Assurance des responsabilités civiles consécutives à un "incendie" ou à un "dégat des eaux" - partie 2

Écrit par Assurman. Publié dans Assurances de dommages

6 Responsabilités à l'égard des voisins et des tiers

6.1 - Fondements de cette responsabilité

La responsabilité d'un occupant ou d'un propriétaire à l'égard des voisins et des tiers trouve son fondement dans les articles suivants du Code Civil :

Article 1382 :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le répa­rer".

Article 1383 :

"Chacun est responsable, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

Article 1384 :

alinéa 1 :

"On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

alinéa 2 :

"Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble et des biens immobiliers dans lesquels l'incen­die a pris naissance, ne sera responsable vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie, que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute, ou à la faute des personnes dont il est responsable".

Un commerce, une entreprise, une exploitation agricole, sont des « choses » que l'on a sous sa garde.

Les dommages causés à des voisins, à des tiers, par un incendie relèvent donc de cette responsabilité.

attention2
L'alinéa 2 de l'article 1384 apporte toutefois une restriction notable en ce qui concerne la communication d'un incendie à des biens voisins.

La responsabilité de la personne chez laquelle l'incendie a pris naissance ne pourra être recherchée que si une faute en droit peut être reprochée à cette personne. A cet égard, une simple négligence ne constitue nullement une faute.

Il faut donc bien se garder de penser que si le voisin ce sera son assureur qui paiera vos dommages... Il est donc indispensable d'être bien assuré soi-même et ne pas compter sur le voisin.

En général, les contrats d'assurance contre l'incendie du marché prévoient automatiquement cette garantie.
Mais si vous bâtissez un contrat sur mesure, il ne faut pas l'oublier.

D'autre part, il faut bien veiller à ce que les montants de garantie soient suffisants compte tenu de la valeur des biens des voisins et des tiers.

lire-attentivement3
Seuls sont garantis les dommages matériels, à l'exclusion de tous dommages corporels, lesquels relèvent de la responsabilité civile générale (R.C. exploitation)

6.2 – Extension aux dommages immatériels

La garantie du contrat doit être étendue aux dommages immatériels causés aux voisins et aux tiers.

En effet, si votre voisin exploite une entreprise, la responsabilité des dommages que vous pouvez lui causer sera étendue à la perte d'exploitation qu'il pourrait subir après un sinistre incendie.

attention2
Tout le monde est concerné par la responsabilité à l'égard des voisins et des tiers :

  • entreprises,
  • professionnels libéraux,
  • agriculteurs,
  • collectivités publiques,
  • associations.

6.3 – Immeubles en copropriété

Souvent, les règlements de copropriété prévoient un abandon de recours contre les copropriétaires.

Ceci dit, un copropriétaire doit prévoir la garantie des aménagements et agencements qu'il a effectués à ses frais et qui ne seront pas garantis par le contrat d'assurance souscrit par le syndic de copropriété.

De même il est également prudent qu'il prévoit la garantie des dommages causés aux voisins et aux tiers.

 

7 Responsabilités du syndicat des copropriétaires à l'égard des copropriétaires

7.1 - Fondements de cette responsabilité

Cette responsabilité trouve son fondement dans la loi du 10 Juillet 1965.Un syndicat de copropriétaires peut être déclaré responsable des dommages qu'il peut causer aux copropriétaires sur leurs parties immobilières privatives ou sur leur contenu (mobilier, matériel, marchandises).

Cette responsabilité peut notamment découler d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes.

Il est donc prudent pour un syndicat de copropriétaires d'être couvert à ce titre.

7.2 - Renonciation par un copropriétaire au recours contre le syndicat des copropriétaires

Un copropriétaire peut avoir renoncé à tout recours contre le syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, il doit en informer son assureur qui en prendra acte et le formalisera dans son contrat.

8 Responsabilité du gérant libre

Le gérant « libre » d'un fonds artisanal ou commercial encourt les mêmes responsabilités qu'un locataire vis-à-vis du propriétaire d'un immeuble.

Il doit donc se garantir dans les mêmes conditions qu'un locataire « ordinaire ».

9 Responsabilité du dépositaire

9.1 – Fondement de cette responsabilité

Elle trouve son fondement dans les articles 1927 à 1946 du Code Civil :

Article 1927 :

"Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent".

Article 1928 :

"La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1" si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute".

Article 1929 :

"Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée".

ne pas jouer avec le feu
Toutes les entreprises peuvent être concernées par ces dispositions légales chaque fois que, dans leur activité, elles sont amenées à recevoir en dépôt des objets, des matériels et/ou marchandises appartenant â leurs clients.

Par « chose déposée », il faut notamment comprendre les biens rermis à l'exploitant pour réparation, révision, intervention quelconque et bien entendu, les biens remis pour gardiennage, entreposage, remisage etc...

La responsabilité du dépositaire est de plein droit. Il ne peut y échapper qu'en prouvant le cas de force majeure, ou le fait de la victime.

Toute activité qui relève de ces dispositions doit donc être garantie à ce titre et notamment :

  • les professionnels de la réparation automobile
  • toutes les activités qui, à titre principal ou accessoire, reçoivent des biens appartenant à leurs clients pour réparation, nettoyage, modification, entretien, révision etc...
  • les sociétés de services informatiques peuvent être concernées à raison des dommages causés aux programmes informatiques de leurs clients sur lesquels ils sont appelés à intervenir dans leurs propres locaux
  • les teinturiers dégraisseurs, les pressings, les laboratoires de développement photographique
  • les parcs de gardiennage de véhicules qui assurent une surveillance des véhicules qui leur sont confiés
  • etc...

9.2 - Renonciation par le déposant au recours contre le dépositaire

Si le déposant renonce au recours contre le dépositaire, il doit en informer son propre assureur, lequel en prendra acte et renoncera lui-même à tout recours contre le dépositaire, moyennant une majoration de cotisation sur le contrat du déposant.

9.3 – Assurance souscrite par le dépositaire pour le compte du déposant

Le dépositaire peut garantir pour compte de qui il appartiendra le bâtiment, le mobilier, le matériel, les marchandises ou les véhicules dont il est dépositaire.

Il s'agit d'une assurance de responsabilité et, à défaut d'une assurance de « chose » pour compte d'un tiers.

10 – Responsabilité des hôteliers et aubergistes

10.1 - Fondements de cette responsabilité

Cette responsabilité trouve son fondement dans les articles 1952 à 1954 du Code Civil :

Article 1952 :

"Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur éta­blissement par le voyageur qui loge chez eux, le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire."

Article 1953 :

"Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle infé­rieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre."

Article 1954 :

"Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants. "

Ces articles font souvent polémique... ! Les « bons » hôtels en ont pleinement conscience et ils sont organisés de manière à ne pas connaître de litige, enfin... pas trop... !

Donc, il faut rappeler que les hôteliers et aubergistes, mais aussi tous les établissements qui, d'une manière ou d'une autre, sont appelés à héberger des personnes, des voyageurs, moyennant rémunération, sont responsables des dommages causés aux biens desdits voyageurs, sauf à prouver la faute de ces derniers ou le cas de force majeure.

Sont donc concernés par ces dispositions légales, non seulement les hôtels et auberges, mais aussi :

  • les centres d'hébergement et de vacances qui hébergent les voyageurs dans les mêmes conditions qu'un hôtelier
  • les centres de loisirs qui hébergent les participants à ces loisirs dans les mêmes conditions qu'un hôtelier.

Par contre, ne sont pas concernés :

  • les cafetiers et restaurateurs,
  • les cabarets,
  • les exploitants de campings
  • les compagnies de wagon–lits

Par contre, ces derniers peuvent être responsables en tant que « dépositaire ».

attention2
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit à laquelle l'hôtelier ne peut pas se soustraire, sauf à prouver la force majeure.

Elle est limitée â raison de 100 fois le prix de la journée payée par le voyageur si celui-ci ne démontre par la faute de l'hôtelier. Si la faute de l'hôtelier est prouvée, la responsabilité est alors illimitée, à concurrence bien entendu des dommages réels.

Il est prudent pour un hôtelier de demander aux voyageurs de lui confier leurs objets de valeur...

D'autre part, il est important de souligner que l'hôtelier est aussi responsable des dommages ou des vols des véhicules stationnés sur un terrain privatif, y compris à raison du vol des objets laissés dans ces véhicules.

bombe2
Il est courant de voir sur les parkings d'hôtels un panneau d'avertissement libellé ainsi :
« La direction décline toute responsabilité à raison des dommages subis par les véhicules stationnés ou du vol à l'intérieur de ces véhicules ».

Il faut savoir qu'une telle clause n'a aucun fondement juridique et qu'elle est réputée non écrite.

10.2 - Renonciation par l'hôtelier au recours contre les voyageurs

Les voyageurs sont personnellement responsables des dommages matériels d'incendie qu'ils peuvent causer à l'hôtel.

L'hôtelier peut renoncer à tout recours contre les voyageurs et dans ce cas, il doit en avertir son assureur qui en prendra acte.

A noter qu'une telle renonciation ne donne pas lieu à une majoration de cotisation si l'hôtelier a assuré sa responsabilité civile auprès du même assureur que le risque direct.