Risques techniques : garantie du constructeur

Écrit par Assurman. Publié dans Assurances de dommages

assurance garantie du constructeur

  1. 1 - Justification de la garantie « constructeur »
  2. 2 - Garantie délictuelle ou quasi délictuelle
  3. 3 - Couverture par un assureur de la garantie contractuelle

1 Justification de la garantie « constructeur »

En dehors des travaux de bâtiment ou de génie civil qui font l’objet de garanties obligatoires spécifiques (responsabilité civile biennale ou décennale), tout constructeur ou fabricant d’un produit encourt différentes responsabilités après livraison d’un produit :

  • les dommages causés par le produit à des tiers, y compris aux utilisateurs
  • les dommages subis par le produit lui-même du fait de ses défauts internes et qui le rendent impropre à son utilisation.

Les dommages causés par les produits à des tiers sont garantis par le contrat de responsabilité civile de l’entreprise et son extension « dommages après livraison ».

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Contrairement à ce que croient beaucoup d'entre vous, la responsabilité civile après livraison ne couvre jamais les dommages subis par le produit lui-même, mais seulement les dommages causés par le produit à des tiers.

2 Garantie délictuelle ou quasi délictuelle

L’article 1641 du Code Civil stipule

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

Certes, cet article s’applique en premier lieu au vendeur de la chose et non pas au constructeur, mais la jurisprudence peut toutefois admettre la responsabilité du constructeur

La mise en cause d’un constructeur sur les fondements de l’article 1641 du Code Civil doit se faire dans un « court délai » après l’achat du matériel. Ceci dit, en cas de défaut avéré du produit, la jurisprudence peut admettre qu’une réclamation soit acceptée même au-delà d’un court délai, s’il peut être prouvé que le défaut du produit ne s’est pas révélé avant.

3 Couverture par un assureur de la garantie contractuelle

En dehors de la garantie légale instituée par l’article 1641 du Code Civil qui est de droit, les constructeurs de matériels divers (exemple l’automobile, postes de télévision, matériel électroménager) accordent le plus souvent à leurs clients utilisateurs une garantie “ contractuelle “ pour une durée ou une utilisation limitée (exemple en automobile : 3 ans ou 100.000 kilomètres).

Cette garantie du constructeur peut faire l’objet d’un contrat spécifique qui transfère à l’assureur la charge de la réparation ou du remplacement du matériel garanti.

Ainsi, en cas de déficience du matériel acquis par l’utilisateur, celui-ci s’adressera directement à l’assureur indiqué dans le carnet de la garantie contractuelle, lequel assureur indemnisera l’utilisateur soit pour les frais de réparation du matériel ou pour son remplacement.