Convention de règlement des sinistres de la construction

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de la construction

1 Contexte de la convention C.R.A.C. 

Le but d'une convention de règlement de sinistre est d'en faciliter l'instruction et conséquemment, d'en accélérer le paiement au bénéfice de la victime.

C'est notamment le cas des conventions C.G.I.R.S.A. en sinistres de l'assurance automobile et de la convention C.I.D.R.E. en sinistres dégâts des eaux de la multirisque habitation

La convention C.R.A.C. présente une particularité dans le sens qu'elle ne régit absolument pas l'instruction du sinistre « dommage-ouvrage » ni l'indemnisation du maître d'ouvrage, victime des désordres apparus dans une construction.

En effet, a loi « Spinetta » y a déjà pourvu et le Code des Assurances est prolixe en la matière.

Seulement, si les textes légaux s'étaient surtout préoccupés de l'indemnisation des victimes, ils ont laissé de côté l'aspect « recours » entre l'assureur dommages-ouvrage qui a préfinancé la réparation des dommages et l'assureur « responsabilité civile décennale » qui couvre la responsabilité du ou des constructeurs.

Les assureurs se sont donc chargés d'écrire cette convention qui a depuis acquis ses « lettres de noblesse ».

2 Les avantages de la convention C.R.A.C. 

Elle permet surtout aux assureurs :

  • de limiter les frais d'expertise en ne nommant qu'un seul expert agissant tant pour « Lassureur » dommages-ouvrage que pour « Lassureur » R.C. décennale
  • de faciliter l'imputation des responsabilités entre les divers constructeurs qui sont intervenus dans la construction
  • de faciliter le recours subrogatoire exercé par « Lassureur » dommages-ouvrage auprès des assureurs R.C. décennale
  • de limiter le temps d'instruction du sinistre
  • d'éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses
  • bref, de réduire le coût final du sinistre

3 Fonctionnement simplifié de la convention C.R.A.C.

Dans l'application de cette convention, un seul expert est désigné par « Lassureur » dommages-ouvrage », et il interviendra pour le compte de toutes les parties concernées, à savoir :

  • le maître d'ouvrage
  • les constructeurs

Les honoraires de l'expert unique seront répartis entre les divers assureurs concernés par le sinistre.

Donc, « Lassureur » dommages-ouvrage désigne un expert agréé C.R.A.C. lequel peut, en cas de besoin, s'adjoindre un économiste de la construction ou un ou plusieurs autres experts spécialisés dans des domaines particuliers, exemple :

  • l'expert désigné par « Lassureur » dommages-ouvrage est ingénieur béton
  • compte tenu de la nature et de l'ampleur des dommages, il pourra demander l'intervention :
    • d'un expert géologue
    • d'un expert électricité
    • d'un expert en génie climatique
    • etc...

Mais il gardera la maîtrise de l'expertise et sera garant de son aboutissement.

L'expert désigné rédige son rapport préliminaire dans lequel, outre les mesures conservatoires à prendre, il évalue le coût prévisionnel du sinistre, il explore les responsabilités des divers intervenants.

Son rapport préliminaire est adressé :

  • au maître d'ouvrage
  • à l'assureur dommages-ouvrage
  • aux constructeurs concernés par les désordres et à leurs assureurs de R.C.décennale.

Les constructeurs mis en cause et leurs assureurs peuvent formuler leurs remarques et points de désaccord auprès de l'expert commun.

Les conclusions de l'expert commun s'imposent à tous les acteurs (qu'ils soient constructeurs, assureurs des constructeurs) pour autant que la procédure ait respecté le principe du contradictoire.

Les assureurs signataires de la convention s'interdisent de contester les conclusions de l'expert commun.

Après règlement par « Lassureur » dommages-ouvrage de l'indemnité revenant au maître d'ouvrage, cet assureur exercera son recours auprès de ou des assureurs des constructeurs responsables, suivant un barème de responsabilité prévu par la convention.

Le recours s'exercera à concurrence du montant des dommages, duquel il sera déduit un « ticket modérateur » restant à la charge de l'assureur dommages-ouvrage.

En outre, les indemnités dues au titre des garanties facultatives peuvent également faire l'objet d'un recours.

Les assureurs couvrant la R.C. décennale des constructeurs mis en cause disposent d'un délai de trois mois pour rembourser l'assureur dommages-ouvrage.

Ensuite, ces mêmes assureurs demanderont à leurs assurés « constructeurs » de leur rembourser la franchise prévue à leur contrat de R.C. décennale.

Si les assureurs concernés ne sont pas d'accord sur la répartition des responsabilités, le dossier est soumis à une commission de conciliation instituée à cet effet dans le cadre de la convention.

4 Note à l'intention des constructeurs mis en cause dans un sinistre garanti par une assurance dommages-ouvrage

En votre qualité de constructeur d'un ouvrage, vous êtes convoqué à participer à une expertise. Vous devez :

  • convoquer également vos sous-traitants et les fabricants concernés
  • déclarer le sinistre à votre assureur de responsabilité civile décennale
  • vous rendre à cette réunion d'expertise
  • vous munir de tous les documents contractuels concernant le marché ainsi que vos contrats d'assurance
  • au cours de l'expertise, vous devez formuler votre point de vue, faire toute observation utile à l'instruction du sinistre en ne perdant pas de vue que l'expert commun défend aussi votre propre dossier de sinistre
  • l'expert commun est tenu de vous adresser une copie de ses deux rapports

Il est conseillé de formuler par écrit vos observations sur les conclusions de l'expert commun.

 

La convention C.R.A.C. permet de régler 70 % des sinistres qui entrent dans son domaine d'application.

Mais c'est 70 % des sinistres dans lesquels le maître d'ouvrage a souscrit cette garantie « dommages-ouvrage ».

Restent les autres, qui sont bien trop nombreux car peu de maîtres d'ouvrage souscrivent cette garantie... !

On peut dire que c'est « dommage »... !