L'assurance de la responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment

Écrit par Assurman. Publié dans Risques de la construction

1 Avant propos

Ce chapitre s'adresse en priorité aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, puisqu'elles sont les seules à devoir souscrire un tel contrat.

Ceci dit, il intéresse aussi toutes les autres entreprises et leur personnel en leur qualité de maître d'ouvrage lorsqu'elles font construire des ouvrages relevant de la législation sur l'assurance construction. Elles pourront ainsi mieux défendre leurs droits de maître d'ouvrage. Cela leur permettra aussi de bien choisir les constructeurs en fonction des garanties d'assurance souscrites par ces derniers et négocier les conditions des marchés.

L'assurance de la responsabilité civile décennale a pour but de satisfaire à l'obligation d'assurance instaurée par la loi du 4 Janvier 1978 dite loi SPINETTA qui été codifiée dans le Code des Assurances sous les articles L 241-1 et L 241-2

Elle s'impose à tous les intervenants à l'acte de construction qui sont désignés dans la loi comme « constructeurs », sauf à l'Etat lorsqu'il construit pour son propre compte.

1.1 - Les constructeurs

Est considéré comme constructeur, toute personne :

  • qui a conclu un contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage
  • qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a elle-même construit ou fait construire
  • qui, en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un titulaire de contrat d'entreprise (locateur d'ouvrage).

Il faut distinguer les constructeurs réalisateurs des constructeurs non réalisateurs, c'est-à-dire :

Constructeur réalisateur :

C'est un professionnel qui intervient directement dans la construction d'un ouvrage, que sa prestation soit de nature intellectuelle, manuelle ou qu'elle consiste en la fourniture d'un élément de la construction.

Sont notamment considérés comme constructeurs réalisateurs :

a - délivrant une prestation intellectuelle :

  • les architectes,
  • les architectes d'intérieur dès lors qu'il est réalisé des travaux de gros oeuvre
  • les ingénieurs spécialisés, (ingénieur béton, ingénieur électricien, ingénieur de génie climatique etc.)
  • les bureaux d'études,
  • les économistes de la construction (c'est la nouvelle dénomination des métreurs/vérificateurs),
  • les maîtres d'œuvre et maîtres d'œuvre délégués
  • les maîtres d'ouvrage délégués
  • les contrôleurs techniques

b - délivrant une prestation « manuelle » :

  • les entreprises d'études de sol, de fondation, de maçonnerie
  • les charpentiers, les couvreurs, les zingueurs
  • les plâtriers, les plaquistes
  • les entreprises d'isolation thermique
  • les entreprises d'isolation phonique
  • les menuisiers
  • les électriciens
  • les chauffagistes
  • les installateurs de système de climatisation
  • les installateurs d'ascenseurs
  • les peintres et façadiers
  • les décorateurs
  • etc...

c - ceux qui fabriquent ou vendent des produits destinés à la construction :

  • les fabricants et négociants en matériaux de construction
  • les importateurs de matériaux de construction

Les constructeurs réalisateurs doivent souscrire un contrat de responsabilité civile décennale pour les travaux de bâtiment qu'ils réalisent ou à la construction de laquelle ils participent.

Constructeur non réalisateur :

Relève de la catégorie de constructeur non réalisateur tout professionnel qui ne construit pas directement mais intervient dans la commercialisation d'un ouvrage.

Ce sont notamment :

  • les promoteurs agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué ou d'un contrat de promotion immobilière
  • les vendeurs d'immeuble à construire (VIC)
  • les vendeurs en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • les sociétés civiles immobilières de construction vente

Les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale de type C.N.R. (constructeur non réalisateur)

1.2 - Travaux concernés par l'obligation d'assurance

L'obligation concerne tous les travaux de bâtiment ou de génie civil à l'exception de ceux limitativement énumérés dans l'article L 243-1-1 du Code des Assurances, à savoir :

  • Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
  • Les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

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Si certains travaux ne sont pas soumis à l'assurance décennale obligatoire, il va sans dire qu'il est dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage qui commandent de tels travaux d'exiger des constructeurs une telle couverture. Les grandes entreprises et les collectivités concernées par de tels travaux le savent bien et en font une condition sine qua none du choix des entreprises appelées à travailler avec elles.

2 Souscrire un contrat de responsabilité civile décennale

2.1 - Déclarations à faire à « Lassureur »

Comme tout contrat d'assurance, la R.C. décennale doit faire l'objet de diverses déclarations à « Lassureur » qui lui serviront à :

  • analyser votre risque
  • définir les garanties qui vous sont indispensables
  • accepter ou refuser le risque
  • tarifer le contrat
  • rédiger le contrat

Ces déclarations portent notamment sur :

  • le statut de l'entreprise
    • individuel
    • société
  • la date de sa création
  • n° d'inscription au Répertoire des Métiers ou au registre du Commerce
  • le code NAF
  • le chiffre d'affaires annuel
  • pourcentage et nature des travaux donnés en sous-traitance
  • chiffre d'affaires réalisé en qualité de sous-traitant et pour quels travaux
  • pourcentage des travaux de génie civil
  • l'effectif du personnel
    • encadrement
    • exécution
  • montant des salaires du dernier exercice
  • la nature exacte de l'activité exercée
    • exemple : couverture zinguerie

 

  • si l'entreprise comporte un service « études »
  • dans l'affirmative, si les études peuvent porter sur des réalisations autres que celles contenues dans les marchés de travaux
  • montant maximal des travaux réalisés par chantier
  • si l'entreprise dispose d'un atelier de fabrication ou montage
  • si l'activité comprend du négoce de matériaux, de la transformation, de la fabrication ou de l'importation en dehors de ces fournitures nécessaires à la réalisation des marchés
  • si l'activité comporte l'utilisation d'explosifs, de matières toxiques
  • des qualification obtenues auprès d'un organisme de qualification (Qualibat, Qualifelec etc.)
  • s'il est passé des marchés tous corps d'état
    • en qualité de contractant général
    • en qualité d'entreprise générale
    • en qualité de constructeur de maisons individuelles

Et bien entendu, « Lassureur » vous demandera de préciser les antécédents d'assurance, c'est à dire le nombre, la nature et le montant des sinistres déclarés au cours des années précédentes.

Je vous l'ai déjà dit, la déclaration du risque à la souscription est « hyper » importante dans un contrat d'assurance et spécialement la déclaration de ou des activités dans un contrat de R.C. décennale. Ne cherchez pas à « gagner » quelques sous de cotisation en risquant de faire une fausse déclaration car « Lassureur » vous trouvera toujours au tournant, c'est-à-dire après un sinistre. Et nombre d'entrepreneurs du bâtiment se retrouvent en « caleçons » à la suite d'une fausse déclaration de ce genre.

ne pas jouer avec le feu

Les tribunaux sont encombrés de litiges opposant les entreprises à leurs assureurs, lesquels dénient leur garantie après un sinistre á la suite d'une « fausse » déclaration faite lors de la souscription du contrat.

Le plus souvent, il s'agit d'une activité qui n'avait pas été déclarée lors de la souscription. Prenons l'exemple d'un couvreur qui a déclaré comme activité "couverture zinguerie". Sans autre précision...

Il se trouve que sur un chantier, il a procédé à la réalisation de l'étanchéité d'une petite toiture en terrasse. Quelques années après, une fuite importante se produit sur l'étanchéité de ladite terrasse, noyant la pièce d'habitation se trouvant en dessous. Son assureur ne prendra pas le sinistre en charge au motif que la spécialité « étanchéité n'a pas été déclarée au contrat.

Une dernière précision importante :

Vous me direz peut être que sur le contrat, il n'est pas précisé que l'activité « étanchéité » est exclue et que « Lassureur » doit donc payer.

Et vous aurez tout faux...

« Lassureur » n'a pas à prouver l'application d'une exclusion pour la simple raison qu'il n'en s'agit pas d'une. En effet, l'assuré est uniquement garanti pour une activité de couverture zinguerie.

Vous avez toujours tendance à confondre « la non garantie » de « l'exclusion ».

Pardonnez moi d'insister plus que lourdement, mais c'est parce que je vous aime bien (???!!!!).

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Donc si vous êtes maçon et que vous posez des charpentes, (ce qui arrive très souvent) vous ne serez pas couvert en R.C. décennale pour la charpente si vous n'avez pas pris la précaution de le faire mentionner sur le contrat.

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Ne signez jamais un contrat si vous n'êtes pas entièrement d'accord avec les déclarations, les clauses qui y figurent. C'est une sécurité absolue que vous ne devez pas négliger et croyez-moi, vous ne pourrez que vous en féliciter ultérieurement.

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3 Garanties obligatoires de la R.C. décennale

3.1 - Dispositions légales

Il n'y a pas trente six textes différents sur le marché des assureurs compte tenu que le Code des Assurances impose un texte unique en application de l'annexe I à son article A 243-1 que je reproduis ci-dessous :

Nature de la garantie

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, et dans les limites de cette responsabilité.

Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

Durée et maintien de la garantie dans le temps.

Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une couverture de chantier, pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.

Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.

Franchise

L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité dont le montant est fixé aux conditions particulières. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

L'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.

Exclusions

La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :

  • a) du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ;
  • b) des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ;
  • c) de la cause étrangère, et notamment :
    • directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat ;
    • de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ;
    • de faits de guerre étrangère ;
    • de faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ;
    • des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.

En outre, l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.

Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale.

Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

3.2.1 - Evènements garantis

Il s'agit essentiellement de ceux limitativement définis par la loi à savoir : dommages affectant les ouvrages ou parties d'ouvrage qui sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité décennale ou biennale du constructeur telle qu'elle est édictée par l'article L 241-1 du Code des Assurances.

3.2.2 - Nature de la garantie

Elle a pour objet de prendre en charge le paiement des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage qui, en tout ou partie, a été réalisé par l'assuré.

Sont également pris en charge en cas de reconstruction de l'ouvrage : les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage.

3.2.3 - Montant de la garantie

Elle est propre à chaque contrat d'assurance. Elle peut être plafonnée à quelques millions d'euros pour les entreprises de petite et de moyenne taille. C'est un plafond par sinistre et non pas un plafond annuel.

Pour l'application du plafond, il faut comprendre l'ensemble des réclamations concernant les dommages provenant d'une même cause technique initiale, même s'ils affectent des ouvrages différents dès lors que les travaux en cause ont été réalisés sur un même chantier en application du même marché.

Exemple 1 :

Vous êtes entrepreneur de maçonnerie et vous avez construit plusieurs bâtiments sur un même chantier en application d'un même marché. Si un désordre apparaît, le plafond de garantie s'appliquera sur les dommages causés à l'ensemble des bâtiments.

Exemple 2 :

Vous êtes entrepreneur de maçonnerie et vous avez construit plusieurs bâtiments sur des chantiers différents en application de plusieurs marchés. Des désordres apparaissent et ils sont dus à la même cause technique, par exemple, à la défectuosité d'un matériau mis en œuvre. Dans ce cas, le plafond de garantie s'appliquera à chaque chantier et non pas à l'ensemble des chantiers.

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Lorsque ce plafond s'avère insuffisant, il ne faut pas oublier de demander à « Lassureur » une couverture plus importante, même ponctuellement pour un chantier donné.

Il faut aussi retenir que le montant de la garantie est revalorisé en fonction de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et la date de la réparation des dommages consécutifs au sinistre.

3.2.4 - Garantie dans le temps

Est couvert tout sinistre survenant pendant la période de 10 ans qui suit la réception de l'ouvrage et affectant des travaux dont la D.R.O.C. (déclaration réglementaire d'ouverture de chantier) se situe pendant la période de validité du contrat d'assurance.

Exemple simple :
Entreprise assurée chez un assureur « A » depuis 2005.D.R.O.C. établie le 12 Février 2009.
Réception faite le 15 Juin 2009.
D'où période de garantie : du 15 Juin 2009 au 14 Juin 2019.
Sinistre apparu le 10 Mai 2019.
Prise en charge par l'assureur « A »

Exemple plus compliqué :
Entreprise assurée chez un assureur « A » depuis 2005.D.R.O.C. établie le 12 Février 2009.
Changement d'assureur le 15 Mai 2009, garantie souscrite auprès de l'assureur « B »
Réception faite le 15 Juin 2009.
D'où période de garantie : du 15 Juin 2009 au 14 Juin 2019.
Sinistre apparu le 10 Mai 2019.
Prise en charge par l'assureur « A » puisque c'est lui qui assurait le risque au jour de la D.R.OC.

La règle est que la durée de la garantie de 10 ans court à partir de la réception et c'est l'assureur qui garantit le risque au jour de la D.R.O.C. qui doit prendre en charge les sinistres survenant pendant toute la durée de la garantie.

ne pas jouer avec le feu
Les petits « malins » qui souscriraient un contrat R.C. décennale 8 jours après l'ouverture un chantier ne seraient pas garantis si un sinistre survenait sur ce chantier.

3.2.5 - Franchise 

Elle est le plus souvent exprimée en pourcentage des dommages constatés, avec un minimum et un maximum. Exemple : 20 % des dommages, minimum 750 € et maximum 12.000 €

Il est interdit de souscrire un autre contrat pour couvrir le montant de la franchise.

La franchise n'est appliquée qu'une seule fois pour tous les désordres ayant une même cause et affectant le même ouvrage pendant la durée de la garantie.

La franchise sur la garantie obligatoire n'est pas opposable au bénéficiaire de l'indemnité, c'est-à-dire que « Lassureur » paiera la totalité des dommages au maître d'ouvrage et vous la fera rembourser.

Elle est le plus souvent exprimée en pourcentage des dommages constatés, avec un minimum et un maximum. Exemple : 20 % des dommages, minimum 750 € et maximum 12.000 €

Il est interdit de souscrire un autre contrat pour couvrir le montant de la franchise.

La franchise n'est appliquée qu'une seule fois pour tous les désordres ayant une même cause et affectant le même ouvrage pendant la durée de la garantie.

La franchise sur la garantie obligatoire n'est pas opposable au bénéficiaire de l'indemnité, c'est-à-dire que « Lassureur » paiera la totalité des dommages au maître d'ouvrage et vous la fera rembourser.

Par contre, lorsque l'entreprise assurée a réalisé des travaux en qualité de sous-traitant, la franchise est opposable au tiers (qui est l'entreprise principale).

3.2.6 - Exclusions

On retrouve ici les exclusions « classiques » de tous les contrats d'assurance de dommages à savoir :

  • fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré
  • les effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal - la cause étrangère, et notamment :
    • l'incendie ou d'explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion sont la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat
    • trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ;
    • faits de guerre étrangère ;
    • faits de guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage, d'émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère;
    • le risque atomique.

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Il s'agit des exclusions relatives à des évènements survenant après la réception de l'ouvrage et non pas pendant la durée du chantier. Ces mêmes évènements survenant pendant les travaux peuvent être couverts au titre des garanties complémentaires à la garantie R.C. décennale obligatoire.

Déchéance en cas d'inobservation des règles de l'art :

 

ne pas jouer avec le feu
A quoi sert-il de payer des cotisations d'assurance si vous n'êtes pas couvert en cas de sinistre ? C'est pourtant ce qui pourra vous arriver si vous ne respectez pas les règles de construction, D.T.U. ou autres.

Ce cas de figure est malheureusement fréquent et les experts « construction » le savent mieux que moi. C'est une déchéance de garantie et pas une exclusion, et il suffit que le non respect soit constaté pour que le « couperet » tombe, avec le risque de mettre votre entreprise en péril. C'est une disposition légale puisqu'elle est consignée dans le Code des Assurances.

C'est ici que l'on peut trouver des différences sensibles entre les différents contrats d'assurance existant sur le marché. L'obligation d'assurance ne concerne que les désordres susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.

Conséquemment, l'assurance de la « garantie de bon fonctionnement » édictée par l'article 1792-3 du Code Civil n'est pas obligatoire et peut ne pas être couverte par le contrat d'assurance d'une entreprise.

Il vous appartient de veiller à ce qu'elle le soit !

C'est indispensable pour vos clients
Les maitres d'ouvrage !

4 Garanties complémentaires à la R.C. décennale

L'assurance de certaines obligations légales qui sont à la charge du constructeur n'a pas été rendue obligatoire par la loi.Il importe pourtant que l'entreprise de construction soit couverte contre ces risques.

4.1 - Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements

Je vous rappelle que le constructeur est tenu de prendre en charge les désordres atteignant les équipements dissociables pendant une durée de deux ans. Mais comme la couverture d'assurance n'en n'est pas rendue obligatoire par la loi, il est plus que recommandé de s'assurer qu'elle figure dans les conditions générales et particulières de votre contrat.

Exclusions courantes propres à cette garantie :

En général, ne sont pas assurés les équipements suivants :

  • appareils électroménagers ou domestiques même s'ils sont fournis au titre du contrat de construction ou de vente du bâtiment,
  • les équipements (matériels, machines, équipements professionnels) installés exclusivement pour l'exercice d'une activité professionnelle dans le bâtiment

4.2 - Garantie des existants

Sont considérés comme existants : les immeubles ou parties d'immeubles existants avant le commencement des travaux, sur lesquels lesdits travaux doivent être exécutés (agrandissement, modification, réhabilitation etc.).

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Là encore, la garantie décennale est due par le constructeur, mais sa couverture d'assurance n'en n'a pas été rendue obligatoire par la loi. Les dommages sur existants sont fréquents, notamment lorsqu'il y a surélévation d'un immeuble, reprise sur construction existante etc.

Pensez à vous assurer... !

4.3 - Garantie des dommages immatériels

L'assurance obligatoire ne concerne que les dommages matériels.Les dommages immatériels subis par le maître d'ouvrage peuvent s'avérer lourds.

Il est indispensable que la police de la R.C. décennale les garantisse.

Ils peuvent notamment consister en :

  • perte de jouissance des locaux
  • perte d'exploitation si le maître d'ouvrage est une entreprise, un professionnel
  • etc...

Pour être pris en charge par « Lassureur », les dommages immatériels doivent être consécutifs à un dommage matériel garanti.

4.4 - Garantie des travaux exécutés en qualité de sous-traitant

Le sous-traitant n'a pas l'obligation légale d'être couvert en R.C. décennale à raison des travaux qu'il exécute sous couvert de cette qualité.

Il a bien entendu un grand intérêt à l'être puisque l'entrepreneur principal peut exercer un recours contre lui à raison des dommages dont le sous-traitant peut être reconnu responsable.

C'est aussi une garantie complémentaire de la R.C. décennale.

4.5 - Garantie des dommages intermédiaires

Peut être garantie la responsabilité contractuelle de l'assuré à raison des dommages intermédiaires divers affectant l'ouvrage après réception et ne trouvant pas leur origine dans l'absence de tout ou partie d'un ouvrage soumis à l'assurance obligatoire.

Rappelons que les dommages intermédiaires sont ceux qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination.
Conséquemment, ils ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire

4.6 - Garantie dans le temps des garanties complémentaires

Compte tenu que leur couverture n'est pas obligatoire, les garanties complémentaires sont régies par les mêmes règles qu'un contrat classique de responsabilité civile.

En cas de résiliation d'un contrat de R.C. décennale, les garanties complémentaires restent couvertes :

  • dès lors que le fait dommageable (date de construction) est antérieur à la date de résiliation du contrat
  • dès lors que la première réclamation est adressée à l'entreprise ou à son assureur entre la date d'effet du contrat et l'expiration d'un délai subséquent de dix ans après la résiliation du contrat. A condition que cette garantie n'ait pas été prévue par le nouveau contrat ou qu'elle l'ait été sur la base du fait dommageable.

Exemple :

  • contrat R.C. décennale souscrit à effet du 1er Janvier 2003
  • travaux réalisés avant le 1er juillet 2005
  • résiliation du contrat le 31 Décembre 2008. Les garanties complémentaires continueront à être couvertes par le premier assureur jusqu'au 30 juin 2015 sur ce chantier précis et jusqu'au 3 décembre 2018 pour les chantiers réalisés postérieurement au 1er juillet 2005.


4.7 - Montant couvert sur les garanties complémentaires

Il est différent de celui couvert pour les garanties obligatoires.
Il est indiqué sur les conditions particulières du contrat.

Il faut veiller à ce que les montants garantis soient suffisants en regard des risques encourus.

Par exemple, la garantie sur existants peut être limitée à 100.000 €, est-ce suffisant si vous intervenez sur des existants d'une plus grande valeur ?

De même pour les dommages immatériels consécutifs qui peuvent être limités à 100.000 € ?

4.8 - Franchise sur garanties complémentaires

Son montant peut être différent que celui fixé pour les garanties obligatoires.

La franchise sur les garanties complémentaires est opposable au bénéficiaire, c'est-à-dire que « Lassureur » R.C. décennale indemnisera le bénéficiaire à concurrence du montant des dommages déduction faite de la franchise.

Il appartiendra donc au constructeur de reverser cette franchise au maître d'ouvrage.

5 Garanties « dommages » en cours de travaux

La garantie obligatoire de la R.C. décennale couvre les dommages apparus après réception, mais en aucun cas, les dommages survenus en cours de chantier.

Il est fort utile de prévoir la garantie des évènements qui peuvent endommager l'ouvrage en cours de chantier ainsi que les matériels et matériaux.

5.1 - Biens garantis

Sont garantis les ouvrages faisant l'objet d'un marché de travaux de bâtiment avant leur réception ainsi que les fournitures et matériaux destinés à être mis en œuvre dès leur entreposage sur le chantier.

Dans certains contrats sont également couverts les installations, le matériel et l'outillage de chantier, les ouvrages provisoires (y compris les locaux de chantier)

5.2 - Evènements garantis

Peuvent être garantis :

  • l'incendie, l'explosion, la chute de la foudre
  • l'effondrement ou la menace grave et imminente d'effondrement
  • les causes extérieures
    • chute d'un appareil de navigation aérienne
    • chute d'un engin de chantier (grue par exemple)
    • chute de tout corps étranger
  • tempête, ouragan, cyclone, grêle
  • catastrophe naturelle
  • attentat, acte de terrorisme, émeutes mouvements populaires etc.

5.3 - Dommages couverts

Ce sont notamment :

  • - la réparation des dommages matériels affectant l'ouvrage en chantier, y compris les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage
  • - les dépenses engagées pour remédier à une menace d'effondrement
  • - la réparation ou le remplacement des matériels et/ou matériaux détériorés

5.4 - Exclusions propres à la garantie dommages en cours

Attention, il n'existe pas de clause type obligatoire, chaque assureur fait ce qu'il veut en matière d'exclusion.

Les exclusions habituelles et notamment :

  • dommages causés intentionnellement par l'assuré
  • guerre civile ou étrangère
  • dommages causés par un évènement naturel non classé en catastrophe naturelle
  • dommages causés par tout combustible nucléaire
  • dommages causés par l'amiante
  • dommages résultant du gel sur le béton ou le mortier ou sur les canalisations ou installations non vidangées
  • dommages résultant de l'arrêt des travaux, sauf ceux prévus pour congés payés ou intempéries si toutes les mesures de protection on été prises
  • dommages survenant si l'assuré n'a pas pris toutes les mesures de protection et de sécurité
  • dommages causés par l'inobservation des .D.T.U. ou des règles de l'art
  • dommages affectant les travaux ayant fait l'objet de réserves de la part du maître d'ouvrage ou du contrôleur technique
  • dommages immatériels consécutifs
  • le vol des matériaux de construction présents sur le chantier
  • dommages résultant de l'usure, ou de l'action progressive d'agents extérieurs
  • les astreintes, clauses pénales, renonciations à recours et autres pénalités mises à la charge de l'assuré en application d'engagements contractuels qu'il a pris et à défaut desquels il ne les aurait pas supportées.

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Sauf pour la couverture des garanties obligatoires imposées par la loi, il n'existe pas sur le marché deux contrats qui se ressemblent.


Lors de la souscription d'un contrat d'assurance R.C. décennale, ou lors de la passation d'un marché de travaux, il appartient à l'entreprise de construction de vérifier que les garanties de son contrat sont bien en adéquation avec ses besoins réels. Vous aurez aussi l'occasion de le faire après avoir lu ce chapitre.... !

Ce travail fastidieux vous sera grandement facilité si vous utilisez l'imprimé CONS-N5 qu'Assurman a préparé pour vous dans sa boutique.

ne pas jouer avec le feu
L'assurance R.C. décennale ne couvre jamais les dommages accidentels en cours de travaux dont la responsabilité incombe à l'entreprise, soit du fait de ses employés, soit de ses installations et, en règle générale, de son activité.


Elle ne couvre pas non plus les dommages corporels, matériels et immatériels survenant après réception et consécutifs a un désordre avéré de l'ouvrage construit.

Si un bâtiment s'écroule deux ans après sa construction et qu'il cause des blessures à ses occupants su à des passants, (voire plus grave...), ce n'est pas le contrat R.C. décennale qui les couvrira... !


Ces deux risques peuvent être garantis par un contrat d'assurance de responsabilité civile « travaux de construction » qui n'est pas obligatoire, mais plus que nécessaire.

6 Tarification de l'assurance R.C. décennale

Loin de moi l'idée d'essayer de vous donner des tarifs, tant ceux-ci peuvent être bien différents d'un assureur à l'autre et d'une entreprise à une autre.

Ce que je puis vous dire, c'est que cette tarification est « intuitu personae », ce qui, pour ceux qui, comme moi, n'ont pas étudié le latin, signifie tout simplement «en fonction de chaque personne ».

En effet, le risque de R.C. décennale est un risque lourd pour les assureurs.

Il s'est dégradé au cours des dernières décennies en raison de facteurs multiples :

  • manque de formation des nouveaux entrepreneurs y compris ceux venus de contrées « exotiques »
  • manque de professionnalisme
  • manque de conscience professionnelle
  • manque d'honnêteté vis-à-vis du client
  • appât du gain en rognant sur la qualité et/ou la quantité des matériaux employés
  • manque de maîtrise dans la mise en œuvre de matériaux nouveaux
  • méconnaissance des règles de construction
  • méconnaissance du droit de la construction et de l'assurance
  • etc...

Conséquemment, pour tarifer un tel risque, « Lassureur » va l'étudier sérieusement et il n'assurera que les entreprises qui présenteront la meilleure image de compétence et de sérieux.

Certes, les autres pourront toujours demander une tarification au B.C.T. (Bureau Central de Tarification), mais ils ne seront alors couverts que pour la seule garantie obligatoire des travaux de nature décennale c'est-à-dire :

  • pas de couverture pour la garantie de bon fonctionnement,
  • pas de couverture pour les dommages intermédiaires
  • pas de couverture pour les dommages immatériels
  • pas de couverture en qualité de sous traitant
  • pas de couverture pour les dommages avant réception

Sans vouloir vous donner de tarifs comparatifs, je puis vous dire par exemple que lors d'une récente consultation pour une entreprise spécialisée dans la pose d'huisseries P.V.C. et aluminium et la construction de vérandas, des différences de près de 30% sont apparues entre les tarifs proposés par les divers assureurs, ce pour des garanties quasiment identiques.

7 Les dix commandements d'assurman

assurance 10 commandements

  • 1. J'ai pleinement conscience que la souscription d'un contrat d'assurance R.C. décennale comportant des garanties étendues est absolument nécessaire à la pérennité de mon entreprise
  • 2. Je prends le temps de comparer les conditions d'assurance proposées par les divers assureurs du marché qui peuvent s'avérer bien différentes
  • 3. Je n'hésite pas à conseiller au maître d'ouvrage de souscrire un contrat de « dommages- ouvrage » lorsque je réalise des gros travaux car je sais que c'est dans notre intérêt commun
  • 4. Je sais que je dois absolument être garanti par un contrat de responsabilité civile « travaux » couvrant les dommages autres que ceux atteignant l'ouvrage
  • 5. Je respecte scrupuleusement les D.T.U. et autres règles de construction
  • 6. Je déclare exactement à « Lassureur » toutes les activités que je suis amené à exercer dans le cadre des opérations de construction que je réalise, y compris les activités accessoires
  • 7. Je souscris sans hésiter les garanties complémentaires non obligatoires ainsi que les garanties facultatives car je sais qu'elles constituent une sécurité tant pour mon entreprise que pour mes clients
  • 8. Je vérifie que les montants des garanties tant obligatoires que complémentaires et facultatives sont en adéquation avec les marchés de construction conclus par mon entreprise
  • 9. Je n'oublie pas de retrancher de ma déclaration annuelle de chiffre d'affaires destinée à « Lassureur » de R.C. décennale, le C.A. réalisé sur les chantiers couverts par des polices uniques de chantier (P.U.C)
  • 10. Si je ne comprends pas quelque chose, si j'ai besoin d'un coup de main, j'envoie un courriel à mon copain Assurman