Bases techniques de l'assurance - partie 6

Incendie

Autres garanties dommages aux biens

Garantie des risques financiers

Risques de responsabilité civile

Autres garanties dommages aux biens non agricoles

Assurance des véhicules terrestres à moteur

• les véhicules en T.T.
• les véhicules appartenant aux ambassades et consulats
• les véhicules appartenant aux organisations internationales

Assurances transports

Assurance des bateaux, navires et péniches

Assurance des aéronefs

Assurance construction

• pour les particuliers, les entreprises, les collectivités

• sur les biens affectés à une exploitation agricole

Assurance chasse

Assurance complémentaire maladie

• Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition :

• que l'organisme d'assurance ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou auprès des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture
• que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
• que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale (pas de prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré)

• Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition :

• que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
• que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale (pas de prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré)

• Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant :

• les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture
• les membres de leur famille lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation
• leurs salariés
• si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale. (pas de prise en charge de la participation forfaitaire de l'assuré)

Assurances des personnes

• Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère

• L'assurance dépendance

• Les contrats souscrits par les employeurs pour constituer une indemnité de fin de carrière au profit de leurs salariés

• Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites :

• par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés
• par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci
• par une organisation représentative d'une profession non salariée au profit de ses membres
• par une organisation représentative d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres
• dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du Code des Assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs
• ou des articles L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la Sécurité Sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du Code de la Mutualité à la condition que :
  • 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale soient affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine
  • à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident
  • à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires.

Autres contrats d'assurance non cités ci-dessus

Exonérations particulières

• Les contrats d'assurance crédit à l'exportation
• Les contrats d'assurances garantissant les risques agricoles suivants :
  • les risques de gel des récoltes et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied
  • les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort
• Les contrats d'assurance souscrits pour couvrir des risques situés hors de France
• Contrats d'assurances souscrits auprès de sociétés d'assurance domiciliées à l'étranger : les taxes sont dues en France si le risque y est situé.