L'assurance police unique de chantier

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de la construction

Avant propos :

Sa création a été annoncée en Novembre 1981 par un communiqué du 1er ministre de l'époque. La « Police Unique de Chantier » ne constitue pas une « troisième » catégorie de contrat des risques de la construction. En effet, elle ne fait que réunir, sous une même enveloppe, l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et l'assurance dommage-ouvrage du maître d'ouvrage.

L'idée qui a prévalu à sa création était « généreuse » : réunir sous un même contrat des intérêts contraires pour faciliter et accélérer l'indemnisation des « victimes » que sont les maîtres d'ouvrage ou propriétaires successifs des immeubles qui présentent des désordres dans le délai de 10 ans après leur construction.

Mais c'était une erreur de raisonnement car on peut facilement imaginer, qu'étant donné que le même assureur, garantissant à la fois la responsabilité civile des constructeurs et les dommages du maître d'ouvrage, était certains de devoir toujours mettre la main à sa poche en cas de sinistre, et cela, quelles que soient les responsabilités des désordres apparus.

Personnellement, j'ai toujours été contre cette formule car contrairement à ce qu'elle prétend faire, elle ne défend pas du tout les intérêts du maître d'ouvrage qui finalement est souvent « le dindon de la farce ».

D'autre part, les P.U.C. souscrites par les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs, sont souvent noyées dans la masse des documents remis aux accédants à la propriété, lesquels ignorent totalement la nature de ce contrat et en cas de désordre après réception, ils ne savent même pas qu'ils sont assurés....

Dans l'instruction d'un sinistre sur une P.U.C., « Lassureur » « toujours payeur » ne défend qu'une position : celle de son porte monnaie puisque de toute façon, il est certain d'avoir à payer au maître d'ouvrage, sauf évidemment si la réclamation de ce dernier est irrecevable.

Mais « exit » la dualité d'intérêts entre l'assureur du constructeur et l'assureur dommages ouvrage.
Avant, ils se battaient comme chien et chat pour défendre leurs positions respectives.
Maintenant, avec la P.U.C., c'est terminé car « Lassureur » est à la fois juge et partie.

Bonne nouvelle : la P.U.C. a presque disparu du marché français de l'assurance.
Nombreuses sont les sociétés d'assurance qui en ont abandonné la souscription.

Finalement, si l'on m'avait écouté il y a 20 ans... !

Tiens, une idée à mettre dans la tête des associations de consommateurs :

  • obliger les sociétés d'assurances à faire le recensement des P.U.C. encore en vigueur et informer les bénéficiaires de la nature de cette couverture.
  • on verrait ainsi fleurir des centaines de déclarations de sinistres émanant de bénéficiaires qui ignoraient jusque là qu'ils bénéficiaient d'une garantie « dommages-ouvrage » nommée « P.U.C. » ....

1 Qui peut souscrire la P.U.C. 

La souscription d'un tel contrat peut être à l'initiative :

  • soit de l'architecte
  • soit d'un promoteur
  • soit d'un constructeur
  • soit du maître d'ouvrage

En effet, ils ont tous intérêt à ce que tous les acteurs intervenant dans la construction d'un ouvrage soient garantis pour les risques qu'ils encourent.

Le plus souvent, ce sont soit les architectes, soit les constructeurs principaux et notamment les constructeurs de maisons individuelles qui en prennent l'initiative.

2 Quand la souscrire

Aucune novation à cet égard, par rapport aux assurances de responsabilité civile et de dommages-ouvrage : elle doit être souscrite avant la D.R.O.C.

3 Quelles sont les garanties offertes par la P.U.C. 

3.1 - Garanties obligatoires

Elle réunit sous un même contrat les garanties de la responsabilité civile décennale des constructeurs et celles de la dommages-ouvrage. Ce sont tout d'abord les garanties obligatoires imposées par les articles L 241-1 à 243 du Code des Assurances

3.2 - Garanties complémentaires et facultatives

Suivant la volonté des acteurs liés à la souscription de la P.U.C., peuvent être notamment couverts :

  • les dommages survenant avant réception (effondrement etc.)
  • la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
  • les dommages immatériels
  • les existants

4 Durée de la garantie du contrat 

Elle est la même que les contrats de responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage, c'est-à-dire 10 ans après la réception de l'ouvrage.

5 Instruction des sinistres

Elle est facilitée par le fait qu'il n'y a qu'un seul assureur qui ne missionnera qu'un seul expert quel que soit le montant des dommages.

6 Les limites de la P.U.C.

Elles sont de plusieurs ordres, et notamment :

  • difficultés de réunir le consentement de tous les intervenants à la construction
  • difficultés d'intégrer au contrat la garantie des fabricants dont certains sont inconnus
  • difficulté d'intégrer la garantie d'un contrôleur technique dans la mesure où sa mission n'est pas définie à priori
  • difficultés inhérentes à la fixation des montants de garantie et de franchises pour chaque acteur
  • difficultés quant à la solidarité entre les divers intervenants en cas de sinistre
  • difficultés dans l'application d'exclusions ou de déchéances opposables à l'un des intervenants
  • etc...