Formes particulières d'assurance contre l'incendie et risques annexes

Écrit par Assurman. Publié dans Assurances de dommages

Avant propos :

Dans cette page, vous trouverez des formes particulières d'assurance, lesquelles peuvent faire l'objet de clauses insérées dans un contrat.

1 – Assurance après estimation préalable

C'est une forme « ancienne » de souscription qui avait l'avantage d'obtenir de « Lassureur » l'abrogation de la règle proportionnelle de capitaux, ainsi qu'une réduction de cotisation. Aujourd'hui, une entreprise qui sait « bien » négocier, peut obtenir l'abrogation de cette règle sans pour autant devoir passer par une estimation préalable.

Dans ce type d'assurance, « Lassureur » est donc censé accorder des « avantages » à l'entreprise qui fait procéder à une estimation préalable de ses risques. Bien entendu, il faut recourir à un expert d'assurés agréé par « Lassureur », expert dont les honoraires sont à la charge de l'assuré.

Bien entendu, le recours à une estimation préalable peut s'avérer nécessaire dans les risques importants et complexes... !

Quoi que... ! Un bon risk-manager est capable de faire lui-même cette estimation...

Personnellement, j'ai toujours eu l'impression que les experts d'assurés qui effectuaient des estimations préalables avaient tendance à surestimer les valeurs à garantir, afin de ne pas être mis en cause après un sinistre du fait d'une sous-évaluation.

La conséquence est que les assurés « munis » d'une expertise préalable payent des cotisations en moyenne plus élevées que la « normale ».

Maintenant, peut être que certains d'entre vous pourront me prouver que j'ai tort, et je ne demande qu'à voir... !

L'expertise préalable doit être renouvelée tous les 5 ans, sinon, elle n'est plus valable pour « Lassureur ».

D'autre part, la garantie des marchandises est exclue de ce type de contrat pour la simple raison que la valeur du stock de marchandises est fluctuante.

En vertu d'une telle estimation, après sinistre, les dommages sont intégralement indemnisés, sous déduction évidemment de la vétusté et de la franchise éventuelle, et pour autant que les modifications ultérieures (entrées et sorties) dans l'inventaire des bâtiments et des matériels aient été notifiées à « Lassureur ».

Il va de soi qu'un contrat établi après estimation préalable doive être indexé pour garder toute sa valeur à ladite estimation.

Ceci dit, en principe, l'existence d'une estimation préalable peut donner lieu
à l'application d'une réduction de 10 % de la cotisation.

2 - Contrat avec adaptation périodique des capitaux

Ce sont des contrats dans lesquels est inséré une "Convention d'Adaptation Périodique".

Aux termes de cette convention, l'ensemble des valeurs en euros figurant dans le contrat, c'est-à-dire :

  • les capitaux assurés,
  • le montant des clauses limitatives,
  • le montant des franchises,
  • les limitations contractuelles d'indemnité,
  • les cotisations,

sont modifiés à chaque échéance et à l'occasion de chaque avenant.

Pour l'application d'une telle convention, les capitaux assurés au jour du sinistre sont ceux qui figurent soit dans le dernier avenant, soit ceux résultant de l'indice de la dernière échéance principale payée par l'assuré.

En principe, si un écart est constaté au jour du sinistre entre le montant des capitaux garantis et la valeur réelle des biens au jour du sinistre, « Lassureur » n'appliquera pas la règle proportionnelle de capitaux si l'écart ne dépasse pas 10 %

Voir le chapitre que je consacre à l'indexation des contrats dans la page
« indices » qui se trouve dans la rubrique « Assurman infos »

3 Locaux nouvellement construits

Certains assureurs considèrent que des locaux nouvellement construits et équipés peuvent bénéficier des avantages de l'estimation préalable pour autant que l'assuré ait fourni à « Lassureur » toutes les factures et mémoires qui permettent d'estimer la valeur des biens assurés. Une telle dérogation a une durée de 5 ans à compter de la construction pour les bâtiments et de l'acquisition pour le matériel.

Une clause spécifique est alors insérée dans le contrat

4 Cas des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété

Lorsqu'une clause de réserve de propriété est insérée dans un contrat de vente, ellea pour effet de retarder le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral de la facture. Le vendeur demeure propriétaire des marchandises et peut en disposer tant que la réserve n'a pas été levée par le paiement.

Une telle clause a notamment un grand intérêt au cas où l'acheteur connaîtrait des difficultés financières (règlement judiciaire etc...).

Deux cas peuvent se présenter suivant les clauses du contrat de vente :

  • le vendeur doit garantir lui-même les marchandises vendues
  • le client acheteur doit garantir ces marchandises

4.1 – Le vendeur a la charge de garantir les marchandises

Il comprend dans son contrat d'assurance la valeur des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.
Il peut bénéficier de la garantie des frais et pertes annexes comme les marchandises qu'il stocke dans les locaux de son entreprise.

Il peut renoncer au recours contre l'acheteur moyennant insertion d'une clause spécifique dans son contrat et en principe, contre paiement d'une cotisation supplémentaire.

4.2 – Le client acheteur a la charge de garantir les marchandises

Il garantira la valeur de ces marchandises sous la forme d'une assurance pour compte de qui il appartiendra.

5 Assurance éventuelle (Ou clause d'engagement éventuel)

Après avoir souscrit un contrat pour des capitaux déterminés, une entreprise peut évoluer et avoir besoin d'augmenter les valeurs garanties, par exemple à la suite d'un achat conséquent de matériel, la construction de nouveaux bâtiments etc.

Une telle clause a l'avantage d'engager « Lassureur » à prendre en garantie les nouvelles valeurs dans les mêmes conditions de tarif que celles du contrat existant.

La clause devra comporter la limitation souhaitée, exemple : engagement éventuel à hauteur de 1 million d'euros

Lorsque le besoin s'en fera sentir, l'assuré devra en avertir «Lassureur » par lettre recommandée avec A.R. et la garantie prendra effet le lendemain à midi de la date de La Poste.

6 Engagement éventuel automatique

L'engagement éventuel de « Lassureur » peut être rendu automatique par l'insertion d'une clause de ce type :

"L'assureur s'engage à garantir automatiquement aux conditions du contrat toutes augmentations de la valeur assurée et ce, quelles qu'en soient les causes jusqu'à concurrence de XXXX euros.
Tous agrandissements montage, alors même qu'ils appartiendraient encore aux constructeurs ou aux fournisseurs sont, dans cette limite et sans déclaration préalable, compris dans l'assurance au fur et à mesure de leur incorporation ou de leur exécution.
Ils feront l'objet d'une régularisation et seront comptabilisés au titre de l'exercice suivant leur date d'incorporation ou d'exécution".

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L'insertion d'une telle clause met l'entreprise â l'abri d'un éventuel oubli de mise à jour de son contrat à la suite d'investissements importants effectués au cours d'un exercice.
Ceci dit, autant que faire se peut, il est préférable d'avertir « Lassureur » de toute modification de son risque.

7 Marchandises confiées par l'Etat

C'est bien connu, les administrations sont toujours très exigeantes... !

Souvent, lorsque, dans le cadre d'un marché, elles confient des marchandises ou des matériels à une entreprise, elles exigent des garanties de remboursement à la valeur avant transformation desdites marchandises dans le cas où celles-ci seraient détruites dans un sinistre survenant dans l'entreprise à laquelle elles ont été confiées.

Une clause spécifique est alors insérée dans le contrat de l'entreprise avec indication de la valeur déclarée par l'administration.

8 Assurance des intérêts d'emprunt

Lorsqu'une entreprise est assujettie à la T.V.A., son contrat d'assurance est stipulé T.V.A. exclue.

C'est-à-dire qu'après un sinistre, « Lassureur » l'indemnisera hors T.V.A. Mais lorsqu'il procédera à la reconstruction de ses bâtiments et à la reconstitution de son matériel, de ses stocks de marchandises, il lui faudra bien acquitter les factures de ses fournisseurs T.V.A. comprise. Bien entendu, il aura la faculté de récupérer cette T.V.A. auprès du Trésor, au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaires.

Mais cela pourra prendre un certain temps, surtout si l'entreprise est soumise à un taux de T.V.A. réduit (par exemple, les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de rénovation et d'amélioration soumis au taux de 5,5 %).

Cette charge momentanée de T.V.A. pourrait mettre la trésorerie de l'entreprise en difficulté et pourrait l'amener à contracter un emprunt, une facilité de caisse ou un découvert.

Lorsqu'à la suite d'un sinistre garanti, l'assuré est amené à contracter un emprunt pour compenser la différence entre l'indemnité de sinistre T.V.A. incluse et l'indemnité hors T.V.A., une telle garantie lui permet de se faire rembourser les intérêts qu'il doit supporter sur cet emprunt.

La garantie sera activée sur présentation d'une attestation établie par le banquier et « Lassureur » remboursera en une seule fois la totalité des intérêts, avec toutefois une limitation sur une durée de 5 ans.

9 Renonciation en faveur des créanciers hypothécaires

Un assuré peut toujours se voir opposer les sanctions qui sont applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances).

A la demande d'un créancier hypothécaire (souvent le banquier), il peut être inséré dans le contrat une clause par laquelle « Lassureur » s'engage à ne pas de opposer de telles sanctions audit créancier, et à lui seul.

D'autre part, si « Lassureur » est amené à résilier le contrat, dans la même clause, il s'engage à informer le créancier de sa décision de résilier dans un délai minimum d'un mois avant la date d'effet de la résiliation.

En principe, l'insertion d'une telle clause est passible d'une majoration de cotisation à la charge de l'assuré.

10 Assurance des constructions édifiées sur terrain appartenant à autrui

Là encore, c'est le Code Civil qui impose ses textes, et notamment l'article 555 qui stipule :

"Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages,
il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main - d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent".

En cas de sinistre affectant un immeuble édifié sur terrain d'autrui, deux hypothèses peuvent être envisagées :

  • le bien est reconstruit au même emplacement
  • le bien n'est pas reconstruit

10.1 – L'immeuble est reconstruit

Si le bien est reconstruit dans le délai d'un an à partir de l'accord entre « Lassureur » et l'assuré sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera réglée par «Lassureur » au fur et à mesure de l'exécution des travaux de reconstruction sur présentation de mémoires ou factures.

10.2 – L'immeuble n'est pas reconstruit

Si, en vertu d'accords écrits passés entre le propriétaire du terrain et l'assuré, ce dernier devait être remboursé par le propriétaire de tout ou partie de la valeur de la construction, « Lassureur » réglera à l'assuré une indemnité dont le montant sera limité au remboursement prévu dans les accords passés avec le propriétaire du terrain.
A défaut d'un tel engagement, l'assuré ne peut prétendre qu'à la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

C'est-à-dire pas grand-chose... !

11 Immeubles frappés d'expropriation ou destinés à la démolition

En cas de sinistre frappant un tel bien, « Lassureur » n'est tenu d'indemniser l'expropriant qu'à concurrence de l'indemnité d'expropriation.

A défaut d'indemnité d'expropriation prévue ou pour les bâtiments destinés à être démolis, « Lassureur » ne versera que la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

12 Immeubles classés monuments historiques et immeubles dont le coût de construction n'est pas courant

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De tels immeubles ne peuvent pas être garantis par des contrats d'assurance « ordinaires ». Lors de la souscription d'un contrat pour garantir de tels risques, vous devez impérativement signaler à « Lassureur » leur caractére particulier, leur spécificité.

Certains assureurs refusent d'assurer de tels immeubles. Si vous êtes occupant d'un immeuble de cette catégorie, vérifiez bien qu'il n'existe pas une clause d'exclusion de garantie dans le contrat (c'est très courant)

La garantie d'un tel immeuble doit être souscrite pour sa valeur totale de reconstruction et en principe, il ne peut pas être dérogé à l'application de la règle proportionnelle de capitaux.

Ceci dit, l'adoption d'une L.C.I. (limitation contractuelle d'indemnité) est possible et elle peut permettre de se couvrir pour un niveau de valeur compatible avec le S.R.E. (sinistre raisonnablement escomptable).

13 Immeubles en copropriété

Ah, les immeubles en copropriété avec leurs tuyauteries des années 1960/1970 qui partent en morceaux...! Des « usines » à dégâts des eaux... !

Les assureurs aiment de moins en moins...

Enfin, il faut bien pouvoir les assurer quand même !

Il y a deux catégories d'immeubles en copropriété :

  • les S.C.I. dans lesquels les copropriétaires sont des actionnaires détenant X parts de la S.C.I. : Elles sont gérées par un gérant nommé par l'assemblée
  • les copropriétés dans lesquelles chaque copropriétaire est titulaire d'un lot.
    L'assemblée des copropriétaires fait le choix de nommer un conseil syndical ou de confier la gestion à un syndic extérieur

Dans les deux cas, les personnes en charge de la gestion de l'immeuble ont à faire un choix pour sa couverture d'assurance, à savoir :

  • soit n'assurer que les parties communes et laisser le soin à chaque copropriétaire d'assurer sa partie privative
  • soit assurer la totalité de l'immeuble par un seul et même contrat, c'est-à-dire ne pas faire de distinction entre les parties communes et les parties privatives.

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Cette dernière option est de loin la meilleure car elle permet de n'avoir qu'un seul assureur, ce qui simplifie grandement les formalités et l'instruction des sinistres.

Le syndicat des copropriétaires peut renoncer à tout recours contre les copropriétaires à raison de la responsabilité de ces derniers dans des dommages qui seraient causés à l'immeuble par un évènement garanti (incendie, explosion, dégât des eaux etc.) « Lassureur » du syndicat de copropriétaires doit être averti de cette renonciation et une clause spécifique est insérée au contrat.

De même, les copropriétaires peuvent renoncer à tout recours contre le syndicat de copropriété (voir page « responsabilités incendie, chapitre 7).

14 – Présence d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire

Chacun d'eux a intérêt à ce que l'immeuble soit assuré.

Ils peuvent soit souscrire un contrat en commun, soit l'un d'eux souscrit pour le compte commun.

14-1 – Contrat souscrit en commun par l'usufruitier et le nu-propriétaire

Le contrat est souscrit pour le compte commun, mais seul l'usufruitier est tenu au paiement des cotisations. En cas de sinistre, la procédure est la même qu'au chapitre 14-1 ci-dessus.

14.3 – Contrat souscrit par le nu-propriétaire seul :

Le contrat est souscrit pour le compte commun, mais seul le nu-propriétaire est tenu au paiement des cotisations. En cas de sinistre, la procédure est la même qu'au chapitre 14-1 ci-dessus.