Assurance incendie et risques annexes : généralités - partie 2

Écrit par Assurman. Publié dans Assurances de dommages

  1. 3 Garantie de base « incendie »
  2. 4 Extensions facultatives à la garantie de base

3 Garantie de base « incendie »

Les évènements qui sont couverts et les garanties qui sont accordées automatiquement.

Lorsque je vous dis "automatiquement accordés", il faut comprendre les évènements et garanties qui sont habituellement couverts dans les contrats incendie "standard" distribués par les principales sociétés d'assurance.

Si votre contrat est "sur mesure", il faudra ne pas oublier dedéfinir et de souscrire les garanties utiles à une bonne couverture de votre entreprise.

3.1 Evènements couverts dans la garantie de base

Tous les évènements ne sont pas garantis dans un contrats d'assurance. Seuls, ceux qui sont listés dans les conditions particulières de votre contrat avec la mention"garanti" sont couverts.

Au titre de la garantie de base, sont garantis les dommages matériels résultant de l'un des événements suivants

3.1.1 INCENDIE

On entend par « incendie », la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal (conséquemment, les dommages causés, par exemple, par les fumées s’échappant d’un foyer ne sont pas garantis)

Dans la garantie de base, les dommages suivants sont inclus

  • ceux occasionnés par les mesures de sauvetage (l’eau des pompiers, les destructions qu’ils sont amenés à faire pour lutter contre l’incendie : exemple défoncer une porte, une fenêtre etc...)
  • ceux occasionnés par les fumées de l’incendie, la chaleur, les gaz corrosifs.

3.1.2 Chute de la FOUDRE

On entend par chute de la foudre les dommages directs causés par la chute de la foudre sur les biens assurés. Cette garantie est généralement comprise dans la garantie « explosions »

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Les dommages occasionnés par la chute directe de la foudre sur Les biens assurés sont moins courants qu’on ne le pense généralement.En effet, la chute de la foudre provoque des dommages importants, voire l’incendie ou l’explosion des biens, et c’est généralement « très spectaculaire ».

Ce que les assurés désignent couramment par « chute de la foudre » est la surtension provoquée par la foudre sur les canalisations électriques environnantes. Cette surtension a pour effet de détériorer les appareils électriques sous tension : machines, appareillages électriques, congélateurs, réfrigérateurs, machines à laver, téléviseurs transformateurs etc...

Cet évènement n’est pas considéré comme « chute de la foudre » mais comme un « dommage électrique » qui ne peut être garanti que moyennant une option à la garantie de base et qui donne lieu à la perception d’une cotisation supplémentaire distincte.

Il est donc recommandé de souscrire une telle extension de garantie.

3.1.3 EXPLOSION et les coups d'eau des appareils à vapeur.

On entend par « explosion » l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Un coup d'eau est une surpression à l'intérieur d'un volume due soit à la présence d'eau à la place de vapeur, soit au choc d'une masse d'eau provenant de la condensation accidentelle dans un système utilisant la vapeur d'eau (turbine à vapeur par exemple).

3.2  Extensions à d'autres événements couramment garanties

  • Chute ou choc de tout ou partie d'avions (et de tout ce qui vole... U.L.M., engins spatiaux, cocottes en papier etc.) et de tout ce qui en tombe (ne rigolez pas ! ça arrive et ça ne sentpas toujours bon quand ça dégèle, vous avez compris ? alors c'est bien).
  • Choc d'un véhicule terrestre identifié conduit par une personne autre que l'assuré et des personnes dont il est civilement responsable (si votre employé conduit un véhicule de service etqu'il enfonce un portail,"Lassureur" il ne paiera pas ).

Vous allez me dire, à quoi ça sert cette garantie puisque si le véhicule est identifié vous pourrez vous faire rembourser vos dommages par son propriétaire ou son assureur !Oui mais, si le dit véhicule n’est pas assuré, ou pas assez, et bien c'est votre assureur quivous remboursera vos dommages sans possibilité de faire le recours contre le propriétaire du véhicule ou son assureur (sauf cas particuliers)

Et puis, si le propriétaire du véhicule ou son assureur, sonttrop longs pour vous rembourser, il est plus simple de demander à votre assureur de le faire et lui, il se retournera contre lesdeux autres (l’Assureur, il appelle cela un recours subrogatoire)

Il y a quelques assureurs qui garantissent même les dommages occasionnés par des véhicules non identifiés, mais ils sont rares.

3.3 Extensions de garanties obligatoires (c'est la loi)

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3.3.1 Tempêtes, ouragans, grêle

"Lassureur" doit garantir les dommages matériels directs causés aux biens assurés par l'action directe du vent ou du choc d'un objet renversé ou projeté par le vent, des ouragans et cyclones.

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Si vous avez un vieux contrat et que cette garantie n'y figure pas, de par l'application de la Loi, elle est réputée être garantie.

Il n'y a pas de définition juridique de la tempête, chaque assureur est libre d'adopter sa propre définition.On entend généralement les dommages provoqués lorsque le vent souffle à plus de 80, 100 ou 120 kilomètres/heure, ou qu'il a occasionné des dommages à d'autres biens dans un rayon de 5 kilomètres aux vôtres.

La garantie s'étend également aux dommages de mouille causés par la pluie lorsqu'elle pénètre à l'intérieur d'un bâtiment (dommages mobiliers et immobiliers).

Dans cette extension de garantie, la plupart des assureurs garantissent également :

  • l'action de la grêle sur les toitures ;
  • les dommages causés par le poids de la neige (ou de la glace) accumulé sur les toitures (effondrement).

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Attention : ces garanties sont assorties de conditions particulières en ce qui concerne la nature de la construction des bâtiments.

Elles comportent également un certain nombre d'exlusions différentes selon les contrats (bâtiments non entièrement clos, co, struction en bois, marquises, vérandas, antennes, volets etc...)

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Dans des décisions récentes prise par la Cour de Cassation, des assureurs ont été condamnés à prendre en charge des dommages occasionnés par la tempête à des bâtiments non entièrement clos au motif que la garantie"tempêtes" est obligatoire et qu'elle nepeut exclure aucun bien couvert par les garanties de base du contrat incendie.

3.3.2 Attentats et actes de vandalisme

Il s'agit également d'une extension rendue obligatoire par la loi.Elle couvre les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un incendie, une explosion provoqués par un attentat, qu'il provienne d'émeutes, de mouvements populaires, de terrorisme ou de sabotage concertés.

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Attention! La garantie est obligatoire ne couvre pas les dommages indirects tels que : perte d'usage, pertes des loyers et pertes indirectes.

La garantie est étendue, dans certains contrats, aux dommages directs causés par un acte de vandalisme (attention! cette extension n'est pas obligatoire).

3.3.3 Les Catastrophes Naturelles

La loi du 13 juillet 1982 a rendu obligatoire, dans tous les contrats d'assurances couvrant des risques de dommages aux biens, la garantie des catastrophes naturelles.

Mais au fait qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle, et bien je vous offrirai des cerises de mon jardin pour Noël si vous comprenez à la première lecture la définition in -extenso ci-après de la loi (j'suis savant hein !).

"Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

Vous avez pigé du premier coup ! Alors vraiment vous êtes fortiche...

En fait, les événements pouvant être considérés comme catastrophe naturelle sont très variés (liste non exhaustive)

Personnage-loupe

  • inondation - coulée d'eau ou de boue (ça représente près de 95% des dossiers)
  • affaissement de terrain
  • éruption volcanique
  • éboulement de colline ou de rochers
  • tremblement de terre
  • phénomènes de subsidence (c'est la rétractation des plaques d'argiles due à la sécheresse ou au contraire l'augmentation de leur volume par suite de leur réhydratation)

Vous n'avez pas compris, bon, j'explique la subsidence en langage Assurman :

Si les locaux de votre entreprise sont construits sur un terrain argileux (vous ne le savez sûrement pas vous-même), du fait que depuis les années 1992 , il a pas plu beaucoup, l'argile a diminué de volume (elle s'est rétractée) et donc, les bâtiments qui sont construits dessus peuvent présenter des fissures dans les murs, les sols, des décollements entre des partiesde bâtiment, etc... mais du fait que parfois, il se remet à pleuvoir, les mêmes plaques d'argile sont regonflées, et les bâtiments bougent à nouveau. Z'avez compris, bon je continue...

La liste des événements que j'ai cités n'est pas limitative car en fait l'état de catastrophenaturelle, c'est le Gouvernement qui le décide, et "Lassureur", il n'a pas son mot à dire,sauf pour payer... heureusement d'ailleurs.

C'est donc toute une mécanique compliquée qui commence par le Maire de votre commune qui doitle dire au Sous - Préfet, qui le dira au Préfet, qui le dira au ministère et c'est là-haut à Paris qu'on décidera si votre problème est ou non une catastrophe naturelle (arrêté ministériel publié au Journal Officiel).Et parfois, ils réfléchissent pendant plusieurs années avant de décider et "Lassureur", lui, il peut rien faire.

Autant vous dire que si vous êtes le seul pékin dans vot' bled à avoir un problème et qu'en plus, vous êtes pas copain avec le Maire vu que vous n'avez pas voté pour lui... vous êtes mal parti.

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Je vous rappelle que les Cat' Nat' (c'est comme ça que les appellent les assureurs), ne garantissent que les dommages directs, et par conséquent, les éventuelles garanties omplémentairescomplémentaires de votre contrat ne jouent pas (exemple : remboursement des honoraires de l'expert choisi pour vous défendre) sauf si vous les avez demandées en négociant le contrat.

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Liste des garanties ou frais divers qui, en principe, ne sontpas pris en charge au titre des catastrophes naturelles (il faut lire le contrat pour le savoir)

  • Pertes d’exploitation (elles ne sont garanties que si vous avez souscrit cette garantie spécifique)
  • Honoraires d’expert (c’est l’expert que vous avez choisi pour défendre vos intérêts)
  • Pertes indirectes
  • Valeur à neuf (assurance de la vétusté)

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De plus, pour les risques professionels, la garantie des Cat' Nat' est assortie d'une franchise égale à 10 % des dommages avec un minimum de 1.140€.

Et si votre municipalité n'a pas pris les mesures nécessaires (ça s'appelle un P.P.R. c'est à dire un Plan de Prévention des Risques) votre franchise sera doublée, voire triplée (c'est la Loiqui le dit "lassureur"...)

Un dernier conseil à propos des Cat' Nat' !

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Si vous devez faire construire un nouveau bâtiment, il vous faut absolument faire procéder à une étude de sol. Si votre terrain est composé d'argile instable, conformez vous strictement aux préconisations de cette étude car après la construction, si des phénomènes de subsistence apparaissaient, vous ne pourriez pasbénéficier de la garantie Cat' Nat' au cas où vous n'auriez pas construit selon les règles préconisées.

3.3.4 Risques technologiques

Les risques professionnels ne sont pas concernés par la nouvelle loi de 2003 sur les risques technologiques.

Seuls, les habitations le sont.

Pour risques mixtes (profession libérale exerçant à son domicile par exemple) il faudra séparer les dommages par nature : personnels et professionnels, ce qui ne facilitera pas les choses évidemment... !

3.4 - Extensions de garanties facultatives

3.4.1 Accidents d'ordre électrique aux appareils électriques & électroniques et leurs accessoires :

Comme je vous l'ai dit plus haut, si la foudre tombe à proximité de votre entreprise, la surtension électrique véhiculée par les canalisations électriques peut provoquer des dommages à tous vos appareils électriques qui sont branchés ainsi qu'à l'installation électriques elle-même (transformateur).

Cette garantie peut également s’avérer utile en cas de court circuit dans un appareil électrique.

Vous serez remboursé de vos dommages si votre contrat comporte cette extension, ce quin'est pas toujours le cas.

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Veillez à souscrire une garantie suffisante en fonction de la valeur de vos appareils matériels présents dans l’entreprise

La garantie des dommages électriques est assortie d'une vétusté spéciale et d’une franchise qui sont décrites dans votre contrat.

Le taux de vétusté varie selon la nature des appareils endommagés et selon les contrats : il peut aller de 5 à 20 % par an avec tout de même un maximum fixé souvent à 80 %... et il ne reste plus grand chose... que la franchise va avaler...

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Un accidentd'ordre électrique est un évènement bien caractérisé. Certains contrats mettentdans le même sac tous les dommaages causés aux apparaeils éléctriques, quelle que soit l'origine des dommages (incendies, dégats des eaux etc...)

Ainsi, si votre photocopieur prend feu et que vous avez souscrit l'extension des dommages d'ordre électriques, il vous sera remboursé déduction faite de la vétusté contractuelle indiquée dans le contrat.

Mais si en brûlant, votre photocopieur met le feu à l’ordinateur qui se trouve à côté, ce n'est pas un accident d'ordre électrique pour votre ordinateur, mais un dommage d'incendie pour lequel la vétusté sera calculée de gré à gré avec l'expert (il y a rarement des taux de vétusté contractuelle pour l'incendie, et il faut lire le contrat...).

De même, si votre photocopieur a trempé dans l'eau pendant deux jours, ce n'est pas un accident d'ordre électrique, mais soit un dégât des eaux, soit une inondation éventuellement couverte par un arrêté de Catastrophe Naturelle. Là encore le taux de vétusté n'est pas forcément le même.

Toutefois, soyons logiques, l’Assureur n’est pas là pour supporter le coût de remplacement de votre matériel défectueux !

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Comme"dommages" aux matériels, outres les frais de remplacement ou de réparation, il faut comprendre aussi les frais de transport et d'installation du matériel endommagé ou du matériel de remplacement.

La garantie des Accidents aux appareils électriques ne peut pas en principe être accordée en valeur à neuf ou en valeur de reconstitution.

De même, en principe, la garantie éventuelle des pertes indirectes ne s'applique pas à la garantie des accidents aux appareils électriques.

Il faut bien faire attention à la rédaction de votre contrat car la tournure d'une phrase peut tout changer...

3.4.2 Poids de la neige sur les toitures

Depuis quelques décennies, on construit de plus en plus des toitures plates. C’est pratique et beaucoup moins cher... ! Oui mais, comme la météo n’est plus ce qu’elle était, et qu’il neige parfois beaucoup dans des régions où on ne s’y attend pas, il arrive que l’épaisseur dela neige accumulée sur les toitures pèse trop lourd et que lesdites toitures, voire les bâtiments, s’écroulent.

Cette garantie trouve donc là son application si elle est souscrite (il ne faut surtout pas s’en passer...).

Elle est souvent incluse dans l’extension « évènements climatiques »

3.5 - Extensions à d’autres biens

Biens assurables :

Peuvent être garantis les dommages matériels résultant d'un événement couvert au titre de la garantie de base, subis par les biens appartenant à l'assuré :

  • Les BATIMENTS, y compris les annexes et dépendances, à l'exclusion du terrain, ainsi que tous leurs AMENAGEMENTS et, installations incorporés aux bâtiments et qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (les ascenseurs sont au nombre de ces installations). Même s'ils ne répondent pas à cette définition, doivent être assimilés à ces biens, et compris dans leur évaluation, les aménagements tels que les installations privatives de chauffage et de climatisation ainsi que tout revêtement de mur, de sol et de plafond ;
  • Le MOBILIER personnel, c'est-à-dire les meubles et objets à usage domestique appartenant tant à l'assuré qu'à ses employés et ouvriers ou à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les biens assurés, y compris les objets de valeur.
  • Le MATERIEL, c'est-à-dire tous les objets mobiliers, instruments, machines utilisés pour les besoins de la profession ainsi que les équipements à usage professionnel, artisanal, commercial ou industriel suivants : informatiques, électroniques, de télécommunication, d'essais, de sécurité, de levage et de manutention, les transformateurs et les installations de courant force, y compris le matériel loué ou mis à disposition temporairement ou en permanence.
  • Les MARCHANDISES en tous états, c'est-à-dire tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, pro¬duits semi-ouvrés, produits finis) ainsi que les approvisionnements (fuel de chauffage, carburant pour les véhicules etc..) et les emballages se rapportant à la profession.


Y compris les marchandises vendus fermes et entreposées au sein de l'entreprise pour le compte de ses clients. Y compris éventuellement les marchandises venues et enlevées faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété.

4 Extensions facultatives à la garantie de base

4.1 - Extensions à d'autres événements couramment couvertes

4.1.1 - Accidents d'ordre électrique

Il s’agit des dommages causés aux appareils électriques & électroniques et à leurs accessoires. (Appelée aussi « dommages électriques) :

Comme je vous l'ai dit plus haut, si la foudre tombe à proximité de votre entreprise, la surtension électrique véhiculée par les canalisations électriques peut provoquer des dommages à tous vos appareils électriques qui sont branchés ainsi qu'à l'installation électriques elle-même (transformateur, tableaux etc.).

Cette garantie peut également s’avérer utile en cas de court circuit dans un appareil électrique

Vous serez remboursé de vos dommages si votre contrat comporte cette extension, ce qui n'est pas toujours le cas.

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Veillez à souscrire une garantie suffisante en fonction de la valeur de vos appareils matériels présents dans l’entreprise

La garantie des dommages électriques est assortie d'une vétusté spéciale et d’une franchise qui sont décrites dans votre contrat.Le taux de vétusté varie selon la nature des appareilsendommagés et selon les contrats : il peut aller de 5 à 20 % par an avec tout de même un maximum fixé souvent à 80 %... et il ne resteplus grand chose... que la franchise va avaler...

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Un accident d'ordre électrique est un évènement bien caractérisé. Certains contrats mettent dans le même sac tous les dommages causés aux appareils électriques, quelle que soit l'origine des dommages (incendie, dégâts des eaux etc...)

Ainsi, si votre photocopieur prend feu et que vous avez souscrit l'extension des dommages d'ordre électriques, il vous sera remboursé déduction faite de la vétusté contractuelle indiquée dans le contrat.

Mais si en brûlant, votre photocopieur met le feu à l’ordinateur qui se trouve à côté, ce n'est pas un accident d'ordre électrique pour votre ordinateur, mais un dommage d'incendie pour lequel la vétusté sera calculée de gré à gré avec l'expert (il y a rarement des taux de vétusté contractuelle pour l'incendie, et il faut lire le contrat...).

De même, si votre photocopieur a trempé dans l'eau pendant deux jours, ce n'est pas un accident d'ordre électrique, mais soit un dégât des eaux, soit une inondation éventuellement couverte par un arrêté de Catastrophe Naturelle. Là encore le taux de vétusté n'est pas forcément le même.

Toutefois, soyons logiques, l’Assureur n’est pas là pour supporter le coût de remplacement de votre matériel défectueux !

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Comme "dommages" aux matériels, outre les frais de remplacement ou de réparation, il faut aussi comprendre les frais de transport et d'installation du matériel endommagé ou du matériel de remplacement.

La garantie des Accidents aux appareils électriques ne peut pas en principe être accordée en valeur à neuf ou en valeur de reconstitution.

De même, en principe, la garantie éventuelle des pertes indirectes ne s'applique pas à la garantie des accidents aux appareils électriques.

Il faut bien faire attention à la rédaction de votre contrat car la tournure d'une phrase peut tout changer...

C’est à vous de négocier un « bon » contrat.

4.1.2 Choc d'un véhicule terrestre

Dommages causés par un véhicule terrestre identifié conduit par une personne autre que l'assuré et des personnes dont il est civilement responsable (si votre employé conduit un véhicule de service et qu'il enfonce un portail, "Lassureur" il ne paiera pas).

Vous allez me dire, à quoi ça sert cette garantie puisque si le véhicule est identifié vous pourrez vous faire rembourser vos dommages par son propriétaire ou son assureur !Oui mais, si le dit véhicule n’est pas assuré, ou pas assez, ou si « Lassureur » du véhicule fait traîner le dossier, c'est votre assureur qui vous remboursera vos dommages et après il fera son affaire d’un recours éventuel contre le responsable ou son assureur.

Il y a quelques assureurs qui garantissent même les dommages occasionnés par des véhicules non identifiés, mais ils sont rares.

4.1.3 Chute ou choc de tout ou partie d'avions ou d’engins volants

Et de tout ce qui vole... U.L.M., engins spatiaux, cocottes en papier etc., et de tout ce qui en tombe (ne rigolez pas ! ça arrive et ça ne sent pas toujours bon quand ça dégèle, vous avez compris ? alors c'est bien).

Avec tous les satellites qui se promènent au dessus de nos têtes, cette garantie risque dene pas être un « luxe » dans le futur.

Rassurez-vous, la grande majorité des contrats garantissent ce risque.

4.1.4 Poids de la neige sur les toitures

Depuis quelques décennies, on construit de plus en plus des toitures plates. C’est pratique et beaucoup moins cher...!

Oui mais, comme la météo n’est plus ce qu’elle était, et qu’il neige parfois beaucoup dansdes régions où on ne s’y attend pas, il arrive que l’épaisseur de la neige accumulée sur lestoitures pèse trop lourd et que lesdites toitures, voire les bâtiments,s’écroulent.

Cette garantie trouve donc là son application si elle est souscrite (il ne faut surtout pas s’en passer...).

Elle est souvent incluse dans l’extension « évènements climatiques »

4.1.5 Risques atomiques

Oui, je sais, vous ne détenez certainement pas 5 kilos de plutonium dans vos locaux... !

Mais il est des entreprises qui utilisent couramment de telles matières...Ce sont notamment les cliniques, les hôpitaux dans leurs services de radiologie et de traitements (les rayons« X » notamment).Sont également concernées certaines entreprises ou organismes de recherche.

Les dommages causés ou aggravés par toute source de rayonnements ionisants, notamment les radio-isotopes, utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire peuvent être garantis.

Deux cas de figure peuvent se présenter :
A - Installations soumises à la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 au titre de la détention de sources de rayonnements ionisants

Dans ce cas, le risque atomique ne peut être garanti que par un contrat spécial, souscrit auxconditions particulières fixées par le Pool Français d'Assurance des Risques Atomiques.

Votre assureur pourra céder le risque à celui-ci.

B - Installations non soumises à la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 au titre de la détention de sources de rayonnements ionisants.

Pour ces établissements, le risque atomique peut être garanti par leur contrat incendie « classique » dans les conditions ci-dessous :

Evènements assurés :
A - Dommages matériels directs
  • Sont couverts les dommages matériels (y compris les frais de décontamination), résultant d'un incendie ou d'une explosion causé par une source de rayonnements ionisants, ainsi que les frais et pertes en résultant.
  • L'aggravation, due à une source de rayonnements ionisants, de dommages matériels consécutifs à un sinistre dont l’origine n’est pas dans la source de rayons ionisants, ainsi que les frais et pertes en résultant.
B - Frais de destruction ou de neutralisation

Peuvent notamment être garantis :

  1. Les frais de destruction ou de neutralisation des biens endommagés par un événement garanti, rendus obligatoires par les autorités.
  2. Les frais de transport jusqu'au lieu désigné par les autorités pour ces opérations.
Limites des garanties :

Dommages matériels (y compris les frais causés par les opérations de décontamination), frais et pertes:

Celles des capitaux assurés au titre des garanties de dommages matériels prévus dans le contrat, frais et pertes garanties en sus.

Frais de destruction ou de neutralisation :

La garantie des frais de démolition et de déblais prévue au contrat garantissant les bienspeut être étendue aux frais de destruction et de neutralisation des biens assurés contaminés par une source de rayonnements ionisants lors d'un événement assuré.

Il appartient alors à l'assuré de prévoir un capital suffisant à cette clause du contrat qui sera complétée par celle qui suit :

"La garantie des frais de démolition et de déblai est étendue aux frais de destruction ou neutralisation de biens assurés endommagés par un événement garanti, rendus obligatoires par la loi ou la réglementation, ainsi qu'aux frais de transport jusqu'au lieu éventuellement désigné par les Pouvoirs Publics pour ce traitement".

4.2 - Extensions à d’autres biens

4.2.1 Espèces et valeurs diverses

Le contrat peut garantir la destruction, résultant d'un événement assuré, des biens ci-après dont l'assuré est propriétai­re, dépositaire ou détenteur à quelque titre que ce soit.

Peuvent alors être couverts au titre de cette garantie :

  • les espèces monnayées,
  • les titres de toutes sortes,
  • les billets de banque,
  • tous autres documents représentant une valeur (c'est-à-dire ayant valeur d'argent) tels que :
    • les effets de commerce,
    • les timbres postaux non oblitérés,
    • les chèques,
    • les vignettes,
    • les billets de loterie,
    • les billets de P.M.U.,
    • les jeux à « gratter » qui « pillulent »... !
    • les chèques restaurants,
    • les titres de transport,
    • etc.

Pour les documents nominatifs, la garantie est limitée aux frais de la procédure d'opposition et de remplacement des titres, y compris la perte éventuelle d'intérêts.

Dans le cas où les titres sont munis de coupons d'intérêts, de rentes, de dividendes payables au porteur, ils sont garantis pour leur valeur entière dans la limite du capital assuré. Pour les autres valeurs, la garantie est limitée aux frais de la procédure d'opposition ou deremplacement.

En principe, ces biens doivent être conservés dans des meubles réfractaires d'un modèle agréé (vérifier absolument le contrat souscrit).

ne pas jouer avec le feu
Si, en raison de la nature de votre activité, vous êtes amené à garder dans vos locaux des espèces et valeurs diverses, il vous faut souscrire une garantie spéciale avec un montant de garantie suffisant.

Pensez aussi à verser vos espèces et vos chèques à la banque le plus souvent possible.

Et n'oubliez pas que si le "black", ça n'existe pas pour le percepteur, c'est "pareil" pour "l'assureur"...!

4.2.2 Objets de valeur

J’imagine mal que le cordonnier du quartier puisse détenir des objets de valeur dans son échoppe.Mais sait-on jamais... ?

Qu’entend-on par objet de valeur ?

La définition varie d’un assureur à l’autre.

La plus courante est celle-ci :

  • les bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, quelle que soit leur valeur
  • les statues, tableaux, objets d’art et de décoration, collection d'une valeur unitaire supérieure à 3 fois la valeur du dernier indice publié par la F.N.B,
  • tout autre objet mobilier à usage autre que professionnel dont la valeur unitaire est supérieure à 30 fois l’indice F.N.B.

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Si vous êtes antiquaire, bijoutier ou que vous exercez une activité dont la nature même est de détenir, d'acheter et de vendre de tels objets, cette notion d'objets de valeur ne vous concerne nullement, il s'agit alors de "marchandises".

Les objets de valeur peuvent faire l’objet d’une assurance en valeur agréée. Dans ce cas, « Lassureur » agrée la valeur de l’objet et s’engage à ne pas la remettre en cause après un sinistre.

Au préalable, l’assuré aura du, à ses frais, faire expertiser le ou les objets par un expert agréé par l’assureur.

En principe, il faut recommencer l’expertise dans un court délai (entre 1 et 3 ans, suivant la nature de l’objet).

4.2.3 Supports d’information

La notion de « support d’information » est très large.Il peut évidemment s’agir d’archives« papier » ou informatiques, mais encore :

  • des moules,
  • des modèles,
  • des dessins,
  • des films et micro-films,

« Lassureur » peut garantir la prise en charge :

  • du coût de reconstitution ou de remplacement
  • des frais de reconstitution (conception, étude)

C’est à l’assuré qu’il échoit de fixer le montant de la garantie en fonction de son activité et de la nature et de la valeur des supports qu’il détient.

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Certaines entreprises détiennent de véritables fotunes dans leurs magasins, notamment en modèles, dessins et gabarits. Peu d'entres elles sont couvertes sur ce poste. Le "Thiérachien" que je suis pense aux appareils qui sont vendus actuellment par Godin, qui ont été conçus il y a plus de 150 ans et dont une bonne partie des moules a été conservée depuis... C'est un vrai "trésor" à assurer pour certains d'entre vous et si cela ne vaut vraiment rien, alors autant les jeter...

4.2.4  Supports informatiques

Voir la page spéciale qui y est consacrée dans le sous-menu « Risques Techniques » à la rubrique « Risques Informatiques ».

4.3 - Extensions aux frais et pertes annexes

4.3.1 Aménagements réalisés aux frais du locataire dans les bâtiments loués

Eh bien oui ! Ici je vais prendre un air sérieux car le sujet l’est tout autant.En effet vous êtes des centaines de milliers de professionnels (ou de collectivités et d’associations)qui, étant locataires, ignorez complètement les particularités du Code Civil en la matière. Et à chaque fois qu’il y a un sinistre grave, vous vous retrouvez en caleçon (ou en string) sur le trottoir à pleurer toutes les larmes de votre corps, à vociférer contre les assureurs.

Or, à ce que je sache, ce ne sont pas les assureurs qui ont écrit le Code Civil...!

Rappel succinct des règles régissant les baux commerciaux ou professionnels :

Si c’est le bailleur (le propriétaire) qui a réalisé des aménagements, il lui appartient de garantir les aménagements dans son propre contrat d’assurance couvrant l’immeuble nu.

Si c’est le locataire qui a réalisé ces aménagements et/ou embellissements, plusieurs cas peuvent se présenter et pour savoir à quelle sauce vous allez être « dévoré », il faut absolument lire le bail que vous avez signé et que beaucoup d’entre vous n’ont même pas lu... !

Je vous l’ai déjà dit, l’assurance est intimement liée aux dispositions du Code Civil.Et en cas de sinistre, votre assureur ne pourra pas aller à l’encontre de ce qui est stipulé dansvotre bail.

Différentes clauses pouvant figurer dans un bail :

  • Le bail est muet sur le sort des aménagements :

    Qu’ils aient été effectués par le locataire ou rachetés à un locataire précédent, les aménagements demeurent la propriété du locataire jusqu’à l’expiration du bail. Et le bail peut être résilié de plein droit en cas de destruction des locaux...!

    Il est donc dans l’intérêt du locataire de les garantir soit au titre du « contenu » soit par une garantie spécifique dite « pertes financières sur aménagements »

  • Le bail prévoit que les aménagements deviennent la propriété du propriétaire au fur et à mesure de leur incorporation à l’immeuble.

    Cette clause est très courante dans les baux commerciaux et professionnels. Cela signifie en clair que dès que vous plantez un clou dans le mur du local loué, il devient la propriété du propriétaire. En cas de sinistre, c’est uniquement au propriétaire que « Lassureur » devra régler l’indemnisation des dommages subis par ces aménagements. Et à vous, il ne paiera rien, sauf...

    Sauf si vous avez pris la précaution d’incorporer la valeur de ces aménagements dans la valeur assurée sur le contenu de vos locaux.
    Ou sauf si vous avez eu la prudence de souscrire une extension de garantie « pertes financières sur aménagements ».

ne pas jouer avec le feu

Vous êtes des milliers de professionnels à être concernés par ces dispositions légales.

Vous êtes aussi des milliers à ne pas y avoir prêté l'attention qu'elles méritent.

Vous avez pris en location un local neuf "brut de décoffrage".

Vous avez réalisé à vos frais tous les travaux nécessaires à rendre le local conforme aux besoins de votre activité et notamment :

  • la devanture, la vitrine, les sols, les plafonds, les murs, l'électricité, le sanitaire, les embellissements, la décoration, etc...
  • et la facture se monte à 150.000 euros

En cas de sinistre partiel et total, si vous n'avez pas pris vos précautions comme indiqué ci-dessus, vous aurez perdu tout ou en partie de vos 150.000 euros

Pour la « petite histoire », sachez que si vous avez été prudent et que vous ayez été indemnisé de la perte financière sur aménagements, le propriétaire le sera aussi pour ces mêmes aménagements, même si ce n’est pas lui qui les a financés. C’est la loi...!

  • Le bail prévoit que les aménagements deviennent la propriété du propriétaire en fin de bail:

    Vous vous croyez tranquille, mais en cas de sinistre total pendant la durée du bail, le propriétaire peut très bien le résilier en application des dispositions de l’article 1722 du Code Civil, et vous vous retrouvez dans la même situation que ci-dessus.

    Vous vous croyez tranquille, mais en cas de sinistre total pendant la durée du bail, le propriétaire peut très bien le résilier en application des dispositions de l’article 1722 du Code Civil, et vous vous retrouvez dans la même situation que ci-dessus.

  • Cas du propriétaire non occupant:

    En ce qui concerne le propriétaire non occupant, si son contrat d’assurance prévoit une tarification à la surface, il n’est pas nécessaire qu’il souscrive une extension de garantie pour les aménagements réalisés par le locataire.Par contre, si le contrat est souscrit sousla forme de capitaux garantis, il a tout intérêt à inclure dans la couverture la valeur de ces aménagements.

  • Autre cas d’application de cette extension de garantie :

    Si, à la suite d’un sinistre garanti, le propriétaire refuse de reconstituer les aménagements existants au jour du sinistre, (il se contente d’empocher l’indemnité versée par l’ assureur du locataire...) le locataire qui aura souscrit cette extension pourra être indemniséet procéder à leur reconstitution.

4.3.2 Frais de mise en conformité avec la législation et la règlementation

Le monde change tous les jours.

Les lois et les règlements aussi... !

En application des dispositions de l’article L 121-1 du Code des Assurances, « Lassureur »doit vous indemniser en « valeur de reconstruction à l’identique au jour du sinistre ». Ni plus ni moins... !

Mais entre la date de construction d’un immeuble et le sinistre, il peut s’être écoulé un « certain temps » pendant lequel les lois et règlements auront été modifiées.Certaines normesde sécurité relatives aux matériaux par exemple.

Le contrat peut donc garantir les frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementa­tion au jour du sinistre

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Cette nécessaire reconstruction en conformité avec les lois et règlements peut s'avérer très coûteuse.

C'est par exemple le cas des toitures en fibrociment, lesquelles même partiellement détruites, devront être refaites entièrement c'est la loi...!

Et croyez-moi, le coût de démontage, de transport et confinage des plaques de fibrociment, ça coûte très cher, souvent plus cher que la reconstruction de la toiture elle-même. Cela doit-être fait par des entreprises spécialisées et agréées.

Il y a des millions de mètres carrés de toitures en fibrociment en France et leurs propriétaires vivent "dangereusement" sans le savoir...!

La mise aux normes peut concerner l'installation électrique et bien d'autres équipements.

A surveiller de toute urgence...!

4.3.3 Frais de déblais et démolition

Le contrat peut garantir les frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre garanti.Cette garantie peut être étendue aux frais de décontamination des locaux et du matériel.La garantie est souvent limitée à un pourcentage des dommages directs.

La garantie des frais de démolition et de déblais peut être étendue aux frais de destruction ou de neutralisation de biens assurés contaminés par une substance toxique, rendues obligatoires par la loi ou la réglementation, ainsi qu'aux frais de transport jusqu'au lieu éventuellement désigné par les Pouvoirs Publics pour ces traitements

Dans ce cas, il appartient à l’assuré de prévoir un capital suffisant pour couvrir ces frais

4.3.4 Frais de déplacement, de replacement, de garde meubles

Si, à la suite d’un sinistre, vous devez quitter vos locaux, même provisoirement, il faudra déménager votre matériel, votre mobilier, voire les stocks de marchandises.Eventuellement, les entreposer chez un garde-meubles. Et cela a un coût non négligeable... !

Votre contrat peut prévoir la prise en charge de ces frais dans la limite d’un plafond de garantie fixé dans les conventions spéciales du contrat.

4.3.5 Frais des mesures conservatoires exigées par l’administration

Le contrat peut garantir les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, après un événement garanti ayant atteint les biens assurés.Il s’agit par exemple, de la pose d’étaies pour éviter qu’un immeuble s’écroule, ou la mise en place de barrières de sécurité, etc...

Votre contrat peut prévoir la prise en charge de ces frais dans la limite d’un plafond de garantie fixé dans les conventions spéciales du contrat.

4.3.6 - Frais de reconstitution

Nous vivons dans une période d’instabilité des prix, et notamment de ceux des matériaux deconstruction, des métaux etc...

Or, après un sinistre majeur, il va vous falloir :

  • obtenir les autorisations de reconstruire (permis de construire etc...)
  • faire intervenir les professionnels éventuellement nécessaires (architecte, bureau d’étude, contrôleur technique etc...)
  • négocier les devis de reconstruction

Toutes ces formalités vont demander un certain temps... !

Conséquemment, les travaux ne vont pas forcément se faire avant plusieurs mois pendant lesquels les prix auront pu varier.

La garantie des frais de reconstitution correspond donc à une garantie en valeur à neuf, non pas au jour du sinistre, mais au jour de la reconstruction effective.

Cette garantie complémentaire peut concerner notamment :

  • les biens immobiliers
  • le matériel
  • les marchandises

Elle peut être limitée à un pourcentage de la valeur de reconstruction ou de remplacement fixée au jour du sinistre.

De nos jours, il est prudent de la prévoir dans votre contrat.

4.3.7 Frais de relogement

En cas de sinistre garanti, si vous ne pouvez plus occuper vos locaux, le contrat d’assurancepeut prévoir l’indemnisation des frais de relogement provisoire.

Attention : « Lassureur » ne prendra en charge, pour un locataire, que le surcoût du relogement c'est-à-dire la différence entre le loyer qui était précédemment payé pour le local sinistré et le loyer d’un local de remplacement de mêmes caractéristiques.

Si vous êtes propriétaire des locaux d’exploitation sinistrés, l’indemnisation sera limitée à la différence entre la valeur locative des anciens locaux et le loyer mis à votre chargepour vous reloger.

Cette garantie doit être souscrite pour un montant suffisant en fonction de l’importance des locaux nécessaires à votre relogement.

4.3.8 Honoraires divers

Le contrat peut prévoir le remboursement des honoraires :

  • des décorateurs,
  • de bureaux d'études
  • de contrôle technique
  • d'ingénierie

Dont l'intervention serait, à dire d'expert, nécessaire à la reconstruction ou à la réparation des biens assurés atteints par un évènement couvert par le contrat.

A noter que les honoraires de l’architecte « reconstructeur » sont compris dans la garantie de base étant donné que le recours à un architecte est obligatoi­re en vertu de la loi 77.2 du 3 janvier 1977).

La garantie des honoraires divers est souvent limitée à un capital prévu aux conventions spéciales du contrat.

4.3.9 Honoraires d’expert d’assuré

Le contrat peut prévoir le remboursement des honoraires de l'expert que vous avez choisi et que vous avez missionné pour « discuter » avec « Lassureur » et son expert pour évaluer les dommages consécutifs à un sinistre garanti. En cas de gros sinistre,et même si votre contrat ne vous garantit pas ce remboursement, je vous conseille vivement de missionner un expert pour défendrevos intérêts. Vous serez toujours gagnant... !

Insérez ici votre texte

4.3.10 Pertes financières sur aménagements mobiliers et immobiliers

Voir paragraphe 4.3.1 ci-dessus.

4.3.11 Perte d’usage des locaux

Si vous êtes propriétaire et qu’à la suite d’un sinistre garanti, vous deviez quitter vos locaux d’exploitation, le contrat peut prévoir l’indemnisation de la perte d’usage qui résulte de l’impossibilité qui vous est faite de les occuper.

L’indemnité sera calculée sur la base de la valeur locative des locaux sinistrés pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la réparation ou à la reconstruction desdits locaux.

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Cette garantie est généralement limitée à 12 mois.

Si vous estimez que la reconstruction de vos locaux pourrait durer plus longtemps, il faut le prévoir lors de la souscriptiondu contrat.

4.3.12 Perte des loyers

Elle concerne uniquement les propriétaires.A la suite d’un sinistre garanti affectant un immeuble, les locataires non responsables de ce sinistre ne sont plus tenus de régler leur loyer au propriétaire (Article 1302 du Code Civil). Il en résulte donc une perte pour le propriétaire.

Cette perte peut être prise en charge au titre de la garantie « perte de loyers » qui seracalculée sur la base des loyers encaissés antérieurement au sinistre et pendant la durée de la remise en état des locaux estimée à dire d’expert.

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Cette garantie est généralement limitée à 12 mois.

Si vous estimez que la reconstruction de vos locaux pourrait durer plus longtemps, il faut le prévoir lors de la souscriptiondu contrat.

4.3.13 Pertes indirectes (appelées P.I. dans le jardon des assureurs)

A la suite d'un sinistre garanti, des frais et pertes peuvent rester à la charge de l'assuré.

On peut citer notamment :

  • temps passé par l’assuré pour effectuer les démarches rendues nécessaires du fait du sinistre :
    • demandes de devis, demande de factures pro forma etc...
    • demandes d’autorisation de reconstruire, permis de construire etc...
  • temps passé par l’assuré pour assister aux réunions d’expertise
  • frais de déplacement pour effectuer ces démarches
  • frais divers
  • etc...

Ceux-ci peuvent être couverts par une assurance des "Pertes Indirectes", selon l'une des deux formules suivantes :

  • les pertes indirectes forfaitaires
  • les pertes indirectes justifiées

4.3.14 Pertes indirectes forfaitaires

Elles sont exprimées en pourcentage de l’indemnité principale. Elles peuvent être de 5,10, 20 et parfois 25 %.

En cas de sinistre, l’indemnité forfaitaire de pertes indirectes est réglée sans qu’il soit besoin de justifier de quoi que ce soit.

Exemple pratique :

Supposons qu’après un sinistre incendie, l’indemnité principale ait été ainsi fixée en valeur de reconstruction ou de remplacement au jour du sinistre vétusté déduit.
 RéclamationVétustéValeur d’usage
dommages immobiliers 600.000 120.000 480.000
dommages sur matériel 750.000 150.000 600.000
dommages sur mobilier 120.000 20.000 100.000
dommages sur produits finis 200.000 0 200.000
dommages sur produits semi finis 150.000 0 150.000
dommages sur matières premières 100.000 0 100.000
Total dommages directs 1.920.000 290.000 1.630.000

Supposons que la garantie « pertes indirectes » ait été souscrite à un taux uniforme de 15 %.
« Lassureur » devra donc vous régler une indemnité de pertes indirectes de :
1.630.000 x 15 : 100 = 244.500 €

Qui viendra s’ajouter à l’indemnité principale de 1.630.000 €

Soit une indemnisation totale de : 1.630.000 + 247.500 = 1.877.500 €

 

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Dans le contrat, il peut être prévu des taux de pertes indirectes différents sur chacun des postes d'indemnisation, exemple: 

  • 20% sur les immeubles
  • 15% sur le matériel et le mobiolier
  • 5% sur les marchandises

4.3.15 Pertes indirectes justifiées

Là, ce n’est plus la même chose, si vous voulez actionner cette garantie, il va falloir justifier de pertes supplémentaires qui n’ont pas été indemnisées au titre de la garantie principale et des frais et pertes diverses.

L’indemnité pour pertes indirectes vous sera alors versée sur justification de dépenses qui ne sont pas déjà couvertes par les garanties principales du contrat.

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Dans certains contrats, la garantie "pertes indirectes" ne s'applique pas à tous les évènements garantis.

Exemples : les tempêtes, catastrophes naturelles, vols etc...

Il vous appartient de négocier l'extension de ces garanties à tous les évènements lors de la souscription de votre contrat.

4.3.16 - Remboursement de la cotisation d’assurance « dommages-ouvrage »

A la suite d’un sinistre majeur (reconstruction partielle ou totale), vous aurez l’obligation de souscrire une assurance « dommages-ouvrage ». Le contrat d’assurance peut prévoir le remboursement de la cotisation de cette garantie.

A noter que la jurisprudence considère que même si la garantie ne figure pas au contrat, «L'assureur » est obligé de vous rembourser cette cotisation puisqu’il s’agit d’une garantie obligatoire. Autant vous dire qu’avec certains assureurs, il faut insister pour se la faire rembourser...!