Aspect juridiques du contrat d'assurance - partie 1

Écrit par Assurman. Publié dans Généralités de l'assurance

1 - Évolution de la législation

1.1 - LOI DU 13 JUILLET 1930

La loi du 13 Juillet 1930, véritable loi cadre de l’industrie de l’assurance, est restée la Bible des assureurs jusqu’à la parution du Code des Assurances en 1976.

Elle ne traitait ni des assurances maritimes, ni des assurances fluviales et ne concernait pas l’activité de réassurance ni l’assurance-crédit.

D’autre part, les dispositions de ladite loi n’étaient pas applicables aux départements d’Alsace-Lorraine qui continuaient à être régis par la loi allemande du 30 Mai 1908.

Enfin, la loi du 13.07.1930 ne concernait pas non plus les opérations effectuées par les sociétés à forme tontinière.

1.2 - CODE DES ASSURANCES

La révolution économique qui a suivi le dernier conflit mondial et surtout l’évolution du consumérisme ont nécessité de nombreuses modifications des textes de bases et il en est résulté une accumulation de textes modificatifs se superposant aux textes de base qui rendait leur connaissance et leur application difficile.

Le législateur, comme dans d’autres secteurs d’activité, a donc décidé en 1955 de codifier l’ensemble des textes relatifs à l’industrie des assurances. Ce qui sera fait en 1976 avec la parution du premier Code des Assurances.

Par contre, le Code des Assurances reprend, dans des chapitres particuliers, les dispositions concernant les assurances maritimes et fluviales ainsi que l’assurance-crédit et la réassurance.

Caractère d’ordre public des dispositions du code : Les textes régissant l’industrie des assurances ont un double but :

  • protéger les assurés contre l’arbitraire éventuel des assureurs
  • protéger les assureurs contre les fraudes éventuelles des assurés.

Sauf exceptions limitativement énumérées (et souvent limitées dans leur portée), les dispositions du Code des Assurances sont dites d’ordre public, c’est à dire qu’elles ne peuvent pas être contournées par des dispositions contractuelles contraires.Si tel était le cas, de telles dispositions contractuelles seraient réputées non écrites.

 

attention2Autrement dit, un assureur ne peut pas écrire tout et n'importe quoi dans un contrat d'assurance, et si tel était le cas, ce serait comme s'il ne l'avait pas fait. On dit que la clause est réputée "non écrite".

1.3 - LOI DU 31 DECEMBRE 1989

La loi du 31.12.1989 a profondément modifié certaines dispositions du Code des Assurances dans le but essentiel d’assouplir la réglementation au profit des assurés et dans certains cas, de renforcer leur protection.

Il me semble utile de reprendre les principales modifications et de les comparer aux anciennes dispositions lorsqu’elles existaient (voir pages suivantes).

Pour s'y retrouver facilement dans le dédalle des lois et textes règlementaires sur l'assurance :
L'annuaire Thématique de la Règlementation d'Assurance

Monsieur Didier POUILLOUX est commissaire-contrôleur à L'A.C.A.M(Autorité contrôle des Assurances et des Mutuelles).

Il a réalisé un important ouvrage de synthèse de différents textes législatifs qui concerne l'industrie et l'assurance.

Cet ouvrage est unique et il constitue un fabuleux outil pour tous ceux et toutes celles qui veulent approfondir la législation de l'assurance..

Indispensable à toute entreprise qui gère un budget assurance conséquent, à toute entreprise qui éprouve des difficultés dans la gestion de ses assurances.

Indispensable également à tout professionnel de l'assurance et aux étudiants...!

cet ouvrage est disponible au près de son auteur au prix de 29,00 euros TTC port compris:

Monsieur Didier POUILLOUX
16 villa Saint-Michel
75018 PARIS

2 - Bases juridiques du contrat d'assurance

2.1 - Spécificités du contrat d'assurance

2.11 - Contrat synallagmatique

Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique ou bilatéral, comme la plupart des contrats, par exemple le louage ou la vente, par opposition au contrat unilatéral (exemple le testament, dans lequel une seule personne peut s’obliger envers une autre).

Le contrat synallagmatique comporte des obligations des deux parties, l’une envers l’autre.

L’assuré s’engage notamment à :

  • déclarer les risques à la souscription
  • déclarer les modifications du risque pendant la durée du contrat
  • payer les cotisations
  • déclarer les sinistres

L’assureur s’engage à :

  • accepter de garantir le risque
  • payer les sinistres

Les obligations réciproques des parties au contrat sont également interdépendantes, ce qui signifie que si l’une des deux parties n’exécute pas ses obligations, l’autre partie est fondée à demander la résolution du contrat (résiliation).

2.12 - Contrat aléatoire

Le contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque, c’est à dire un évènement aléatoire, dont les chances de réalisation ne sont point certaines.

Dans le contrat d’assurance, on peut dire qu’il y a chance de gain ou de perte pour les deux parties.

Au contraire, dans les autres contrats, (dits commutatifs) par exemple la vente d’un objet, chacune des parties est en mesure d’apprécier dès la formation du contrat l’étendue de ses obligations et les chances de gain ou de perte.

2.13 - Contrat onéreux

L’assuré doit payer une cotisation pour être assuré, et la couverture d’assurance n’est pas gratuite.

Pour l’assureur, même si le risque ne se réalise pas, la cotisation perçue ne constituera pas un avantage gratuit. La cotisation perçue aura été la juste contrepartie de la garantie accordée à l’assuré, dont le coût résulte de l’ensemble des couvertures de risques qu’il a accordées et qu’il compense dans la mutualité des assurés.

2.14 - Contrat successif

Le contrat d’assurance est à exécution successive et non pas instantanée comme le contrat de vente..

En effet, il est conclu pour une durée certaine plus ou moins longue et, sauf cas spécifiques propres à certains risques, le contrat ne s’éteint pas après la réalisation de l’évènement garanti (sauf s’il y a disparition totale et définitive du risque assuré).

On pourrait ainsi dire qu’il y a reconstitution automatique de la garantie après chaque sinistre, dans la seule limite de la durée du contrat.

 

attention2Toutefois, cette notion ne se retrouve pas dans les contrats de responsabilité civile pour lesquels le montant de la garantie est accordé soit par sinistre, soit par année d'assurance, soit des deux.

2.15 - Contrat de bonne foi

Le contrat d’assurance est dit de bonne foi en ce sens que tant dans la déclaration des risques à la souscription que lors des déclarations de sinistre, l’assuré est présumé être de bonne foi.

Il doit renseigner le plus exactement possible l’assureur sur la nature de ses risques, alors que l’assureur n’aura pas nécessairement la possibilité, au moins immédiate, de vérifier l’exactitude des déclarations faites.

Il y a donc dans la conclusion d’un contrat d’assurance une nécessaire confiance entre les deux parties, confiance présumée à priori de l’assureur envers l’assuré mais qui, si elle est trompée, pourra faire l’objet de sanctions légales de la part de l’assureur (nullité du contrat ou règlement proportionnel d’un sinistre).

2.16 - Contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel l’une des deux parties fixe généralement les conditions d’exécution du contrat sans que l’autre partie n’ait la possibilité de discuter lesdites conditions.

Dans le contrat d’assurance, c’est généralement l’assureur qui fixe à la fois les conditions de garanties et lescotisations afférentes, l’assuré n’ayant d’autre alternative que d’accepter l’ensemble, c’est à dire d’y adhérer.

Toutefois, dans les contrats garantissant des gros risques, l’assuré peut garder l’initiative de discuter et les conditions de garanties et les cotisations qui y sont attachées. Nous vous donnerons les outils adéquats dans le chapitre « gérer vos risques ».

2.17 - Contrat consensuel

Comme la plupart des contrats, le contrat d’assurance se forme par le seul échange des consentements des parties.

La validité de la formation du contrat n’est donc pas subordonnée à une forme d’écrit particulière, la police n’étant établie que pour servir de preuve à l’accord conclu.

2.18 - Contrat commercial, civil ou mixte

Le contrat sera dit commercial lorsqu’il est conclu entre deux parties ayant la qualité de commerçants :

  • assureur = société anonyme
  • assuré = personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés

Le contrat sera dit civil lorsqu’il est conclu entre une mutuelle et une personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de commerçant. Le contrat sera dit mixte, lorsque d’une part, l’assureur a la qualité de commerçant alors que l’assuré ne l’a pas, ou lorsque l’assureur est doté d’une personnalité civile (mutuelle) alors que l’assuré est commerçant.

2.19 - Conclusion du contrat (perfection)

Le contrat, formé par l’échange des consentements peut exister antérieurement à la rédaction matérielle de la police qui ne fait que formaliser les engagements réciproques de l’assuré et de l’assureur.

Mais les contrats d’assurance comportent généralement une clause stipulant que le contrat est parfait dès sa signature et le paiement de la première cotisation ce qui signifie que si le paiement n’est pas effectué, le contrat n’est pas conclu.

2.2 - Prise d'effet du contrat

2.21 - Théorie de l’échange des consentements

Le contrat d’assurance est un contrat consensuel, c’est à dire qu’il est formé dès qu’il y a accord entre assuré et assureur sur l’objet de la garantie et sur la cotisation.

La démarche normale tendant à la conclusion d’un contrat d’assurance est que l’assuré proposeson risque et qu’il appartient à l’assureur de l’accepter ou de le refuser.

L’article L 112-2 du Code des Assurances précise que la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré ni l’assureur et que seule, la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Ce qui signifie que tant que l’assureur ne l’a pas acceptée expressément, la proposition n’implique nullement un engagement de sa part et qu’il n’y pas de couverture.

attention2
Ne confondez pas "proposition" et "devis". Une "proposition" est une demande de couverture d'assurance et elle vous engage si l'assureur accepte de vous garantir. Un devis est une simple demande d'information et n'engage personne. Si vous souhaitez demander un devis, ne remplissez pas d'imprimé de proposition de l'assureur.

La difficulté est donc de déterminer à partir de quand le contrat est formé.

La théorie de la formation du contrat est la suivante :

  • dès lors que l’assureur accepte la proposition de l’assuré l’assureur accepte la proposition de l’assuré (dans son entier et sans modification par rapport à la demande de l’assuré), le contrat est formé. Cette acceptation peut se matérialiser par l’envoi d'une lettre, par la délivrance d'une note de couverture, ou par la rédaction de la police et son envoi à l'assuré.
  • mais la formation du contrat n'est vraiment acquise qu'à partir du moment où le proposant (le futur assuré), est informé de l'acceptation de l'assureur. En effet, il ne suffit pas que la police soit établie par l'assureur, la formation du contrat exige l'existence de deux volontés convergentes qui se connaissent parfaitement et donc que l'assuré connaisse de façon certaine l'acceptation de l'assurance.

 

ne pas jouer avec le feu
Vous sortez de chez votre copain qui est votre assureur. Vous lui avez demandé de couvrir vos locaux professionnels pour le lendemain et vous repartez les mains vides...!

Je ne doute pas du professionnalisme de votre copain, il peut lui arriver n'importe quoi avant le lendemain et si pour une raison ou une autre, il n'a pas eu le temps de prendre la garantie d'assuirance, vous serez dans de beaux draps s'il vous arrive une "tuile"...

Il est simple de lui demander de vous remettre "une note couverture" en attendant que le contrat soit établi. C'est simple, c'est pas cher et ça peut éviter de perdre gros...!

2.22 - Effet du contrat

Si le contrat ou la note de couverture constate l’accord des parties, il reste à déterminer le moment à partir duquel la couverture du risque par l’assureur sera effective, c’est à dire la date d’effet. De toute évidence, la date d’effet ne peut pas être antérieure à l’accord des parties et en conséquence elle ne pourra donc être que postérieure. Généralement, les polices et les notes de couverture précisent la date, voire l’heure, de l’effet du contrat.

A défaut d’indication de date d’effet, il est souvent mentionné dans les conditions générales des contrats qu’ils prendront effet le lendemain à 12h00 du paiement de la première cotisation. Cette indication permet à l’assureur, d’une part d’être en possession du paiement au moment où il donne sa garantie et également d’éviter d’avoir à prendre en charge un sinistre qui aurait pu survenir juste avant la souscription du contrat.

De toute évidence, la délivrance d’une note de couverture évite toute ambiguïté à cet égard.

2.23 - Garantie dans le temps

a - reprise du passé

Certains contrats comportent une clause de reprise du passé.

Par cette clause, l’assureur s’engage à prendre en compte les sinistres déclarés après la date d’effet du contrat mais dont le fait générateur est antérieur à celle-ci.

Bien entendu, cette clause ne peut trouver son application que dans la mesure où l’assuré n’avait pas connaissance, au moment de la souscription du contrat, de désordres pouvant générer un sinistre, car dans le cas contraire, cela équivaudrait pour l’assureur à prendre en charge des sinistres de façon certaine pour une période qui n’aurait pas eu comme contrepartie le paiement d’une cotisation et la notion d’aléa indispensable dans la technique d’assurance serait annihilée. La clause de reprise du passé est souvent validée pour une période de 2 ans avant la date d’effet du contrat.

b - garantie subséquente

La garantie subséquente est une clause qui peut être insérée dans les contrats, qui a pour effet de prolonger la garantie pour une période qui est généralement de deux à cinq ans après la résiliation du contrat.

Bien entendu cette prolongation de garantie s’entend pour des sinistres déclarés après la résiliation du contrat, mais dont le fait générateur est compris pendant la période de validité du contrat.

 

lire-attentivement2
Garantie dans le temps des contrats de responsabilité civile

Une loi de Novembre 2003 fait obligation aux assureurs ayant délivré une garantie de responsabilité civile de préciser les modalités de prise en charge des sinistres y afférents.

Une notice doit obligatoirement être remise à l’assuré en annexe à son contrat.

Le Code des Assurances, en son article L 112 et son annexe A 112, prévoit deux possibilités de prise en charge de l’assureur d’un sinistre de responsabilité civile :

  • soit le déclenchement par le fait dommageable
  • soit le déclenchement par la réclamation

Exemple de déclenchement par le fait dommageable

  • vous étiez personnellement assuré auprès de la Société « La Meilleure » du 1er Janvier au 31 Décembre 2008
  • vous avez résilié votre contrat pour le 31 Décembre 2008
  • vous vous êtes assuré auprès de la société « Lamoinbonne » à partir du 1er Janvier 2009
  • votre chien a mordu un passant dans la rue le 1er Septembre 2008
  • la victime ne se manifeste que le 15 Octobre 2009 pour réclamer les préjudices qu’il a subis

Qui va prendre en charge le sinistre ?

Et bien c’est la société « La Meilleure » puisqu’elle assurait le risque de responsabilité civile au moment de la survenance du fait qui a causé le dommage à la victime.

Exemple de déclenchement par la réclamation :Exemple de déclenchement par la réclamation :

  • la société « Machines+) a fabriqué une machine en Juin 2006
  • elle a été assurée par la société « La Couverture » du 1er Janvier au 31 Décembre 2006 avec l’option « déclenchement par le fait dommageable » et une garantie subséquente de 5 ans.
  • elle s’est assurée auprès de la société « l’Ardente » du 1er Janvier au 31 Décembre 2007 avec l’option « déclenchement
  • elle s’est assurée auprès de la société « La Mutuelle Professionnelle » pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2008 avec l’option « déclenchement par la réclamation».
  • en Décembre 2008, un accident survient et il est constaté un défaut de fabrication qui a causé des dommages à l’utilisateur de la machine.

Quel assureur va prendre en charge le sinistre ?

  • la société « L’Ardente » n’est pas concernée par ce sinistre étant donné qu’elle a accordé sa garantie avec l’option « déclenchement par le fait dommageable » et que l’origine du sinistre remonte à la date de fabrication de la machine, soit en 2006, c’est à dire en dehors de la période de garantie du contrat du 1/01 au 31/12/2007
  • le fait dommageable s’étant produit pendant la durée de la garantie donnée par la société « La Couverture », c’est cette dernière qui devra prendre en charge le sinistre.
  • Toutefois, si la garantie de la société « La Couverture » s’avérait insuffisante pour prendre en charge la totalité du sinistre, la garantie de la société « La Mutuelle Professionnelle », valide au moment de la réclamation de la victime pourrait être appelée à jouer pour compléter cette insuffisance, pour autant que le fabricant de la machine n’ait pas été informé du fait dommageable avant la date de prise d’effet de son contrat, c'est-à-dire avant le 1er Janvier 2008

astuce-assurman2
C'est simple non? Ne vous inquiétez pas je vous ai préparé des exercices sur ce sujet... !

b1 - contrats garantissant la responsabilité « vie privée »

La garantie est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable à savoir que l’assureur doit prendre en charge tout sinistre dont l’origine est comprise entre la date d’effet et la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

b2 - contrats garantissant la responsabilité civile des entreprises

 

verifier2
Le contrat d'assurance souscrit doit obligatoirement préciser si la garantie est déclenchée par le fait dommageble ou par la réclamation. Veillez à na pas avoir de "trou" de garantie si vous changez d'assureur.

b3 - Cas particulier de l’assurance « Responsabilité Civile Décennale des entreprises du bâtiment et des travaux publics

La garantie est accordée pour une période de 10 ans commençant le jour de la réception des travaux réalisés. Conséquemment, toute réclamation doit être formulée pendant cette période.

3 - Vie du contrat d'assurance

3.1 - Durée du contrat et tacite recondution

Depuis la loi du 31 Décembre 1989 la durée des contrats est ainsi fixée

  • contrats souscrits par les particuliers (autres que les contrats individuels d’assurance maladie) : durée maximum d’un an
  • contrats souscrits par d’autres personnes physiques ou morales sur des risques professionnels : la durée est fixée par le contrat

lire-attentivement2
Pour tous les risques professionnels, la durée du contratest celle qui est négociée entre l'assureur et l'assuré. Vérifiez donc sa durée avant de signer un contrat.

attention2
Pour les risques "mixtes" c'est à dire garantissant à la fois des risques de particuliers et des risques professionnels (cas fréquent de certaines professions libérales), c'est le régime des "particuliers" qui prévaut.

La tacite reconduction est une particularité du droit latin. Par cette clause, le contrat se continue d’années en année s’il n’est pas résilié par l’une ou l’autre des parties contractantes. La tacite reconduction ne peut pas être supérieure à un an.

lire-attentivement2
Certains contrats peuvent être conclus pour une durée ferme, c'est à dire à date(notamment les risques lourds, aggravés,spéciaux). Un tel contrat expire naturellement à la date prévue,sans que l'assureur soit tenu d'en prévenir l'assuré. Dans ce cas, il appratient à l'assuré, s'il le désire, de demander le renouvellement de son contrat à l'assureur au moins avant son terme(voir le modèle dans le bibliothèque d'imprimés)

3.2 - Fin du contrat

Nous l’avons vu précédemment, dans le droit latin, et sauf s’il a été établi pour une durée ferme, le contrat d’assurance se continue indéfiniment par le jeu de la tacite reconduction. Il peut y être mis fin soit par l’une des parties (assureur ou assuré) en respectant les règles qui y sont attachées que nous verrons ci-après, soit d’accord partie par la signature d’un avenant de résiliation.

3.21 - Notion d’échéance principale

L’échéance principale est la date fixée au contrat qui marque le début d’une période d’assurance. Dans le passé, cette date était souvent la date anniversaire de souscription du contrat. Aujourd’hui, il faut constater qu’un certain nombre de sociétés d’assurances fixent des échéances principales différentes en fonction des besoins de leur propre organisation administrative.

 

attention2
Les entreprises peuvent demander à fixer des échéances principales correspondant au début de leur exercice social, ce qui simplifies leut comptabilité. L'assureur ne peut pas le leur refuser.

3.22 - Délai de préavis : (pour les résiliations à l’échéance principale)

  • pour les contrats souscrits par les particuliers (autres que l’assurance maladie)
  • deux mois avant la date d’échéance principale du contrat (ou un délai inférieur s’il a été conclu ainsi)
  • pour les autres contrats, le délai de préavis est fixé par le contrat

Remarque :

En ce qui concerne les contrats souscrits par les particuliers (autres que l’assurance maladie) le délai de deux mois est le maximumqu’un assureur puisse exiger d’un assuré pour résilier son contrat ; si un délai supérieur est stipulé au contrat, cette clause est considérée comme "non écrite ". Par contre, si un délai inférieur à 2 mois est stipulé dans le contrat, c’est bien ce délai contractuel qui est applicable.

Par contre, lorsque la résiliation émane de l’assureur, celui-ci ne peut pas contractuellement stipuler un préavis inférieurà 2 mois pour résilier le contrat, une telle clause serait considérée comme non écrite et le non respect d’un minimum de deux mois entraînerait l’invalidation de la résiliation par l’assureur.

3.23 - Date de départ du préavis

C’est la date du cachet de la poste ou de la remise effective de la demande de résiliation entre les mains de l’assureur si la résiliation émane de l’assuré.

3.24 - Résiliation du contrat

Tableau récapitulatif des possibilités de résiliation des contrats d'assurance de dommages
Initiateur de la résiliationEvènements ouvrant droit à résiliationPériodes d'ouverture du droit et délais de préavisEffets de la résiliation (1)Articles Code Assurances
1 - Droit de résiliation ouvert à l'assuré et à l'assureur (2)
L'assuré ou l'assureur Pas de conditions exigées Échéance principale annuelle

Préavis de deux mois avant échéance annuelle pour les particuliers ou les contrats mixtes (sauf contrat individuel d'assurance maladie)

Délai de préavis contractuel pour tous tous les risques exclusivement professionnels
Date d'échéance principale L 113-12

attention2Toute demande de résiliation doit impérativement être adressée à l'assureur par courrier recommandé avec A.R. En outre, elle doit parvenir à l'assureur avant l'expiration du délais de préavi.

Exemple: pour un contrat expirant le 31 décembre comportant un préavis de deux mois, l'assureur doit recevoir le courrier le 31 octobre à minuit, alors méfiez-vous des jours fériés et des ponts Quand ce n'est pas des viaducs...

Héritiers de l'assuré ou assureur Transfert de propriété par suite du décès de l'assuré (sauf pour l'assurance construction dont le contrat suit le bien et non pas le souscripteur (Art. L 243-7) et véhicules terrestres à moteur (Article L 121-11)) Pas de délai pour les héritiers (mais respect du préavis normal à l'échéance principale) Effet immédiat dès la demande des héritiers

Si c'est l'assureur qui résilie = résilie 10 jours après la notification par l'assureur aux héritiers
L 121-10
Attributaire d'un bien donné ou vendu Aliénation de la chose assurée (vente ou donation) (exceptions : véhicules terrestres à moteur et assurance construction) Pas de délai pour l'attributaire ou l'acquéreur mais respect du préavis avant l'échéance principale Effet immédiat pour l'acquéreur ou l'attributaire L 121-10
Assureur   Dans le délai de 3 mois à partir de la demande de transfert pour l'assureur 10 jours après notification à l'acquéreur ou à l'attributaire L 121-10
Assuré ou assureur Aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou d'un bateau de plaisance (à voile ou à moteur) Dans le délai de 6 mois à partir de la vente 10 jours après notification par l'assureur ou par l'assuré L 121-10

attention2En cas, de changement de propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, la garantie est suspendue de plein droit à partir du lendemain à 0h00 du jour de la vente (art L121-11 du code des assurances)

Alors ne croyez surtout pas les petits malins qui disent "donner" l'assurance avec le véhicule...!

Assuré ou assureur Changement de situation de l'assuré en relation directe avec l'objet du contrat domicile, régime matrimonial, profession, retraite, cessation d'activité (sauf assurance construction) Dans un délai de trois mois à partir de l'évènement (justificatifs à produire par l'assuré) 1 mois après la réception de la notification à l'autre partie L 113-16

piege2En cas de vente d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une entreprise quelconque, la résiliation peut être demandée sur les bases de l'article L 113-16 à la condition expresseque l'exploitant cesse définitivement toute activité ou change de profession, et que l'activité antérieure ait été exercée sous la forme d'entreprise individuelle.

Si elle l'était en société, c'est la société (personne morale) qui est vendue et comme il n'y a pas d'arrêt d'activité, le contrat ne peut pas être résilié avant l'échéance principale suivante.

2 - Droit de résiliation ouvert à l'assureur seul :
  En cas de non paiement de la cotisation
(voir tableau en fin de page)
40 jours après l'envoi d'une lettre de mise en en demeure recommandée (le jour de l'envoi ne compte pas) 40 ème jour à 0h00 si elle est prévue dans la mise en demeure.

Le jour de la notification si la résiliation est adressée séparément après la mise en demeure
 
  En cas d'aggravation du risque   Lors de la découverte de l'aggravation si l'assureur veut résilier le contrat 10 jours après notification par l'assureur L 113-4
  L'assureur propose de nouvelles conditions à l'assuré qui les refuse 30 jours après la proposition L 113-4
  Si l'assureur encaisse une cotisation ou règle un sinistre après avoir été informé de l'aggravation du risque Il ne peut plus résilier L 113-4
  En cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration du risque par l'assuré Dans un délai de deux ans après découverte de l'omission ou de l'inexactitude 10 Jours après la notification par l'assureur L 113-9
  Après sinistre (sauf véhicules terrestres à moteur) Avant l'encaissement d'une échéance survenue postérieurement au sinistre (si cet encaissement a eu lieu dans un délai d'un mois suivant la survenance du sinistre) 1 mois après notification par l'assureur R 113-10
  Après sinistre pour les contrats garantissant un véhicule terrestre à moteur Uniquement si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou d'usage de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par une infraction au Code de la Route entraînant une suspension de permis d'au moins un mois ou une annulation du permis.

Même conditions de délais que ci-dessus
1 mois après la notification par l'assureur A 211-1-2
3 - Droit de résiliation ouvert à l'assuré seul : (3)
  En cas de diminution du risque si l'assureur refuse de réduire la cotisation Pas de délai prévu 30 jours après la demande de l'assuré L 113-4
  En cas de résiliation d'un contrat par l'assureur suite à un sinistre. L'assuré peut 1 mois à compter de la notification de la résiliation du contrat sinistré par l'assureur 1 mois après notification par l'assuré à l'assureur alors résilier tous les autres contrats souscrits auprès du même assureur R 113-10

lire-attentivement2

Vous n'utilisez pas suffisamment cette faculté qui vous est donnée de changer d'assureur à cette occasion...!

Bien entendu, si tous vos contrats sont fortement sinistrés, c'est plus compliqué.

Mais, foi d'Assurman, vous trouverez plus facilement un autre assureur pour l'ensemble de vos contrats que pour un seul qui a été résilié pour sinistre.

  En cas de transfert du portefeuille de l'assureur à un autre assureur 1 mois à compter de la publication de l'avis de transfert au Journal Officiel Effet immédiat suivant la demande de l'assuré L 324-1
4 - Résiliation de plein droit :
  En cas de disparition totale du risque assuré par suite d'un évènement non prévu au contrat   A la date de l'évènement L 121-9
  En cas de disparition totale du risque assuré par suite d'un évènement perévu au contrat (4)   A la date de l'évènement L 121-9

piege2

Certains assureurs ont la fâcheuse habitude "d'oublier" de résilier le contrat en pareil cas car ils devraient rembourser la partie de cotisation déjà payée et non courue, et cela, ils n'aiment pas trop...!

Faites valoir vos droits, la loi, c'est la loi, on ne peut quand même pas continuer à assurer quelque chose qui n'existe plus, et ce cas se retrouve trop souvent !

  Aliénation d'un véhicule terrestre à moteur   A l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la vente en l'absence de toute demande de remise en cours ou de résiliation L 121-11
  Réquisition du bien sur lequel porte l'assurance (si la Kommandantur s'installe chez vous...!) Effet immédiat sous réserve que la réquisition dépossède totalement l'assuré des biens assurés L 160-6
  En cas de retrait d'agrément de l'assureur   A compter du 40 ème jour à midi de la publication au J.O. L 326-12

Renvois :

1 - Qu'elle soit à l'initiative de l'assureur ou de l'assuré, dans tous les cas où la résiliation intervient en dehors de l'échéance principale, l'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée et non courue pour la période allant de la date de résiliation jusqu'à la prochaine échéance. C'est indiscutable et non négociable...!

2 - Que cela vous plaise ou non, l'assureur, il a aussi le droit de vous "virer" à l'échéance principale. Vous changez bien d'assureur quand cela vous chante, vous...! Et il n'a pas à vous en donner la raison, c'est comme un divorce à l'amiable, on laisse de côté les griefs éventuels... Evidemment, l'assureur n'a pas intérêt à trop utiliser cette faculté de se séparer d'un client, sinon il faudra qu'il change de métier.

S'il résilie un contrat, c'est en général qu'il a de bonnes raisons de le faire (de son point de vue évidemment), évidemment et notamment :

  • dégradation du risque assuré (accumulation de sinistres etc..)
  • inquiétudes sur la solvabilité de son client
  • incidents de paiement des cotisations répétés
  • etc...

Mais parfois, il n'a pas de grief particulier à vous faire et sa décision de résilier un contrat relève d'une orientation générale de sa politique de souscription, exemple :

  • il ne veut plus s'intéresser aux industries du bois parce qu'il a bu quelque "bouillons" dans ce domaine et il va se séparer de tous les assurés qui relèvent de cette catégorie (avec l'informatique, c'est facile)
  • la sinistralité enregistrée dans une région fortement exposée aux risques climatiques le pousse à se séparer de tous ses clients qui sont sensibles à ce type de risque

astuce-assurman

Si vous avez connaissance de l'intention de votre assureur de résilier un contrat, n'attendez pas que la résiliation soit effective.

Négociez avec votre assureur une résiliation à l'amiable (par un avenant signé des deux parties).

Cela vous facilitera la recherche d'un nouvel assureur.

 

3 - Je n'ai pas traité dans cette page la faculté de résiliation qui est offerte à un assuré en application de la loi dite "Loi CHATEL" dont les dispositions sont reprises dans l'article L 113-15-1 du Code des Assurances. Il s'agit de la possibilité de résilier si l'assureur ne vous a pas envoyé d'avis d'échéance dans un délai minimum de 15 jours avant ladite échéance.

piege2Cette loi engendre tous les abus.... Enfin bref.....! N'écoutez surtout pas les "vendeurs" d'assurance peu scrupuleux qui vous diront le contraire ; soit ils ne connaissent pas le Code, soit ils sont malhonnêtes et dans les deux cas, c'est vous qui serez ennuyé.

Foi d'Assurman, on en voit tous les jours des "margoulins" de ce genre là...!

 

4 - Dans un contrat multirisque, si le sinistre a concerné par exemple une garantie "incendie", l'assureur ne doit pas vous rembourser la cotisation afférente à ce risque. Par contre, il doit vous rembourser toutes les cotisations que vous avez payées pour les autres garanties qui n'ont pas été concernées par le sinistre, pour la période comprise entre la date de l'évènement et la prochaine échéance.

astuce-assurman

 

Ce tableau résume d'une manière synthétique toutes les possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance.

Il sera pour vous un outil précieux...

 

lire-attentivementProcédure en cas de non paiement d'une cotisation d'assurance

1 - Non paiement à l'échéance principale

1.1 - L'article L 113-3 du Code des Assurancs stipule que vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours de son exigibilité

1.2 - Si vous ne le faites pas, l'assureur est fondé à vous mettre endemeure de payer 10 jours après l'échéance

1.3 - Souvent, il vous envoie une lettre de mise en demeure avec résiliation, ce qui lui simplifie le travail Vous disposez alors d'un délai supplémentaire de 30 jours pour vous acquitter de votre dette

1.4 - A l'issue de ce délai, les effets du contrat sont suspendus pendant une période de 10 jours, c'est-à-dire que vous n'êtes plus garanti et si vos beaux locaux brûlent bel et bien (et corps et biens), vous aurez tout perdu... !

1.5 - Si vous réglez pendant la période de suspension, les effets du contrat seront remis en vigueur le lendemain à midi du paiement effectif entre les mains de l'assureur ou de son mandataire (agent général) Attention, si vous payez à un courtier qui, en principe, n'est pas mandataire d'un assureur, votre paiement ne sera pris en compte que lorsque ledit courtier aura réglé l'assureur. Alors un conseil, dans un tel cas, il vaut mieux son règlement directement au siège de l'assureur, ou encore mieux, le porter vous-même si vous en êtes proche.

1.6 - Pour les contrats garantissant la mortalité du bétail, la remise en vigueur se fera 10 jours au plus tard après le paiement

1.7 - Si vous payez après l'expiration du délai de 40 jours après la mise en demeure, l'assureur va prendre "les sous" et vous dira "merci , c'est cadeau pour moi et vous n'êtes plus assuré "...!

Bon, quand même, depuis quelques années, la Jurisprudence considère que si l'assureur "prend les sous", il admet de facto la remise en vigueur du contrat, mais ne jouez pas à ce jeu là, vous n'êtes par armé pour... !

1.8 - Si vous ne payez pas du tout, votre contrat restera résilié et l'assureur pourra quand même vous poursuivre pour obtenir le recouvrementde la cotisation impayée, et croyez moi qu'il est "outillé" pour y parvenir...!

2 - Non paiement à une échéance inter

En cas de fractionnement de la cotisation, la totalité de la cotisation annuelle restant due devient exigible en cas de non paiement à une échéance intermédiaire.

3 - Mise en demeure ne comportant pas de clause de résiliation

La mise en demeure adressée par l'assureur peut ne pas prévoir la résiliation du contrat, mais seulement sa suspension. Si vous réglez la cotisation après la suspension du contrat, c'est le même cas de figure qu'à l'alinéa 1.5 ci-dessus.

Et ensuite, ce sera au bon vouloir de l'assureur, à savoir s'il veut ou non résilier le contrat, et pour ce faire, il devra vous envoyer une nouvelle lettre recommandée portant résiliation laquelle prendra effet à la date d'envoi de la lettre.

attention2
L'assureur l'est pas "obligé" de vous envoyer une mise en demeure dès le 11ème jour après l'échéance, c'est même très rare. C'est à son bon vouloir et cela dépend de la politique de la société et aussi, de l'importance de la clientèle de l'assuré...!

Tableau synoptique du déroulement et des effets de la mise en demeure de l'assureur

tableau synoptique deroulement mise en demeure assureur

ne pas jouer avec le feu
Quand vous vous trouvez dans la zone rouge, ça sent le roussi pour vous. Gare! Ne mettez pas votre entreprise en périle pour une telle bêtise.
Si vous avez des problèmes de trésorerie, parlez en avec votre assureur et négociez des délais de paiement.
Mais je vous en conjure, ne négligez jamais le paiement des cotisations, c'est trop grave.

Conditions de forme de la mise en demeure de l'assureur (Art. L 113-3 du Code des Assurances)
  • 1 - Elle doit être adressée au dernier domicile connu de l'assuré ou de la personne chargée de régler les cotisations.

    Les petits malins qui déclarent avoir changé d'adresse et pleurnichent en disant qu'ils n'ont pas reçu le courrier sont pris à leur propre piège.
    Si l'assuré ne va pas chercher son courrier recommandé, cela ne pose aucun problème pour l'assureur, le contrat sera résilié
  • 2 - Sauf pour les personnes qui habitent dans les "territoires lointains" (ils en ont de la chance...!), il n'est pas décompté de délais d'acheminement pour la lettre de mise en demeure.

    Si vous êtes domicilié hors de la France métropolitaine, les délais de 30 jours et de 40 jours ne courent qu'à réception de la lettre recommandée qui dans ce cas, doit comporter un accusé de réception. Et si vous n'allez pas la chercher cela ne changera rien puisque l'assureur aura la preuve qu'elle a bien été présentée et qu'elle n'a pas été réclamée...!
  • 3 - La lettre doit expressément indiquer qu'elle est adressée à titre de mise en demeure et doit rappeler la nature, la date et le montant de la cotisation impayée
  • 4 - L'article L 113-3 du Code des Assurances doit être reproduit intégralement dans la lettre de mise en demeure afin que l'assuré soit informé des risques qu'il encourt en cas de non exécution de ses obligations.
  • 5 - En cas de fractionnement de la cotisation, la totalité de la cotisation annuelle restant due devient exigible en cas de non paiement à une échéance intermédiaire

piege2
Un dernier conseil important !
Vous êtes assuré auprès d'un intermédiaire d'assurance et vous recevez régulièrement des mises en demeure alors que vous avez réglé vos cotisations en temps utile.

L'explication est simple. Dans 90 % des cas, c'est parce que votre "intermédiaire" n'a pas réglé votre cotisation à la société d'assurance.

Si votre intermédiaire est un agent général, c'est un moindre mal car si, comme je l'espère, vous pouvez prouver lui avoir réglé la cotisation, la société d'assurance ne pourra pas vous chercher des ennuis...

Par contre, si votre intermédiaire est un courtier, c'est tout autre chose car tant que la société d'assurance n'est pas entrée en possession de la cotisation, c'est comme si vous ne l'aviez pas réglée et en cas de sinistre, vous ne seriez pas couvert.

Chaque année, il y a de nombreux litiges de ce type.