Condition Générales d’utilisation du site assurman-pro.com

Écrit par Assurman. Publié dans Pages sites

Le site assurman-pro.fr (assurman-pro.com) est la propriété de M. Bernard DATIN, consultant en assurances, qui en est le responsable légal.

Adresse postale :
8, chemin de la Cavayère
11800 MONTIRAT

N° Siret 837 170 414 00051- Code A.P.E. 751 G

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales :

Toute consultation et utilisation des services du assurman-pro.fr (assurman-pro.com) implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Votre acceptation est indispensable lors de votre demande de consultation ou de commande d'imprimés et modèles de lettres par simple « clic » dans l'onglet « acceptation des conditions générales » figurant dans le formulaire.

Si vous êtes mineur ou incapable majeur, vous devez demander votre inscription par l'intermédiaire de votre tuteur légal.

Article 2 - Droits de Propriété Intellectuelle :

Tous les textes, dessins, illustrations, mises en page, graphismes figurant dans le site assurman-pro.fr (assurman-pro.com), de même que les imprimés, modèles de lettres et outils de gestion appartiennent à Bernard DATIN, à ses partenaires ou à ses sous-traitants et sont protégés par le droit sur la propriété intellectuelle sans aucune limitation.

Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel.

Est donc interdite, toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles rémunérées ou à des prestations de formation faites à titre onéreux.

En conséquence, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transmission, modification, reproduction, partielle ou totale et, plus généralement, d'aucune exploitation, sans l'accord exprès de Bernard DATIN.
Les noms d'Assurman et de sos-assurés ont été déposés à l'I.N.P.I.

Toute copie, reproduction, même partielle, toute utilisation commerciale faite sans l'autorisation écrite de Bernard DATIN sera donc considérée comme illégale et pourra faire l'objet de poursuites, y compris judiciaires.

Article 3 – Loi Informatique et Libertés :

Le site assurman-pro.fr (assurman-pro.com) est régulièrement déclaré à la C.N.I.L.

sos-assures.fr s'interdit d'utiliser les données personnelles des abonnés à des fins commerciales.

Il pourra être fait une copie des messages de compliments, de suggestions ou de critiques reçus des abonnés sous la condition expresse que leurs données personnelles n'apparaissent pas sur la copie.

Ces copies apparaîtront dans la rubrique « courrier des internautes »

En application de la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit soit par courrier postal à l'adresse suivante : Assurman-Pro, 8 chemin de la Cavayère – 11800 MONTIRAT

Article 4 - Contenu du site assurman-pro.fr (assurman-pro.com) :

Les textes, informations, modèles d'imprimés, outils de gestion contenus dans le site sos-assures.fr sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil ou un engagement contractuel à quelque titre que ce soit.

Ils ne constituent pas une consultation juridique, au sens de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leurs auteurs, ni de notre hébergeur, ni d'aucun de nos partenaires.

Ceci dit, l'auteur, dont l'expérience professionnelle n'est plus à démontrer, a pris le plus grand soin de se documenter sur les textes légaux, les traités techniques et les pratiques courantes les plus récents en matière d'assurance.

Les informations contenues dans le site sont donc fiables, sauf changements très récents non encore intégrés.

D'autre part, le site est mis à jour au moins une fois par mois et la dernière date de mise à jour est visible sur les diverses pages du site.

La législation qui a servi de base à la rédaction des textes du site est celle en vigueur en France en Mai 2013

A l'attention des internautes des pays étrangers francophones : ils doivent savoir que les législations de leurs pays respectifs sont très proches de celles en vigueur en France.
Toutefois, il leur appartient d'en faire leur affaire personnelle.

En ce qui concerne les techniques d'assurance traitées dans ce site, elles sont pratiquées à l'identique ou de manière très approchante dans beaucoup de pays du monde à quelques exceptions près.

Article 5 – Droits de consultation du site assurman-pro.fr ((assurman-pro.com) :

La consultation du site assurman-pro.fr (assurman-pro.com) est gratuite

Seules sont payantes les prestations suivantes :

  • consultation succincte par courriel
  • demande d'intervention spécifique auprès d'un assureur ou d'un tiers
  • le téléchargement d'imprimes, d'outils de gestion d'assurance

Le paiement des prestations se fait en même temps que la demande pour les consultations succinctes par courriel. Elle se fait au moment du téléchargement pour les commandes d'imprimés. Les deux prestations ci-dessus se font exclusivement par carte bancaire.

Il se fait au cas par cas pour les demandes d'intervention écrites auprès d'un assureur ou d'un tiers et le paiement peut se faire par virement ou chèque bancaire.

Toutes les transactions de paiement par carte bancaire sont sécurisées et sont effectuées par la Caisse d'Epargne de Picardie.

Autrement dit, les gestionnaires du site sos-assures.fr ne peuvent en aucune façon avoir connaissance des coordonnées bancaires d'un abonné.

Un code d'identification est donné en cas de demande de consultation par courriel. Il doit être rappelé lors de toute correspondance ultérieure.

Article 6 – Service de renseignements par échanges de courriels :

Les consultations demandées à sos-assures.fr fonctionnent uniquement par courriels à partir de la page « nous écrire » du site et du formulaire de correspondance qui s'y trouve.

L'internaute qui souhaite poser une question doit le faire obligatoirement par ce moyen, à l'exclusion de tout autre, sauf demande expresse de Bernard DATIN.

Le formulaire comprend des zones à rédaction obligatoire permettant de mieux cerner le sujet évoqué et ainsi en optimiser le service.

Le volet de correspondance est limité à l'équivalent d'un format A5 (demi-format A4)

Aucune pièce jointe ne peut être adressée par ce moyen.

Chaque demande de consultation à assurman-pro.fr (assurman-pro.com) ne doit comporter qu'un seul sujet pour en faciliter le traitement.

Si une question soumise à assurman-pro.fr (assurman-pro.com) requiert une étude plus approfondie, (examen de documents « papier » ou de documents « scannés », intervention auprès d'un assureur etc....) un devis sera proposé à l'internaute préalablement au traitement du dossier.

L'étude et le traitement du dossier ne seront effectués qu'après acceptation expresse du devis et le paiement effectif du coût annoncé.

Dans ce cas, une facture sera adressée au donneur d'ordre par courrier électronique

Les réponses aux questions se font généralement dans un délai de 48 heures (jours ouvrés).

Ce délai n'est nullement contractuel et ne saurait faire l'objet d'une réclamation à un titre quelconque.

Au cas où la réponse ne saurait être délivrée à l'abonné demandeur par suite d'erreur d'indication de son adresse de courriel ou par suite d'encombrement de sa messagerie ou pour toute autre raison liée à l'indisponibilité ou à la défaillance des services de son fournisseur d'accès à Internet, les gestionnaires du site sos-assurfes.fr ne seront pas tenus de rechercher un autre moyen de contacter l'internaute.

Toutefois, dans la mesure où l'internaute aura indiqué ses coordonnées postales, ou de télécopie, les gestionnaires s'efforceront de lui faire connaître cet incident dans toute la mesure de leurs moyens.

Article 7 – Autres prestations payantes :

assurman-pro.fr (assurman-pro.com) offre la possibilité aux internautes de télécharger des modèles d'imprimés, des outils de gestion, des modèles de lettres etc.....

Ces documents sont rédigés sous différents formats, à savoir Word, Excel ou P.D.F.

Chaque document à télécharger est classé dans « la boutique » dans une grille de tarification en fonction de son volume, de sa complexité, de son utilité, voire des économies qu'il va permettre de réaliser à son utilisateur.

Le coût de chacun de ces documents téléchargeables est indiqué par référence à une classe de produits.

La commande de téléchargement se fait à l'aide d'un formulaire du type « panier » et le paiement sécurisé se fait obligatoirement par carte bancaire

Les imprimés, documents divers, ou outils de gestion téléchargés sont strictement réservés à l'usage personnel de l'internaute qui les a commandés.

Toute copie, toute reproduction, toute utilisation commerciale, professionnelle rémunérée, et toute communication à un tiers, même partielle, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

En application de l'article L 121-18 du Code de la Consommation l'internaute accepte que la prestation soit à exécution immédiate et renonce expressément au droit de rétractation de 7 jours prévu par ledit code.

Au cas où la prestation ne pourrait être délivrée à l'internaute donneur d'ordre, et après vérifications techniques, les sommes qu'il aurait réglées pour télécharger des documents pourront lui être remboursées dans le délai de 30 jours, pour autant que cette impossibilité de délivrance du produit commandé ne lui soit pas imputable.

Article 8 – Destinataires des courriels en réponse et des téléchargements :

Il est expressément convenu que les destinataires des réponses aux questions posées à assurman-pro.fr (assurman-pro.com) ne pourront pas être différents de l'adresse de courriel qui aura été fourni lors de leur demande.

En cas de changement d'adresse électronique, l'internaute devra en avertir assurman-pro.fr (assurman-pro.com)

Article 9 - Force majeure :

L'article 1148 du Code Civil, définit ainsi la force majeure :

  • tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

  • l'incendie total ou partiel des locaux du prestataire de services
  • les inondations, catastrophes naturelles affectant les locaux du prestataire
  • les grèves totales ou partielles ou conflits collectifs du travail chez l'une des parties, chez un fournisseur, un sous-traitant ou un hébergeur
  • les décisions des autorités empêchant l'exécution du contrat
  • soulèvement populaire
  • guerre civile ou étrangère
  • défaillance d'un fournisseur, d'un sous-traitant, d'un hébergeur

Conséquemment, la responsabilité d'assurman-pro.fr (assurman-pro.com) et de Bernard DATIN ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales d'utilisation résulte de la survenance d'un cas de force majeure

Article 10 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française à l'exclusion de toute autre.
Un abonné qui s'estimerait insatisfait des services délivrés par le site assurman-pro.fr (assurman-pro.com) pourra exposer ses griefs en envoyant un courrier postal à l'adresse suivante :

Assurman-Pro – 8, chemin de la Cavayère – 11800 MONTIRAT

De même, si les services d'sos-assues.fr étaient amenés à détecter chez un internaute, un comportement anormal, une fraude ou une infraction quelconque aux présentes Conditions Générales, la voie transactionnelle serait privilégiée dans un premier temps.

Faute de trouver un règlement amiable, il est expressément convenu entre les parties que les litiges qui pourraient survenir à l'occasion des relations contractuelles entre l'internaute et Bernard DATIN, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, département de l'Aude – France.

Afin de les bien connaître, nous vous suggérons d'imprimer les présentes conditions générales.