Aspect juridiques du contrat d'assurance - partie 2

Écrit par Assurman. Publié dans Généralités de l'assurance

4 - Éléments constitutifs du contrat

L’article L 113-2 du code des assurances stipule :

l’assuré est obligé :

...............

- de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.


- de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus

...............

4.1 - Déclaration du risque à la souscription

Les obligations stipulées au 2° ci-dessus sont indispensables à l’assureur pour qu’il puisse apprécier le risque qu’il prend en charge. En premier lieu, elles permettent à l’assureur de savoir si le risque proposé est assurable, s’il entre bien dans le cadre des garanties qu’il peut accorder.

Les déclarations de l’assuré constituent d’autre part les bases de calcul des cotisations.

Il est donc indispensable que l’assuré réponde de manière exacte à toutes les questions posées par l’assureur (et uniquement à celles-là), de plus, il ne lui est demandé que les circonstances connues de lui, c’est dire que l’assureur ne pourra en aucun cas lui faire grief de ne pas avoir déclaré des informations qu’il ignorait au jour de la souscription du contrat.

ne pas jouer avec le feu
La déclaration du risque à la souscription est primordial. Ne jouez pas avec le feu, pour gagner quelques euros de cautisation. Ne dissimulez rien de votre risque car l'assureur est "armé" pour vous le faire payer plus tard, et notamment en cas de sinistre (voir L113-8 et L 113-9 ci dessous).

Si vous souscrivez un contrat d'assurance, c'est bien pour êtreprotégé en cas de sinistre, alors jouez le jeu.

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Pour éviter de faire une fausse déclaration à la souscription, demandez donc à votre assureur de vérifier lui-même votre risque.

Il vous suffira ensuite de demander à votre assureur d'inclure dans le contrat une clause dans laquelle il déclare avoir contrôlé le risque et renoncer à toute sanction contre vous (sauf les modifications intervenues dapuis la souscription et bon déclarées depuis (voir ci-dessous et chapitre 'gérer vos risques').

4.2 - Modification du risque, délais et conséquences

De même, en son alinéa 3, l’article stipule que l’assuré doit informer l’assureur, dans les 15 jours où il en a eu connaissance, des modifications intervenues dans le risque depuis la souscription du contrat et qui pourraient, le cas échéant, soit donner lieu à une modification des conditions de garanties (étendue, tarif) soit même rendre le risque inassurable.

ne pas jouer avec le feu
Un contrat n'est pas figé pour toute sa durée et il n'est pas nécessaire d'attendre son échéance annuelle pour le modifier. Si votre risque a été modifié depuis sa souscription, il est impérartif d'en avertir votre assureur dans les 15 jours, et je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec A.R afin d'en garder la preuve. C'est impératif...! voir chapitre "gérer vos risques".

L’article L 113-4 stipule en outre :

"en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime"

.................

étoutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnitéé

...

D’où l’importance de déclarer la modification par lettre recommandée avec A.R.

L’article L 112-2 stipule :

"est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui soit parvenue."

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Cette disposition ne s'applique nullement à une autre demande, telle que la réalisation du contrat, ou la souscription d'un nouveau contrat. N'écoutez pas les mauvais conseillers"en assurance qui affirment le contraire.

Il est donc primordial, pour l’assureur, de traiter immédiatement les déclarations d’aggravation ou demandes de modifications qui lui parviennent, afin de prendre sur le champ les mesures qui s’imposent eu égard aux règles d’acceptation des risques qu’il s’est lui même fixées ou qui lui sont imposées par ses réassureurs.

A défaut de le faire rapidement, l’assureur s’expose à prendre en charge un sinistre qu’il aurait normalement exclu ou qu’il n’aurait accepté que moyennant le paiement d’une surprime.

4.3 - Conséquences des fausses déclarations de l'assuré

Les fausses déclarations peuvent être soit la conséquence de déclarations inexactes lors de la conclusion du contrat, soit l’omission de la déclaration de modifications ou de circonstances aggravantes en cours de contrat.

Ces fausses déclarations ou ces omissions peuvent revêtir deux aspects :

  • elles ont été faites intentionnellement dans le but de tromper l’assureur, soit pour faire accepter le risque, soit pour obtenir de meilleurs tarifs : il sera fait application de l’article L 113-8
  • elles n’ont pas été faites intentionnellement, l’assuré s’est trompé," il a oublié"une information : il sera fait application de l’article L 113-9

4.3.1 La fausse déclaration intentionnelle

Article L 113-8 :

"indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L 132-26,(assurance vie, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ouen diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts."

Commentaires

L’application de l’article L 113-8 est la sanction la plus lourde qui peut être infligée à l’assuré qui n’a pas respecté les obligations qui lui sont dictées par les articles L 113-2 et L113-4. En effet, non seulement le contrat n’existe plus dans le futur, mais les effets de la nullité sont rétroactifs et tout se passe en fait comme si le contrat n’avait jamais existé (hormis que les primes payées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts).

Ainsi, si, depuis la souscription du contrat, l’assureur a réglé des sinistres, ceux-ci doivent être remboursés par l’assuré. Il est toutefois important de signaler que la nullité ne peut s’appliquer que si l’assureur prouve que la réticence ou la fausse déclaration présente un caractère intentionnel.

En effet, dans le droit français, la bonne foi est toujours présumée, c’est à dire considérée comme acquise tant que le contraire n’est pas démontré formellement.

Pour appliquer la nullité, l’assureur doit donc prouver, sans équivoque, la mauvaise foi de l’assuré. A défaut, il ne pourra appliquer que les sanctions de l’article L113-9.

ne pas jouer avec le feu
C'est presque toujours après un sinistre qu'une fausse déclaration est découverte par l'assureur, le plus souvent par l'expert qu'il à mandaté pour instruire le sinistre. C'est donc, au moment où vous en avez le plus besoin que votre contrat d'assurance est déclaré "nul" et le sinsitre n'est pas pris en charge. A quoi sert-il de vous être assuré pour en arriver là...? Les fausses déclarations sont trop nombreuses et mettent votre entreprise en péril. Soyez donc responsable...!

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Exemple de fausse déclaration que l'on rencontre trop couramment :

Vous avez déclaré que la devanture de vos locaux est munie d'une grille de protection, ce qui est inexact. Des voleurs s'introduisent par une fenêtre à l'arrière des locaux et vous dérobent du matériel. L'assureur ne vous paiera rien, même si l'absence de grille a été sans influence sur le sinistre...!

4.3.2 – La fausse déclaration non intentionnelle

Article L 113-9

"L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés

Commentaires :

A défaut de pouvoir prouver la mauvaise foi de l’assuré, l’assureur ne pourra appliquer que les sanctions de l’article L 113-9 qui sont de deux ordres :

  • ou la fausse déclaration est découverte avant sinistre
  • ou la fausse déclaration est découverte après sinistre
a - avant sinistre :

Si la fausse déclaration ou l’omission est découverte avant sinistre, il n’y a pas à proprement parler de sanction, mais l’assureur se retrouve dans la même position qu’en cas d’aggravation évoquée par l’article L 113-4, c’est à dire qu’il peut soit maintenir sa garantie en proposant une augmentation de cotisation à l’assuré qui pourra accepter ou refuser, soit il considère que le risque est devenu inassurable et il résiliera le contrat, en restituant à l’assuré la portion de prime pour le temps où l’assurance ne court plus.

Mais vous aurez peut-être des difficultés à retrouver un autre assureur...

b - après sinistre :

Il s’agit là d’une véritable sanction qui est d’ailleurs couramment employée sous l’appellation de "règle proportionnelle de prime ou de cotisation", ou "R.P."

Elle est beaucoup plus employée que la nullité de l’article L 113-8 étant donné les difficultés rencontrées par l’assureur à prouver la mauvaise foi de l’assuré.

Après sinistre, les fausses déclarations sont le plus souvent découvertes soit par les circonstances mêmes du sinistre, soit à l’occasion d’enquêtes (P.V. de police ou de Gendarmerie) ou d’expertises.

La fausse déclaration ayant eu pour conséquence, à la souscription du contrat, de déterminer une cotisation inférieure à celle qui aurait normalement été fixée si l’assureur avait eu une parfaite connaissance du risque, la conséquence naturelle de cette fausse déclaration étant de ne pas pénaliser la mutualité des assurés du fait de cette fausse déclaration et de faire supporter à l’assuré défaillant une part proportionnelle du sinistre.

Le calcul de la règle proportionnelle de cotisation est simple à comprendre puisqu’il s’agit d’une simple règle de trois :

Indemnité normalement due x cotisation payée
----------------------------------------------
Cotisation qui aurait dû être payée

Soit l'exemple pratique suivant :

  • mondant des dommages subis : 10.000
  • montant de la cotisation payée : 100
  • montant de la cotisation normalement due : 150
  • règlement de l'assureur : (10.000 x 100) : 150 = 6.666.67

Il convient de noter que cette règle pourra être appliquée même si la fausse déclaration n’a pas de rapport avec les circonstances du sinistre en cause.

La « R.P. » peut s’appliquer sur tous les types de contrats :

  • dommages aux biens
  • responsabilité civile
  • etc...

ne pas jouer avec le feu
Faites vous partie des 40 % de professionnels qui sont assis sur une'bombe" sans le savoir et qui se verront appliquer une règle proportionnelle en cas de sinistre... Si vous n'êtes pas sûr de vous, alors n'attendez pas pour revoir tousvos contrats d'assurance...

4.4 - Les intervenants au contrat d’assurance

L’assureur : c’est la société qui accepte les risques, perçoit les cotisations et règle les sinistres (et ce n’est pas « l’intermédiaire » qui vous a vendu le contrat.)

L’assuré : c’est celui dont l’activité, les biens ou la personne sont exposés aux risques garantis.

Le souscripteur : c’est celui qui souscrit et signe le contrat et qui, en règle général paie les cotisations.

Le bénéficiaire : c’est celui qui, en cas de réalisation du risque, recueille le bénéfice du contrat.

L'ASSURÉ, LE SOUSCRIPTEUR ET LE BÉNÉFICIAIRE SONT SOUVENT UNE SEULE ET MÊME PERSONNE.

4.5 - Conditions de forme du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance doit obligatoirement indiquer :

  • les noms et domiciles des parties contractantes (souscripteur, assuré, assureur), la chose ou la personne assurée
  • la date d’effet, c’est à dire le moment à partir duquel le risque est garanti
  • la durée du contrat - le montant de la garantie ou ses limitations
  • le montant de la cotisation sur laquelle s’engage le souscripteur
    La cotisation fait partie des engagements bi-latéraux et l’assureur ne peut pas l’augmenter sans accord de l’assuré
  • la périodicité du paiement de la cotisation
    Elle est normalement annuelle, mais sur demande de l’assuré, elle peut être semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, à vous de le négocie.)

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Les déchéances ou nullités ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères apparents dans le contrat.

4.6 - Rappel des obligations des parties

L’assuré :

  • doit déclarer exactement les risques qu’il fait prendre en couverture par l’assureur
  • doit, en cours de contrat, déclarer dans les 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance, les modifications du risque qui peuvent modifier l’appréciation qu’en a eu l’assureur lors de la souscription du contrat
  • doit régler les cotisations aux échéances convenues
  • doit déclarer les sinistres à l’assureur (Voir dans le chapitre « sinistres pour tous » les règles à observer pour la déclaration des sinistres)

5 - Spécificités des assurances de dommages

5.1 - Assurances de biens ou de choses et assurances de responsabilités

On classe dans la catégorie des assurances de dommages terrestres, l’ensemble des assurances qui couvrent les risques suivants (à l’exception des risques maritimes ou fluviaux)

  • les dommages aux biens des assurés (par incendie, dégâts des eaux, vol etc.....)
  • les responsabilités encourues par les personnes physiques ou morales à l’égard des tiers (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle et responsabilité contractuelle)

Toutes ces assurances sont régies par le principe indemnitaire énoncé par l’article L 121-1 du Code des Assurances.

5.2 - Principe indemnitaire et applications

Article L 121-1 du Code des Assurances :

"L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité. L’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quantité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre."

Sont donc concernés tous les contrats souscrits en vue de la réparation d’un préjudice qui, en l’absence d’assurance, entraînerait un amoindrissement du patrimoine de l’assuré.

ASSURANCES DE CHOSES OU DE BIENS :

On classe dans cette catégorie tous les contrats visant à permettre à un assuré de remplacer ou de réparer une chose détruite, perdue ou endommagée, cette chose faisant partie de son patrimoine.

ASSURANCES DE RESPONSABILITÉS :

La diminution du patrimoine d’un individu peut être indirecte mais non moins réelle : elle peut par exemple résulter de l’obligation qui lui est faite de réparer un préjudice subi par un tiers, lorsqu’il est lui même tenu pour responsable de ce préjudice.L’assurance de responsabilité évite donc bien l’appauvrissement de l’assuré, puisque l’assureur se substitue à lui pour dédommager le tiers lésé.

EN RESUME :

Le principe édicté par l’article L 121-1 du Code des Assurances est que le préjudice patrimonial d’un assuré doit, dans toute la mesure du possible, être réparé intégralement (sous réserve éventuellement de franchises ou de découverts contractuellement prévus au contrat).

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Le but premier de l'assurance est de replacer l'assuré dans la situation qu'il connaissait avant la survenance d'un sinistre. Il ne doit donc constater ni perte ni bénéfice du fait de ce sinistre. C'est le principe intangible de l'article L121-1 du Code. Arrêtez donc de croire les "on m'a dit que" de ceux qui n'y connaissent rien en matière d'assurance. Quand on est bien assuré, on ne perd rien après un sinistre. La loi, c'est la loi...!

Par contre, en vertu du même principe, l’indemnisation ne doit jamais dépasser le montant du préjudice réel, l’assurance ne devant pas être une source de profit pour l’assuré, ce principe engendrant celui des assurances cumulatives que nous traitons plus loin.

Dans le même esprit, il faut considérer que les termes:

" La valeur de la chose au moment du sinistre "

Impliquent qu’il faille prendre en compte la valeur réelle de ladite chose dans son état au moment du sinistre, c’est à dire que ce n’est ni la valeur d’achat d’origine ni la valeur neuve au moment du sinistre qui doivent être prises en considération mais la valeur d’usage qui tiendra compte d’une vétusté occasionnée par son usage, par son vieillissement.

La valeur d’usage est donc celle du remplacement à neuf au jour du sinistre diminuée de la vétusté.

Toutefois, en matière de responsabilité civile, la jurisprudence admet la non application de la vétusté dans l’indemnisation des tiers lésés.

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Certains experts ont la fâcheuse habitude d'oublier ce principe et vous "collent" une vétusté sur tout, même si vous êtes victime d'un tiers. N'acceptez pas ces pratiques, elles sont illégales...

Hormis les cas spécifiques et notamment les dommages aux appareils électriques, le taux de vétusté est très rarement contractuel et il reste à l’appréciation de l’assureur ou des professionnels qu’il se substitue pour évaluer les dommages (les experts).

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Certains experts appliquent sans vervognent un fort porcentage de vétusté au motif que votre matériel était ancien. Ce n'est pas l'ancienneté qui compte, mais l'état de la chose au moment du sinistre.

De même, dans un sinistre, un même taux de vétusté ne doit pas automatiquement âtre appliqué à tous les biens détruits, mais individuellment à chaque objet ou bien en fonction de son propre état.

L’assurance en valeur à neuf est couramment pratiquée mais subordonnée au remplacement effectif du bien détruit (en général dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre). Lorsqu’un bien est assuré en valeur à neuf, l’assureur doit, dans un premier temps, régler les dommages subis en valeur d’usage (après déduction de la vétusté), c’est ce que les assureurs appellent « indemnité immédiate », et lorsque l’assuré peut justifier de la reconstruction ou du remplacement des biens détruits, il réglera dans un second temps l’indemnité complémentaire égale à la vétusté préalablement déduite, dans la double limite des factures présentées et du montant de la vétusté déduite initialement, c’est ce que l’on nomme « indemnité différée »). (Voir cas pratiques dans le chapitre « sinistres pour tous »).

5.3 - Franchises et découverts

(Voir aussi le chapitre « gérer vos risques »)

Un découvert consiste dans la limitation contractuellement définie au contrat, de l’indemnité versée en cas de sinistre. Cette limitation peut s’exprimer soit en valeur, soit en pourcentage de la valeur garantie. Si un découvert est contractuellement prévu, l’assuré s’interdit de le garantir auprès d’un autre assureur.

Dans les contrats garantissant les gros risques, on pratique couramment ce principe par le biais d’une L.C.I. (limitation contractuelle d’indemnité).

La franchise peut être définie comme un seuil en dessous duquel l’assureur ne règle aucune indemnité ou ne la règle que sous certaines conditions.

Si ce seuil est dépassé, plusieurs types de franchises peuvent être appliquées :

franchise relative :

  • dans ce cas, si l’indemnité est supérieure à ladite franchise, l’assureur paiera l’indemnité à partir du premier franc
  • Ce type de franchise n’est guère plus utilisé que dans les contrats de responsabilité civile

franchise absolue :

  • elle est toujours déduite du montant de l’indemnité.
  • Elle est la plus usitée de nos jours.

franchise proportionnelle :

  • Une franchise peut être fixe (montant exprimé en valeur ou en x fois un indice convenu)
  • Elle peut être proportionnelle et exprimée en % du montant des dommages avec l’application éventuelle de minima et de maxima.

L’utilité des franchises revêt deux aspects :

  • la responsabilisation des assurés
  • la réduction des coûts de gestion en évitant aux assureurs d’avoir à prendre en charge les petits sinistres qui génèrent des frais administratifs souvent disproportionnés par rapport aux indemnités versées.

5.4 - Assurances cumulatives

Article 121- 4 du Code des Assurances :

"Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, le ou les assureurs concernés peuvent demander la nullité du contrat. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositionsde l’article L 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnitésqui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul."

Par la rédaction de cet article, le législateur a donc voulu éviter que le principe indemnitaire fixé par l’article L 121-1 ne soit mis en échec par un dépassement de la valeur des biens assurés. L’application des dispositions sur les assurances cumulatives rend les assureurs solidaires entre eux vis à vis de l’assuré qui peut se faire indemniser du dommage subi auprès de l’assureur de son choix, à concurrence des garanties accordées par le contrat. Les assureurs se répartissent ensuite entre eux la charge des indemnités payées par le biais d’une règle proportionnelle.

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Si par extraordinaire, vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs pour couvrir le même risque, vous pouvez vous adresser à n'importe lequel d'entre eux pour la prise en charge d'un sinistre, en nomettant pas de lui indiquer les autres contrats souscrits pour le même risque.

5.5 - Principe de la subrogation

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la prestation de l’assureur.

Ce recours est cependant interdit contre certaines personnes : les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, saufle cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Lorsque la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur, ce dernier peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré.

attention2
Vous ne devez pas faire obstacle au recours subrogatoire de l'assureur contre un tiers responsable, même si ce tiers est un copain (ou une copine... !). Sinon, l'assureur pourra prononcer la déchéance de garantie et ne pas vous indemniser.

5.6 - Règle proportionnelle de capitaux

S’il résulte des estimations que la valeur assurée est inférieure, au jour du sinistre, à la valeur de la chose assurée, l’assuré est considéré comme son propre assureur pour l’excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

Le principe de la règle proportionnelle qui était auparavant appliqué à tous les contrats ne l’est guère plus aujourd’hui que dans les contrats couvrant des risques professionnels d’une certaine importance, et encore, on peut contractuellement y déroger.

Pour tous les autres contrats, et notamment ceux garantissant les risques de particuliers, des petits commerçants ou artisans, des professions libérales, lesdits contrats comportent une clause dite d’abrogation de la règle proportionnelle , c’est à dire que dans le cas de sinistre où les dommages dépassent la valeur assurée, l’assureur paiera à concurrence de cette dernière (c’est ce que l’on appelle un premier risque que l’on nommait dans les anciens contrats incendie, un premier feu ). (Voir cas pratiques dans le chapitre « les sinistres pour tous »)

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Ne pas confondre la règle proportionnelle de cotisation traitée précédement avec la règle proportionnelle de capitaux. La première sanctionne une fausse déclaration du risque et la seconde une insuffisance des capitaux couverts par rapport aux valeurs existantes. Et bien entendu, les deux peuvent se cumuler sans problème... ! Et vous vous retrouvez en "caleçon"... !

5.7 Limitation des exclusions et autres déchéances dans un contrat d’assurance

Un assureur ne peut pas écrire ce qu’il veut dans un contrat :

J’ai déjà signalé plus haut que les déchéances et nullités ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents dans le contrat. Et ce n’est pas tout.

En effet, l’article L 121-2 du Code des Assurances stipule que l’assureur doit prendre en charge les dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code Civil et notamment :

  • les enfants,
  • les salariés et autres préposés à un titre quelconque
  • etc...

Ce qui signifie que si l’une de ces personnes met le feu accidentellement à vos locaux professionnels, l’assureur doit assumer ses engagements et vous indemniser. Le tout sans pouvoir exercer un recours contre l’auteur du dommage.

De même, l’article L 113-1 du Code dispose que l’assureur doit sa garantie à l’assuré même si les dommages proviennent d’une faute de ce dernier, sauf exclusions formelles et limitées contenues dans le contrat.

Bien entendu, il ne faut pas que cette faute soit intentionnelle ou dolosive, auquel cas l’assureur ne devra pas sa garantie, ce qui est tout à fait logique.

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On peut faire une faute volontairement sans pour autant vouloir causer un dommage.
Exemple : si vous avez volontairment négligé un signal "stop" en conduisant votre véhicule, vous n'avez pas pour autant voulu "casser" votre véhicule en provoquant un accident. C'est le dommage causé "volontairement" qui est exclu et non la faute à l'origine d'un dommage involontaire.

Enfin, en son article L 113-11, le Code stipule ceci

« Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. »

Autrement dit, du fait du 1er alinéa ci-dessus, un assureur ne peut pas insérer dans un contrat une clause de déchéance des dommages causés parce que vous n’aurez pas respecté les lois et les diverses dispositions légales.

6 - Prescription en matière d'assurance

Elle est prévue par l’article L 114-1 du Code qui stipule

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédéPour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

lire-attentivement

En clair, cet article signifie que :

  • En matière de recouvrement des cotisations, l’assureur ne peut pas vous réclamer une cotisation échue antérieurement à deux ans.
  • En matière de fausse déclaration, l’assureur dispose, pour la dénoncer, d’un délai de deux ans après en avoir pris connaissance. Ce qui veut dire que si vous avez fait une fausse déclaration intentionnelle en souscrivant un contrat le 1er Janvier 1998, qu’il la découvre le 1er Janvier 2009, il pourra prononcer la nullité du contrat jusqu’au 31 Décembre 2010.
  •  En matière de sinistre de dommages aux biens, si vous ne réclamez pas l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre dans le délai de deux ans après la survenance du sinistre, l’assureur ne vous devra plus rien. (Voir cas particuliers dans le chapitre « sinistres pour tous).
  • En matière de sinistre de responsabilité, le délai ne court qu’à partir du moment où le tiers s’est manifesté soit en justice, soit auprès de l’assuré responsable.

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Vous êtes trop nombreux à vous faire piéger par ce délai de deux ans en matière de sinistre. Cen'est pas parce que vous discutez avec l'assureur que le délai est interrompu. Certains assureurs s'amusent d'ailleurs à faire durer la discussion afin d'arriver au terme des deux ans, et après, il vous dit qu'il ne vous doit rien, à moins que vous ayez pris la précausion d'interrompre la prescription (voir ci-dessous)

Heureusement, l’article L 114-2 du Code permet à un assuré d’interrompre facilement la prescription : (voir aussi chapitre « sinistres pour tous »).

Texte de l’article :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

attention2
Si vous entendez interrompre la prescription pour un sinistre non encore réglé, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé réception. Et tous les deux ans, vous pouvez renouvelez l'opération si le sinistre n'est toujours pas réglé...!

A noter qu’une loi de Juin 2008 interdit de modifier ni la durée de la prescription ni ses modalités de suspension ou d’interruption.

7 - Les assurances obligatoires

L’assurance obligatoire a pour objet essentiel de rendre effective, en toutes circonstances, la possibilité pour la victime d’un accident, de recevoir les indemnités auxquelles elle peut avoir droit. C’est dans le domaine des assurances de responsabilité qu’ont été principalement édictées les obligations d’assurance. Mais ni le législateur, ni la jurisprudence n’ont posé de principe général d’où découlerait pour chacun l’obligation de couvrir, par une assurance, la responsabilité qu’il pourrait encourir du chef de dommages causés à autrui.

La liberté est donc ici la règle et l’obligation l’exception. Il faut aussi concevoir qu’en rendant certaines assurances obligatoires, le législateur a voulu éviter à l’éventuel responsable de dommages causés à autrui, de se trouver complètement démuni après avoir indemnisé sa victime.

Il en est notamment ainsi de l’automobile et des dommages qu’elle occasionne qui en font un véritable phénomène social.

Il n’existe pas de liste « officielle » des assurances obligatoires, celles-ci découlant soit de lois générales, soit de textes spécifiques à certaines professions.

Les risques de responsabilité civile représentent 98 % des assurances obligatoires.

Quelques assurances obligatoires : (par ordre alphabétique)

  • agences de voyage
  • agents d’affaires
  • agents immobiliers
  • architectes
  • associations sportives d’amateurs
  • auto-écoles
  • avocats
  • chasse
  • commissaires aux comptes
  • courtiers d’assurance
  • entraide agricole
  • établissements d’éducation physique
  • établissements de vacances
  • exploitants agricoles (assurance accidents)
  • dommage ouvrage
  • experts comptables
  • exploitants de funiculaires, téléphériques et remonte-pentes
  • géomètres experts
  • gérants d’immeubles
  • locataires
  • manifestations sportives
  • manifestations sportives aériennes
  • notaires
  • pêcheurs sous-marins
  • professeurs de danse
  • professions médicales et établissements de soins
  • responsabilité civile décennale des constructeurs
  • véhicules terrestres à moteur
  • syndicats de co-propriété
  • Etc...

7.1 - L’assurance des catastrophes naturelles

La loi du 13 Juillet 1982 sur les catastrophes naturelles a rendu obligatoire la couverture de ce risque dans tous les contrats d’assurance comportant une garantie dommage d’un bien, quel que soit ce bien.

Il faut bien cerner la portée de l’obligation : la couverture du risque catastrophes naturelles n’est obligatoire que sur les contrats existants garantissant déjà d’autres évènements atteignant les biens des personnes, ce qui implique notamment : que les personnes non titulaires d’un contrat de dommages aux biens ne sont pas garanties (ce qui exclut de factocelles titulaires d’un contrat couvrant uniquement la responsabilité civile, exemple la responsabilité civile automobile)

L’esprit de la loi :

Les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’état et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

En outre, si l’assuré est couvert contres les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

piege2
Si vous n'êtes pas garanti contre les pertes d'exploitation pour votre activité, la garantie "catastrophe naturelle" ne prendra en charge que les dommages matériels directs, et la perte d'exploitation consécutive à la catastrophe ne sera pas indemnisée.

attention2
Certaines garanties de certains contrats ne fonctionnent pas toujours en complément de la garantie des Car/Nat. C'est ce qui fait la différence entre les assureurs. Veillez au grain et négociez les clauses de vos contrats avant de souscrire (voir chapitre "gérer vos risques")

La garantie des Cat/Nat est traité en détail dans la rubrique "produits d'assurance", au chapitre "incendie" étant donnée qu'elle est automatiquement associée à une autre garantie de dommage aux biens.

7.2 Garantie des attentats et actes de terrorisme

Rendue obligatoire à la suite de la première série d’attentats survenue en France dans les années 1985/1986 C’est aussi une garantie obligatoire attachée à tout contrat d’assurance. La cotisation est prélevée sur chaque cotisation annuelle du risque principal.

La garantie des attentats et actes de terrorisme est traitée en détail dans la rubrique "produits d'assurance", au chapitre "incendie" étant donnée qu'elle est automatiquement associée à une autre garantie de dommages aux biens.

7.3 Garantie tempêtes, grêle et neige sur les toitures

Rendue obligatoire à la suite des grosses tempêtes de 1990, cette garantie est obligatoirement accordée à tout contrat garantissant le risque d’incendie.

La garantie des tempêtes et risques associés est traitée en détail dans la rubrique "produits d'assurance", au chapitre "incendie" étant donnée qu'elle est automatiquement associée à une autre garantie de dommages aux biens.