Assurance incendie et risques annexes : généralités - partie 1

Écrit par Assurman. Publié dans Assurances de dommages

Juste un petit mot...!

Vous êtes trop nombreux à négliger les risques d’incendie. Vous croyez à tort que les matériaux modernes, les moyens de prévention et les moyens de lutte ont changé la donne. Vous vous trompez lourdement !

Certes, quand un bureau, une entreprise, un commerce sont frappés par un incendie, il est rare qu’il ne reste que des cendres fumantes.

Pourtant, il s’agit souvent d’un sinistre total car ce qui n’a pas été détruit par les flammes demeure toutefois inutilisable du fait de l’action de la seule chaleur, des fumées, des gaz corrosifs qui sont produits par les biens contenus dans vos locaux. Vos bureaux, vos ateliers, vos magasins sont remplis de matériels et ou marchandises comburantes.Et ce qui n’est pas déjà détruit est fortement mouillé par l’eau des services de secours !

Alors s’il vous plaît, ne négligez pas le risque « Incendie » car sa bonne couverture est essentielle à la pérennité de votre entreprise. D’autre part, les définitions, les conseils que je vous donne dans ce chapitre constituent une base essentielle à la bonne compréhension de l’assurance de dommages en général.

Merci pour votre entreprise !

Bernard DATIN

  1. 1 Aspects juridiques de l’assurance incendie
  2. 2 Classification technique du risque incendie

1 - Aspects juridiques de l’assurance incendie

Article L122-1

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Article L122-2

Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencementd'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Article L122-3

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures desauvetage.

Article L122-4

L'assureur répond, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

Article L113-1

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article L122-5

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.

Article L122-6

Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

Article L122-7

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.

Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.

Article L122-8

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 322-3 à L. 322-10 du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.

Article L121-12

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement

2 - Classification technique du risque incendie

attention
La tarification du risque incendie est faite par les assureurs au vu des statistiques propres à ce risque au cours des décennies qui nous précédent.

Ces statistiques regroupent les critères qui sont susceptibles d’aggraver ou de diminuer les risques et permettent aux assureurs de différencier les risques en fonction

  • de l’activité exercée
  • de la nature des constructions (matériaux utilisés)
  • de la présence ou non de risques aggravants à proximité
  • des mesures de prévention en place (exemple : vérification des installations électriques)
  • des mesures de lutte contre l’incendie (extincteurs etc..).

S’il n’est pas question ici de vous apprendre à devenir un véritable technicien de la tarification du risque incendie, il m’apparaît indispensable de vous donner un minimum d’informations de nature à vous aider à maîtriser vos risques afin que vous puissiez d’une part, éviter au maximum qu’un incendie se déclare dans vos locaux et, d’autre part, de vous aider à réduire la charge de vos cotisations d’assurance.

Ainsi, le risque incendie est divisé en trois catégories

  • les risques « ordinaires »
  • les risques « dangereux »
  • les risques « très dangereux »

2.1 - Construction couverture :

On distingue deux types de constructions

Type 1

Les constructions dont les murs extérieurs sons constitués d’au moins 75 % en maçonnerie, c'est-à-dire :

  • béton armé, précontraint, etc...
  • briques,
  • pierres
  • parpaings unis par un liant : mortier, plâtre, etc...
  • Un isolant de toute nature peut être noyé dans la maçonnerie
    • vitrages
    • panneaux simples ou doubles en métal (bardage)
    • panneaux fibro ciment (pour ceux existants avant l’interdiction) - panneaux composites constitués d’un isolant minéral inséré entre deux plaques de métal ou de fibro ciment
  •         la nature de l’ossature porteuse verticale n’a pas d’incidence

Dont la couverture est constituée pour au moins 75 % :

  • en ardoises ou tuiles
  • en vitrages
  • en plaques simples de métal
  • fibro - ciment (couverture sèche)
  • en panneaux composites constitués par un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal ou fibro - ciment
  • en béton avec ou sans isolant minéral
  • étanchéité
  • quelle que soit la charpente de toiture

Sans revêtement intérieur des murs extérieurs et sans aménagement intérieur :

  1. sous-plafond
  2. faux plafond
  3. sous -toiture

Type 2

Tous les bâtiments qui ne répondent pas aux caractéristiques décrites ci-dessus.

Des dessins pour mieux comprendre les termes utilisés

tableau materiaux 5

2.2 Risques communs, contigus, de proximité

2.2.1 Risques distincts

Lorsque deux bâtiments sont séparés par un espace non bâti, libre de tout dépôt de matériel ou de marchandises d’au moins 10 mètres, ils sont considérés comme étant des risques « distincts»

C’est une simple question de logique : si un bâtiment prend feu, ceux qui sont à plus de 10 mètres n’ont pas beaucoup de risque de voir le feu se communiquer.

Par contre, si des matériels ou des marchandises sont entreposés entre les bâtiments, c'est la partie maintenue libre de l'espace séparant les bâtiments qui doit être considérée.

attention2
Lorsque vous avez à construire un nouvel établissement, ou un nouveau bâtiment, vous avez intérêt à retenir cette règle si votre activité ou une partie de celle-ci est réputée dangereuse àl'égard du risque "incendie".

Cela vous permettra de diminuer les risques de communication d'incendie en même temps que vous trouverez plus facilement à faire assurer votre établissement. Et... vous ferez des économies de cotisation d'assrance

2.2.2 Communauté de risques

On dira que des risques sont communs lorsqu’ils sont situés dans un même bâtiment ou dans un groupe de bâtiments, Ils ne sont pas sépa¬rés par des murs séparatifs coupe-feu

Contiguïté sans communication ou avec communication protégée

Deux bâtiments ou parties de construction sont dits contigus sans communication s'ils sont séparés :

  1. soit par un MUR SEPARATIF ORDINAIRE (M.S.O.) sans ouverture,
  2. soit par un MUR SEPARATIP COUPE-FEU (M-S.C.F.) sans ouverture

maison atelier 2

 

Risques sous même toiture ou risques communs

Il existe un atelier de menuiserie au rez de chaussée. C’est un risque grave en assurance incendie. Il utilise des machines, lesquelles produisent des copeaux, de la sciure et des poussières... Les copeaux et la sciure de bois sont facilement inflammables, vous le savez aussi bien que moi...

Sans compter la poussière qui est un élément extrêmement explosif...

Comme le notaire, le bureau d’étude et l’habitation sont situés au dessus de l’atelier du menuisier, si ce dernier brûle, il y a de très fortes probabilités que les locaux du notaire, du bureau d’étude et de l’habitation brûlent aussi.

On dit qu’ils sont « sous même toiture » ou en « communauté de risque »

Ce qui, concrètement, va donner lieu à une majoration de la cotisation d’assurance pour le notaire, le bureau d’étude et l’habitation.

 

2.3 - Risques contigus sans communication

maison atelier 6

L’atelier de menuiserie est contigu sans communication avec l’étude du notaire, le bureau d’étude et l’habitation.

Conséquemment, ces trois risques supporteront une surprime du fait de l’existence en contiguïté de l’atelier de menuiserie.

Si les murs séparant l’atelier de menuiserie à l’immeuble voisin sont des murs coupe-feu, la surprimer sera moindre.

2.4 Risques de proximité

maison atelier 8

L’atelier de menuiserie est situé à moins de 10 mètres de l’immeuble qui abrite l’étude du notaire, le bureau d’étude et l’habitation.

Conséquemment, ces trois risques supporteront une surprime du fait de l’existence à proximité de l’atelier de menuiserie.

Sont considérés comme risques distincts les risques séparés par une distance d’au moins 10 mètres.

attention2
Il est évident que les surprimes appliquées seront moins élevées pour des risques situés à proximité ou en contiguité sans communication que s'ils sont sous une même toiture.

lire-attentivement2
Vous êtes trop nombreux à négliger cet aspect de la déclaration de votre risque lors de la souscrition ou de la modification en cours de contrat. En cas de sinistre, il en résulte, dans le meilleur des cas, un règlement proportionnel du sinistre, voire une nullité de contrat.

Tableau Rue du 14 Juillet 1789
Local 1
Entrepôt de matériel électro ménager
Local 2
Négoce de matériel informatique
Local 3
Transformation de matières plastiques
Local 4
Négoce de produits d'équipement sanitaire
Local 5
Grossiste en fruits et légumes
Local 6
Bureau d'études
Local 7
Atelier de mécanique générale
Local 8
Matériel d'irrigation de jardin
Rue du 11 Novembre 1918

Mes commentaires

Dans le dessin ci-dessus, on voit dans un même immeuble, donc, sous même toiture, des activités très diverses, et c’est une situation très courante aujourd’hui.

Il y existe dans le local N° 3 un atelier de transformation des matières plastiques, activité hautement aggravante en matière d’assurance incendie.

On peut concevoir que les entreprises voisines, c'est-à-dire celles qui occupent les locaux N° 1, 2 et 4 peuvent facilement connaître l’existence de ce risque aggravé compte tenu qu’il se situe dans la même rue (quoi que...).

Par contre, il y a fort à parier que les entreprises qui sont situées de l’autre côté du même bâtiment et qui accèdent à leurs locaux par la rue du 11 Novembre 1918 ignorent complètement la présence de cette activité aggravante sous même toiture. Et ils ne l’auront pas déclarée à leur assureur... !

piege2
Conséquent, en cas de sinistre incendie affectant l'atelier de transformation de plastiques, si l'incendie se communique à tous les autres locaux, leur assureur pourra les sanctionner pourfausse déclaration ce qui pourra avoir des conséquences fâcheuses pour les entreprises voisines de cet atelier.