Bases techniques de l'assurance - partie 6
Tarification des risques spéciaux :
Il se peut que votre entreprise présente des risques non courants. Ils sont appelés "spéciaux" par les assureurs.
Chaque cas devient particulier et fera l’objet d’une étude spéciale dans laquelle le "nez" de l’assureur revêt une importance particulière et sil est enrhumé le jour où il étudiera votre dossier, vous êtes mal parti…..
Là, il n’y a plus de règles, c’est en fonction de la technicité de l’assureur, de sa volonté de souscrire des risques particuliers, et de sa volonté de prendre des risques… !
Je ne saurais trop vous conseiller de consulter plusieurs assureurs notoirement connus pour souscrire de tels contrats afin d’avoir une vue plus large des capacités du marché.
Dans l’inventaire des risques assurables (voir chapitre dommages aux biens), je vous donne une liste non exhaustive des risques spéciaux les plus courants).
Les taxes sur les conventions d’assurance :
Les contrats d’assurance sont soumis à la T.C.A. (taxe sur les conventions d’assurance).
C’est un peu compliqué car il y a 36.000 taux applicables en fonction :
- de la nature du risque couvert
- de la catégorie socio -professionnelle du souscripteur
De plus, certaines couvertures sont soumises à des contributions additionnelles de diverses natures.
Principales taxes et contributions assises sur les cotisations d'assurance | |||||||
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Nature de garantie souscrite | Nature du risque assuré | Taux de T.C.A. | Contributions additionnelles | ||||
Sécurité Sociale (1) | F.G.A.O. (2) | Fonds Calamités (3) | Fonds Attentats (4) | ||||
Incendie |
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Risques des particuliers (habitations et autres risques et biens des associations) | Souscrits auprès de toutes sociétés sauf ci-dessous | 30% | oui | ||||
Si souscrit auprès de Caisses départementales | 24% | oui | |||||
Habitations des exploitations agricoles | 7% | oui | |||||
Riques des entreprisesArtisanales, commerciales,industrielles, agricoles non exonérées | 7% | oui | |||||
Risques des collectivités locales et bâtiments administratifs | 7% | oui | |||||
Risques des professions libérales | 30% | oui | |||||
Risques des exploitations agricoles ou assimilées | Exonéré | oui | |||||
Autres garanties dommages aux biens |
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Bris de machines | Risques professionnels, toutes catégories sauf agricoles | 9% | oui | ||||
Bris de glaces | Toutes catégories sauf biens agricoles | 9% | oui | ||||
Dégâts des eaux | Toutes catégories sauf biens agricoles | 9% | oui | ||||
Vol | Toutes catégories sauf biens agricoles | 9% | oui | ||||
Autres garanties dommages sur biens agricoles | Exonéré | 5% | oui | ||||
Attention : Les contrats couvrant les risques de dommages aux cultures sur pied et la mortalité du bétail sont exonérés de la contribution additionnelle au Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles depuis le 1er janvier 2001 | |||||||
Cat. naturelles | Toutes catégories | 9% | |||||
Garantie des risques financiers |
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Perte d'exploitation | Risques industriels, artisanaux, commerciaux | 7% | oui | ||||
Risques des professions libérales | 9% | oui | |||||
Perte de valeur vénale du fonds de commerce | 9% | oui | |||||
Risques de responsabilité civile |
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Responsabilité civile | Risques professionnels toutes catégories | 9% | |||||
Protection Juridique | Risques professionnels toutes catégories | 9% | |||||
Autres garanties dommages aux biens non agricoles |
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Risques professionnels toutes catégories | 9% | oui | |||||
Assurance des véhicules terrestres à moteur |
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Risque de Responsabilité civile des véhicules | Véhicules de moins de 3,5 t des particuliers | 18% | 15% | 1.20% | |||
Véhicules de moins de 3,5 t des entreprises | 18% | 15% | 1.20% | ||||
Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t (sauf agricole) | Exonéré | 15% | 1.20% | ||||
Tous véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles | Exonéré | 15% | 1.20% | 11% | |||
Garanties dommages au véhicule (dommages accidentels, vol, incendie, bris de glaces, assistance) | Tous véhicules de moins de 3,5 t (particuliers & entreprises) | 18% | oui | ||||
Tous véhicules non utilitaires des exploitations agricoles | 18% | oui | |||||
Tous véhicules utilitaires de plus de 3,5 t (sauf agricoles) | Exonéré | oui | |||||
Tous véhicules utilitaires affectés à l'exploitation agricole | Exonéré | 11% | oui | ||||
Attention : exonération totale de la taxe fiscale pour : |
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Assurances transports |
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Marchandises transportées par voie terrestre, maritime, fluviale ou aérienne (l'exonération porte tant pour la responsabilité civile des transporteurs que pour les transports pour propre compte) | Exonéré | oui | |||||
Assurance des bateaux, navires et péniches |
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Bateaux de plaisance et de sport | Exonéré | oui | |||||
Navires de pêche, de commerce, péniches Exonéré (l'exonération porte aussi bien sur la responsabilité civile que sur l'assurance corps des unités) | Exonéré | oui | |||||
Assurance des aéronefs |
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Assurance responsabilité civile, assurance corps Exonéré et marchandises transportées des appareils de navigation aérienne | Exonéré | oui | |||||
Assurance construction |
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Responsabilité civile décennale des artisans et entrepreneurs du bâtiment | 9% | ||||||
La contribution au Fonds de compensation des risques de l'assurance construction est supprimée pour les cotisations (ou fractions de cotisation) échues depuis le 1er janvier 2005 | |||||||
Assurance dommage ouvrage | |||||||
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9% | oui | |||||
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Exonéré | oui | |||||
Assurance chasse |
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Risque de responsabilité civile | 9% | 0,02€ / personne | |||||
Risque de responsabilité civile | 9% | oui | |||||
Assurance complémentaire maladie |
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Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance : | |||||||
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Pour tous les contrats d'assurance maladie ne respectant pas les conditions ci-dessus : Taxe sur les conventions d'assurance | 7% | ||||||
Assurances des personnes |
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Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance : | |||||||
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Autres contrats d'assurance non cités ci-dessus |
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Taxe sur les conventions d'assurance 9%, plus la contribution "attentats" pour les assurances de dommage aux biens | 9% | oui | |||||
Exonérations particulières |
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Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance : |
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(1) - Cotisation pour la Sécurité sociale : elle est due sur les cotisations de tous les véhicules terrestres à moteur.
(2) - La contribution au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires est due sur toutes les assurances obligatoires.
(3) - Le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles est alimenté en partie par des contributions calculées sur les cotisations de certains contrats d'assurance garantissant les exploitations agricoles. Son taux est variable suivant la nature des risques couverts.
(4) - La contribution au Fonds de Garantie des Attentats est prélevée sur tous les contrats comportant une garantie "dommage aux biens". Elle est décomptée par contrat et non pas par garantie (notamment pour les contrats "multirisque") Son montant peut varier d'une année à l'autre.
N’allez pas me dire que le calcul des taxes ne vous intéresse pas….! Les cotisations d’assurance, c’est bien vous qui lez payez ! Et les taxes d’assurance ne sont pas récupérables, alors... ?