation déterminée à l'avance
  • La satisfaction, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avancepar le fabricant
  • La capacité du produit à être mis en œuvre sans modification :
    L'intégration à l'ouvrage doit pouvoir se faire sans aucune modification du produit, que ce soit dans sa forme (ajout ou suppression) ou dans sa pose (strict respect des règles de pose dictées par le fabricant)

La présomption de responsabilité dont répond le constructeur découle du contrat de louage d'ouvrage qui le lie au maître d'ouvrage.

Or, le fabricant de matériaux de construction est lié par un contrat de vente avec le constructeur qui met en œuvre le produit livré. Ce contrat de vente n'a pas les mêmes effets qu'un contrat de louage d'ouvrage, puisque le vendeur échappe à toute présomption concernant les vices cachés affectant son produit.

L'E.P.E.R.S. est l'exception qui confirme cette règle, en instituant une solidarité entre le constructeur (locateur d'ouvrage) et le fabricant.

Cette exception s'avère souvent difficile à mettre en pratique, puisqu'il n'existe aucune liste officielle des matériaux assimilés aux EPERS.

Ce sont donc les décisions de justice ou des organismes « officiels » tel le B.C.T. (Bureau Central de tarification) qui permettent de dresser une liste indicative des E.P.E.R.S.

Exemples d' E.P.E.R.S. :

  • Charpentes industrialisées
  • Châssis de fenêtres et porte-fenêtre
  • Chauffe-eau et réservoirs à production d'eau chaude sanitaire
  • Constructions métalliques (hangars agricoles, halls d'exposition)
  • Coque de piscine en polyester
  • Eléments destinés à l'habillage et décoration de bâtiment
  • Eléments en bois massif ou lamellés collés
  • Eléments en bois pour la construction d'habitations de loisir
  • Eléments préfabriqués de chalet en bois
  • Faux plafonds (plafonds autoportants) et cloisons amovibles
  • Faux planchers à dalles amovibles
  • Maisons de bois en Kit
  • Maisons en kit qui seront scellées au sol
  • Menuiseries en aluminium et charpentes métalliques
  • Menuiseries en aluminium et vitrage isolant
  • Panneaux isolants
  • Panneaux pour maisons à ossature bois
  • Plancher chauffant
  • Pompes à chaleur
  • Etc...

Par contre, ne sont pas considérés comme E.P.E.R.S. :

  • Les accessoires pour l'assainissement et l'évacuation, pompes de relevage etc.
  • Les ardoises, les briques, les tuiles, les carrelages, la laine de verre
  • Les bâches et géo membranes
  • Le béton prêt à l'emploi
  • Les blocs et petits éléments en béton moulé
  • Les blocs traditionnels en béton
  • Les chevilles de fixation
  • Etc...

3.36 - Existant

Cela concerne les travaux de rénovation, de réhabilitation ou d'extension sur un ouvrage existant.

Les ouvrages neufs sont destinés à être incorporés ou à compléter les ouvrages existants.

Le constructeur est responsable des désordres affectant l'ensemble du bâtiment, sauf si les travaux neufs ne concernent pas les fondations, l'ossature, le clos et le couvert.

3.37 - Fabricant

Le fabricant est lié au constructeur par un contrat de vente et a l'obligation de :

  • délivrer son produit en totale conformité à la commande qui lui a été faite
  • de renseigner et de conseiller utilement son client.

Il est tenu à la garantie contractuelle des vices cachés et peut avoir à répondre solidairement avec le constructeur à raison des dommages affectant un élément qu'il a fabriqué (voir EPERS).

3.38 - Franchise

Les contrats de responsabilité civile décennale prévoient quasiment tous une franchise en dessous de laquelle « Lassureur » n'interviendra pas.

En aucun cas, l'application d'une franchise n'est opposable au bénéficiaire du contrat, à savoir le maître d'ouvrage, ce qui signifie que « Lassureur » du constructeur doit indemniser le maître d'ouvrage au premier euro et récupérer la franchise auprès de son client constructeur.

3.39 - Garantie biennale 

La garantie minimum de deux ans courant à partir de la réception, est due pour tous les éléments d'équipement dissociables et pour certains travaux comme par exemple la peinture, certains revêtements de sol etc.dans la mesure où les désordres qu'ils pourraient présenter ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination ou ne compromettent pas sa solidité.

Par contre un revêtement d'étanchéité extérieur (enduit) relève de la garantie décennale.

3.40 - Garantie de bonne fin (ou de livraison)

Elle doit obligatoirement être souscrite par un constructeur de maisons individuelles pour garantir les futurs propriétaires contre les risques de non achèvement de leur maison.

Malheureusement, la télé et la radio nous montrent régulièrement des exemples de maîtres d'ouvrage qui ont versé des acomptes conséquents sur le coût de la construction alors que l'entrepreneur est parti vivre sous les cocotiers avec sa copine et ... leur argent !

Pourtant, la loi a prévu une protection contre ce genre « d'arnaque » trop fréquente et les maîtres d'ouvrage qui se font encore berner aujourd'hui n'ont guère d'excuse, tant cette protection est efficace.

A condition bien entendu de la connaître et de s'en servir.

Un constructeur de maison individuelle doit donc respecter les dispositions de l'article L 231- 6 du Code de la Construction et de l'Habitation que je reproduis ci-après :

« Article L 231-6

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Etc. »

Ceci dit, normalement, les notaires et banquiers devraient contrôler que cette garantie de bonne fin est bien couverte en faveur du maître d'ouvrage en demandant une justification au constructeur avant le déblocage des fonds.....

Mais enfin, je n'en dirai pas plus... !

3.41 - Garantie décennale

D'une durée de dix ans courant à partir de la réception, elle est due obligatoirement pour tous les travaux dont les désordres pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou rendre l'ouvrage impropre à sa destination, il s'agit notamment :

  • éléments de fondation
  • éléments d'ossature
  • éléments de clos et de couvert
  • éléments de viabilité
  • éléments d'équipement indissociables

Cette garantie est le minimum qui puisse être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale.

3.42 - Garanties facultatives :

Elles sont en principe (?) exclues de l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou biennale. (Je dis en principe parce que les textes sont plutôt ambigus à cet égard)

Il s'agit notamment :

  • des dommages esthétiques
  • des dommages intermédiaires
  • des défauts de conformité dans certains cas
  • des dommages immatériels
    • perte de jouissance
    • perte d'exploitation

3.43 - Garantie de parfait achèvement

C'est une des notions fondamentales de la loi Spinetta.

La loi dit que les entrepreneurs doivent « parfaire leur ouvrage », ce qui à priori semble être une évidence.

Dans la pratique, ce n'est pas si évident que cela car on ne compte plus les ouvrages qui ne sont pas terminés ou qui sont imparfaitement réalisés, notamment dans le marché des maisons individuelles dont les maîtres d'ouvrage sont souvent ignorants des lois et des règles de construction.

Mais surtout, cette notion de « parfait achèvement » s'étend à tous les désordres qui sont apparus lors de la réception ou qui apparaissent dans le délai d'un an après celle-ci.

Elle concerne aussi bien les ouvrages liés à la fonction « construction » que ceux liés à la fonction « équipement »

Pendant ce délai d'un an après la réception de l'ouvrage, les constructeurs concernés par les désordres apparus doivent donc impérativement y remédier

Ce sont eux et eux seuls qui y sont tenus.... !

Si l'entrepreneur « traîne des pieds » pour parfaire son ouvrage, et après mise en demeure qui lui est faite par le maître d'ouvrage, ce dernier peut faire procéder à la remise en état aux frais de l'entreprise défaillante.

Si le maître d'ouvrage a eu la sagesse de souscrire un contrat « dommages ouvrage », l'assureur qui garantit ce risque peut (et doit...) se substituer à l'entrepreneur défaillant pour financer la remise en état, sachant bien entendu que cet assureur a la possibilité d'exercer un recours subrogatoire contre le constructeur.

attention2
Si des désordres sont apparus avant ou après réception, n'attendez pas pour exiger leur remise en état par le constructeur. Actionnez le toujours par l'envoi d'un pli recommandé avec A.R. S'il ne réagit pas, déclarez les faits à votre assureur de dommages-ouvrage pour qu'il prenne le relais et « bouscule » l'entrepreneur.

3.44 - Garantie de bon fonctionnement

D'une durée minimale de 2 ans, elle est uniquement liée à la fonction « équipement » c'est-à-dire aux éléments « dissociables » de l'ouvrage. Le point de départ du délai de deux ans est la date de réception.

Attention : le désordre ne doit pas rendre l'ouvrage impropre à sa destination, sinon c'est la garantie décennale qui s'applique.

3.45 - Génie civil (travaux de)

On distingue notamment dans cette catégorie :

  • les routes et autoroutes
  • les voies ferrées
  • les ouvrages d'art (ponts, tunnels, viaducs)
  • les réseaux de distribution d'eau et d'assainissement
  • les réseaux de chauffage urbain
  • les V.R.D. (travaux de voirie et réseaux divers)
  • les ouvrages maritimes et fluviaux (ports, quais, bassins...)
  • les stades sportifs, les piscines non couvertes.

L'assurance de responsabilité civile décennale n'est pas obligatoire pour tous les travaux relevant du génie civil (voir Article L 243-1-1 du Code des Assurances ci-dessus)

3.46 - Habitabilité

Se dit d'un immeuble ou d'une maison à usage d'habitation lorsque l'ouvrage est réalisé et que les éléments d'équipement indispensables à son habitation sont installés.

3.47 - Immixtion (du maître d'ouvrage)

C'est un cas plus fréquent qu'on ne l'imagine.

Si le maître d'ouvrage s'implique dans la réalisation des plans, ou dans la réalisation de certains travaux, en cas de désordre, « Lassureur » couvrant la responsabilité civile du constructeur peut invoquer l'immixtion du maître d'ouvrage dans les travaux pour refuser de couvrir les désordres.

3.48 - Impropriété à la destination

Il est nécessaire que le maître d'ouvrage précise le mieux possible la destination qu'il prévoit de l'ouvrage (usage d'habitation, de commerce, d'atelier etc.)

Dès lors que les désordres constatés entraînent l'impropriété à la destination prévue, la responsabilité civile décennale peut être invoquée.

3.49 - Isolation phonique

Les travaux d'isolation phonique sont spécialement réglementés et relèvent de la garantie de parfait achèvement d'un an. Le constructeur, le vendeur, le promoteur immobilier, répondent des défauts d'isolation phonique ce, pendant un an à compter de la prise de possession.

Ceci dit, le défaut d'isolation phonique peut relever de la garantie décennale lorsqu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination (cas d'une clinique par exemple).

3.50 - Locateur d'ouvrage

C'est une personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

C'est le cas notamment de l'architecte, du bureau d'études, de l'entrepreneur.

Le locateur d'ouvrage est considéré comme constructeur assujetti à la responsabilité civile décennale.
Par contre, le sous-traitant qui n'est pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage n'est pas soumis à la responsabilité civile décennale.

3.51 - Louage d'ouvrage

Contrat par lequel un constructeur, s'engage à réaliser un ouvrage ou une partie d'ouvrage.

Il peut s'agir d'une prestation intellectuelle pour un architecte, un bureau d'études, un contrôleur technique, ou d'une prestation matérielle pour d'autres intervenants (maçonnerie, couverture, plomberie etc.)

3.52 - Maître d'œuvre

C'est la personne physique ou morale chargée de « mettre en œuvre » la construction, c'est-à-dire de diriger et de contrôler la bonne exécution des prestations prévues.

Le maître d'œuvre peut être l'architecte qui a réalisé la conception de l'ouvrage, ou une personne chargée uniquement de la maîtrise d'œuvre.

3.53 - Maître d'ouvrage

Il s'agit de la personne physique ou morale, pour le compte de laquelle l'ouvrage est construit et qui a conclut des contrats de louage d'ouvrage avec les différents constructeurs (architecte, entreprises etc.)

Le maître d'ouvrage peut être :

  • un particulier qui fait construire pour lui-même
  • une entreprise, un professionnel libéral, un agriculteur, une collectivité publique, l'état, etc... Faisant construire des locaux pour leurs propres besoins
  • un promoteur immobilier
  • un marchand de biens qui vend des logements anciens réhabilités

- un investisseur immobilier faisant construire des immeubles à usage locatif

3.54 - Maître d'ouvrage délégué

C'est la personne, physique ou morale, à laquelle le maître d'ouvrage donne mandat d'exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d'ouvrage. Il intervient en qualité de mandataire du maître d'ouvrage.

En cette qualité, il peut rédiger et signer les contrats de construction, choisir les entreprises, préparer et gérer les marchés, assumer la gestion financière et administrative de la construction.

Le maître d'ouvrage délégué répond de ses actes au maître d'ouvrage auquel il doit rendre compte de ses activités. Le maître d'ouvrage délégué n'assume pas de mission de conception.

Il est soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs.

3.55 - Maître d'œuvre délégué

C'est une personne qui a reçu un mandat de la part du maître d'œuvre principal pour diriger et surveiller les travaux de construction. Il est soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale

3.56 - Mandat (de souscription)

Dans le cadre d'une P.U.C. (Police Unique de Chantier) si le maître d'ouvrage entend souscrire un tel contrat, il lui faudra au préalable obtenir un mandat de tous les constructeurs concernés pour que leur responsabilité civile puisse être couverte par un contrat commun.

3.57 - Obligation d'assurance

Elle s'impose tant au constructeur qu'au maître d'ouvrage. En matière de responsabilité civile décennale, il n'y a pas de dérogation possible à l'obligation d'assurance.

En ce qui concerne la garantie dommages- ouvrage, plusieurs catégories de maîtres d'ouvrages peuvent bénéficier de dérogations, notamment:

  • d'une part pour les particuliers faisant construire une habitation pour eux-mêmes ou leur famille (ils sont soumis à l'obligation, mais pas aux sanctions prévues s'ils ne souscrivent pas la garantie)
  • l'Etat qui construit pour son propre usage
  • les établissements publics de l'Etat
  • les collectivités publiques
  • les entreprises privées pouvant être classées dans les « grands risques » qui construisent des locaux autres que ceux destinés à l'habitation

ne pas jouer avec le feu
Même si, à un titre quelconque, vous entrez dans le champ d'application d'une dérogation à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage, je ne saurais trop vous conseiller de souscrire une telle garantie qui s'avère presque toujours « utile » lorsque l'on fait construire.

D'ailleurs, les collectivités publiques le font, alors pourquoi pas vous. Et si vous faites construire pour vous-même ASSURMAN VOUS INTERDIT DE NE PAS SOUSCRIRE UNE TELLE COUVERTURE.

3.58 - Obligation de résultat

Dans l'esprit de la loi Spinetta, un constructeur s'engage à parvenir au résultat escompté envers le maître d'ouvrage.

Le constructeur est présumé responsable si le résultat n'a pas été atteint. Il ne peut en aucun cas prétendre qu'il a tout fait pour parvenir à ce résultat pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité.

La notion de faute est absente de la loi. Il s'agit d'une responsabilité objective, de plein droit qu'il est très difficile d'écarter pour le constructeur

Cette obligation de résultat s'entend aussi bien pour la fonction « construction » que pour la fonction « équipement »

3.59 - Ouvrage

La notion d'ouvrage est très étendue.

Elle concerne bien entendu les bâtiments mais aussi les travaux de génie civil, les installations sportives et de loisirs, les V.R.D. (voirie et réseaux divers).

La responsabilité civile décennale s'applique à tous les ouvrages sauf ceux limitativement exclus (voir article L 243.1.1 du Code des Assurances)

La garantie dommages –ouvrage ne concerne que les ouvrages entrant dans la définition de bâtiment.

3.60 - Police unique de chantier (P.U.C.)

C'est un contrat d'assurance « hybride » qui garantit à la fois :

  • responsabilité civile décennale de tous les constructeurs intervenant dans la construction de l'ouvrage
  • la garantie dommages- ouvrage couvrant le maître d'ouvrage.

Il peut être souscrite soit à l'initiative du maître d'ouvrage, soit à l'initiative de l'un des constructeurs (souvent l'architecte ou le maître d'œuvre).

Dans les marchés de construction de maisons individuelles, elle est souvent souscrite par le vendeur/constructeur.

attention2
Si vous avez fait construire une maison individuelle dans ces conditions, examinez minutieusement le contrat passé avec le constructeur pour savoir si une garantie dommage ouvrage a été souscrite.

Foi d'Assurman, il y a beaucoup de maitres d'ouvrage qui sont garantis mais qui l'ignorent et ne savent pas se défendre en cas de désordre survenant dans les dix ans après la réception.

3.61 - Présomption de responsabilité

Voir obligation de résultat ci-dessus

3.62 - Réception

lire-attentivement2Réception (des travaux) :

C'est un acte essentiel dans une opération de construction.

Avant la réception, l'ouvrage en cours d'édification est sous la seule responsabilité de son ou de ses constructeurs.

Sil survient un dommage au cours du chantier, seuls les constructeurs sont tenus à le réparer et à en supporter le coût.

Un seul bémol à cette règle : les cas de force majeure ou le fait d'un tiers.

Dès que la réception est faite, l'ouvrage passe sous la responsabilité du maitre d'ouvrage qui doit, en conséquence, le garantir contre tous les aléas (incendie, tempête, catastrophe naturelle etc.)

Par la réception, le maitre d'ouvrage formalise l'acceptation de l'ouvrage.

Il peut le faire en émettant ou non des réserves sur les malfaçons, les désordres apparents, les points de non-conformité etc.

Si le maître d'ouvrage estime que l'ouvrage n'est pas conforme à ce qui était prévu, il peut refuser de le réceptionner.

La réception pourra alors se faire à la diligence soit du constructeur, soit du maître d'ouvrage, sous la forme d'une réception judiciaire.

C'est en principe le constructeur qui prévoit les opérations de réception et qui doit prévenir le maître d'ouvrage selon une procédure bien établie.

Malheureusement, trop souvent, les maîtres d'ouvrage n'accordent pas suffisamment d'importance aux opérations de réception. Notamment lors de la construction d'une maison individuelle, nombreux sont ceux qui, pressés d'entrer dans les lieux pour éviter de supporter à la fois le remboursement d'un prêt bancaire et d'un loyer, prennent possession de « leur » maison sans qu'aucune réception officielle n'ait eu lieu. On dit alors qu'il y a réception tacite sans réserve... Et c'est bien dommage... !

Heureusement que Monsieur SPINETTA a pensé à vous en vous protégeant contre les absences de réserve à la réception... !

lire-attentivement2Un big conseil en langage d'Assurman :

Lorsque votre super « hutte gauloise » sera terminée, je sais que vous aurez le feu aux fesses (pardon Madàááámmmme,) pour l'occuper trés vite, trop vite même, sans prendre la précaution de faire une démarche tout à fait officielle qui s'appelle la "réception".

Et le fait d'occuper votre maison constitue une réception sans réserve...

Bien sûr que les gamins, ils veulent jouer tout de suite sur la pelouse qu'est même pas encore semée... Et puis vous avez déjà à rembourser les traites de la maison et vous voulez éviter de payer encore trop longtemps le loyer de votre appart'.

Pardon de vous décevoir, mais là, vous en faites une belle de c....... (de bêtise...)

Avant de prendre possession de votre maison, vous devez vérifier que tout est O.K. dans sa construction, il faut faire le tour et tout vérifier... S'il manque quelque chose, si un matériau n'est pas conforme aux spécifications du cahier des charges, il faut l'écrire sur le P.V. de réception.

Même et y compris si le constructeur est votre "pote", il faut tout écrire...

Quand vous aurez rempli les deux ou trois pages de "bogues", (si vous en avez moins c'est que vous ne voyez pas clair !), il faudra faire signer tous les constructeurs et vous aussi...

Les trois pages que vous avez remplies, ça s'appelle des "réserves" à la réception des travaux, et c'est le ou les constructeurs qui devront les rectifier pendant le délai d'un an après la réception, ça s'appelle "le délai de parfait achèvement".

Si votre constructeur fait le mort (ou autre chose...), vous devez lui envoyer un pli recommandé avec A.R., le mettant en demeure de parfaire son ouvrage.

La date de réception marque le point de départ :

  • du délai de parfait achèvement
  • de la garantie de bon fonctionnement
  • de la garantie décennale des constructeurs
  • de la garantie dommages- ouvrage

Et, bien entendu, de la prise de possession de l'ouvrage.

3.63 - Règles de lard

(non vous avez raison, il y a une fote, mais c'est simplement pour savoir si vous suivez bien ce que j'écris...)

Donc les règles de l'art sont un ensemble textes réglementaires et de normes, de règles, qui sont établies par différents organismes compétents et « autorisés ».

Parmi ces règles, il y a notamment les D.T.U., les normes « A.F.N.O.R. »,celles du C.S.T.B. (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) etc...

Elles englobent les textes législatifs, les D.T.U, et les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel. Un assureur peut opposer à son assuré une exclusion de garantie (et non une déchéance) pour inobservation volontaire et consciente, ou inexcusable des règles de l'art.

ne pas jouer avec le feu
A L'ATTENTION DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT :

Le non respect des règles de l'art, et notamment des D.T.U. entraîne souvent la non prise en charge d'un dommage par « Lassureur » de responsabilité civile décennale. En effet, la plupart des contrats exclut les sinistres qui surviennent par suite du non respect délibéré de ces règles.

A noter que cette exclusion n'est pas opposable au bénéficiaire, c'est-à-dire au maître d'ouvrage. En d'autres termes, « Lassureur » devra régler le dommage au maître d'ouvrage et se faire rembourser par le constructeur responsable.

3.64 - Réserves

Défauts ou vices apparents relevés lors des opérations de réception. Elles sont consignées par le maître d'ouvrage dans le procès-verbal de réception des travaux.

3.65 - Responsabilité civile décennale

Responsabilité pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Cette responsabilité, qui s'impose à tous les intervenants ayant participé à la conception et à la réalisation d'un ouvrage, est applicable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

3.66 - Responsabilité de plein droit (ou présomption de responsabilité)

Cette responsabilité de plein droit permet au maître d'ouvrage d'engager la responsabilité civile décennale des constructeurs (ainsi que les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement) sans avoir à prouver leur faute. Il suffit que le maître d'ouvrage démontre l'existence d'un dommage imputable à ces constructeurs.

3.67 - Responsabilité relais

C'est une responsabilité spécifique aux constructeurs non réalisateurs. Ainsi, le promoteur- vendeur, qui n'a pas participé à la réalisation de l'ouvrage, a la possibilité de se retourner contre les constructeurs réalisateurs, lorsqu'il est lui-même recherché par un acheteur.

3.68 - Solidité

La notion de solidité est un critère retenu pour engager la responsabilité civile décennale des constructeurs. En effet, la loi du 4 janvier 1978 a retenu trois critères essentiels :

  • l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ;
  • l'impropriété à sa destination ;
  • l'atteinte à la solidité des équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

3.69 - Sous traitant

C'est une personne physique ou morale qui intervient dans la construction à la demande d'un entrepreneur qui a conclu un marché de travaux avec un maître d'ouvrage.Le sous- traitant n'est pas lié contractuellement avec le maître d'ouvrage.

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement avec le maître d'ouvrage.

attention2
L'entreprise qui a passé un marchè avec un maître d'ouvrage doit demander l'accord express de ce dernier pour faire intervenir un sous-traitant.
C'est l'application de la loi N° 75-1334 du 31 Décembre 1975

Comme le sous-traitant n'est pas lié directement au maître d'ouvrage, il n'est pas soumis à la responsabilité civile décennale.

Toutefois, il est dans l'intérêt bien compris de l'entrepreneur qui fait intervenir un sous-traitant d'exiger de sa part la justification d'un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale.

Il est dans le même intérêt du maître d'ouvrage d'exiger cette garantie.

3.70 - Syndic de copropriété

Es qualités, il doit souscrire un contrat d'assurance dommages -ouvrage lorsqu'il fait entreprendre, pour le compte de la copropriété, des travaux susceptibles de compromettre la solidité de l'immeuble ou sa destination.

Il doit également agir en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de la copropriété et prendre toutes dispositions utiles à cet égard.

3.71 - Tous risques chantier

C'est encore un contrat d'assurance « hybride » puisqu'il garantit à la fois :

  • - les dommages à l'ouvrage en cours de construction
  • - les responsabilités des diverses entreprises intervenantes sachant toutefois que « Lassureur » de ce contrat garde un recours en droit commun contre l'entreprise qui serait responsable d'un dommage.
  • - éventuellement, le matériel de chantier, les matériaux etc...

L'intérêt de souscrire une telle couverture réside essentiellement dans le fait qu'en cas de sinistre, c'est « Lassureur » qui couvre ce risque qui doit indemniser rapidement, sans attendre l'aboutissement d'un recours éventuel contre un responsable.

Cela permet de limiter dans le temps d'interruption du chantier.

3.72 - Travaux de bâtiment

Voir à « bâtiment »

3.73 - Usage et usure

Il est prévu dans les contrats d'assurance construction une clause légale d'exclusion pour les dommages résultant des effets de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou de l'usage anormal.

La garantie de parfait achèvement due par le constructeur pendant le délai d'un an après la réception ne s'applique pas aux travaux nécessaires à la remise en état des dommages dus à l'usure normale ou de l'usage.

3.74 - Vente d'immeuble à construire (ou vente sur plan)

La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle un vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par contrat. Cette vente se présente sous deux formes :

  • la vente à terme
  • la vente en l'état futur d'achèvement

Le vendeur d'immeubles à construire est soumis à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale. Il garde bien entendu la possibilité de se retourner contre le constructeur responsable d'un dommage.

3.75 - Vendeur après achèvement

Il s'agit de la vente d'immeubles achevés ou rénovés.Le vendeur est tenu à la même obligation d'être couvert par un contrat de responsabilité civile décennale.

Le vendeur est tenu à la même obligation d'être couvert par un contrat de responsabilité civile décennale.

3.76 - Vice apparent

Tous les vices affectant un ouvrage sont réputés « cachés » même si, à la réception, ils pouvaient aisément être constatés par le maître d'ouvrage.

Cette protection supplémentaire de la loi permet au maître d'ouvrage d'obtenir réparation du constructeur lorsque notamment, lesdits défauts pouvaient apparaître comme mineurs lors de la réception, ou si le maître d'ouvrage, néophyte en matière de construction, avait pu ne pas leur accorder leur caractère de gravité qui se révélerait ultérieurement à la réception.

3.77 - Vice caché

En matière de construction, tous les vices sont réputés cachés et entraînent automatiquement la responsabilité du constructeur dans les limites de la garantie décennale.

3.78 - Vice du sol

Le constructeur est responsable de plein droit des vices du sol.

Il a tout intérêt, lorsqu'il doit édifier un immeuble, à faire réaliser une étude de sol.

Cette opération est d'autant plus nécessaire depuis les années 1990 au cours desquelles sont apparus les problèmes de sécheresse des plaques d'argile dont les désordres ont pu faire l'objet d'une prise en charge au titre d'une catastrophe naturelle pour les immeubles édifiés antérieurement à cette période.

Il faut savoir que les immeubles édifiés depuis cette date ne pourront plus faire l'objet d'une prise en charge au titre de la sécheresse classée en catastrophe naturelle si des études de sol n'ont pas été réalisées préalablement à la construction.

3.79 - V.R.D (voirie et réseaux divers)

Il s'agit des travaux de viabilisation d'un terrain destiné à recevoir une construction et notamment :

  • ouvrage de voierie
  • réseau d'eau potable
  • réseau d'eaux usées
  • réseau électrique et téléphone
  • etc...

Ils sont soumis à la responsabilité civile décennale et sont couvets également par la garantie dommages- ouvrage.

4 Un peu d'histoire

La promulgation de la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 entrée en vigueur le 1er Janvier 1979, a véritablement révolutionné l'assurance de la construction. En effet, avant cette loi, il faut bien avouer que le secteur de l'assurance construction était véritablement une « jungle » dans laquelle le maître d'ouvrage était souvent le « laissé pour compte ».

Même si son état de « victime » était reconnu sans conteste, il lui fallait des mois, le plus souvent des années de transactions, d'expertises amiables ou judiciaires pour que le maître d'ouvrage soit indemnisé.

La durée moyenne d'instruction des sinistres « responsabilité civile décennale » était à l'époque de l'ordre de 12 ans... ! Et c'est une moyenne car certains dossiers traînaient plus de 20 ans... ! Et pendant ce temps là, l'ouvrage subissait les outrages du temps et des défauts qu'il présentait.

Bref, ce n'était pas acceptable.

Ce sujet fut évoqué lors d'un conseil des ministres le 6 Juillet 1977 à l'issue duquel le communiqué suivant fut publié :

« Le système actuel de responsabilité et d'assurance ne protège pas efficacement l'usager, n'incite pas au progrès technique et ne prévient pas les dommages : de long délais de règlement, un accroissement continu de la charge des sinistres, une sous-assurance notoire en sont les conséquences. »

Le gouvernement d'alors confia une mission d'étude et de réflexion sur l'assurance construction à un Conseiller d'Etat, Monsieur SPINETTA, d'où le nom de la loi qui réforma l'assurance construction.

Le premier constat ressortant de cette étude était le suivant en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile décennale :

  • 50 % des professionnels de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre non assurés
  • 40 % des entreprises de la construction non assurées
  • 90 % des fabricants et négociants non assurés

Le souci majeur qui guida les concepteurs de la réforme a été de protéger le maître d'ouvrage et éviter qu'il ne subisse les inconvénients de procédures judiciaires longues et coûteuses.

La première « originalité » de la réforme a été d'instaurer un régime obligatoire d'assurance de dommage en créant une garantie « dommages-ouvrage » assortie d'obligations strictes à la charge de « Lassureur » qui couvrirait ce risque.

Cette couverture en assurance de « chose » permettrait dans un premier temps la prise en charge quasi immédiate de la réparation des dommages par « Lassureur » de ce risque, lui laissant le temps, par la suite, de discuter des responsabilités avec les constructeurs concernés et leurs assureurs. L'assurance « dommages-ouvrage » apparaît donc comme un préfinancement des dommages subis, sans remettre en cause la possibilité d'un recours contre les responsables.

La seconde mesure importante de la réforme a été l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale imposée à tous les intervenants à l'acte de construction, et en élargissant la notion de « constructeur »

Troisième mesure nouvelle, pour éviter qu'après réception, le maître d'ouvrage et son assureur de dommages ne soient confrontés à la non assurance du constructeur (par exemple par suite de résiliation pour non paiement de son assurance de responsabilité, ou de sa cessation d'activité), il fut décidé que l'assureur qui assurait la responsabilité civile décennale du constructeur au jour de la D.R.O.C. (déclaration réglementaire d'ouverture du chantier) serait garant de la prise en charge des désordres apparaissant pendant toute la durée de la garantie décennale, c'est-à-dire pendant dix ans à partir de la réception de l'ouvrage.

Ainsi tous les problèmes liés à l'absence d'assurance décennale des constructeurs étaient évités.

La quatrième mesure nouvelle prise par cette loi a été d'obliger le constructeur à « parfaire son ouvrage » pendant le délai d'un an après la réception.

Cinquième mesure, la réforme a tenu compte des évolutions des techniques, de la commercialisation des produits utilisés dans la construction en introduisant :

  • les notions d'éléments d'équipement dissociables ou indissociables de l'ouvrage,
  • en envisageant la mise en cause des fabricants et des négociants

Enfin la sixième mesure, et ce n'est pas la moindre innovation, la loi oblige tous les assureurs agréés en assurances de responsabilités et de dommages aux biens à souscrire des polices « construction ».

Merci Monsieur SPINETTA...

lire-attentivement2
Force est de constater qu'aujourd'hui, beaucoup de sociétés d'assurance ne respectent pas cette obligation qui leur est faite d'accepter de souscrire des contrats relevant de la branche construction.

Que ce soit pour une garantie de responsabilité civile décennale ou un contrat dommages-ouvrage, si votre assureur vous refuse de couvrir l'un de ces risques, n'hésitez pas à saisir le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION en suivant la procédure indiquée. Assurman a préparé pour vous un imprimé spécifique pour effectuer une telle démarche.